Passer au contenu Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La présente section fournit de l'information détaillée sur les plans et les résultats attendus ainsi que les ressources humaines et financières pour les trois activités de programme de la CISR.

Éléments communs

Comme il est mentionné à la section 1, la CISR prépare un PAI. Le RPP et le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la CISR sont fondés sur les plans et les résultats attendus présentés dans ce plan annuel.

L'une des principales caractéristiques du RPP, du RMR et du PAI de la CISR est d'indiquer, parmi les plans et les résultats attendus des initiatives, les éléments communs aux trois activités de programme. Les trois activités de programme contribuent toutes à la réalisation de ces plans et de ces résultats attendus, qui appuient directement le respect des priorités stratégiques de la CISR et l'atteinte du résultat stratégique de l'organisation pour 2008-2009.

Tableau 2.1 : Éléments communs des plans et des résultats attendus pour la CISR

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Régler, avec efficacité et équité, les cas d'immigrants et de réfugiés devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1 Gérer l'arriéré de cas au moyen d'une stratégie décisionnelle et d'une stratégie de gestion des cas novatrices.
Plans	Résultats attendus
Système de gestion des cas intégré (SGCI)
*Poursuite de la mise en œuvre du SGCI*
Transition du Système de suivi des appels et des revendications (STAR) au SGCI
Maintenance du SGCI : Cerner les améliorations à apporter au système et les mettre en œuvre au moyen d'une consultation auprès des clients et d'un processus décisionnel en collaboration (bureaux régionaux).	Un système proactif, logique et géré répond aux besoins opérationnels et stratégiques. De nouveaux cas déférés sont de nouveau saisis dans le SGCI. On utilise de moins en moins le STAR. Des procédures opérationnelles sont mises à jour. Le SGCI est amélioré au moyen de versions de maintenance.
Charge de travail dans le SGCI : Fournir un appui aux opérations régionales pour assurer le traitement des cas de la SPR dans le SGCI.	Les changements à apporter au système sont cernés et mis en œuvre pour appuyer les priorités de gestion des cas de la SPR. Les demandes d'asile sont réglées dans le SGCI. Les habiletés et les compétences relatives au SGCI sont perfectionnées.
Rapports du SGCI : Revoir les mécanismes d'établissement de rapports pour appuyer le processus décisionnel de la haute direction et la gestion opérationnelle des cas.	La capacité d'établissement de rapports est améliorée pour appuyer le processus décisionnel, les prévisions et analyses, de même que la gestion du rendement opérationnel.
*SGCI*
Formation sur le SGCI
Offrir une formation ou des cours de perfectionnement sur le système aux fonctionnaires et aux décideurs partout au pays par l'intermédiaire du réseau de formation sur le SGCI, d'un encadrement/mentorat, de modules d'apprentissage en ligne, d'une formation destinée aux nouveaux décideurs et d'une formation en salle d'audience simulée et/ou en salle de classe.	Élargissement et renforcement du réseau d'experts en la matière, au siège de la CISR et dans les bureaux régionaux. Amélioration de la collaboration et de l'appui au processus décisionnel pour la maintenance du SGCI. Amélioration de la capacité organisationnelle, des compétences, des connaissances et de l'acceptation de l'utilisation du SGCI.
Modules du SGCI
Amorcer des consultations pour schématiser les processus opérationnels et fixer les exigences opérationnelles pour la SI.	Un énoncé clair des besoins et des processus opérationnels est rédigé pour appuyer les opérations de la SI. Un consensus national et une approbation concernant les exigences requises pour aller de l'avant avec l'élément de conception sont obtenus. Une équipe de projet est créée.
Concevoir la Base de données nationale sur les motifs de décision.	Planification et début de la mise en œuvre de la Base de données nationale sur les motifs de décision afin de veiller à la qualité et à la cohérence du processus décisionnel dans toutes les sections. Prestation d'un appui pour les stratégies décisionnelles. Mise en forme normalisée des motifs, en place pour les trois sections.
Élaborer un cadre d'utilisation de la vidéoconférence et de la nouvelle technologie à l'échelle des sections.	Une approche exhaustive et intégrée de l'utilisation de la vidéoconférence est en place pour les trois sections. Des procédures sont mises au point pour les cas instruits par d'autres bureaux de la CISR. Des outils nationaux sont mis au point pour appuyer la vidéoconférence (p. ex. instructions et suivi des cas).
S'assurer de l'état de préparation aux audiences : adopter des mesures préalables aux audiences pour s'assurer que les dossiers sont prêts pour l'audience et faciliter la tenue d'audiences proactives.	Les procédures liées à l'état de préparation aux audiences sont mises en œuvre dans les trois sections (d'après le nombre de cas) : SPR : Mesures préalables à l'audience améliorées pour faire en sorte que les dossiers soient prêts pour l'audience. SI : Mesures préalables à l'audience améliorées pour faire en sorte que les dossiers soient prêts pour l'audience. Diminution des ajournements et des remises causés par un manque de préparation à l'audience. SAI : Mesures préalables à l'audience améliorées pour faire en sorte que les dossiers soient prêts pour l'audience; diminution des ajournements et remises causés par un manque de préparation à l'audience; tenue, par les agents du tribunal, de conférences de justification et de conférences préparatoires.
