ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Agence du revenu du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilit� de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a �t� d�crit ant�rieurement dans les �tats financiers v�rifi�s – Activit�s administr�es. Comme tous les autres minist�res et organismes gouvernementaux, l’ARC per�oit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les int�r�ts, les p�nalit�s et autres frais appliqu�s en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’imp�t, ainsi que les revenus tir�s du remboursement des d�penses de l’exercice pr�c�dent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont pr�sent�s ci-dessous, regroup�s selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC re�oit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts � des particuliers ou � des organisations qui n’ont pas �t� financ�s par le Parlement, p. ex. les co�ts recouvr�s en vertu des Accords de perception fiscale avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que re�oit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de r�utiliser, p. ex. le recouvrement des co�ts des avantages sociaux pour les employ�s.

Revenus non fiscaux disponibles ^{Note de tableau 1}

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
Activit� de programme	Revenus r�els 2008-2009	Revenus r�els 2009-2010	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
			2010-2011
Aide aux contribuables et aux entreprises	43 405	47 763	44 102	48 887	48 887
Cotisations de d�clarations et traitement des paiements	52 046	59 642	61 236	46 426	46 426
Comptes d�biteurs et Observation en mati�re de production des d�clarations	110 212	133 680	115 325	136 393	136 393
Observation en mati�re de d�claration	6 157	12 618	20 626	17 713	17 713
Appels	13 553	15 581	15 815	15 991	15 991
Programmes de prestations	7 267	2 671	1 731	23 841	23 841
Services internes	258 661	242 918	251 113	263 037	263 037
Ombudsman des contribuables	-	-	-	-	-
Total	491 301	514 872	509 948	552 289	552 289

Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entr�es de fonds)
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent	3 219	786	1 374	844	844
Droits li�s aux d�cisions Note de tableau 1	1 990	1 531	2 000	1 997	1 997
Entente anticip�e en mati�re de prix de transfert	745	849	745	(33)	(33)
Autres services de nature r�glementaire	23	22	32	17	17
Administration des programmes provinciaux Note de tableau 2	62 816	64 845	75 482	102 397	102 397
Autres services de nature non r�glementaire	354	324	312	332	332
Vente de produits de base et d’information	120	120	120	120	120
Autres droits et redevances	189	204	886	147	147
Services � d’autres minist�res gouvernementaux Note de tableau 3	159 193	155 163	158 069	153 210	153 210
Total partiel	228 649	223 844	239 020	259 031	259 031
Moins : Montants per�us pour le compte d’autres minist�res gouvernementaux Note de tableau 4	9 064	9 924	12 126	13 913	13 913
Total des revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (entr�es de fonds)	219 585	213 920	226 894	245 118	245 118
Produits d’ali�nation des biens exc�dentaires de l’�tat	785	111	–	196	196
Revenus � valoir sur le Cr�dit 1
Administration du R�gime de pensions du Canada	127 512	133 774	132 594	135 688	135 688
Administration de l’assurance-emploi	143 419	167 067	150 460	171 287	171 287
Total des revenus � valoir sur le Cr�dit 1	270 931	300 841	283 054	306 975	306 975
Total des revenus non fiscaux disponibles	491 301	514 872	509 948	552 289	552 289

Note de tableau 1: L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation r�glement�s) pour une d�cision anticip�e en mati�re d’imp�t (afin de donner une certitude fiscale).
Note de tableau 2: Compos�e principalement de frais d’administration exig�s des provinces pour les recouvrements pr�vus en vertu des accords de perception fiscale et d’autres initiatives provinciales de recouvrement des co�ts (p. ex. l’administration de l’imp�t sur le revenu des soci�t�s pour l’Ontario, les programmes de prestations provinciales et les programmes de compensations de remboursements). Retourner � la source de la note de tableau 2
Note de tableau 3: Compos�s principalement des services informatiques fournis � l’Agence des services frontaliers du Canada (148,0 millions de dollars). Retourner � la source de la note de tableau 3
Note de tableau 4: Compos�s principalement des montants recouvr�s pour le compte du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (p.ex., R�gimes d’avantages sociaux des employ�s). Retourner � la source de la note de tableau 4

