ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada - Rapport

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Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Tous les efforts du Commissariat dans le cadre de ses activités de programme concourent à son unique résultat stratégique, qui consiste à s'assurer que les droits des personnes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont protégés.

En tant qu'ombudsman chargée de faire enquête au sujet des plaintes déposées contre des institutions fédérales, la commissaire à l'information représente une source indépendante d'expertise offrant un point de vue particulier sur l'accès à l'information et l'importance, pour la démocratie, d'un gouvernement transparent et ouvert. Afin d'optimiser l'influence de la commissaire et du Commissariat et de promouvoir les droits des demandeurs, le Commissariat doit faire rayonner sa fonction d'enquête en communiquant son expertise aux intervenants et en faisant preuve de la plus grande transparence possible face à ses décisions et ses méthodes.

La présente section fait état des réalisations du Commissariat par rapport aux résultats attendus, aux indicateurs et aux objectifs de rendement

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Respect des obligations liées à l'accès à l'information

Ressources financières en 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
6 230	7 966	7 894	59	54	5

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
1. Les demandeurs bénéficient d'un processus de règlement des plaintes équitable et efficace	Qualité et rapidité du processus d'enquête (incluant l'enquête, l'examen juridique, l'approbation et le rapport de conclusions)	90 % des enquêtes respectent les normes d'assurance de la qualité pour la première phase d'examen.	Atteint en grande partie	Voir la section Analyse du rendement ci-après.
2. Les intervenants comprennent le rôle et le point de vue du Commissariat quand il s'agit d'assurer le respect de la Loi sur l'accès à l'information	Sensibilisation des intervenants et obtention de leur rétroaction (le public, les demandeurs, les coordonnateurs de l'AIPRP, etc.) dans le cadre d'activités publiques et d'allocutions, ainsi que grâce à l'accès à des outils et des renseignements appropriés sur le Web	Les intervenants sont sensibilisés grâce aux publications, aux outils et aux renseignements du Commissariat auxquels ils ont facilement accès, notamment au moyen d'un site Web qui a été remanié pour être plus complet, à jour et convivial; les commentaires des intervenants ont été positifs dans l'ensemble	Entièrement atteint
3. Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Proportion des recommandations du Commissariat qui sont appliquées à la suite d'une enquête au sujet d'une plainte ou d'une évaluation du rendement (fiche de rendement).	95 % des recommandations découlant des enquêtes à l'égard des plaintes et 80 % des recommandations formulées dans les fiches de rendement sont appliquées	Atteint en grande partie
4. Les tribunaux reçoivent des observations et des éléments de preuve utiles concernant l'accès à l'information, la bonne interprétation des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et des lois, des règlements et des précédents s'y rapportant.	Proportion des décisions des tribunaux allant dans le sens des observations du Commissariat (pour étayer ou éclaircir l'interprétation de lois connexes) ou dont des éléments de preuve soumis par ce dernier ont été pris en compte dans le cadre des délibérations des tribunaux	90 % des décisions des tribunaux vont dans le sens des observations du Commissariat ou tiennent compte des éléments de preuve soumis par ce dernier	Atteint en grande partie
5. Le Parlement reçoit des renseignements précis et pertinents ainsi que des avis objectifs et opportuns sur l'incidence des dispositions législatives, de la jurisprudence, des règlements et des politiques sur l'accès à l'information.	Utilité des renseignements et des avis fournis par le Commissariat aux députés, aux sénateurs et aux comités parlementaires	80 % des rapports des comités parlementaires pertinents reprennent des avis formulés par le Commissariat; commentaires positifs des députés et sénateurs, ainsi que des présidents et des membres des comités parlementaires	Entièrement atteint

À partir du Budget principal des dépenses 2009-2010, les ressources allouées aux services internes doivent être indiquées séparément de la principale activité de programme du Commissariat. Par conséquent, nous effectuerons un exercice d'analyse comparative en vue d'établir des résultats pertinents, des indicateurs de rendement fiables et des objectifs réalistes pour nos services internes. 

Activité de programme : Services internes

Ressources financières en 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
2 275	3 679	3 569	23	24	(1)

Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, toute personne qui demande de l'information à une institution fédérale et qui n'est pas satisfaite de la réponse ou de la façon dont celle-ci a été traitée peut porter plainte auprès de la commissaire à l'information. Le Commissariat s'est engagé à enquêter sur ces plaintes de manière équitable, confidentielle et efficace. Cette fonction d'enquête est essentielle pour protéger le droit des Canadiennes et des Canadiens à l'accès à l'information du secteur public.

