Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
[Les comités parlementaires demandent depuis longtemps à obtenir de meilleurs renseignements de la part des ministères et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comités. Par conséquent, les ministères et organismes sont encouragés à discuter du cheminement des progrès réalisés afin de répondre aux recommandations des comités parlementaires et de fournir tout renseignement supplémentaire sur les mesures correctives importantes apportées.]
  1. Réponses du gouvernement (RG) aux rapports des comités parlementaires
Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs. Le 18 août 2010, le ministre du Revenu national a présenté la RG au septième rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP) intitulé Le chapitre 4, « L'intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
Rapport du PACP
RG
  1. Comparutions devant les comités et demandes de renseignements de suivi
Entre le 27 avril 2010 et le 1er mars 2011, les représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont comparu à 11 reprises devant divers comités parlementaires à la Chambre et au Sénat. Voici les comités permanents devant lesquels les représentants de l’ARC ont été invités à comparaître.
  • Finances (FINA) : Budget principal des dépenses 2010-2011; Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement); Budget supplémentaire des dépenses « B »; Évasion fiscale et les comptes bancaires à l’étranger; Budget supplémentaire des dépenses (C).
  • Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées (HUMA) : Mesures de soutien par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs.
  • Commerce international (CIIT) : Projet de loi C-46 (Accord de libre échange Canada Panama)
  • Comptes publics (PACP) : Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada,
  • Chapitre 1 – Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information.
  • Sécurité publique et nationale (SECU) : Contrebande du tabac
  • Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) : Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Demandes de suivi du FINA concernant d'autres renseignements
(a) Le 20 mai 2010, l’ARC a fourni d’autres renseignements au FINA, pour faire suite à la comparution des représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) devant le Comité permanent des finances le 18 mars 2010 concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009 2010 : Crédit 1c sous la rubrique Agence du revenu du Canada.
(b) Le 25 mai 2010 : Comparution au sujet du Budget principal des dépenses 2010-2011 : Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada. Lors de cette comparution, le Comité a demandé d’autres renseignements que les témoins de l’ARC se sont engagés à fournir. Ces renseignements ont été acheminés au Comité le 16 juillet 2010.
(c) Le 29 novembre 2010 : Comparution au sujet du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement). Le Comité a demandé d’autres renseignements lors de cette comparution, et l’ARC s’est engagée à fournir ces renseignements au Comité. Ces renseignements ont été acheminés au Comité le 7 décembre 2010.
(d) Le 13 décembre 2010 : Comparution au sujet de l’évasion fiscale et des comptes bancaires à l’étranger. Au cours de la réunion mentionnée ci dessus, le Comité avait demandé d’autres renseignements que les représentants de l’ARC s’étaient engagés à fournir. Ces renseignements ont été transmis le 11 février 2011. Une série de demandes de suivi a été reçue les 14 et 16 février 2011, à laquelle on a donné suite le 28 février 2011. Une demande distincte de renseignements supplémentaires a été reçue le 17 février 2011, et les renseignements de suivi ont été fournis le 16 mars 2011. Le 22 mars 2011, l’ARC s’est fait demander d’autres précisions, qu’elle a transmises le même jour.
(e) Le 1er mars 2011 : Comparution au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2011 2012 de l’ARC. Lors de cette comparution, le Comité a demandé d’autres renseignements. Toutefois, la 40e législature avait été dissoute en raison d’élections générales. Au moment de la dissolution, les comités cessent d’exister jusqu’à ce que la Chambre les reconstitue après l’élection; tous les ordres de renvoi expirent; les présidents et vice présidents de tous les comités sont également relevés de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir réponse aux rapports de comités si cela lui avait été demandé durant la session qui s’est terminée.
Demandes de suivi du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) : Mesures de soutien par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs
(a) Le 25 novembre 2010, des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ont comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) à propos des mesures de soutien du gouvernement fédéral aux parents adoptifs. Lors de cette réunion, les représentants de RHDCC ont pris note de demandes de renseignements de suivi à acheminer à l’ARC. RHDCC a envoyé la demande de suivi à l’ARC le 6 décembre 2010. Les renseignements ont été fournis au Comité le 13 décembre 2010. Bien que l’on ait par la suite invité des représentants de l’ARC à comparaître à ce sujet le 14 décembre 2010, aucun renseignement de suivi n’a alors été demandé.
Demandes de suivi du Comité permanent du commerce international (CIIT)
(a) Le Comité a invité des représentants de l’ARC à comparaître lors de son étude du projet de loi C-46 (Accord de libre échange Canada Panama). Aucun renseignement de suivi n’a été demandé.
Demandes de suivi du Comité permanent des comptes publics (PACP)
(a) Rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada, Chapitre 1 – Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information. Le 1er juin 2010, le Comité a entendu un groupe de témoins, y compris l’ARC, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Gendarmerie royale du Canada. Aucun renseignement de suivi n’a été demandé. Veuillez consulter la section 4 (ci dessous) pour obtenir d’autres détails.
Demandes de suivi du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
(a) Le 27 avril 2010, les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale se sont réunis afin de discuter de la contrebande du tabac. Il y avait deux groupes de témoins, dont le premier comprenait des témoins de la GRC, de l’ASFC, de l’ARC, de Santé Canada et de Sécurité publique. Conformément aux préférences du Comité, seule la GRC a prononcé un discours d’ouverture. Aucun renseignement de suivi n’a été demandé.
Demandes de suivi du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC)
(a) Le 27 mai 2010, les membres du comité mentionné ci dessus se sont réunis afin d’étudier le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Des représentants de l’ASFC et de l’ARC ont été invités à comparaître. Aucun renseignement de suivi n’a été demandé.
  1. Demandes du PACP concernant les plans d'action et les rapports d'étape des ministères et organismes découlant des rapports du Bureau du vérificateur général
Le 4 novembre 2010, le PACP a modifié la motion existante afin qu’elle soit rédigée comme suit : « Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont fait l'objet d'une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d'action détaillé pour donner suite aux recommandations de la vérification qui ont été convenues – avec des mesures précises, les délais d'exécution et les noms des responsables – au Comité des comptes publics et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les trois mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité des comptes publics pour discuter des conclusions d'une vérification remettent si possible un plan d'action au Comité avant la tenue de la séance; et Que les plans d'action ministériels et les rapports d'étape reçus par le Comité soient publiés sur son site Web. »
En 2010 2011, l’ARC a présenté au PACP les plans d’action suivants.
N.B. : Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une étude du chapitre 3, « La prestation des services », du rapport de l’automne 2010 de la vérificatrice générale du Canada. Puisque ce chapitre ne comprenait aucune recommandation à propos de la vérification à l’ARC, l’ARC n’était pas exigée de fournir un plan d’action au PACP.
  1. Mention de l'ARC dans les rapports des comités
En 2010 2011, divers comités parlementaires ont présenté des rapports où l’ARC était mentionnée. Les voici.
Comité permanent des finances (FINA)
Le FINA a étudié le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels et a présenté, le 10 juin 2010, un rapport intitulé « Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels ». Des représentants de l’ARC ont comparu le 3 décembre 2009, et l’ARC a été mentionnée à plusieurs reprises dans le rapport du Comité. Le FINA a demandé une RG, laquelle a été présentée par le ministre des Finances le 7 octobre 2010.
Rapport du FINA
Rapport 3 – Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l’entreprise de prestation de services personnels (adopté par le Comité le 8 juin 2010; présenté à la Chambre le 10 juin 2010)
Comité permanent des comptes publics (PACP)
Le 23 mars 2010, le PACP a entrepris une étude du chapitre 3, « Les lois de l’impôt sur le revenu », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada. Des représentants de l’ARC ont été invités à comparaître. Le PACP a présenté son rapport le 28 avril 2010, et l’ARC a été mentionnée dans la recommandation 4 : « Que d’ici le 31 mars 2011, l’Agence du revenu du Canada remette un rapport d’étape au Comité des comptes publics pour rendre compte des mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 3 du rapport de novembre 2009 de la vérificatrice générale ». Le Comité a demandé une RG. Le ministre des Finances a présenté la RG à la Chambre le 20 septembre 2010.