Évaluer le processus révisé de catégorisation de la SI-SAI et envisager son élargissement à d'autres bureaux régionaux.	Processus révisé avec succès et participation efficace des conseils et de l'ASFC. Évaluation du processus révisé terminée et examen et/ou mise en œuvre en cours des recommandations en faveur d'améliorations et d'un élargissement possible à d'autres bureaux régionaux. Réduction à moins de 60 jours ouvrables des délais de traitement. Rapports de surveillance créés et appliqués pour surveiller les progrès et évaluer les résultats.
Mettre en œuvre, à la SI-SAI, les nouvelles dispositions législatives liées à l'article 86, conformément à la loi.	Mise en œuvre des politiques et des procédures révisées, conformément aux nouvelles dispositions législatives. Décideurs et personnel des Services de soutien pour les audiences formés.
Offrir une formation ciblée sur des questions prioritaires afin : de répondre aux besoins des décideurs et des agents du tribunal, et de favoriser la qualité, la cohérence et l'efficacité; de veiller à ce que les décideurs de la SPR et de la SAI reçoivent une formation intersectionnelle; de veiller à ce que les agents du tribunal reçoivent une formation leur permettant d'appuyer toutes les sections; de fournir une formation commune, s'il y a lieu.	Une formation est offerte sur les stratégies décisionnelles de la SAI, y compris sur la tenue d'audiences proactives et d'audiences en l'absence du conseil du ministre. Les agents du tribunal reçoivent une formation avancée en matière de mode alternatif de règlement des litiges (MARL) et de règlement rapide informel (RRI). Un cadre est établi pour le personnel des Services de soutien pour les audiences au niveau PM-04-06 grâce à la définition des besoins de formation, le cas échéant, des compétences en matière de leadership et de gestion ainsi que des connaissances juridiques et procédurales. Une formation sur le Code de déontologie des décideurs est offerte. Les agents du tribunal reçoivent une formation en vue d'appuyer toutes les sections. Une formation est offerte sur les questions cernées dans la stratégie décisionnelle de la SI. Les décideurs ont reçu une formation qui leur permet de travailler tant à la SAI qu'à la SPR.
Garder le contact avec la collectivité de la justice administrative du Canada et les partenaires internationaux pour profiter de leur expérience et de leurs pratiques exemplaires dans le domaine des initiatives décisionnelles et de gestion des cas.	La CISR tient compte des expériences de la collectivité de la justice administrative du Canada et des autres partenaires internationaux dans l'élaboration de ses pratiques exemplaires, le cas échéant.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Intégrer davantage le travail de la CISR pour favoriser une gestion efficace.
Plans	Résultats attendus
Évaluer le projet pilote d'intégration de la SAI-SPR au bureau régional de l'Ouest et envisager son élargissement aux autres bureaux régionaux.	Évaluation du projet complétée et examen et/ou mise en œuvre en cours des recommandations en faveur d'améliorations et d'un élargissement possible aux autres bureaux régionaux, s'il y a lieu, selon les ressources en décideurs et les besoins de la section.
Élaborer une approche commune pour réduire la fréquence des ajournements et des remises à l'échelle des sections.	Une approche exhaustive est en place pour réduire la fréquence des ajournements et des remises comprenant des réactions cohérentes à la non disponibilité ou au manque de préparation de la partie ou du conseil ou de la CISR.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer de bâtir une organisation souple qui a des responsabilités claires, un comportement éthique, du leadership et une capacité opérationnelle.
Plans	Résultats attendus
Mettre en œuvre un plan d'action afin de contribuer à l'avancement des recommandations faisant suite à l'examen des rôles et des responsabilités.	Les recommandations acceptées ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre.
Mettre en œuvre le Code de déontologie révisé pour tous les décideurs de la CISR.	Un code de déontologie des décideurs de la CISR est mis en œuvre. La formation sur le Code de déontologie des décideurs est terminée dans les trois sections.
Réviser le protocole et le processus de plainte pour les décideurs nommés par décret.	Un protocole et un processus de plainte révisés pour les décideurs nommés par décret sont en place.
Poursuivre les efforts de recrutement de décideurs nommés par décret pour la SPR et la SAI.	Des campagnes de recrutement générales et ciblées sont menées. Une liste de candidats retenus qui satisfont à toutes les exigences de la CISR est établie et recommandée à la ministre.
Mettre en place la planification des ressources afin de garantir que la CISR dispose de l'effectif de décideurs nécessaire ainsi que du soutien nécessaire aux nouveaux décideurs tout au long de leur intégration.	La planification des ressources nommées par décret est intégrée dans les cycles de planification des activités de la CISR. Le soutien nécessaire est fourni aux nouveaux décideurs pendant au moins la première année où ils remplissent leurs fonctions.
Examiner et mettre à jour les profils de responsabilités pour les décideurs nommés par décret et élaborer des lignes directrices sur l'application des conditions d'emploi des personnes nommées par décret.	Les profils de responsabilités des décideurs nommés par décret sont mis à jour. Le processus d'évaluation du rendement est revu. Des lignes directrices sur les conditions d'emploi des personnes nommées par décret sont établies.

