Passer au contenu Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne - Rapport

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Message de la Pr�sidente

Shirish P. Chotalia, Chairperson

Je pr�sente avec plaisir le rapport de rendement du Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) qui se fonde sur les plans et priorit�s d�termin�s � l'automne 2009. Les plaintes li�es aux droits de la personne en mati�re de discrimination concernent des questions qui touchent la dignit� de la personne et souvent les groupes de Canadiens les plus priv�s de droits. Les co�ts juridiques, li�s � la pr�sentation des plaintes et aux d�lais, constituent le principal obstacle � l'acc�s � la justice auquel doivent faire face les plaignants qui se pr�sentent devant le Tribunal pour faire valoir leurs droits. Je vise donc � fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un moyen juste et rapide d'�tre entendus sans avoir � d�bourser des frais juridiques consid�rables. Surtout, je vise � fournir aux parties un mod�le de justice r�paratrice qui correspond � leurs besoins.

� cet �gard, l'ann�e 2010-2011 constitue la premi�re p�riode compl�te de douze mois cons�cutifs que j'occupe le poste de pr�sidente et de dirigeante principale du Tribunal. Ce fut une p�riode di icile mais fructueuse et je suis heureuse de dire que nous avons progress� vers les objectifs que j'avais fix�s lorsque je suis entr�e en fonction, c'est-�-dire une gestion de cas intensive avant audience, pour pr�ciser les motifs des litiges et diminuer la dur�e des audience en focalisant sur les faits li�s aux di �rends. Au cours de la p�riode de r�f�rence, plus de 80 pour cent des instructions de plaintes ont �t� conclues dans les douze mois suivant leur renvoi, une augmentation de 10 pour cent par rapport � l'exercice de l'ann�e derni�re. De plus, nous avons activement favoris� l'utilisation d'approches reconnues � la m�diation pour r�soudre les plaintes de fa�on plus opportune et efficace et, je suis heureuse de d�clarer que des 41 cas clos en 2011, 23 l'ont �t� par m�diation.

Au cours de l'ann�e derni�re, j'ai aussi r�a ect� des ressources afin de renforcer la capacit� des services juridiques du Tribunal, ce qui nous permettra de mieux concentrer nos e orts sur notre mandat de base, mandat qui consiste � s'assurer que toute personne a un acc�s �gal � des d�cisions justes et �quitables dans les cas de droits de la personne et d'�quit� en mati�re d'emploi qui sont soumis au Tribunal canadien des droits de la personne. Je tiens � remercier tous les membres � temps plein et � temps partiel ainsi que tout le personnel du Tribunal dont l'expertise et la vaste exp�rience ont permis le r�glement juste et rapide des plaintes, ce qui a b�n�fici� aux Canadiens et aux Canadiennes.

Nous continuerons notre qu�te de moyens novateurs d'offrir des processus juridictionnels e icaces et e icients qui permettent aux parties d'avoir acc�s � la justice en temps opportun, alors que nous continuons notre marche vers l'atteinte d'une soci�t� ax�e sur la diversit�, l'�galit� et l'impartialit�.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'�tre

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes de discrimination renvoy�es par la Commission canadienne des droits de la personne et d�termine si les activit�s litigieuses contreviennent ou non � la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). L'objectif vis� par la Loi est de pr�venir la discrimination et de promouvoir l'�galit� des chances. Le Tribunal statue �galement sur des affaires soumises en vertu de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (LEE) et, en vertu de l'article 11 de la LCDP, sur les all�gations de disparit� salariale entre des hommes et des femmes qui ex�cutent, dans le m�me �tablissement, des fonctions �quivalentes.

Responsabilit�s

En instruisant les plaintes d�pos�es en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi, le Tribunal canadien des droits de la personne se penche sur des questions ayant trait � l'emploi ou � la fourniture de biens, de services, d'installations ou de moyens d'h�bergement. La LCDP d�finit comme une infraction tout acte de discrimination contre une personne ou un groupe de personnes fond� sur l'un des motifs suivants :

la race;
l'origine nationale ou ethnique;
la couleur;
la religion;
l'�ge;
le sexe (y compris l'�quit� salariale, le harc�lement – quel que soit le motif –, la grossesse et la naissance d'un enfant);
l'�tat matrimonial;
la situation de famille;
l'orientation sexuelle;
la d�ficience (intellectuelle ou physique, y compris le d�figurement et toute d�pendance pass�e, actuelle ou per�ue � l'alcool ou � une drogue);
l'�tat de personne graci�e.