Revenus non fiscaux non disponibles ^{Note de tableau 6}^, ^{Note de tableau 7}

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
Activit� de programme	Revenus R�els 2008-2009	Revenus R�els 2009-2010	Revenus pr�vus	Revenus r�els
			2010-2011
Aide aux contribuables et aux entreprises	8 376	8 395	9 499	8 596
Cotisations de d�clarations et traitement des paiements	10 402	10 043	12 641	9 597
Comptes d�biteurs et Observation en mati�re de production des d�clarations	19 413	22 108	21 421	22 470
Observation en mati�re de d�claration	1 126	2 853	1 503	4 705
Appels	2 893	3 729	3 309	3 232
Programmes de prestations Note de tableau 6	1 411	261	1 876	2 837
Services internes	7 453	8 287	8 037	8 233
Ombudsman des contribuables	-	-	-	-
Total	51 074	55 676	58 286	59 670
Description des revenus non fiscaux non disponibles
Remboursements des d�penses de l’exercice pr�c�dent
Rajustements aux sommes � payer de l’exercice pr�c�dent
Ventes des produits et services
�difices publics et location immobili�re			92
Location et utilisation de biens publics	92	88		45
Autres frais et droits
Recouvrement des co�ts des avantages sociaux des employ�s	48 565	53 248	55 777	57 986
Divers Note de tableau 7	2 417	2 340	2 417	1 639
Total des revenus non fiscaux non disponibles	51 074	55 676	58 286	59 670

Note de tableau 6: Ce tableau refl�te l’approche prise dans les �tats financiers v�rifi�s de l’Agence o� une distinction tangible est faite entre les activit�s de l’Agence et les activit�s administr�es. Les int�r�ts et p�nalit�s recouvr�s sur les imp�ts sur le revenu des particuliers, des soci�t�s et autres font partie des activit�s administr�es par l’Agence plut�t que des activit�s de l’Agence et ont �t� exclus.
Note de tableau 7: Depuis le cycle du budget des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes. Les revenus r�els de 2008-2009 ont �t� redress�s afin de refl�ter de mani�re plus pr�cise les revenus totaux attribuables � chaque activit� de programme et de fournir une meilleure comparabilit� de l’information sur les revenus par activit� de programme entre les divers exercices fiscaux.

Frais d’utilisation / Frais externes

Dans le Rapport annuel 2009-2010, l’Agence du revenu du Canada a indiqu� son intention de cr�er un instrument de la politique des frais d’utilisation. Dans une premi�re �tape de ce plan, l’Agence a �labor� et introduit en 2010-2011 de nouvelles directives sur les co�ts et sur le recouvrement des co�ts et la tarification qui fournissent une orientation g�n�rale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les proc�dures et les instructions existantes relatives � la fa�on dont les frais sont d�termin�s, appliqu�s et administr�s afin de s’assurer qu’elles sont compl�tes et pertinentes.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

A. Frais d'utilisation : Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la derni�re modification : 2000-2001

Normes de rendement

L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels.

R�sultats li�s au rendement : R�sultats r�els 2010-2011 : 102 jours.

Lorsqu’un retard est in�vitable, les clients sont contact�s et inform�s de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada a r�cemment termin� une �tude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera � prendre les mesures n�cessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publi�e

(en milliers de dollars)

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
2 000	1 997	3 970	2011-2012	2 000	3 970
			2012-2013	2 000	3 970
			2013-2014	2 000	3 970

B. Autres renseignements :

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

Norme de service : L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels.

R�sultats li�s au rendement : R�sultats r�els 2010-2011 : 102 jours

Lorsqu’un retard est in�vitable, les clients sont contact�s et inform�s de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a r�cemment termin� une �tude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera � prendre les mesures n�cessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publi�e.

Consultation aupr�s des intervenants : Les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle lors de la participation de l’ARC � de grandes conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction quant � la qualit� des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu. Suite � une consultation avec les intervenants, l’ARC effectuera des analyses sur ses normes de service.

B. Autres renseignements :

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

A. Frais d'utilisation : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

Type de frais : R�glementaires (R)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)

Date de la derni�re modification : 1992

Normes de rendement : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.

R�sultats li�s au rendement : Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 14 jours.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
17	17	30	2011-2012	17	30
			2012-2013	17	30
			2013-2014	17	30

B. Autres renseignements :

Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

Norme de service : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.

R�sultats li�s au rendement : Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 14 jours.

Consultation aupr�s des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� envoy� � tous les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction de 100 %.

B. Autres renseignements :

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information

A. Frais d’utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l’information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de la derni�re modification : 1992

Normes de rendement : Un d�lai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.

R�sultats li�s au rendement : 63 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacit� en 2010-2011 et a lanc� avec succ�s son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’am�liorer ses performances afin de r�pondre � ses obligations l�gales en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
46	47	4 890	2011-2012	46	5 050
			2012-2013	46	4 720
			2013-2014	46	4 530

B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement des demandes d’acc�s � l’information

A. Frais d’utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information

Norme de service : Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.

