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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport
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Section III – Renseignements supplémentaires
Principales données financières
La CCSN fonctionne sur une comptabilité d’exercice intégrale conformément aux principes comptables généralement reconnus pour les entités canadiennes ayant une obligation d’information du public. Les tableaux ci-dessous présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des opérations de la CCSN, tels que présentés dans ses états financiers vérifiés. Il y a donc des différences entre ces tableaux et ceux présentés dans d’autres sections du Rapport ministériel sur le rendement, qui sont préparés sur une comptabilité de caisse modifiée. En général, les différences résultent du traitement comptable des dépenses d’investissement et des comptes débiteurs.
| Variation en % | 2010-11 | 2009-10 | |
|---|---|---|---|
| Actif total | 1 % | 46 489 | 46 000 |
| Passif total | 7 % | 54 143 | 50 505 |
| Total des capitaux propres | 70 % | (7 654) | (4 505) |
| Total | 1 % | 46 489 | 46 000 |
| Variation en % | 2010-11 | 2009-10 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses totales | 2 % | 146 948 | 143 893 |
| Total des revenus | 3 % | 100 774 | 97 389 |
| COÛT D'EXPLOITATION NET | -1 % | 46 174 | 46 504 |
Diagramme des principales données financières
* Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les dépenses en immobilisation de la CCSN (7,4 millions de dollars pour la modernisation des laboratoires fédéraux et les investissements en TI) applicables à toutes les activités de programme.
États financiers
Des détails supplémentaires sur les finances de la CCSN sont présentés dans ses états financiers vérifiés, publiés dans le rapport annuel. Les rapports annuels de la CCSN peuvent être consultés sur notre site Web.
Liste des tableaux – Renseignements supplémentaires
La version électronique des tableaux de renseignements supplémentaires compris dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Achats écologiques
- Vérifications internes et Évaluations
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Rapport sur les frais d’utilisation
Section IV – Autres éléments d’intérêt
Normes de rendement externes
| Activité | Norme de rendement | Cible | Résultats 2006-2007 |
Résultats 2007–08 |
Résultats 2008–09 |
Résultats 2009–10 |
Résultats 2010–11 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Conformité | |||||||
| Vérification – à la fin de l’activité de vérification, la CCSN : | |||||||
| émet un rapport préliminaire d’inspection de type I3 | Lors de la réunion de bilan de l’inspection de type I | 100 % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100 % |
| émet un rapport d’inspection de type I4 | Dans les 60 jours ouvrables | 80 % | 58 % | 69 % | 63 % | 53 % | 66 % |
| émet un rapport d’inspection de type II | Dans les 40 jours ouvrables | 80 % | 90 % | 85 % | 89 % | 79 % | 88 % |
| émet un rapport d’examen documentaire | Dans les 60 jours ouvrables | 90 % | 79 % | 95 % | 88 % | 99 % | 96 % |
| Application – lorsqu’elle délivre un ordre, la CCSN : | |||||||
| confirme, modifie, révoque ou remplace l’ordre (voir le guide G-273, Donner, réviser et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire) | Dans les 10 jours ouvrables | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
|
Autorisation – pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN : |
|||||||
|
vérifie si la demande est complète et avise le titulaire de permis qu’elle est complète ou non.5 |
Dans les 20 jours ouvrables | 90 % | 97 % | 56 % | 88 % | 90 % | 100 % |
| rend une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE) | Dans les 80 jours ouvrables | 80 % | 98 % | 83 % | 99 % | 94 % | 96 % |
| rend une décision d’autorisation lorsqu’elle doit tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE) (voir le document d’information INFO-0715, Audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur les questions de permis)6 | Dans les 160 jours ouvrables | 90 % | 83 % | 100 % | 85 % | 100 % | 100 % |
| Accès à l’information | |||||||
| Répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) | Dans les délais prescrits par la loi | 100 % | LAI : 82 % LPRP : 100 % |
LAI : 61 % LPRP : 100 % |
LAI : 74 % LPRP : 83 % |
LAI : 75 % LPRP : 100% |
LAI : 72 % LPRP : 100 % |
| Communications externes | |||||||
| Publier des avis annonçant les audiences publiques | Dans les délais prescrits par les règlements | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Répondre aux demandes de renseignements du public | Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande : | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| faible – le jour même | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | |
| moyenne – dans les 5 jours ouvrables | 100 % | 95 % | 95 % | 95 % | 95 % | 95 % | |
| élevée – dans les 10 jours ouvrables | 100 % | 75 % | 80 % | 85 % | 85 % | 85 % | |
3 Cette nouvelle norme a été mise en œuvre pour l’exercice 2010-2011.
4 Les conclusions des inspections importantes pour la sûreté ont été communiquées immédiatement. Par exemple, les rapports préliminaires ont été fournis lors des réunions de bilan des inspections. La délivrance des conclusions dans le rapport officiel dans les 60 jours ouvrables est administrative.
5 La norme relative au processus d’examen de la demande ne s’applique pas aux activités d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, les accélérateurs de particules, l’équipement réglementé, le transport et les emballages.
6 Le processus d’audience ne s’applique pas aux activités d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l’équipement réglementé, le transport et les emballages.