Afin de maximiser la conformité dans l'administration fédérale et de réduire le nombre de plaintes reçues par le Commissariat, celui-ci aborde les problèmes de conformité répandus ou récurrents de manière proactive en faisant enquête sur leurs causes profondes et en recommandant des solutions appropriées. Le Commissariat a aussi recours à divers outils d'application générale ou particulière qui renforcent l'impact de ses enquêtes et ses mesures systémiques, et ce, afin de maximiser la prestation de services à la population canadienne.

Dans le même ordre d'idées, les évaluations du rendement, les relations parlementaires et toutes les activités de communication et de collaboration connexes du Commissariat visent toutes à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens savent qu'ils ont le droit de porter plainte au sujet du traitement de leurs demandes d'information et que les institutions ont l'obligation de les traiter le plus rapidement et complètement possible dans les délais prévus par la Loi.

Analyse du rendement

1.  Les demandeurs bénéficient d'un processus de règlement des plaintes équitable et efficace.

En 2009-2010, le Commissariat a réglé 2 125 plaintes, ce qui correspond à une hausse de 20 % des plaintes réglées par rapport à 2008-2009. À l'exception de l'exercice 1989-1990 (où le Commissariat avait réglé 3 011 plaintes, dont les trois quarts visaient une seule et même institution), il s'agit du nombre le plus élevé de plaintes réglées en une même année depuis 27 ans. Nous avons également réduit de près d'un tiers le délai moyen d'achèvement des enquêtes concernant nos plaintes les plus récentes. 

Le nombre de dossiers restés ouverts a diminué de mois en mois, une tendance à la baisse qui se maintient depuis l'été 2008. Au cours de la période visée par le présent rapport, notre charge de travail a diminué de 17 % (436 dossiers).En outre, il y a eu une chute constante de l'arriéré de plaintes (reçues avant le 1er avril 2008). Nous avons commencé l'année avec 1 105 de ces dossiers. En fin d'exercice, ce nombre était passé à 387, soit une baisse de 65 %.

Ces résultats sont le fruit de nos efforts concertés pour améliorer notre fonction d'enquête, en se fondant sur une évaluation détaillée de la charge de travail et en tablant sur le succès initial du nouveau modèle opérationnel mis en œuvre en 2008-2009.

Grâce à un système de suivi et de production de rapports amélioré, nous avons pris des mesures décisives afin de maximiser nos gains d'efficacité. Notre plus grande priorité était d'engager et de former de nouveaux employés pour nous doter d'un personnel complet. Nous avons également perfectionné notre mode de gestion des dossiers et apporté des corrections cruciales à nos procédures.

La commissaire à l'information a utilisé tous les pouvoirs et instruments à sa disposition pour maximiser le respect des exigences législatives, comme le prévoit notre continuum de conformité. Au cours des enquêtes, le Commissariat a collaboré avec tous les intervenants pour trouver la meilleure façon de régler les plaintes. La commissaire a fait preuve de fermeté lorsqu'il le fallait en exigeant la production de documents, en procédant à des examens sous serment, en adressant aux responsables d'institutions fédérales des recommandations définitives en vertu de la Loipour régler des plaintes et même en confiant au procureur général du Canada le soin d'examiner une affaire dans l'éventualité de poursuites judiciaires.

2.  Les intervenants comprennent le rôle et le point de vue du Commissariat quand il s'agit d'assurer le respect de la Loi sur l'accès à l'information

La collaboration avec tous les intervenants et partenaires du régime d'accès à l'information, notamment les institutions, les citoyens, nos homologues étrangers et les groupes d'intérêts canadiens et étrangers, est nécessaire pour améliorer notre efficacité et réaliser notre résultat stratégique. L'établissement de partenariats est indispensable à l'avancement des enjeux en matière d'accès à l'information et de transparence.

Nous rencontrons régulièrement nos homologues provinciaux et territoriaux en personne ou par téléconférence. En 2009-2010, cette collaboration a permis de faire de la Semaine du droit à l'information une activité nationale. La Semaine du droit à l'information est un événement annuel qui célèbre les principes fondamentaux de l'accès à l'information tout en réunissant de grands experts dans le domaine.

