ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

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Section I – Aperçu de la CCSN

Message du président

Étant donné que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) fête son 65e anniversaire en tant qu’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada, j’ai pris le temps de réfléchir aux nombreuses étapes que nous avons franchies.

Depuis 1946, les activités nucléaires au Canada ont considérablement augmenté et, en tant que pays nucléaire parvenu à maturité, nous avons lieu d’être fiers. Avant tout à cause des progrès constants réalisés à titre de régime nucléaire pacifique et productif, mais aussi pour notre bilan de sûreté nucléaire inégalé dans le monde.

L’année passée, certains problèmes inattendus ont surgi et notre personnel est intervenu rapidement, de manière efficace et en toute transparence. Aussi, tout au long du premier mois de la crise japonaise et pendant les audiences de la commission d’examen conjoint de Darlington tenues simultanément durant trois semaines, tous mes collègues de la CCSN ont travaillé sans relâche, souvent même jour et nuit. Dans ce contexte difficile, notre équipe composée de 850 employés dévoués a épousé le rôle de la CCSN : assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et respecter les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le personnel a en outre assuré la sûreté de l’exploitation de toutes les installations et activités nucléaires au Canada.

Le rapport annuel ne souligne qu’une petite partie des réalisations importantes que nous avons accomplies. Toutes nos installations autorisées continuent, sans exception, d’être exploitées de façon sécuritaire et conformément à nos exigences réglementaires. Parmi ces réalisations, mentionnons Énergie atomique du Canada limitée à qui nous avons demandé de reprendre la production d’isotopes médicaux à Chalk River, au bout de 15 mois de travaux de réfection. Nous avons aussi mis sur pied le Programme d’aide financière aux participants qui offre de l’aide financière aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties intéressées afin qu’ils puissent participer à notre processus décisionnel réglementaire. Enfin, nous avons pris part à la commission d’examen conjoint (CEC) de Darlington, la première CEC organisée au Canada pour un projet de nouvelle centrale nucléaire.

Ces jours-ci, les regards du public sont tournés vers la CCSN. Notre capacité à fournir des renseignements en temps réel, autant à nos parties intéressées qu’à nos collègues du gouvernement fédéral, a fait de nous le centre de référence pour toutes les questions touchant le secteur nucléaire et sa sûreté. Les succès que nous avons obtenus au cours de l’exercice ont permis à la CCSN de se tailler une place enviable en tant qu’organisme de réglementation de renommée mondiale. Plus que jamais, nous avons le respect de nos pairs au sein du gouvernement, nos homologues à l’étranger et les parties intéressées du secteur nucléaire.

Tout en continuant à nous pencher sur notre histoire et nos réalisations, nous sommes résolus à relever les défis du futur. Comme le secteur nucléaire du Canada évolue constamment, nous en ferons autant. Et notre engagement fondamental à l’égard des Canadiens ne changera pas : nous ne compromettrons jamais la sûreté.

Original signed by

Aperçu de la CCSN

Raison d’être et responsabilités

En 1946, le Parlement canadien a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), lui donnant le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Quelque cinquante ans plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la CCEA, avec des responsabilités et des pouvoirs pour réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal administratif quasi judiciaire qui a compétence sur toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.

Vision

Devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.

Mission

Réglementer les activités nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Mandat

Conformément à la LSRN, la CCSN s’acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada, ainsi que la possession et le transport des substances nucléaires
• mettre en œuvre des mesures pour satisfaire aux contrôles nationaux et internationaux relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
• diffuser de l’information scientifique, technique et réglementaire objective sur les activités de la CCSN

Dans ce contexte, la CCSN :

• est aussi chargée d’appliquer les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens données par le gouvernement du Canada en décembre 2007, qui exigent que la CCSN, lorsqu’elle réglemente la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, tienne compte des besoins de santé des Canadiens qui dépendent de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires à des fins médicales
• effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à cette loi
• administre la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN) et est l’autorité canadienne désignée en ce qui a trait aux garanties énoncées dans l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
• administre les dispositions de non-prolifération nucléaire contenues dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le gouvernement du Canada avec des partenaires commerciaux étrangers dans le secteur nucléaire

La Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et est soutenue par des employés dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est le seul commissaire permanent à temps plein de la Commission, alors que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les commissaires sont choisis en fonction de leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale et de toute influence de la part d’un groupe d’intérêt particulier ou de l’industrie.

