Politique d'achats écologiques

Cette politique exige que l'approvisionnement de biens et services favorise activement la gérance de l'environnement.
Modification : 2018-06-13

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1. Titre

Politique d’achats écologiques.

2. Date d’entrée en vigueur

La politique est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et incorpore les modifications en vigueur le 14 mai 2018.

3. Application

La présente politique s’applique à tous les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que des lois et des règlements spécifiques ne prévalent.

4. Contexte

Le gouvernement fédéral est un acheteur important au Canada. À ce titre, ses activités ont des répercussions sur l'économie nationale et peuvent influer tant sur le prix que sur la disponibilité des biens et services sur le marché, y compris les services de construction. En faisant de plus en plus la promotion de l'environnement durable et en intégrant des considérations environnementales à son processus d'achats, le gouvernement fédéral est en position d'influer sur la demande de biens et services à privilégier du point de vue environnemental, sur la capacité de répondre à l'utilisation grandissante des normes environnementales dans les marchés globaux et la résilience des biens canadiens aux changements climatiques.

Dans le cadre de l'engagement continu du gouvernement en vue d'améliorer l'environnement et la qualité de vie des Canadiens, la présente politique vise à réduire les répercussions des activités du gouvernement sur l'environnement, à promouvoir la gérance de l'environnement et à s'adapter aux changements climatiques en intégrant des facteurs environnementaux au processus d'achats.

Les achats écologiques s'inscrivent dans un contexte visant à établir le meilleur rapport qualité-prix. Ils demandent l'intégration de facteurs environnementaux au processus d'achats qui comprend les éléments de planification, d'achat, d'utilisation et d'aliénation. Dans ce contexte, le principe d'optimisation des ressources repose sur plusieurs éléments comme le coût, la performance, la disponibilité, la qualité et la performance environnementale. La politique d'achats écologiques exige également une compréhension de tout le cycle de vie des biens et services achetés, de l'extraction des ressources jusqu'à leur aliénation, y compris le coût total de leur détention, des risques pertinents et des possibilités, les coûts environnementaux et économiques ou les avantages pour la société, et toutes incidences environnementales ou économiques non monétaires positives ou négatives pour la société. De même, pour ce qui est du soutien, les processus administratifs et les méthodes d'approvisionnement peuvent également fournir des occasions de réduire les répercussions environnementales des activités du gouvernement.

La présente politique est émise conformément à l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Environnement et des articles 5 et 6 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles.

La présente politique vient également appuyer le gouvernement fédéral pour cibler des résultats environnementaux spécifiques relativement auxquels la politique d'achats peut servir à atténuer les incidences environnementales – ou à s'y adapter – telles que les répercussions des changements climatiques et aider à protéger la biodiversité, l'aire naturelle ainsi que l'air, le sol et l'eau. On s'attend à ce que les mesures d'achats résultant des décisions prises en vue d'atteindre des résultats environnementaux spécifiques contribuent à :

  • démontrer l'esprit de leadership du gouvernement dans le secteur environnemental et à inciter l'industrie et les citoyens à utiliser les biens, les services et les processus résilients aux changements climatiques et à privilégier du point de vue environnemental;
  • stimuler l'esprit d'innovation et le développement de marchés et de la demande relativement aux biens et services à privilégier du point de vue environnemental, de manière à rendre ces biens et services disponibles et courants pour d'autres secteurs de la société; et
  • appuyer les nouvelles technologies environnementales.

5. Définitions

Les biens et services à privilégier du point de vue environnemental sont ceux qui ont une incidence moindre ou réduite sur l'environnement pendant le cycle de vie du bien ou du service, lorsqu'on les compare aux biens et services concurrentiels servant aux mêmes fins. Les facteurs environnementaux comprennent entre autres : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques; l'accroissement de l'efficacité énergétique et de l'économie des ressources en eau; la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage; l'utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux; la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et la biodiversité.

6. Énoncé de politique

Objectif

La présente politique a pour objectif de favoriser la protection de l’environnement et d’appuyer le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d’achats.

Résultats attendus

Les résultats attendus de la présente politique sont les suivants :

  • la contribution aux objectifs environnementaux, notamment :
    • la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques;
    • l’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’économie des ressources en eau;
    • la diminution des substances appauvrissant la couche d’ozone;
    • la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage;
    • la réduction des déchets dangereux;
    • la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et
    • le soutien à la biodiversité.
  • constitue un moyen d’utiliser le pouvoir d’achat du gouvernement fédéral comme un levier pour réaliser des économies d’échelle dans le cadre de l’achat de biens et services à privilégier du point de vue environnemental, de manière à réduire les coûts pour le gouvernement et à renforcer les marchés et les industries écologiques;
  • entraîne la mise en œuvre de pratiques de planification, d’achat, d’utilisation et d’aliénation plus respectueuses de l’environnement au gouvernement fédéral;
  • favorise l'établissement d'un milieu de travail sain pour les employés et les citoyens en général par l'achat de biens et services à privilégier du point de vue environnemental; et
  • un gouvernement fédéral qui est résilient aux changements climatiques.

7. Exigences en vertu de la politique

  • 7.1Les administrateurs généraux doivent s’assurer que les objectifs en matière d’achats écologiques sont atteints tout en assurant la conformité avec toutes les obligations législatives, réglementaires et politiques.
  • 7.2

    Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leurs cadres de contrôle de la gestion incorporent des facteurs environnementaux : à partir de la planification des achats, de la détermination et de la définition des exigences, de l'acquisition, de l'exploitation et de l'entretien des biens jusqu'aux activités d'aliénation des biens ou aux activités de clôture relativement aux services.