Plan de réglementation de la CCSN
Liste des projets du cadre de réglementation publiés ou achevés durant l’exercice 2010-2011
| Outils de réglementation | Publiés/achevés |
|---|---|
| Contrôle de l’exportation et de l’importation des sources radioactives à risque élevé (INFO-0791) | 29 avril 2010 |
| Guide de conception des laboratoires de substances nucléaires et des salles de médecine nucléaire (GD-52) | 18 mai 2010 |
| Conception et mise en œuvre d’un programme d’essais biologiques (GD-150) | 18 mai 2010 |
| Modification au Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire |
Publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 mai 2010 |
| Modification au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II | Publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 mai 2010 |
| Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires | Publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 mai 2010 |
| Comptabilisation et déclaration des matières nucléaires (RD-336) | 29 juin 2010 |
| Document d’orientation pour la comptabilisation et la déclaration des matières nucléaires (GD-336) | 30 juin 2010 |
| Gestion des stériles des mines d’uranium et des résidus des usines de concentration d’uranium (DIS-10-01) | Juillet 2010 (fin de la consultation publique) |
| Processus d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada, Révision 1 (INFO-0759) | 16 août 2010 |
| Présentation d’une demande de permis – Radiothérapie (RD/GD-120) | 8 novembre 2010 |
| Guide de présentation d’une demande – Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II (RD/GD-254) | 10 décembre 2010 |
| Sûreté en matière de criticité nucléaire (RD-327) | 12 décembre 2010 |
| Directives de sûreté en matière de criticité nucléaire (GD-327) | 12 décembre 2010 |
| Critères portant sur les dispositifs de détection de substances explosives, d’imagerie par rayons X et de détection de métal sur les sites à sécurité élevée (RD-361) | 23 décembre 2010 |
| Critères portant sur les systèmes et les dispositifs de protection physique sur les sites à sécurité élevée (RD-321) | 23 décembre 2010 |
Liste des ajustements aux projets du cadre de réglementation approuvés durant l’exercice 2010-2011
| Projet | Trimestre de l’exercice 2010-2011 (approbation du Comité de gestion) | Échéance révisée |
|---|---|---|
| Présentation d’une demande de permis – Accélérateurs de production d’isotopes (RD/GD-289) | T2 | En attente |
| Gestion du vieillissement des centrales nucléaires (RD-334) | T2 | T1 2011-2012 |
| Document d’orientation sur la gestion du vieillissement des centrales nucléaires (GD-334) | T2 | En attente |
| Gestion de la durée de vie des centrales nucléaires, Révision 1 (RD-360) | T2 | T2 2011-2012 |
| Document d’orientation sur la gestion de la durée de vie des centrales nucléaires (GD-360) | T2 | T2 2011-2012 |
| Exigences de conception des enceintes de gammagraphie fixes (RD-342) | T2 | T3 2011-2012 |
| Guide de présentation d’une demande de permis – Distribution de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement (RD/GD-230) | T3 | T1 2011-2012 |
| Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de préparation de l’emplacement des réacteurs nucléaires de catégorie IA de puissance thermique supérieure à 5 MW (GD-368) | T3 | T3 2011-2012 |
| Regroupement de 10 guides de présentation d’une demande de permis en un seul document (GD-320) | T3 | T1 2011-2012 |
Liste des projets du cadre de réglementation de l’exercice 2010-2011 reportés
| Projet | Date de publication modifiée |
|---|---|
| Présentation d’une demande de permis – Entretien d’équipement réglementé de catégorie II (RD/GD-207) | T1 2011-2012 |
| Présentation d’une demande de permis – Permis de construction d’une centrale nucléaire (RD/GD-369) | T2 2011-2012 |
| Modifications au Règlement sur l’emballage et le transport de substances nucléaires (exemptions provisoires) | T2 2011-2012 |
| Conseils pour la présentation d’une demande de permis – Radiothérapie (GD-366) | T4 2011-2012 |
| Présentation d’une demande de permis – Curiethérapie manuelle (GD-235) | T3 2012-2013 |
Autres éléments d’intérêt
Les éléments d’intérêt suivants sont disponibles en ligne.
- Rapports annuels sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada et fiches de rendement disponible au suretenucleaire.gc.ca/fr/readingroom/reports/powerindustry/index.cfm.
- Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) disponible au www-ns.iaea.org/reviews/rs-reviews.asp.
1 Une défaillance grave de système fonctionnel est une défaillance d’un système fonctionnel, d’une composante ou d’une structure : a) qui provoque une défaillance systématique du combustible ou produit un rejet important d’une centrale nucléaire
b) qui pourrait provoquer une défaillance systématique du combustible ou produire un rejet important si aucun des systèmes spéciaux de sûreté n’entre en fonction
2 Les conclusions de l’AIEA reposent sur les années civiles. Par conséquent, elles couvrent une période légèrement différente par rapport à l’exercice financier de la CCSN.
3 Cette nouvelle norme a été mise en œuvre pour l’exercice 2010-2011.
4 Les conclusions des inspections importantes pour la sûreté ont été communiquées immédiatement. Par exemple, les rapports préliminaires ont été fournis lors des réunions de bilan des inspections. La délivrance des conclusions dans le rapport officiel dans les 60 jours ouvrables est administrative.
5 La norme relative au processus d’examen de la demande ne s’applique pas aux activités d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, les accélérateurs de particules, l’équipement réglementé, le transport et les emballages.
6 Le processus d’audience ne s’applique pas aux activités d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l’équipement réglementé, le transport et les emballages.