La Commission est une cour d’archives et un tribunal administratif quasi judiciaire; elle rend en toute impartialité des décisions d’autorisation équitables et transparentes concernant les activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation de la politique globale de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité nucléaire et d’environnement. Pour ce qui est de la délivrance de permis à de grandes installations nucléaires, la Commission tient compte des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées avant de rendre ses décisions. Afin d’encourager l’ouverture et la transparence, la Commission réalise autant que possible ses activités dans le cadre de réunions et d’audiences publiques et, s’il y a lieu, dans les collectivités concernées. Elle tient des audiences publiques une dizaine de fois par an, et ses décisions sont habituellement publiées dans les 30 jours ouvrables suivant la fin des audiences.

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Des cartes montrant l’emplacement des installations réglementées par la CCSN peuvent être consultées sur notre site Web.

L’organigramme qui suit fournit des détails supplémentaires sur la CCSN :

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Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le diagramme qui suit montre le cadre des activités et sous-activités de programme de la CCSN, lequel soutient le résultat stratégique visé :

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Priorités organisationnelles

La CCSN réalise des travaux à l’appui de son unique résultat stratégique. Durant l’exercice 2010-2011, la CCSN a concentré ses efforts sur les priorités suivantes :

• Surveillance réglementaire des processus de délivrance des permis et d’assurance de la conformité pour plus de 2 500 titulaires de permis et 3 300 licences, dans l’ensemble du secteur nucléaire canadien
• Tenue d’audiences publiques pour le renouvellement des permis des centrales Pickering-A, Gentilly-2 et Point Lepreau
• Réalisation d’examens préalables des projets de fournisseurs, consistant à évaluer la conception de nouvelles centrales nucléaires
• Surveillance réglementaire des travaux de réfection des centrales nucléaires
• Étude du rapport d’examen environnemental préalable pour le renouvellement du permis du réacteur national de recherche universel (NRU) et de production d’isotopes aux Laboratoires de Chalk River d’Énergie atomique du Canada limitée
• Mise en œuvre de l’approche en matière d’évaluation environnementale comme annoncé dans le budget de 2010
• Simplification du processus d’autorisation des centrales nucléaires
• Renforcement des évaluations techniques et des procédures d’inspection pour garantir une approche uniforme en matière d’évaluation et d’inspection de l’ensemble des installations et des activités nucléaires
• Système de suivi des activités à l’échelle de la CCSN
• Amélioration du programme et de la gouvernance du cadre de réglementation
• Conception du programme d’aide financière aux participants comme annoncé dans le budget de 2010
• Renforcement des fonctions de recherche et d’évaluation de la CCSN
• Poursuite des efforts en vue de devenir un employeur de choix
• Amélioration continue des communications internes et externes

En réalisant ces priorités, la CCSN a aussi continué de se concentrer sur ses principales façons de travailler : les « activités de base + quatre ». En particulier, la CCSN s’est concentrée sur ses activités essentielles en matière de délivrance des permis et de vérification de la conformité et a mis en œuvre les initiatives présentée à la section II – Analyse des activités de programme.

Voici un bref résumé des « quatre » priorités :

Améliorations continues – « des améliorations sont toujours possibles »

Ce domaine prioritaire comprend le parachèvement des initiatives menées dans le cadre du Plan harmonisé, un ensemble d’améliorations internes répondant aux recommandations issues des vérifications antérieures, des leçons tirées et des examens par les pairs comme le Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Est incluse également l’assurance que la santé des Canadiens et la sûreté des installations sont des considérations essentielles dans toutes les activités de délivrance de permis et de contrôle de la conformité au moyen d’initiatives comme les mesures de planification d’urgence relatives aux isotopes et l’évaluation des préoccupations environnementales. Cette priorité englobe également les améliorations des services et des politiques de la CCSN, y compris les améliorations identifiées à la suite de différentes vérifications.