La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.

Consultation aupr�s des intervenants : La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par les R�glements sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les intervenants int�ress�s ont �t� entreprises relativement � des modifications apport�es en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.

Renseignements sur les d�penses de projets

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
			2010-2011
Nom des initiatives	D�penses r�elles 2009�2010	D�penses des ann�es pr�c�dentes au 31 mars 2010	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Direction g�n�rale des services de cotisation et de prestations
Voie de communication prot�g�e – Services de gestion des justificatifs externes d’identit�	1 014	2 631	1 306	1 280
Services en ligne s�curis�s - Documents �lectroniques	-	-	315	250
Services en ligne s�curis�s - avis �lectronique	-	-	1 360	370
Projet de renouvellement des prestations	-	-	1 260	1 298
Renouvellement de l’identification des particuliers	8 997	23 946	8 542	8 274
Restructuration des T3	747	2 306	2 623	2 393
Total partiel	10 758	28 883	15 406	13 865
Direction g�n�rale des services aux contribuables et de la gestion des cr�ances
Int�gration du recouvrement des recettes - Phase I	14 768	103 269	596	592
Int�gration du recouvrement des recettes - Phase II	7 142	7 142	8 350	8 093
Renouvellement du Syst�me de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements	5 272	12 974	5 445	5 270
Total partiel	27 182	123 385	14 391	13 955
Direction g�n�rale des programmes d’observation
Restructuration des syst�mes d’observation Note de tableau 1	18 600	82 029	15 214	14 763
Total partiel	18 600	82 029	15 214	14 763
Direction g�n�rale des appels
Am�lioration au Registre des all�gements pour les contribuables	226	2 459	-	-
Transformation des activit�s li�es aux all�gements pour les contribuables	590	590	526	599
Total partiel	816	3 049	526	599
Direction g�n�rale des affaires publiques
Renouvellement de l’intranet	4 936	14 732	4,368	4 141
Solution de gestion du contenu d’�dition	558	8 224	-	-
Total partiel	5 494	22 957	4 368	4 141
Direction g�n�rale de l’informatique
Durabilit� des applications	3 680	5 680	4 814	4 391
Programme de modernisation de la s�curit� – SDI	2 286	21 982	-	-
Mise en commun des services du centre de donn�es	1 094	1 269	200	166
Installations des Centres de donn�es	3 711	11 290	1 292	1 293
Durabilit� des Syst�mes administratifs d’entreprise	10 680	22 550	8 279	7 532
Contr�le de l’acc�s au r�seau, logiciel anti espion et de protection d’intrusion au niveau de l’h�te	671	671	949	541
Chiffrement du r�seau	57	57	93	45
Chiffrement des bandes de sauvegarde	53	53	454	204
D�fense refus de service	65	65	85	30
Projet int�rimaire d’att�nuation du risque	-	-	2 020	788
Total partiel	22 297	63 617	18 186	14 990
Direction g�n�rale des finances et de l’administration
Gestion de l’identit� et de l’acc�s Phase I	-	-	2 730	1 981
Gestion de l’identit� et de l’acc�s Phase II	465	465	1 960	973
Total partiel	465	465	4 690	2 954
Direction g�n�rale des ressources humaines
Transition vers les processus de pr�qualification des candidats au stade final	6 871	6 871	-	-
Total partiel	6 871	6 871	0	0
Direction g�n�rale des politique l�gislative et affaires r�glementaires
La Suite d’applications logicielles pour les r�gimes enregistr�s	-	-	894	876
R�forme r�glementaire des organismes de bienfaisance	2 792	2 792	-	-
Total partiel	2 792	2 792	894	876
Direction g�n�rale des strat�gies d’entreprise et du d�veloppement des march�s
Syst�me de classification g�n�rale de l’Agence	346	346	1 614	1 316
Total partiel	346	346	1 614	1 316
Total	95 621	334 394	75 289	67 459

Note de tableau 1: Les d�penses des exercices pr�c�dents pour la Restructuration des syst�mes d’observation incluent les co�ts de la Gestion du travail d’entreprise. Retourner � la source de la note de table 1

Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont �t� administr�s par l’Agence en 2010-2011 :

Versements d’allocations sp�ciales pour enfants (L�gislatif);
Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi sur le droit � l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006 (L�gislatif).

Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (l�gislatif)

Date de mise en œuvre : le 28 ao�t 1995 Note de bas de page 1

Date de cl�ture : permanent

Description du Programme de paiement de transfert : Versements mensuels libres d’imp�t faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l’�ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’�quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent �tre puis�s dans le Tr�sor public.

