ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Rapport

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Message de la présidente

J’ai l’honneur de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un régime de négociation collective pour les artistes professionnels autonomes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. En vertu de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste (Loi), le Tribunal définit les secteurs de l’activité culturelle et artistique aux fins des négociations collectives, accrédite les associations pour la représentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut de l'artiste, adoptée par le Parlement en 1992, s’inscrit dans une démarche de reconnaissance et de stimulation de la contribution des artistes à l’enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture.

Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d’activité artistique et a accrédité 24 associations d’artistes pour les représenter. Depuis leur accréditation, ces associations ont conclu près de 180 accords-cadres avec les producteurs, dont les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion.

Le Tribunal poursuit un seul résultat stratégique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence. Pour atteindre ce résultat, une bonne partie du travail du Tribunal était jusqu’ici axée sur l’accréditation. La plupart des secteurs sont désormais définis et des associations d’artistes sont accréditées pour les représenter. Le travail du Tribunal est maintenant davantage axé sur les plaintes et les demandes de décision, sur les demandes de changement dans la définition des secteurs et dans la représentation et sur l’aide apportée aux parties pendant le processus de négociation.

En outre, le Tribunal continue à déployer des efforts pour que les parties concernées aient accès, en temps opportun, à des renseignements sur la Loi et sur les répercussions de cette loi sur elles et à des ressources de recherche appropriées à l’appui du processus de négociation collective. Le Tribunal oriente donc ses activités de manière à aider les artistes, les associations et les producteurs et à les informer de leurs droits et de leurs obligations découlant de la Loi et des services qu’il peut leur offrir.

Le rôle du Tribunal en matière d’information et les jugements réfléchis qu’il rend dans les affaires dont il est saisi l’aident à promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et contribuent à l’essor de la culture canadienne.

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire indépendant chargé de l’application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs de compétence fédérale. Le Tribunal relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue également des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien.

Le Tribunal est l’un des quatre organismes fédéraux qui régissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s’occupe des relations de travail entre les employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale et leurs employés, tandis que la Commission des relations de travail dans la fonction publique s’occupe des relations de travail entre les institutions fédérales et leurs employés. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il règle les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité provenant des employés de la fonction publique fédérale.

La compétence du Tribunal sur les producteurs est prévue par la Loi sur le statut de l'artiste. Cette compétence s’exerce à l’égard d’institutions du gouvernement fédéral, notamment les ministères et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d’État (notamment l’Office national du film et les musées nationaux), ainsi que des entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Environ 1 200 radiodiffuseurs et 165 institutions fédérales sont assujettis à la Loi.

La compétence du Tribunal sur les artistes autonomes est également prévue par la Loi sur le statut de l'artiste; elle s’exerce, entre autres, à l’égard des artistes assujettis à la Loi sur le droit d’auteur (écrivains, photographes, compositeurs), des interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs), des réalisateurs et d’autres professionnels qui participent à la création d’une production au moyen d’activités comme la conception de l’image, de l’éclairage ou des costumes. Quelque 100 000 artistes au Canada sont assujettis à la Loi.

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal comporte les responsabilités suivantes :

• définir les secteurs de l’activité culturelle pour lesquels la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs est appropriée;
• accréditer les associations d’artistes qui représenteront les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs;
• instruire les plaintes de pratiques déloyales et les autres affaires qui sont présentées par les artistes, les associations d’artistes ou les producteurs et prescrire les redressements appropriés.

Une association d’artistes accréditée en vertu de la Loi sur le statut des artiste à titre d’agent négociateur pour un secteur particulier a le droit exclusif de négocier des accords cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une œuvre d’un artiste autonome dans un secteur donné, ainsi que d’autres questions connexes. Vingt quatre associations d’artistes représentant 26 secteurs d’activité culturelle ont été accréditées pour agir comme agents négociateurs en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut de l'artiste et le règlement sur les procédures du Tribunal, les décisions du Tribunal et les rapports déposés auprès du Parlement et d’organismes centraux se trouvent sur le site Web du Tribunal à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La figure 1 donne un aperçu des responsabilités et des principaux processus du Tribunal prévus par la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Responsabilités et principaux processus du Tribunal

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Aux termes du paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal est composé d’un président (qui en est également le premier dirigeant), d’un vice-président et de deux à quatre autres membres à temps plein ou à temps partiel. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre du Travail en consultation avec le ministre de Patrimoine canadien. À l’heure actuelle, le poste du président du Tribunal est vacant; la vice-présidente assume les fonctions de président dans l’intérim. Le Tribunal compte actuellement deux autres membres. Selon le paragraphe 13(2) de la Loi, trois membres constituent le quorum pour les réunions et les audiences du Tribunal. Le vice président et les autres membres occupent leur poste à temps partiel.

Le directeur exécutif et avocat général dirige le secrétariat du Tribunal et relève du président. Les dix employés du secrétariat (lorsque l’effectif est au complet) exercent les fonctions d’avocat conseil ou de greffier et accomplissent des tâches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Le Tribunal a conclu des ententes de service avec de plus gros ministères fédéraux pour certains services dont il n’a pas besoin à temps plein, notamment dans les domaines de l’informatique et des ressources humaines. La figure 2 reproduit l’organigramme du Tribunal.