La comp�tence du Tribunal s'�tend aux questions qui rel�vent de l'autorit� l�gislative du Parlement du Canada, y compris celles qui touchent les minist�res et organismes f�d�raux ainsi que les banques, les transporteurs a�riens et les autres employeurs et fournisseurs de biens, de services, d'installations et de moyens d'h�bergement qui sont soumis � la r�glementation f�d�rale. Le Tribunal tient des audiences publiques dans le but d'instruire les plaintes de discrimination. En fonction du droit et des �l�ments de preuve (souvent contradictoires et complexes), il d�termine s'il y a bel et bien eu discrimination. Le cas �ch�ant, il d�cide des mesures de redressement qui s'imposent afin d'indemniser la victime et des correctifs � apporter aux politiques afin d'�viter que de nouveaux actes discriminatoires soient commis.

La plupart des actes discriminatoires sur lesquels se penche le Tribunal ne sont pas des actes malveillants. De nombreux conflits d�coulent de pratiques de longue date, de pr�occupations l�gitimes de l'employeur ou d'interpr�tations contradictoires des lois et de la jurisprudence. Le r�le du Tribunal consiste � cerner les positions des parties et � �tablir des r�gles justes et pertinentes pour r�gler le diff�rend.

Le Tribunal n'instruit que les plaintes en vertu de la LCDP dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement apr�s que cette derni�re a men� une enqu�te approfondie. La Commission r�gle la plupart des diff�rends sans l'intervention du Tribunal. En r�gle g�n�rale, les renvois au Tribunal comportent des points de droit complexes, soul�vent de nouvelles questions li�es aux droits de la personne, portent sur des aspects inexplor�s de la discrimination ou concernent des plaintes � multiples facettes qui doivent �tre entendues sous serment, surtout dans les cas o� la preuve est contradictoire et o� il faut juger de la cr�dibilit� des t�moins.

Le Tribunal n'a pas pour vocation de promouvoir la LCDP. Ce r�le incombe � la Commission. Le mandat dont il est investi par la Loi consiste � appliquer cette derni�re en se fondant uniquement sur la preuve pr�sent�e et la jurisprudence. Si les all�gations ne sont pas corrobor�es par des �l�ments de preuve, le Tribunal doit rejeter la plainte.

Le Tribunal rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre de la Justice.

Structure organisationnelle

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme permanent de petite taille comprenant un pr�sident et un vice-pr�sident � temps plein, et un nombre maximum de 13 membres � temps plein ou partiel.

Membres Pour �tre nomm�s par le gouverneur en conseil (GC), les membres du Tribunal doivent avoir de l'exp�rience et des comp�tences dans le domaine des droits de la personne et �tre sensibilis�s � la question. En vertu de la loi habilitante, le pr�sident et le vice pr�sident doivent �tre membres du barreau depuis plus de dix ans. Tout au long de leur mandat d'un maximum de cinq ans pour les membres � temps plein ou partiel et de sept ans pour le pr�sident et le vice-pr�sident, ils b�n�ficient de s�ances de formation et d'information sur des sujets comme les techniques de r�daction des d�cisions, la preuve et la proc�dure, et l'analyse approfondie des probl�mes relatifs aux droits de la personne.

Activit�s du greffe Le greffe assume la responsabilit� administrative du Tribunal. Il planifie et organise les audiences, assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit le soutien administratif.