R�sultats strat�giques : Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

R�sultats obtenus : Des paiements mensuels ont �t� faits � 281 organismes au nom de 53 951 enfants. Les paiements ont �t� �mis dans les d�lais pr�vus et aucun retard n’a �t� rapport�.

Activit� de programme : Programmes de prestations

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	�cart pr�vu/r�el
	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert Note de tableau 1	211 848	215 264	225 000	222 438	222 438	2 562
Total	211 848	215 264	225 000	222 438	222 438	2 562

Retourner � la source de la note de tableau 1: Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l’entente. Retourner � la source de la note de tableau 1

Commentaire sur les �carts : S.O.

R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S.O.

Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (l�gislatifs)

Date de mise en œuvre : le 12 octobre 2006

Date de cl�ture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 ann�es additionnelles

Description du programme de paiement de transfert : L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, percevra et g�rera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’œuvre r�sineux export�s aux �tats-Unis pr�lev�s par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’ARC est charg�e de verser aux provinces une partie des frais per�us dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre r�sineux de 2006. Ces paiements seront r�duits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectu�s � l’industrie, les co�ts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les co�ts engag�s pour r�gler certains litiges d�coulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux r�gions suivantes : la r�gion de l’int�rieur de la Colombie-Britannique, la r�gion c�ti�re de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qu�bec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

R�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e.

R�sultats obtenus : Les versements continueront � �tre effectu�s trimestriellement jusqu’� la r�siliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’œuvre augmente jusqu’� ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la p�riode en question.

Activit� de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprim�s en milliers de dollars
	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	�cart pr�vu/r�el
	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 D�penses r�elles	2010-2011
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert Note de tableau 2	180 495	205 545	479 000	220 735	220 735	258 265
Total	180 495	205 545	479 000	220 735	220 735	258 265

Note de tableau 2: Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l’entente. Retourner � la source de la note de tableau 2

Commentaire sur les �carts : S.O.

R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S.O.

Note de bas de page 1: La responsabilit� des versements du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342). Retourner � la source de la note de bas de page 1

Achats �cologiques

Partie A : Renforcer de la capacit� en mati�re d'achats �cologiques

Activit�	Cible en pourcentage (selon le RPA de 2010-2011)	R�sultats r�els en pourcentage	Description et commentaires
Formation � l’intention du personnel responsable de la gestion des achats et du mat�riel	100 %	71 %	Selon les statistiques officielles dans les SAE (SAP). On continue de travailler pour s’assurer que les employ�s form�s enregistrent la formation dans les SAE.
Formation � l’intention des d�tenteurs d’une carte d’achat	100 %	100 %	Le contenu du DD est incorpor� dans le produit de formation sur les cartes d’achat et les d�tenteurs des cartes d’achat doivent suivre cette formation pour recevoir la carte.
�valuations du rendement	100 %	100 %	Les consid�rations environnementales sont int�gr�es dans les �valuations du rendement des EC et des MG responsables des achats et de la gestion du mat�riel.
Processus et mesures de contr�le en mati�re d’achats	L’ARC fera ce qui suit : Augmentera le nombre d’options �cologiques en ce qui a trait aux processus relatifs aux cartes d’achat Augmentera le nombre d’options pour les achats �cologiques Augmentera le nombre de march�s d’approvisionnement strat�gique �cologiques	Les options �cologies disponibles dans Synergie et dans les autres march�s nationaux continuent d’augmenter, ce qui permet d’atteindre les r�sultats suivants : Les achats �cologies dans Synergie ont augment� pour atteindre 50,3 % (28,0 % en 2009�2010). Le total des d�penses totales pour les achats �cologiques dans Synergie �tait 6,1 M$ (2,8 M$ en 2009�2010). En tout, 7 march�s sur 19 (37 %) d’approvisionnement strat�gique d’une valeur de plus de 1 M$ attribu� pendant la p�riode contenaient des dispositions �cologiques

Partie B : Utilisation d'instruments d'achat regroup�s �cologiques

Activit�	Cible en pourcentage (selon le RPA de 2010-2011)	R�sultats r�els en pourcentage	Description et commentaires
Fournitures de bureau	100 %	100 %	Toutes les fournitures de bureau de l’ARC sont achet�es au moyen d’instruments d’achats regroup�s �cologiques (d�sign�s par l’ARC).
V�hicules	100 %	100 % 236 597 $	Tous les achats de v�hicules de l’ARC sont effectu�s au moyen de l’instrument d’achat �cologique de TPSGC s’appliquant aux v�hicules (Offres � commandes de TPSGC pour l’approvisionnement et la livraison de v�hicules). Parmi les dix v�hicules que l’ARC a achet�s pendant la p�riode, huit utilisaient un carburant de remplacement et un �tait un hybride.
Publications	85 %	90 % 10 806 296 $	Parmi les 13 instruments d’achats regroup�s pour les publications, dix sont �cologiques.

