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Tableau 5 : Progrès réalisés relativement au plan de réglementation du ministère
En 2008-2009, le Secrétariat élaborera des règlements nouveaux ou révisés, conformément à de nombreuses autorisations qui lui permettront d'atteindre les objectifs décrits ciaprès.
Loi fédérale sur la responsabilité (LRF) et textes de loi connexes
| Règlements | Résultats escomptés |
| 1. Énoncent les mesures administratives à prendre pour se conformer à la Loi sur le lobbying et pour viser par règlement les postes des Forces canadiennes et d'autres hauts fonctionnaires qui ne sont pas déjà visés par l'expression « titulaires d'une charge publique désignée» en vertu de la Loi | Un système clair et bien compris d'enregistrement des lobbyistes et d'identification des titulaires de charge publique désignée |
| 2. Établissent des critères relatifs à l'ajout d'institutions à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information | Un processus rationalisé et transparent pour l'ajout d'institutions visées par la Loi sur l'accès à l'information |
3. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques,
fixent les conditions jugées faire partie intégrante des marchés ou
catégories de marchés prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté ou
une société d'État, y compris celles qui ont les effets suivants :
|
Un processus d'adjudication et d'administration des marchés qui respecte
l'engagement qu'a pris le gouvernement d'être équitable, ouvert et
transparent
Dispositions dans les accords de financement qui aideront le vérificateur général du Canada à remplir son mandat |
Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)
| Règlements | Résultats escomptés |
| 1. Mettent à jour la méthode de calcul de l'intérêt créditeur des comptes de pension de retraite | Les étapes du processus de calcul sont claires et accessibles. |
| 2. Permettent l'inclusion du service ouvrant droit à pension prévu dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), dans le calcul du seuil des prestations à l'égard de certains employés ayant deux employeurs dont le régime de pension a été transféré à celui de la Société canadienne des postes (SCP) le 1er octobre 2000 | Les retombées éventuelles pour les employés qui ont été touchés par inadvertance par le transfert du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) au régime de pension de la SCP sont améliorées. |
| 3. Prévoient la protection de certaines prestations aux fins du seuil des prestations à l'égard de certains employés visés par la LPFP qui ont été transférés à l'Initiative pour les micronutriments le 1er décembre 2001 | Protéger la pension et les prestations aux fins du seuil de certains employés de l'Initiative pour les micronutriments |
| 4. Portent de 69 ans à 71 ans l'âge limite pour le versement de cotisations au régime de pension et l'âge auquel commence la réception des prestations dans le cas des employés visés par la LPFP | Règlement conforme aux récentes modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu |
Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP)
| Règlements | Résultats escomptés |
| Prévoient le virement de fonds depuis une convention de retraite (CR) d'un employeur extérieur à une CR établie aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP) lorsque l'employé transfère des années de service au Régime de pension de retraite de la fonction publique | Le mouvement de cadres supérieurs d'autres employeurs du secteur public vers la fonction publique est rendu plus facile. |
