ARCHIVÉ - Paiements à un tiers

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Le paiement du salaire et des indemnités à une personne autre que l'employé est généralement interdit. Le présent paragraphe énonce les dispositions concernant les employés décédés et les employés souffrant d'une incapacité physique ou mentale.

1 Pour le compte d'un employé ayant une incapacité mentale ou physique

Étant donné les questions juridiques associées aux paiements effectués pour le compte d'un employé ayant une incapacité mentale ou physique, vous pourriez avoir besoin de certains documents, comme une procuration. Il s'agit alors de communiquer avec les services juridiques de votre ministère.

2 Pour le compte d'un employé décédé

Le Règlement de 1996 sur les versements aux successions, constitue l'autorisation générale en vertu de laquelle des sommes dues à la succession d'une personne décédée peuvent être versées à une personne qui en fait la demande.

Les paiements du salaire dû à un employé décédé sont effectués à la succession de l'employé ou à une personne ayant légalement droit à une partie de la succession de l'employé décédé.

La Directive des services de paye 1989-089(33) précise les retenues à la source qui sont obligatoires, les exemptions appropriées et les formulaires d'impôt sur le revenu à utiliser pour les sommes payables après le décès de l'employé.

2.1 Paiements ne nécessitant aucun document

Aucun document n'est requis pour le paiement des primes de l'assurance des soldats de retour ou des primes de l'assurance pour les anciens combattants si le montant total du paiement est inférieur à cinq cents dollars (500 $). Le paiement est effectué conformément aux lois provinciales pertinentes ou aux règlements ayant trait à la dérogation à toute loi provinciale pertinente.

Lorsque ces primes sont remboursables à la succession d'une personne décédée, elles peuvent être payées au bénéficiaire ou aux bénéficiaires prévus dans le contrat d'assurance dès que l'autorise la Direction du contentieux de TPSGC.

2.2 Paiements nécessitant des documents justificatifs

Lorsque l'ensemble des sommes payables par la Couronne à la succession d'une personne décédée ne dépasse pas les montants fixés ci-dessous, le paiement peut être effectué à la personne qui en fait la demande dès qu'elle présente les documents requis et que ces documents ont été approuvés par les conseillers juridiques appropriés du ministère :

• Un montant illimité payable sur le Compte des rentes du gouvernement à la succession d'une personne qui était domiciliée dans la province de Québec et qui est décédée intestat, c'est-à-dire sans qu'il ait été fait de testament.
• Vingt-cinq mille dollars (25 000 $) dans le cas d'une personne décédée intestat et dont la nature des biens et de la succession ne justifie pas l'obtention de lettres d'administration de la succession.
• Cent mille dollars (100 000 $) dans le cas d'une personne décédée en laissant un testament et dont la nature des biens et de la succession ne justifie pas l'homologation du testament.

2.3 Documents requis

Les documents suivants sont requis :

• Formulaire de déclaration statutaire Annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions, signé par la personne à qui le paiement doit être fait.
• Formulaire de renonciation, Annexe II du Règlement de 1996 sur les versements aux successions, signé par tous les bénéficiaires, mais non le réclamant ou signé par le tuteur au nom des mineurs.
• Une copie certifiée conforme du testament, s'il y a lieu.

Le réclamant pourra également être prié de fournir tous les renseignements ou toutes les pièces supplémentaires jugés nécessaires.

L'agent responsable doit s'assurer que les formulaires sont dûment remplis et que tous les montants dus à la succession par la Couronne sont énumérés dans le Formulaire de déclaration assermentée, y compris le dernier versement de traitement et de pension, s'il y a lieu.

2.4 Chèques retournés

Tout chèque émis à une personne décédée doit être expédié au bureau de paye pour être versé à la succession ou au réclamant.