Partie C : Initiatives de r�duction visant des biens pr�cis

Activit�	Objectif en pourcentage, r�duction ou quantit� par ETP	R�sultats r�els en pourcentage, r�duction ou quantit� par ETP	Description et commentaires
Papier	5 126 feuilles de papier par ETP	5 362 feuilles de papier par ETP	Pour la premi�re fois depuis 2003�2004, l’utilisation moyenne annuelle du papier par ETP a augment�. Les achats de papier ont augment� de 2,5 %, les ETP ont diminu� de 1,6 %, ce qui a donn� lieu � une augmentation des feuilles par ETP de 4,2 % par rapport � 2009-2010 (5 147 feuilles par ETP). L’ARC pr�voit atteindre pleinement son objectif concernant la r�duction de l’utilisation du papier par ETP dans le cadre des cibles et activit�s de la Strat�gie de DD 2011-2014 et de son initiative de la gestion de l’impression de bureau.

R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires
[Les comit�s parlementaires demandent depuis longtemps � obtenir de meilleurs renseignements de la part des minist�res et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comit�s. Par cons�quent, les minist�res et organismes sont encourag�s � discuter du cheminement des progr�s r�alis�s afin de r�pondre aux recommandations des comit�s parlementaires et de fournir tout renseignement suppl�mentaire sur les mesures correctives importantes apport�es.]
R�ponses du gouvernement (RG) aux rapports des comit�s parlementaires Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l’article 109 du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie des rapports pr�sent�s aux comit�s parlementaires respectifs. Le 18 ao�t 2010, le ministre du Revenu national a pr�sent� la RG au septi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (PACP) intitul� Le chapitre 4, � L'int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Rapport du PACP http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4414400&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F RG http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4649529&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F
Comparutions devant les comit�s et demandes de renseignements de suivi Entre le 27 avril 2010 et le 1^er mars 2011, les repr�sentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont comparu � 11 reprises devant divers comit�s parlementaires � la Chambre et au S�nat. Voici les comit�s permanents devant lesquels les repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre. Finances (FINA) : Budget principal des d�penses 2010-2011; Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'imp�t sur le revenu (r�vocation d’enregistrement); Budget suppl�mentaire des d�penses � B �; �vasion fiscale et les comptes bancaires � l’�tranger; Budget suppl�mentaire des d�penses (C). Ressources humaines, d�veloppement des comp�tences, d�veloppement social et condition des personnes handicap�es (HUMA) : Mesures de soutien par le gouvernement f�d�ral aux parents adoptifs. Commerce international (CIIT) : Projet de loi C-46 (Accord de libre �change Canada Panama) Comptes publics (PACP) : Rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information. S�curit� publique et nationale (SECU) : Contrebande du tabac Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) : Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Demandes de suivi du FINA concernant d'autres renseignements (a) Le 20 mai 2010, l’ARC a fourni d’autres renseignements au FINA, pour faire suite � la comparution des repr�sentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) devant le Comit� permanent des finances le 18 mars 2010 concernant le Budget suppl�mentaire des d�penses (C) 2009 2010 : Cr�dit 1c sous la rubrique Agence du revenu du Canada. (b) Le 25 mai 2010 : Comparution au sujet du Budget principal des d�penses 2010-2011 : Cr�dits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada. Lors de cette comparution, le Comit� a demand� d’autres renseignements que les t�moins de l’ARC se sont engag�s � fournir. Ces renseignements ont �t� achemin�s au Comit� le 16 juillet 2010. (c) Le 29 novembre 2010 : Comparution au sujet du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'imp�t sur le revenu (r�vocation d’enregistrement). Le Comit� a demand� d’autres renseignements lors de cette comparution, et l’ARC s’est engag�e � fournir ces renseignements au Comit�. Ces renseignements ont �t� achemin�s au Comit� le 7 d�cembre 2010. (d) Le 13 d�cembre 2010 : Comparution au sujet de l’�vasion fiscale et des comptes bancaires � l’�tranger. Au cours de la r�union mentionn�e ci dessus, le Comit� avait demand� d’autres renseignements que les repr�sentants de l’ARC s’�taient engag�s � fournir. Ces renseignements ont �t� transmis le 11 f�vrier 2011. Une s�rie de demandes de suivi a �t� re�ue les 14 et 16 f�vrier 2011, � laquelle on a donn� suite le 28 f�vrier 2011. Une demande distincte de renseignements suppl�mentaires a �t� re�ue le 17 f�vrier 2011, et les renseignements de suivi ont �t� fournis le 16 mars 2011. Le 22 mars 2011, l’ARC s’est fait demander d’autres pr�cisions, qu’elle a transmises le m�me jour. (e) Le 1^er mars 2011 : Comparution au sujet du Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de 2011 2012 de l’ARC. Lors de cette comparution, le Comit� a demand� d’autres renseignements. Toutefois, la 40^e l�gislature avait �t� dissoute en raison d’�lections g�n�rales. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e.
