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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation / Frais externes

Dans le Rapport annuel 2009-2010, l’Agence du revenu du Canada a indiqué son intention de créer un instrument de la politique des frais d’utilisation. Dans une première étape de ce plan, l’Agence a élaboré et introduit en 2010-2011 de nouvelles directives sur les coûts et sur le recouvrement des coûts et la tarification qui fournissent une orientation générale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les procédures et les instructions existantes relatives à la façon dont les frais sont déterminés, appliqués et administrés afin de s’assurer qu’elles sont complètes et pertinentes.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

A. Frais d'utilisation : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la dernière modification : 2000-2001

Normes de rendement

L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours.

Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée

(en milliers de dollars)

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars
2010-2011
Années de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
2 000
1 997
3 970
2011-2012
2 000
3 970
2012-2013
2 000
3 970
2013-2014
2 000
3 970

B. Autres renseignements :

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Norme de service : L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours

Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée.

Consultation auprès des intervenants : Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l’ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Suite à une consultation avec les intervenants, l’ARC effectuera des analyses sur ses normes de service.

B. Autres renseignements :

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

A. Frais d'utilisation : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars
2010-2011
Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral
estimatif
17
17
30
2011-2012
17
30
2012-2013
17
30
2013-2014
17
30
B. Autres renseignements :

Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Norme de service : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.

Consultation auprès des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.

B. Autres renseignements :

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information

A. Frais d’utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tous les montants dans le tableau suivant sont exprimés en milliers de dollars
2010-2011
Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral
estimatif
46
47
4 890
2011-2012
46
5 050
2012-2013
46
4 720
2013-2014
46
4 530

B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement des demandes d’accès à l’information

A. Frais d’utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information

Norme de service : Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.

La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Consultation auprès des intervenants : La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.