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Dans le Rapport annuel 2009-2010, l’Agence du revenu du Canada a indiqué son intention de créer un instrument de la politique des frais d’utilisation. Dans une première étape de ce plan, l’Agence a élaboré et introduit en 2010-2011 de nouvelles directives sur les coûts et sur le recouvrement des coûts et la tarification qui fournissent une orientation générale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les procédures et les instructions existantes relatives à la façon dont les frais sont déterminés, appliqués et administrés afin de s’assurer qu’elles sont complètes et pertinentes.
A. Frais d'utilisation : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
Date de la dernière modification : 2000-2001
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours.
Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Norme de service : L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours
Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée.
Consultation auprès des intervenants : Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l’ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Suite à une consultation avec les intervenants, l’ARC effectuera des analyses sur ses normes de service.
A. Frais d'utilisation : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Type de frais : Réglementaires (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Norme de service : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.
Consultation auprès des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.
A. Frais d’utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
A. Frais d’utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
Norme de service : Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Consultation auprès des intervenants : La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.