Demandes de suivi du Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement des comp�tences, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es (HUMA) : Mesures de soutien par le gouvernement f�d�ral aux parents adoptifs (a) Le 25 novembre 2010, des repr�sentants de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) ont comparu devant le Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement des comp�tences, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es (HUMA) � propos des mesures de soutien du gouvernement f�d�ral aux parents adoptifs. Lors de cette r�union, les repr�sentants de RHDCC ont pris note de demandes de renseignements de suivi � acheminer � l’ARC. RHDCC a envoy� la demande de suivi � l’ARC le 6 d�cembre 2010. Les renseignements ont �t� fournis au Comit� le 13 d�cembre 2010. Bien que l’on ait par la suite invit� des repr�sentants de l’ARC � compara�tre � ce sujet le 14 d�cembre 2010, aucun renseignement de suivi n’a alors �t� demand�. Demandes de suivi du Comit� permanent du commerce international (CIIT) (a) Le Comit� a invit� des repr�sentants de l’ARC � compara�tre lors de son �tude du projet de loi C-46 (Accord de libre �change Canada Panama). Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�. Demandes de suivi du Comit� permanent des comptes publics (PACP) (a) Rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information. Le 1^er juin 2010, le Comit� a entendu un groupe de t�moins, y compris l’ARC, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement des comp�tences, le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration et la Gendarmerie royale du Canada. Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�. Veuillez consulter la section 4 (ci dessous) pour obtenir d’autres d�tails. Demandes de suivi du Comit� permanent de la s�curit� publique et nationale (SECU) (a) Le 27 avril 2010, les membres du Comit� permanent de la s�curit� publique et nationale se sont r�unis afin de discuter de la contrebande du tabac. Il y avait deux groupes de t�moins, dont le premier comprenait des t�moins de la GRC, de l’ASFC, de l’ARC, de Sant� Canada et de S�curit� publique. Conform�ment aux pr�f�rences du Comit�, seule la GRC a prononc� un discours d’ouverture. Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�. Demandes de suivi du Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) (a) Le 27 mai 2010, les membres du comit� mentionn� ci dessus se sont r�unis afin d’�tudier le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Des repr�sentants de l’ASFC et de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre. Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�.
Demandes du PACP concernant les plans d'action et les rapports d'�tape des minist�res et organismes d�coulant des rapports du Bureau du v�rificateur g�n�ral Le 4 novembre 2010, le PACP a modifi� la motion existante afin qu’elle soit r�dig�e comme suit : � Que tous les minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral qui ont fait l'objet d'une v�rification de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada fournissent un plan d'action d�taill� pour donner suite aux recommandations de la v�rification qui ont �t� convenues – avec des mesures pr�cises, les d�lais d'ex�cution et les noms des responsables – au Comit� des comptes publics et au Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada dans les trois mois suivant le d�p�t de la v�rification � la Chambre des communes; et que les minist�res et organismes qui sont invit�s � compara�tre devant le Comit� des comptes publics pour discuter des conclusions d'une v�rification remettent si possible un plan d'action au Comit� avant la tenue de la s�ance; et Que les plans d'action minist�riels et les rapports d'�tape re�us par le Comit� soient publi�s sur son site Web. � En 2010 2011, l’ARC a pr�sent� au PACP les plans d’action suivants. Plan d’action provenant de l’Agence du revenu du Canada, relatif � l’�tude du chapitre 3, Les lois de l’imp�t sur le revenu du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada Plan d’action re�u de l’Agence du revenu du Canada, � l’�gard du chapitre 7, Les organismes de bienfaisance enregistr�s – Agence du revenu du Canada, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (aucune �tude du Comit�) N.B. : Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Puisque ce chapitre ne comprenait aucune recommandation � propos de la v�rification � l’ARC, l’ARC n’�tait pas exig�e de fournir un plan d’action au PACP.