Rapport du PACP
Le 1er juin 2010, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a étudié le chapitre 1, « Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information », du rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada, et a présenté son rapport le 2 février 2011. Des représentants de l’ARC ont comparu devant le PACP, et l’ARC a été mentionnée précisément dans la recommandation 2 : [Traduction] « Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada fournissent au Comité permanent des comptes publics, d’ici le 30 avril 2011, un tableau décrivant leurs projets d’investissement dans les technologies de l’information et indiquant si des analyses de rentabilisation de ces projets ont été effectuées. »
Bien qu’une RG ait été demandée et que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en était responsable, à la suite de la dissolution de la 40e législature en vue d’élections générales, le 26 mars 2011, le gouvernement a cessé d’être obligé de préparer une RG. Au moment de la dissolution, les comités cessent d’exister jusqu’à ce que la Chambre les reconstitue après l’élection; tous les ordres de renvoi expirent; les présidents et vice présidents de tous les comités sont également relevés de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir réponse aux rapports de comités si cela lui avait été demandé durant la session qui s’est terminée.
Rapport du PACP
Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une étude du chapitre 3, « La prestation des services », du rapport de l’automne 2010 de la vérificatrice générale du Canada. Bien que l’on n’ait pas invité de représentants de l’ARC à comparaître devant le PACP, l’ARC a été mentionnée à plusieurs reprises dans le rapport que le Comité a présenté à la Chambre le 25 mars 2011. Même si une RG a été demandée et que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration en était responsable, à la suite de la dissolution de la 40e législature, le 26 mars 2011, le gouvernement a cessé d’être obligé de préparer une RG. Au moment de la dissolution, les comités cessent d’exister jusqu’à ce que la Chambre les reconstitue après l’élection; tous les ordres de renvoi expirent; les présidents et vice présidents de tous les comités sont également relevés de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir réponse aux rapports de comités si cela lui avait été demandé durant la session qui s’est terminée.
Rapport du PACP
Comité permanent des anciens combattants (ACVA)
L’ACVA a examiné la nouvelle Charte des anciens combattants et, le 17 juin 2010, a présenté à la Chambre un rapport intitulé « La nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point ». L’ARC a été mentionnée une fois dans le rapport dans le contexte de la prestation de retraite supplémentaire. On n’a pas invité de représentants de l’ARC à comparaître. L’ACVA a demandé une RG à sa recommandation, et le ministre des Anciens Combattants et ministre d’État (Agriculture) en a présenté une le 7 octobre 2010.
Rapport de l’ACVA
Rapport 1 – La nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l’heure de la mise au point (adopté par le Comité le 15 juin 2010; présenté à la Chambre le 17 juin 2010)
RG : Premier rapport du Comité permanent des anciens combattants : La nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l’heure de la mise au point (présentée à la Chambre le 7 octobre 2010 par le ministre des Anciens Combattants et ministre d’État (Agriculture))

Rapports du vérificateur général de 2010 et 2011

Printemps 2010 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Déposé au Parlement le 20 avril 2010

Chapitre 1 – Le vieillissement des systèmes de technologie de l'information

L’Agence du revenu du Canada (ARC) était une des cinq entités gouvernementales vérifiées. Aucune recommandation n’était adressée à l’Agence.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_01_f_33714.html

Automne 2010 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Déposé au Parlement le 26 octobre 2010

Chapitre 3 – La prestation des services

L’ARC était une des trois entités gouvernementales vérifiées. Aucune recommandation n’était adressée à l’Agence.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_03_f_34286.html

Chapitre 7 – Les organismes de bienfaisance enregistrés – Agence du revenu du Canada

Il y a quatre recommandations à l’endroit de l’ARC qui concernent l’amélioration des processus administratifs et l’observation.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_07_f_34290.html