Résumé des réalisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :

• Dans le cadre du Plan harmonisé, la CCSN a achevé 26 des 32 initiatives recommandées en 2009 par la mission du SEIR de l’AIEA. Les six autres initiatives seront achevées en 2011-2012.
• Le personnel de la CCSN a aussi simplifié son processus d’autorisation des centrales nucléaires en procédant à la normalisation des permis d’exploitation des réacteurs de puissance (PERP) et en introduisant le manuel des conditions de permis. Le manuel présente de manière claire et transparente les critères de vérification ainsi que toutes les recommandations ou orientations de la CCSN à l’attention du titulaire de permis.
• La CCSN a annoncé sa décision d’autoriser Énergie atomique du Canada limitée (EACL) à reprendre la production d’isotopes médicaux à Chalk River, au bout de 15 mois de réparations apportées au réacteur national de recherche universel (NRU). Quelques mois plus tard, la CCSN a organisé un atelier d’examen par des pairs consacré à l’examen intégré de la sûreté du NRU d’EACL (une vérification complémentaire, étant donné la complexité du travail original), qui a conclu que le personnel de la CCSN avait cerné tous les problèmes principaux figurant dans l’examen du NRU. Il s’agissait de la première fois où un titulaire de permis était invité à observer le processus interne d’examen par des pairs de la CCSN.

Clarté de nos exigences – « afin que tous comprennent les règles »

Cette priorité est axée sur l’amélioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologie nucléaire et les promoteurs ont des exigences de la CCSN et découlant de la LSRN, que ce soit pour les renouvellements de permis, les réfections et les travaux de prolongement de la durée de vie ou les nouveaux projets (comme les examens de conception, les commissions d’examen conjoint, etc.). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN, l’élaboration et la mise à jour des documents d’application de la réglementation et des documents d’orientation, avec une attention particulière donnée aux documents d’orientation pour les demandes de permis et les évaluations environnementales, la participation des partenaires gouvernementaux par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets BGGP) et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis du réacteur NRU. Plus d'information sur le BGGP est disponible sur leur site Web.

Résumé des réalisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :

• La CCSN a organisée ou a participé à l’organisation d’ateliers différents sur des sujets tels que les petits réacteurs nucléaires et la gestion du vieillissement. Dans un cas, il s’agissait du plus grand atelier de type webinaire jamais organisé par la CCSN, destiné au public et aux organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) . Cinquantre participants représentant des ONGE, du grand public, de l’industrie ainsi qu’un représentant de l’organisme de réglementation d’Indonésie.
• La CCSN a consulté le public et les ONGE durant l’élaboration de documents d’application de la réglementation.

Capacité d’action – « prêts à répondre quelle que soit la situation »

Cette priorité vise à s’assurer que la capacité interne de la CCSN (les personnes adéquates, faisant ce qui convient, au bon moment) puisse répondre aux nouvelles situations, tout en s’acquittant de notre mandat. La CCSN poursuit donc ses efforts pour être un employeur de choix, maintient un cadre de gestion financière et de contrôle interne durables, consolide son processus de planification en plus de concentrer ses efforts sur les progrès en matière de gestion de l’information dans des domaines clés comme la production de rapports sur la conformité, le suivi ou le règlement des inspections ainsi que la gestion financière.

Résumé des réalisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :

• Dans un effort visant à consolider l’information réglementaire sur le suivi des activités à la CCSN dans une source unique et faisant autorité, les efforts se sont poursuivis en vue du déploiement du système de suivi des activités à l’échelle de la CCSN. Ce système simplifie le regroupement et la surveillance des résultats de toutes les activités liées au processus d’autorisation, à la vérification de la conformité et aux engagements réglementaires (p. ex. résultats des inspections, mesures de suivi et évaluations du rendement en matière de sûreté).
• La CCSN a été reconnue comme l’un des 25 meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale en 2011.
• La CCSN a achevé la conception et la construction d’une nouvelle infrastructure de laboratoires, permettant à l’organisme de fournir des services et des conseils spécialisés en matière d’étalonnage des instruments et d’analyse des échantillons afin d’appuyer les activités d’autorisation et de vérification de la conformité de la CCSN. Ces mises à niveau signifient que la CCSN sera mieux placée pour répondre à ses obligations en matière d’information publique et demander une certification de norme internationale.
• Les transactions et les processus financiers manuels ont été automatisés grâce à la mise en place du système de planification, de gestion et de production de rapport (SPGCRC), procurant une plus grande précision et une gestion plus robuste et plus mûre des prévisions financières et de la gestion budgétaire.