Mention de l'ARC dans les rapports des comit�s En 2010 2011, divers comit�s parlementaires ont pr�sent� des rapports o� l’ARC �tait mentionn�e. Les voici. Comit� permanent des finances (FINA) Le FINA a �tudi� le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels et a pr�sent�, le 10 juin 2010, un rapport intitul� � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l'entreprise de prestation de services personnels �. Des repr�sentants de l’ARC ont comparu le 3 d�cembre 2009, et l’ARC a �t� mentionn�e � plusieurs reprises dans le rapport du Comit�. Le FINA a demand� une RG, laquelle a �t� pr�sent�e par le ministre des Finances le 7 octobre 2010. Rapport du FINA Rapport 3 – Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services personnels (adopt� par le Comit� le 8 juin 2010; pr�sent� � la Chambre le 10 juin 2010) RG : Troisi�me rapport du Comit� permanent des finances : � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services personnels � (pr�sent�e � la Chambre le 7 octobre 2010 par le ministre des Finances)
Comit� permanent des comptes publics (PACP) Le 23 mars 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � Les lois de l’imp�t sur le revenu �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Des repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre. Le PACP a pr�sent� son rapport le 28 avril 2010, et l’ARC a �t� mentionn�e dans la recommandation 4 : � Que d’ici le 31 mars 2011, l’Agence du revenu du Canada remette un rapport d’�tape au Comit� des comptes publics pour rendre compte des mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 3 du rapport de novembre 2009 de la v�rificatrice g�n�rale �. Le Comit� a demand� une RG. Le ministre des Finances a pr�sent� la RG � la Chambre le 20 septembre 2010. Rapport du PACP Rapport 12 – Le chapitre 3, � Les lois de l’imp�t sur le revenu �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 15 avril 2010; pr�sent� � la Chambre le 28 avril 2010) RG : Douzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics : � Le chapitre 3, ’Les lois de l’imp�t sur le revenu’, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � (pr�sent�e � la Chambre le 20 septembre 2010 par le ministre des Finances) Le 1^er juin 2010, le Comit� permanent des comptes publics (PACP) a �tudi� le chapitre 1, � Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information �, du rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, et a pr�sent� son rapport le 2 f�vrier 2011. Des repr�sentants de l’ARC ont comparu devant le PACP, et l’ARC a �t� mentionn�e pr�cis�ment dans la recommandation 2 : [Traduction] � Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada, l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada fournissent au Comit� permanent des comptes publics, d’ici le 30 avril 2011, un tableau d�crivant leurs projets d’investissement dans les technologies de l’information et indiquant si des analyses de rentabilisation de ces projets ont �t� effectu�es. � Bien qu’une RG ait �t� demand�e et que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada en �tait responsable, � la suite de la dissolution de la 40^e l�gislature en vue d’�lections g�n�rales, le 26 mars 2011, le gouvernement a cess� d’�tre oblig� de pr�parer une RG. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e. Rapport du PACP Rapport 25 – Le chapitre 1, � Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information �, du rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 2 d�cembre 2010; pr�sent� � la Chambre le 2 f�vrier 2011) Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Bien que l’on n’ait pas invit� de repr�sentants de l’ARC � compara�tre devant le PACP, l’ARC a �t� mentionn�e � plusieurs reprises dans le rapport que le Comit� a pr�sent� � la Chambre le 25 mars 2011. M�me si une RG a �t� demand�e et que le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration en �tait responsable, � la suite de la dissolution de la 40^e l�gislature, le 26 mars 2011, le gouvernement a cess� d’�tre oblig� de pr�parer une RG. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e. Rapport du PACP Rapport 27 – Le chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 24 mars 2011; pr�sent� � la Chambre le 25 mars 2011) Comit� permanent des anciens combattants (ACVA) L’ACVA a examin� la nouvelle Charte des anciens combattants et, le 17 juin 2010, a pr�sent� � la Chambre un rapport intitul� � La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l'heure de la mise au point �. L’ARC a �t� mentionn�e une fois dans le rapport dans le contexte de la prestation de retraite suppl�mentaire. On n’a pas invit� de repr�sentants de l’ARC � compara�tre. L’ACVA a demand� une RG � sa recommandation, et le ministre des Anciens Combattants et ministre d’�tat (Agriculture) en a pr�sent� une le 7 octobre 2010. Rapport de l’ACVA Rapport 1 – La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l’heure de la mise au point (adopt� par le Comit� le 15 juin 2010; pr�sent� � la Chambre le 17 juin 2010) RG : Premier rapport du Comit� permanent des anciens combattants : La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l’heure de la mise au point (pr�sent�e � la Chambre le 7 octobre 2010 par le ministre des Anciens Combattants et ministre d’�tat (Agriculture))

