Le Régime concernant l'après-emploi dans la fonction publique
D. Grille explicative
Vous trouverez à la page suivante une grille qui fait état des modalités d'application des diverses périodes de restriction.
Régime concernant l'après-emploi dans la fonction publique
Les fonctionnaires qui quittent la fonction publique sont libres de conclure les contrats de travail ou accords contractuels de leur choix, à condition de respecter les lignes directrices régissant les conflits d'intérêt. Dans les cas suivants, toutefois, il pourrait être nécessaire d'exiger le remboursement des paiements forfaitaires ou une réduction des honoraires, voire les deux.
SITUATION
Si la personne est nommée à un poste d'une organisation visée par la Loi sur la rémunération du secteur public, annexe I ou II.
L'EMPLOYÉ REÇOIT L'EMPLOYÉ REÇOIT L'EMPLOYÉ REÇOIT UN MONTANT SA PENSION ET UN MONTANT FORFAITAIRE [1] FORFAITAIRE ET SA PENSION Pendant la période de La pension et les Les restrictions «restriction», [2] prestations versées en indiquées dans les deux remboursement/ vertu du Programme colonnes précédentes recouvrement d'encouragement à la s'appliquent. proportionnel du retraite anticipée montant forfaitaire. (PERA), s'il y a lieu, sont suspendues si le Par exemple, si le bénéficiaire est montant forfaitaire réembauché et verse des couvre une période de cotisations en vertu de 40 semaines et que vous la Loi sur la pension de êtes réembauché la fonction publique. 22 semaines après votre L'exonération de départ, vous auriez à pénalité du PERA ne sera rembourser plus rétablie lorsque la 18 semaines. [3] personne quittera par la suite la fonction publique, sauf si son poste est de nouveau déclaré excédentaire.
SITUATION
Si la personne conclut un marché de services personnels avec un organisme assujetti à la Loi sur la rémunération du secteur public, annexe I ou II.
L'EMPLOYÉ REÇOIT L'EMPLOYÉ REÇOIT SA L'EMPLOYÉ REÇOIT UN MONTANT PENSION ET UN MONTANT FORFAITAIRE [1] FORFAITAIRE ET SA PENSION Pendant la période de Réduction des honoraires 1. Pendant la «restriction», les pour une période de période de restriction, revenus de marchés sont 52 semaines conformément les honoraires sont limités à 5 000 $. [4] aux règles actuelles réduits de un dollar dans le cas des marchés pour chaque dollar de de services personnels revenu de marché non concurrentiels après dépassant 5 000 $. l'expiration de la période de restriction. 2. À la fin de En gros, les honoraires cette période, la contractuels sont réduction des établis de sorte que la honoraires établis pension et les selon la formule honoraires contractuels indiquée à gauche est de l'ancien maintenue pendant fonctionnaire ne 52 autres semaines. dépassent pas son ancienne rémunération.
Notes
[1] Ne comprend pas l'indemnité de départ, mais comprend l'indemnité de cessation d'emploi et les différentes prestations telles que la Prime de départ anticipé (PDA) et celles prévues par le Programme de réduction du personnel civil de la Défense nationale (PRPC), la Politique de transition dans la carrière des cadres de direction (PTCCD) et la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE). [Retour]
[2] La période de «restriction» correspond au nombre de semaines visé par le montant forfaitaire compris dans la prime de départ, ainsi que par l'allocation en fonction de l'âge et des années de service. [Retour]
[3] Dans le cas où le montant forfaitaire est un paiement en remplacement de la priorité d'excédentaire versé en vertu de la DRE, le remplacement n'est exigible que si l'employé est nommé dans un organisme mentionné à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. [Retour]
[4] Tout marché de services
personnels qui permettrait à son
bénéficiaire de recevoir plus que
5000 $ pendant la période de «restriction»
doit être soumis à l'approbation du Conseil du Trésor. [Retour]
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