Éléments distincts des Activités de Programme

Le PAI de la CISR indique aussi les plans, les résultats attendus et les opérations qui sont propres à chaque activité de programme de la CISR et qui contribuent au respect des priorités stratégiques de l'organisation pour 2008-2009 et à l'atteinte du résultat stratégique de la CISR. L'analyse détaillée des plans et des résultats par activité de programme est présentée ci-après; l'analyse détaillée des services internes est présentée à la section 4.

Activité de programme Protection des réfugiés

La majeure partie des ressources de la CISR est affectée à l'activité de programme Protection des réfugiés. Cette activité porte sur le prononcé de décisions de qualité en temps utile relativement aux demandes d'asile présentées au Canada. Pour remplir ce mandat, l'activité de programme Protection des réfugiés dépend de décideurs et d'agents de services de soutien pour les audiences chevronnés.

Ensemble des ressources humaines et financières prévues

Tableau 2.2 : Protection des réfugiés - Ensemble des ressources humaines et financières prévues

Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009	2009-2010	2010-2011
80,8	80,6	80,6

Ressources humaines (ETP)
2008-2009	2009-2010	2010-2011
780	780	780

Perspectives pour 2008-2009

L'effectif de décideurs pour l'activité de programme Protection des réfugiés est toujours incomplet. Pendant la majeure partie de l'exercice 2007-2008, l'activité de programme Protection des réfugiés accusait un déficit moyen en décideurs de 36 %. Il est probable qu'une pénurie importante persiste en 2008-2009, étant donné que 32 décideurs arriveront au terme de leur mandat au cours du prochain exercice.

Le déficit croissant en décideurs a une incidence directe sur la capacité de la CISR de rendre rapidement des décisions équitables. Il faut environ six mois de formation et d'expérience à un nouveau décideur pour devenir pleinement productif, c'est à dire pour rendre des décisions concernant les demandes d'asile.

Malgré le nombre de défis que l'activité de programme Protection des réfugiés devra relever au cours du prochain exercice, cette activité continuera à améliorer son processus décisionnel. Elle reste déterminée à maintenir le processus décisionnel de grande qualité qui lui a valu la réputation, sur la scène internationale, d'avoir l'un des meilleurs processus d'octroi de l'asile au monde.

Principaux plans et résultats attendus

L'activité de programme Protection des réfugiés bénéficiera des résultats attendus des éléments communs indiqués au Tableau 2.1 pour réaliser ses prévisions pour 2008-2009. Elle contribue à la réalisation des éléments communs. De plus, les plans présentés dans le tableau ci-dessous seront mis en œuvre en vue d'atteindre les résultats attendus.