Services interne Les Services internes repr�sentent les activit�s et les ressources r�pondant aux besoins du programme de fonctionnement du Tribunal et � ses autres obligations organisationnelles. Il s'agit notamment des ressources minist�rielles, juridiques, financi�res et humaines ainsi que des services de gestion de l'information et de technologie de l'information. Les services en mati�re de ressources humaines sont assur�s sous le r�gime d'une entente contractuelle avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)

R�sultat strat�gique
Les individus ont acc�s, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi, au r�glement juste et �quitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l'�quit� en mati�re d'emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne

Deux activit�s de programme concourent � la r�alisation du r�sultat strat�gique: 1) l'audition des plaintes devant le Tribunal; et 2) les Services internes

Architecture des activit�s de programme

Priorit�s organisationnelles

Priorit�	Type	R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme
Am�lioration continue du programme	En Cours	Les individus ont acc�s, en vertu de la Loi Canadienne des droits de la personne et la Loi sur l'�quit� en emploi, au r�glement juste et �quitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l'�quit� en mati�re d'emploi qui sont entendues par le Tribunal canadiens des droits de la personne. De plus, il est directement li� � notre activit� de programme; l'Audition des plaintes devant le Tribunal.
�tat: Enti�rement atteinte
En r�solvant les questions, gr�ce � la m�diation ou l'arbitrage, le Tribunal contribue de mani�re efficace et directe � son r�sultat strat�gique.

Priorit�	Type	R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme
Meilleure capacit� de gestion � l'�chelle de l'organisation	En Cours	Les services internes qui soutiennent notre r�sultat strat�gique
�tat : Atteinte en grande partie
Des plans ont �t� �labor�s qui comprennent certaines initiatives, comme la restructuration de l'organisation et l'acquisition de services organisationnels visant � rendre les op�rations plus �conomiques et la gestion des risques plus efficaces. La mise en œuvre de ces plans a d�but� au cours du quatri�me trimestre du pr�sent exercice.

Priorit�	Type	R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme
Meilleure capacit� de gestion de l'information et de la technologie de l'information	Nouveau	Les services internes qui soutiennent notre r�sultat strat�gique
�tat : Atteinte en grande partie
Les d�marches pr�paratoires ont �t� faites pour obtenir des services de TI de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans le but de lib�rer des fonds de nature administrative et de les r�affect�s pour renforcer le soutien l�gal et parajuridique aux membres du Tribunal devant ex�cuter des t�ches de base, comme la pr�paration des audiences, la m�diation, les audiences et la diffusion des r�gles et des d�cisions.

Analyse des risque

Le Tribunal terminera bient�t une analyse des risques pour l'ensemble de l'organisation. L'approche adopt�e est conforme � l'orientation et aux bonnes pratiques �nonc�es dans le Cadre de responsabilisation de gestion, la Politique sur la gestion int�gr�e du risque du Conseil du Tr�sor, et le mod�le COSO de Cadre de gestion des risques de l'entreprise. Une ressource externe a �t� embauch�e pour effectuer une �valuation ind�pendante et objective � l'aide d'une s�rie d'entrevues structur�es. Ces entrevues ont �t� faites avec des membres du personnel des services juridiques, des finances, des ressources humaines, du greffier, ainsi qu'avec le directeur ex�cutif et la pr�sidente. En plus de ces entrevues, un examen a �t� fait des documents pertinents permettant d'obtenir des renseignements sur l'historique, le contexte et la nature des risques et de la gestion des risques au sein du Tribunal. Lors de la r�daction du rapport de rendement, des discussions ont eu lieu entre la ressource externe, ayant effectu� le travail sur place, et la direction, dans le but de terminer l'�valuation des risques et d'entreprendre l'�laboration d'un plan d'action permettant de g�rer l'ensemble des risques pouvant se produire.

En plus de l'�valuation de l'ensemble de l'organisation, une analyse des menaces et des risques (AMR), sur la fiabilit� et la s�curit� des syst�mes et structures de TI du Tribunal, a �t� men�e avant la fin de l'exercice, conform�ment � la M�thodologie harmonis�e d'�valuation des menaces et des risques (MHEMR) du gouvernement du Canada. � la suite de cette �valuation et tenant compte de l'exp�rience du Tribunal en ce qui a trait � la menace d�cel�e, le Tribunal a pris des mesures pour att�nuer cette menace, avec l'apport de TPSGC, pour acqu�rir des services techniques permettant d'am�liorer la prestation des programmes du Tribunal et de traiter et g�rer efficacement les risques de fa�on �conomique.

