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ARCHIVÉ - Patrimoine canadien
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Tableau 11 : Frais d'utilisation
Le tableau des frais d'utilisation externes pour les services offerts par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), à Patrimoine canadien, est présenté ci-dessous pour démontrer la transparence du processus et donner un contexte au compte rendu de ces frais dans le prochain Rapport ministériel sur le rendement. L'inclusion de ce tableau ne signifie pas que les barèmes de frais seront modifiés ou qu'il y en aura de nouveaux en 2008-2009.
| Nom de l'activité d'imposition de frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
|---|---|---|---|
| Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) |
Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de donner une estimation de la dépense de main-d'œuvre admissible. Les frais permettent au BCPAC d'émettre un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et un Certificat d'achèvement à une production complétée qui satisfait aux exigences de contenu canadien. Ces certificats rendent la société de production admissible au Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendement ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis. |
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. |
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
En 2004, le BCPAC a modifié son mode de tarification pour le programme CIPC afin de maintenir les normes actuelles de service. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu : Nil
Processus de consultation et d'examen prévu : Nil
Pour plus de renseignements sur le mode de tarification du BCPAC, visitez :
http://www.pch.gc.ca/progs/ac-ca/progs/bcpac-cavco/progs/cipc-cptc/cipc-cptc_f.cfm#fee