Organigramme

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Services fournis selon des ententes de service ou d’autres modalités (voir la partie II, Analyse des activités de programme par résultat stratégique, pour de plus amples détails)

Le Tribunal est chargé de l’application de la loi et des règlements suivants :

• Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abrégé : Loi sur le statut de l'artiste) L.C. 1992, ch. 33, version modifiée
• Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste) DORS/99-191
• Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes producteurs DORS/2003-343
  

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le tableau ci-dessous illustre les activités de programme du Tribunal qui contribuent à l’atteinte de son unique résultat stratégique.

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Priorités organisationnelles

Légende – rendement et état des priorités

Dépassement : Plus de cent pour cent des priorités et des résultats attendus décrits dans le RPP de l’exercice financier ont été accomplis durant la période en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activités et les extrants prévus).

Accomplissement de tous les résultats : Cent pour cent des priorités et des résultats attendus décrits dans le RPP de l’exercice financier ont été accomplis durant la période en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activités et les extrants prévus).

Accomplissement de la plupart des résultats : De 80 à 99 pour cent des priorités et des résultats attendus décrits dans le RPP de l’exercice financier ont été accomplis durant la période en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activités et les extrants prévus).

Accomplissement de certains résultats : De 60 à 79 pour cent des priorités et des résultats attendus décrits dans le RPP de l’exercice financier ont été accomplis durant la période en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activités et les extrants prévus).

Accomplissement d’un nombre insuffisant de résultats : Moins de 60 pour cent des priorités et des résultats attendus décrits dans le RPP de l’exercice financier ont été accomplis durant la période en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activités et les extrants prévus).

Priorité	Type1	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d'un service de haute qualité	Continue	Programme relatif à l’accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions
État : Accomplissement de tous les résultats
Les décisions du Tribunal respectent les objectifs fixés en ce qui concerne tous les indicateurs de rendement.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Aider et informer pleinement les parties concernées	Continue	Programme relatif à l’accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions
État : Accomplissement de la plupart des résultats
Les activités ont été réorientées au cours de l’exercice financier en vue de mettre davantage l’accent sur la communication écrite régulière. Moins de réunions que prévu ont eu lieu avec les parties concernées.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Améliorer les pratiques de gestion	Continue	Programme relatif à l’accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions
État : Accomplissement de tous les résultats
Conformément à ce qui était prévu, le Tribunal a continué d’améliorer ses pratiques de gestion au cours de l’exercice financier.

Analyse du risque

La nature du mandat du Tribunal et de son environnement fait en sorte qu’il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s’applique à toute organisation quasi judiciaire. Aussi, le Tribunal se sert de nombreuses stratégies de gestion en vue d’atténuer les risques potentiels.

Comme tout autre tribunal judiciaire ou administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec les hauts et les bas de sa charge de travail. Ses services doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu’ils en ont besoin. Le Tribunal a accrédité des associations d’artistes représentant la plupart des secteurs relevant de sa compétence, de sorte que son travail d’accréditation est relativement prévisible. Les plaintes déposées en vertu de la Loi et les renvois par les arbitres sont moins prévisibles et peuvent se produire n’importe quand.

L’incertitude continue du monde économique et les transformations imprévisibles et rapides dans le domaine de la radiodiffusion, un secteur important qui relève de la compétence du Tribunal, pourraient éventuellement avoir des répercussions sur le Tribunal. Si les problèmes économiques font en sorte qu’il soit plus difficile pour les parties de respecter leurs obligations ou de conclure des ententes en vertu de la Loi, il pourrait y avoir un accroissement des demandes au Tribunal. Même le travail en matière d’accréditation pourrait s’amplifier si l’économie précaire suscite la remise en question de la représentation.

Le Tribunal a, par le passé, été en mesure de gérer l’imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et à une budgétisation judicieuses dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Au cours des années où le Tribunal n’a pas utilisé la totalité des crédits qui lui étaient alloués, les fonds ont été retournés au Trésor.

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 066	2 110	1 200

* Veuillez noter que les ressources financières devraient correspondre à la somme de la ligne du total pour les activités de programmes et les services internes *

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
10	7	3

Objectif stratégique : Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Délai moyen pour le traitement des dossiers	Délai maximal de 200 jours	Dans 100 p. 100 des cas, on a respecté le délai maximal fixé.
Traitement équitable des dossiers	75 p. 100 des décisions sont confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire	Une demande a été déposée pour procéder à un contrôle judiciaire; la décision du Tribunal a été confirmée.
Réponse rapide aux demandes d’information	Dans un délai de deux jours ouvrables	Dans 100 p. 100 des cas, on respecte cette exigence.
Bulletins d’information en temps opportun	Dans les 60 jours suivant la prise de décisions	Un bulletin a été publié en retard (de deux semaines). Les bulletins d’information sont publiés tous les mois depuis.
Satisfaction des parties concernées	Appui du Tribunal et de la Loi	Satisfaction continue des parties concernées qui expriment cependant de la frustration au sujet des limites du Tribunal et de la Loi.

Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)2				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Programme relatif à l’accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions	702	1 199	1 199	1 593	801	Culture et patrimoine canadiens dynamiques

Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles (en millions de dollars)	2010-2011 (en millions de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	413	869	869	517	399

Profil des dépenses

Tendances relatives aux dépenses du Tribunal
(000 $)

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.³