Communications – « exactes, claires, concises et opportunes »

Cette priorité vise à consolider les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, la population, les parties intéressées, les peuples autochtones, nos homologues internationaux ainsi que des autres ministères et organismes centraux, conformément à notre objectif d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde et à notre mandat de diffusion à la population d’information scientifique, technique et réglementaire objective sur nos activités de réglementation.

Résumé des réalisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :

• Présentation des séances d’information CCSN 101 pour offrir une introduction détaillée sur la CCSN en tant qu’organisme de réglementation.
• Le nombre de visiteurs du site Web de la CCSN a augmenté de 35  % en raison de la crise au Japon et des audiences consacrées au CEC de Darlington, faisant de la CCSN le centre de référence des Canadiens pour toutes les questions touchant le secteur nucléaire et sa sûreté.
• Élaboration sur notre site Web externe d’une section consacrée aux ressources pédagogiques, destinée aux élèves et aux enseignants de la 2e à la 12e année.
• Dans le cadre de son 65e anniversaire, la CCSN a communiqué de l’information liée au secteur nucléaire au moyen d’un historique chronologique interactif, de messages, d’anecdotes d’employés et d’une exposition présentée dans le hall principal de l’administration centrale.

Analyse des risques

L’exercice de planification stratégique mené par la CCSN dans le courant de l’automne 2009 lui a permis de déterminer les risques principaux susceptibles d’avoir des répercussions sur ses objectifs pour 2010-2011. On trouvera ci-dessous une description de ces risques, accompagnée des stratégies d’atténuation mises en place pour y faire face.

Retards de projets majeurs

Au cours des dernières années, la CCSN a élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement dynamique en prévision des nouveaux projets nucléaires majeurs progressant au Canada. La CCSN a rajusté ses plans pour répondre aux projections de l’industrie, y compris le report de nouveaux projets de centrales nucléaires au Canada, en raison du ralentissement économique. Si ces projets sont repoussés davantage ou annulés, les recettes provenant du recouvrement des coûts seront grandement touchées. La CCSN a mis en œuvre des plans d’urgence afin de s’adapter aux changements sans compromettre sa capacité à remplir ses responsabilités réglementaires.

Temporisation de financement

Les activités de la CCSN exemptes de droits ou dépourvues du recouvrement des coûts, comme celles liées aux organismes à but non lucratif (p. ex. les hôpitaux et les cliniques de traitement du cancer), aux établissements d’enseignement (p. ex. les universités) et aux ministères gouvernementaux fédéraux sont financées par des crédits alloués par le gouvernement. Les fonds additionnels de 13,3 millions de dollars alloués en 2006 et 2008 afin de gérer la charge de travail ont pris fin au terme de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’elle puisse continuer de disposer de ressources pour s’acquitter de son mandat.

Demandes imprévues

Un défi supplémentaire auquel la CCSN a été confrontée en 2010-2011 fut celui des demandes imprévues par exemple les préoccupations du public au sujet du transport des générateurs de vapeur par les Grands Lacs (qui a fait l’objet d’audiences publiques durant l’automne 2010) et les événements récents survenus au Japon, qui ont fait appel de manière importante aux ressources de la CCSN autrement affectées aux activités réglementaires prévues. La CCSN a réagi en modifiant ses plans et en réaffectant des ressources pour faire face à ces événements tout en veillant à ne pas compromettre la surveillance réglementaire.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
131 422	139 638	136 239

Le tableau des ressources financières ci-dessus fournit un sommaire des dépenses prévues totales, des autorisations totales et des dépenses réelles pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) pour 2010-2011

Prévues	Réelles	Difference
850	847	(3)

Le tableau des ressources humaines ci-dessus fournit un sommaire de l’ensemble des ressources humaines prévues et réelles pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Sommaire du rendement par activité de programme (en milliers de dollars)

Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses réelles	Autorisations totales	Dépenses réelles
Cadre de réglementation	24 345	19 407	19 407	20 859	21 309	Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé
Autorisation et accréditation	25 045	27 709	27 709	29 974	28 239
Conformité	39 724	39 868	39 868	42 714	40 725
Services internes	49 238	44 438	44 438	46 091	45 966
Total	138 352	131 422	131 422	139 638	136 239

Le tableau précédent indique que les autorisations totales utilisées entre 2009-2010 (138,4 millions de dollars) et 2010-2011 (136,2 millions de dollars) ont diminué de 2,2 millions de dollars. Cette diminution des dépenses est principalement attribuable au fait que la CCSN n’administre plus la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) au nom des titulaires de permis.

Portrait financier – Financement des activités

La CCSN est principalement financée par une autorisation de dépenser les recettes (ADR) (soit environ 70 %) permettant de procéder au recouvrement des coûts des activités au moyen de droits perçus auprès de l’industrie. Cette autorisation procure un régime de financement durable et opportun permettant de faire face aux changements rapides de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Le financement de la CCSN provient également de crédits annuels approuvés par le Parlement pour le reste. Le règlement prévoit que certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits étant donné que leur raison d’être est d’assurer le bien commun. De plus, aucun droit n’est perçu pour les activités de la CCSN qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités publiques comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements, le cas échéant.

En 2010-2011, 136,2 millions de dollars (138,4 millions en 2009-2010) provenant des autorisations totales de dépenser accordées par le Parlement et par voie législative ont servi à financer les frais d’exploitation de la CCSN, ce qui a laissé une autorisation inutilisée de 1,3 millions de dollars (4,8 millions en 2009-2010).

Frais d’exploitation

Dans les états financiers de la CCSN pour l’exercice 2010-2011, les frais d’exploitation totaux étaient de 146,9 millions de dollars (143,9 millions en 2009-2010). Un montant total de 100,8 millions de dollars (97,4 millions en 2009-2010) en droits a été recouvré auprès des titulaires de permis versant des droits : les frais d’exploitation nets de la CCSN financés au moyen de crédits annuels approuvés par le Parlement ont donc atteint 46,2 millions de dollars (46,5 millions en 2009-2010) qui seront financés par des crédits parlementaires annuels.

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La figure ci-dessus illustre les tendances des dépenses de la CCSN de 2007-2008 à 2010-2011.

Plan d’action économique du Canada

Le budget de 2009 a prévu 250 millions de dollars sur deux exercices financiers pour permettre aux ministères et aux organismes de régler le report de la maintenance des laboratoires fédéraux. Les laboratoires visés sont ceux qui contribuent aux responsabilités réglementaires de base du gouvernement, comme la santé et la sûreté.

La CCSN a reçu un total de 3 millions de dollars dans le cadre du Plan d’action économique du Canada afin d’améliorer les capacités de ses laboratoires conformément aux normes internationales. La conception et la construction d’une nouvelle infrastructure de laboratoires ont été achevées en 2010-2011 et, par conséquent, le laboratoire de la CCSN a quitté les anciennes installations du pré Tunney pour occuper les nouvelles installations du chemin Limebank. Au cours de l’année dernière, la CCSN a aussi pu acheter et installer de nouveaux équipements pour l’étalonnage des instruments et les services d’analyse. En outre, trois spécialistes sont venus s’ajouter au personnel.

La CCSN va demander l’homologation du laboratoire conformément à la norme ISO-17025, finalisera la mise en service des instruments achetés récemment et se procurera le reste des équipements requis. Le laboratoire assurera un soutien à la formation à l’échelle interne, nationale et internationale et mènera des activités de recherche et développement à l’appui du programme de recherche de la CCSN. À l’échelon national, le laboratoire de la CCSN travaillera en collaboration avec l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC), des universités et d’autres partenaires et, à l’échelon international, avec le réseau des Laboratoires d’analyse pour la mesure de la radioactivité dans l’environnement (ALMERA) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Budget des dépenses par poste voté

Pour davantage d’informations sur les dépenses de la CCSN par poste voté ou législatif, veuillez consulter la publication relative aux Comptes publics du Canada (Volume II) pour l’exercice 2010-2011. Une version électronique des Comptes publics peut être consultée sur le site Web des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.