Tableau 2.4 : Activité de programme Protection des réfugiés - Plans et résultats attendus

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Régler, avec efficacité et équité, les cas d’immigrants et de réfugiés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1 Gérer l’arriéré de cas au moyen d’une stratégie décisionnelle et d’une stratégie de gestion des cas novatrices.
Plans	Résultats attendus
Mettre en œuvre une stratégie de gestion des cas pour limiter l'augmentation du nombre de cas en instance.	Recours accru au processus de la voie rapide et au processus accéléré. Recours accru aux Directives n° 6 (remises et ajournements).
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie décisionnelle pour assurer la qualité et l'efficacité de la prise de décisions.	De nouveaux outils de qualité sont mis en place (p. ex. les arbres décisionnels, les organigrammes et les listes de vérification).
Évaluer le projet pilote d'analyse linguistique à la SPR et présenter les résultats au Comité consultatif en matière de politiques.	Une analyse complète et exhaustive est effectuée sur les avantages et les inconvénients de l'utilisation de l'analyse linguistique comme outil à long terme dans le processus d'octroi de l'asile.
Établir les prochaines étapes pour l'initiative de collecte rapide de renseignements (CRR).	Les processus de CRR sont mis en œuvre au bureau régional de l'Est; les premières étapes sont suivies pour mettre en œuvre les processus de CRR dans les bureaux régionaux du Centre et de l'Ouest.
Peaufiner l'initiative des cartables nationaux de documentation (CND).	Les CND sont produits à temps et tiennent compte des changements propres au pays.

Données

Voici les données de l'activité de programme Protection des réfugiés pour 2008-2009 :

Demandes d'asile déférées
Demandes d'asile réglées
Demandes d'asile en instance
Délai moyen de traitement
Coût moyen par demande d'asile réglée

Demandes d'asile déférées

D'après les tendances actuelles, l'activité de programme Protection des réfugiés prévoit recevoir environ 36 000 nouvelles demandes d'asile en 2008-2009, ce qui représente une augmentation de plus de 20 pour 100 comparativement à l'exercice 2007-2008.

Figure 2.1 : Demandes d'asile déférées

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota : Les chiffres ont été arrondis à la centaine près.

Demandes d'asile réglées

Malgré la pénurie importante de décideurs, l'activité de programme Protection des réfugiés prévoit régler environ 16 000 demandes d'asile en 2008-2009, ce qui représente une augmentation de 14 pour 100 comparativement à l'exercice 2007-2008. Cette augmentation s'explique en partie par des améliorations continues au processus décisionnel.

Figure 2.2 : Demandes d'asile réglées

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Nota : Les chiffres ont été arrondis à la centaine près.

Demandes d'asile en instance

En raison de la baisse importante du nombre de décideurs et de l'afflux inattendu de demandes d'asile en 2007-2008, le nombre de demandes d'asile en instance s'est élevé à environ 42 300, chiffre qui augmentera au cours du prochain exercice sans l'effectif de décideurs nécessaire. Par conséquent, on prévoit que le nombre de cas en instance pourrait dépasser les 60 000 demandes d'asile d'ici la fin de l'exercice 2008-2009. Même si de nouvelles nominations sont faites, ce nombre augmentera en partie à cause du temps nécessaire à la formation de nouveaux décideurs.

Figure 2.3 : Demandes d'asile en instance

Nota : Les chiffres ont été arrondis à la centaine près.

Délai moyen de traitement

Si le nombre de cas en instance pour l'activité de programme Protection des réfugiés s'élève à 62 300 demandes d'asile en 2008-2009, comme prévu, le délai nécessaire au règlement d'une demande d'asile s'allongera, et le traitement d'une demande d'asile pourrait prendre 16,5 mois (du déféré au règlement) en 2008-2009.

Coût moyen par demande d'asile réglée

Si le nombre de demandes d'asile réglées s'élève à 16 000, comme prévu, le coût moyen par demande d'asile s'élèvera à 4 700 $ en 2008-2009, ce qui est supérieur au coût moyen réel de 2006-2007, qui s'élevait à 4 117 $. L'augmentation prévue pour 2008-2009 est attribuable à plusieurs facteurs, y compris à une part plus élevée des coûts fixes unitaires découlant d'une baisse prévue du nombre de demandes d'asile réglées et d'une hausse des coûts salariaux.

Le coût par demande d'asile comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Il comprend également une partie des coûts des services internes, qui sont répartis entre les trois activités de programme, selon les tendances en matière de dépenses.

Ce graphique fournit de l'information détaillée et une comparaison de ses principales activités au cours des deux dernières exercices.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Dans le cadre de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention, on tient des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrôles des motifs de détention visent des résidents permanents et des étrangers qui sont détenus en vertu de la LIPR. Les détenus doivent comparaître devant la SI dans les 48 heures suivant leur arrivée, et d'autres contrôles doivent être effectués dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des personnes qui séjournent au Canada.