Rapports du v�rificateur g�n�ral de 2010 et 2011

Printemps 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

D�pos� au Parlement le 20 avril 2010

Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l'information

L’Agence du revenu du Canada (ARC) �tait une des cinq entit�s gouvernementales v�rifi�es. Aucune recommandation n’�tait adress�e � l’Agence.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_01_f_33714.html

Automne 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada

D�pos� au Parlement le 26 octobre 2010

Chapitre 3 – La prestation des services

L’ARC �tait une des trois entit�s gouvernementales v�rifi�es. Aucune recommandation n’�tait adress�e � l’Agence.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_03_f_34286.html

Chapitre 7 – Les organismes de bienfaisance enregistr�s – Agence du revenu du Canada

Il y a quatre recommandations � l’endroit de l’ARC qui concernent l’am�lioration des processus administratifs et l’observation.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_07_f_34290.html

V�rifications et �valuations internes

V�rifications internes

Titre de la v�rification interne	Type de v�rification interne	�tat	Date d'ach�vement
Cadre de la planification fiscale internationale abusive	Assurance	Termin�e	juin 2010
Pistes de v�rification – Acc�s aux renseignements sur les contribuables � l’ordinateur central	Assurance	Termin�e	juin 2010
Centre d’appels de la gestion des cr�ances	Assurance	Termin�e	juin 2010
Protocole d’entente concernant les renseignements re�us de Statistique Canada	Assurance	Termin�e	juin 2010
Proc�dures s�lectionn�es de fin d’exercice 2009-2010	Finances	Termin�e	octobre 2010
Autorit� comp�tente	Assurance	Termin�e	octobre 2010
V�rification des contr�les de la surveillance financi�re – D�penses op�rationnelles	Finances	Termin�e	octobre 2010
Rapport de suivi – V�rifications et �valuations	Assurance	Termin�e	octobre 2010
V�rification suivant la r�alisation du Projet de restructuration de la TPS/TVH	Assurance	Termin�e	octobre 2010
V�rification du programme de Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)	Assurance	Termin�e	octobre 2010
Suivi de la planification de la continuit� de la technologie de l’information	Assurance	Termin�e	octobre 2010
D�cisions de la TPS/TVH	Assurance	Termin�e	janvier 2011
Protocole d’entente concernant l’�change d’information li� aux entreprises de l’Ontario � l’appui de l’administration de l’imposition des soci�t�s	Assurance	Termin�e	janvier 2011
Responsabilit�s en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques – Activit�s de l’Agence	Finances	Termin�e	janvier 2011
V�rification du processus des ordres de travail de la DGI	Assurance	Termin�e	janvier 2011
Gestion de l’�dition	Assurance	Termin�e	janvier 2011
Lien �lectronique au plan d’�valuation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-eng.html

�valuations

Nom de l’�valuation	Type d’�valuation	�tat	Date d’ach�vement
�valuation du Centre d'appels de la gestion des cr�ances	Sommative	Termin�e	juin 2010
Ex�cution et divulgations	Sommative	Termin�e	octobre 2010
Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance	Formative	Termin�e	janvier 2011
�valuation de l'application par l'Agence du revenu du Canada de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre	Formative	Termin�e	janvier 2011
Lien �lectronique au plan d'�valuation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-eng.html

ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

Information archivée dans le Web

2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement

Agence du revenu du Canada

Table des matières

Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

Revenus non fiscaux disponibles Note de tableau 1

Revenus non fiscaux non disponibles Note de tableau 6, Note de tableau 7

Frais d’utilisation / Frais externes

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement des demandes d’acc�s � l’information

Renseignements sur les d�penses de projets

Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert

Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (l�gislatif)

Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (l�gislatifs)

Achats �cologiques

Partie A : Renforcer de la capacit� en mati�re d'achats �cologiques

Partie B : Utilisation d'instruments d'achat regroup�s �cologiques

Partie C : Initiatives de r�duction visant des biens pr�cis

R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Rapports du v�rificateur g�n�ral de 2010 et 2011

V�rifications et �valuations internes

V�rifications internes

�valuations

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Revenus non fiscaux disponibles ^{Note de tableau 1}

Revenus non fiscaux non disponibles ^{Note de tableau 6}^, ^{Note de tableau 7}