Sommaire – Rendement

Les tableaux suivants pr�sentent les ressources financi�res et humaines g�r�es par le Tribunal en

2010-11 Financial Resources ($ millions)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles*
4.5	4.8	4.4

2010-11 Human Resources (full-time equivalents-FTEs)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
26	18	8

R�sultat strat�gique:

Les individus ont acc�s, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi, au r�glement juste et �quitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l'�quit� en mati�re d'emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
D�cisions et jugements du Tribunal	Rendre une d�cision dans les quatre mois suivant la fin de l'audience dans 80 % des cas	Not met. Non atteint. Le Tribunal n'a pas �t� en mesure de rendre ses d�cisions �crites dans le d�lai souhait� de quatre mois apr�s la fin de l'audience. Contrairement aux audiences devant les tribunaux traditionnels, les audiences du Tribunal se d�roulent souvent alors que les parties en cause n'ont pas les moyens financiers requis pour obtenir une repr�sentation l�gale professionnelle. Cela signifie qu'elles se repr�sentent elles-m�mes et doivent traiter de faits, de preuves et de points de droit complexes. Cette situation tend � prolonger la dur�e des audiences, ainsi que celle de l'analyse cons�cutive, beaucoup plus que dans le cas des tribunaux administratifs o� les parties sont repr�sent�es par des avocats.

Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010 (en millions de dollars)	2010–11 (en millions de dollars)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010 (en millions de dollars)	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Hearing of complaints before the Tribunal	2.4	2.6	2.6	2.6	1.8	Affaires sociales Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l'inclusion sociale.
Total	2.4	2.6	2.6	2.6	1.8

Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010 (en millions de dollars)	2010-11 ($ millions)
Activit� de programme	D�penses r�elles de 2009-2010 (en millions de dollars)	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Services internes	1.9	1.9	1.9	2.2	2.6

Greffe - La diminution des d�penses pour cette activit� est due � la r�duction des co�ts salariaux li�s � un certain nombre de postes vacants. De plus, les co�ts li�s aux audiences ont diminu� du fait de la gratuit� des locaux de r�unions, du nombre accru de plaintes r�solues par la m�diation et de la diminution de la dur�e des audiences, en raison des progr�s accomplis avant les audiences pour pr�ciser les probl�mes et obtenir un consensus sur les faits. Bien que ces r�ductions des co�ts devraient se produire � nouveau au cours des ann�es � venir, la dotation des postes vacants engendrera une augmentation des

Services internes – Les co�ts li�s aux services professionnels et sp�ciaux ont augment�, du fait de la n�cessit� de doter l'organisation de ressources humaines dans les secteurs n�vralgiques de la direction administrative, de la technologie de l'information et des finances, et ce, pour soutenir les plans de transformation qui permettront au Tribunal d'am�liorer la prestation des programmes, la gestion des cas et le r�glement des plaintes, de mieux g�rer les risques et de fournir des services internes plus �conomiques. Les d�penses de l'organisation ont aussi augment� en raison des co�ts li�s au d�m�nagement

Profil des d�penses

Dans l'ensemble, les d�penses r�elles de 4,4 M$ ont diminu� de 100 000 $ par rapport aux d�penses pr�vues, et cette diminution est aussi due � la diminution des d�penses li�es aux avantages sociaux. La diff�rence entre les d�penses r�elles et les d�penses autoris�es de 4,8 M$ est attribuable � un montant report� du budget de fonctionnement de 2009-2010 et aux salaires non requis r�cup�rables du Conseil du Tr�sor

Les d�penses r�elles pour 2010-2011 sont conformes aux d�penses pr�vues. Certaines des d�penses pr�vues engag�es constituent des co�ts li�s au d�m�nagement de membres du Tribunal et � l'ach�vement d'une analyse des menaces et des risques (AMR) sur la fiabilit� et de la s�curit� des syst�mes et infrastructures de TI du Tribunal. Les autres augmentations des d�penses en 2009-2010 comprennent les co�ts li�s aux services professionnels requis pour restructurer l'organisation et aux honoraires vers�s aux membres � temps partiel du Tribunal.

Budget des d�penses par cr�dit vot

Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Voir Comptes publics du Canada 2010,

http://www.tpsgcpwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.