    Plus précisément, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leur organisation respective :

    • 7.2.1Intègre la gérance environnementale et les principes du cycle de vie dans la planification et les pratiques en matière d'achats, y compris la chaîne d'approvisionnement du gouvernement;
    • 7.2.2Établisse des processus et des mesures de contrôle afin de déterminer les facteurs de risques pour l'environnement et les facteurs d'atténuation et des stratégies relatives à l'adaptation, selon le cas;
    • 7.2.3Établisse des objectifs en matière d'achats écologiques adaptés à chaque situation de manière à tenir compte des mandats, des modèles d'achat des ministères et de la nature des biens et des services utilisés à l'appui des objectifs du programme et des risques associés à ceux-ci;
    • 7.2.4Achète de préférence des biens et des services écologiques lorsque l'optimisation des ressources est démontrée (c'est-à-dire, un équilibre approprié de nombreux facteurs tels que le coût, le rendement, la disponibilité, la qualité et le rendement environnemental) et répond aux objectifs en matière d'achats écologiques;
    • 7.2.5Assure la formation adéquate des fonctionnaires chargés des principales fonctions de la gestion, de l'approvisionnement, de la gestion du matériel et des biens, et de la supervision, en vue d'appuyer les objectifs de la politique;
    • 7.2.6Ajoute les éléments de contribution et d'appui aux objectifs de la politique d'achats écologiques aux évaluations de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés un approvisionnement et du matériel, le cas échéant;
    • 7.2.7Contrôle la performance au chapitre des achats écologiques et en rende compte dans le plan ministériel annuel et le rapport sur les résultats ministériels ou la stratégie ministérielle sur le développement durable.
  • 7.3Les administrateurs généraux contribueront en fournissant une expertise scientifique, technique et environnementale dans la mesure du possible pour soutenir le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans son rôle de premier plan afin d'assurer la mise en œuvre de cette politique et Travaux publics et services gouvernementaux Canada dans l'élaboration de stratégies et d'instruments d'approvisionnement ou de matériel.

8. Responsabilités additionnelles

Le Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • en collaboration avec Travaux publics et services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, et Services partagés Canada élaborera les directives et les normes qu'il recommandera à l'approbation du Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada;
  • en collaboration avec Travaux publics et services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, et Services partagés Canada élaborera les outils, les lignes directrices et les cours de formation appropriés requis pour appuyer cette politique en conformité avec les meilleures pratiques des secteurs public et privé;
  • élaborera des mesures de performance pour la planification et l'établissement de rapports sur l'approvisionnement écologique qui seront utilisées par les ministères fédéraux;
  • émettra des lignes directrices en matière de planification et d'établissement de comptes rendus sur la performance en matière d'achats écologiques notamment en faisant mention dans le plan ministériel annuel et le rapport ministériel sur les résultats;
  • appuiera les ministères dans l'analyse et la production de rapports, à l'échelle du gouvernement, et les efforts ministériels à établir et à atteindre les objectifs en matière d'achats écologiques;
  • établira le programme de base à l'intention des gestionnaires de même qu'à l'intention des secteurs des achats et du matériel, en y incorporant des mesures d'achats écologiques; et
  • évaluera périodiquement l'efficacité de la présente politique.

Travaux publics et services gouvernementaux Canada et Services partagés Canada :

  • appuiera le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la mise en œuvre de cette politique à l'échelle du gouvernement. Cela comportera la prestation : d'expertise au chapitre de la politique dans les secteurs scientifiques, techniques et environnementaux; de conseils sur divers aspects environnementaux et les répercussions environnementales et sur les normes environnementales; l'établissement de mesures de performance environnementale; et la prestation de renseignements sur les données de performance et sur la disponibilité de biens et services environnementaux.
  • inclura des options privilégiées sur le plan environnemental (c'est-à-dire, qui ont une incidence moindre ou réduite sur l'environnement au cours du cycle de vie du bien ou du service, comparativement aux biens et aux services concurrents qui ont la même utilité) dans les services d'approvisionnement offerts aux ministères clients dans la mesure du possible.

Environnement Canada et Ressources naturelles Canada :

  • appuiera le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la mise en œuvre de cette politique à l'échelle du gouvernement, ce qui comportera la prestation : d'expertise au chapitre de la politique dans les secteurs scientifiques, techniques et environnementaux ; de conseils sur divers aspects environnementaux et sur les répercussions environnementales et sur les normes environnementales; l'établissement de mesures de performance environnementale ; et la prestation de renseignements sur les données de performance et sur la disponibilité de biens et services environnementaux.

9. Références

Législation et réglementation

La présente politique doit être lue parallèlement à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les lois et les règlements pertinents comprennent les suivants :

Instruments de politiques du Conseil du Trésor

La présente politique doit être lue parallèlement aux documents suivants : le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis (ou son remplacement) et ses politiques et directives connexes; la Politique sur la gestion financière; la Politique sur les paiements de transfert; la Politique sur l'audit interne; et la Directive sur les résultats.

La présente politique doit être lue parallèlement au Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Demandes

Pour l'interprétation de tout aspect de la présente politique, veuillez communiquer avec le service chargé de répondre aux demandes de renseignements au public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISBN : 978-0-660-26636-7

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