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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2009-2010


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Introduction

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est un élément important du cadre du gouvernement fédéral visant à maintenir la confiance des Canadiens dans le secteur public. Bien que des actes répréhensibles se produisent rarement dans le secteur public au Canada, il est tout de même important de prévoir des mécanismes qui permettent de donner suite à toute allégation de manière à préserver la confiance de la population, tout en veillant au fonctionnement efficace et efficient des organisations du secteur public.

Aux termes de l'article 38.1 de la LPFDAR, le dirigeant principal des ressources humaines rédige un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter les renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi :

  • le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la Loi;
  • le nombre de divulgations reçues en vertu de la Loi et si l'on y a donné suite ou non;
  • le nombre d'enquêtes ouvertes;
  • l'existence de problèmes systémiques ayant donné lieu à des actes répréhensibles;
  • toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime pertinente.

Le présent document, soit le troisième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur les exigences en matière de rapport susmentionnées pour la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Il comporte les sections suivantes :

  • Contexte – Résumé succinct de l'objectif de la Loi et de ses principales notions;
  • Promotion des pratiques éthiques –Résumé des activités liées à la promotion de pratiques éthiques dans le secteur public et d'un environnement propice à la divulgation d'actes répréhensibles, conformément à l'article 4 de la Loi;
  • Rapport sur les activités liées à la divulgation –Renseignements sur des activités particulières liées à la divulgation d'éventuels actes répréhensibles signalés par des organisations assujetties à la Loi;
  • Observations – Interprétation des activités signalées en vertu de la Loi dans le contexte d'autres mesures liées aux valeurs et à l'éthique.

L'annexe présente de plus amples renseignements qui ont été transmis par des organisations du secteur public.



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