En mars 2010, nous avons lancé un nouveau site Web remanié pour lequel nous avons immédiatement reçu des commentaires positifs des utilisateurs. Dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilisation, le nouveau site explique davantage le travail que nous faisons. Dans la section Salle de lecture, les utilisateurs peuvent obtenir des renseignements au moyen d'un vaste éventail de rapports. Nous publions également sur le site les demandes de renseignement que nous recevons. Les lecteurs intéressés peuvent demander sans formalité spéciale les documents que nous avons communiqués en réponse à chaque demande.

3.  Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Les fiches de rendement produites en 2009-2010 examinaient le rendement de 24 institutions fédérales dans le traitement de demandes d'accès à l'information au cours de l'année précédente. Ces institutions ont reçu 88 % des demandes d'accès à l'information, soit le plus grand échantillon que nous avons examiné pendant une année. Nous avons constaté que 11 institutions ont donné des résultats satisfaisants, tandis que 13 ont obtenu des résultats inférieurs ou pires.

Les fiches de rendement mettaient l'accent sur des problèmes entraînant des répercussions négatives sur le régime d'accès à l'information. En plus des retards chroniques, les questions systémiques comprennent le volume élevé de longues consultations entre les institutions et des lacunes dans la délégation de la prise de décisions ayant trait à l'accès à l'information ou une mauvaise application de celle-ci. Ces deux questions font l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre d'une enquête systémique entreprise en mai 2010.

Une des nouvelles initiatives importantes en 2009 est le lancement d'un plan triennal visant à renforcer le processus des fiches de rendement afin de trouver les causes profondes des retards dans le système. Le plan intègre l'évaluation de la conformité en associant les examens du rendement institutionnels et les enquêtes systémiques.

4.  Les tribunaux reçoivent des observations et des éléments de preuve utiles concernant l'accès à l'information, la bonne interprétation des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, des lois, des règlements et des précédents s'y rapportant.

L'un des principes fondamentaux de la Loi sur l'accès à l'information est que les décisions relatives à la communication de renseignements doivent être examinées par un organisme indépendant du gouvernement. Le premier niveau d'examen est celui auquel procède le Commissariat par le biais de ses enquêtes. Le deuxième niveau d'examen est celui de la Cour fédérale, qui s'effectue lorsque le Commissariat conclut après enquête que la plainte de refus d'accès est fondée et que l'institution ne donne pas suite à sa recommandation de communiquer l'information.

En 2009-2010, notre travail auprès des tribunaux a permis d'avancer plusieurs causes, nouvelles et en cours, ayant une incidence importante sur le système d'accès à l'information. Par exemple, nous continuons nos démarches afin d'obtenir les dossiers détenus par les cabinets des ministres et le Bureau du Conseil privé. Ainsi, la commissaire à l'information a obtenu l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada, dont l'audience aura lieu provisoirement en octobre 2010. Nous sommes également parties à une poursuite intentée contre CBC/Radio-Canada pour protéger la portée de ses pouvoirs d'enquête en vertu de l'article 68.1 de la Loi

5.  Le Parlement reçoit des renseignements précis et pertinents et des avis objectifs et opportuns sur l'incidence des dispositions législatives, de la jurisprudence, des règlements et des politiques sur l'accès à l'information.

En 2009-2010, la commissaire à l'information (ou son prédécesseur) a comparu cinq fois devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI). Les discussions étaient axées sur les problèmes systémiques ayant une incidence sur l'accès à l'information au Canada, le rapport annuel 2008-2009, les questions liées au financement du Commissariat ainsi que des réformes possibles de la Loi sur l'accès à l'information. En juin 2009, le Comité ETHI a déposé un rapport sur le renouvellement de la Loi sur l'accès à l'information, dans lequel il a adopté 11 des 12  mesures immédiates recommandées par le commissaire à l'information. 

Leçons tirées de l'expérience

En réaction aux défis considérables à relever pour la réalisation de son mandat, le Commissariat a entrepris des changements structurels et opérationnels importants en 2008-2009. L'objectif était d'améliorer notre principale fonction d'enquête et de garantir une gestion prudente de nos activités dans le but d'offrir à la population canadienne des services de haute qualité.

En 2009-2010, nous avons effectué un examen approfondi du processus de traitement des plaintes. Cet exercice ainsi que l'expertise et les renseignements acquis au cours de la période visée nous ont permis d'adopter une méthode plus stratégique et proactive pour nos enquêtes. Une meilleure connaissance de l'inventaire des plaintes, de leur nature et de leur évolution, guide nos efforts pour améliorer davantage nos stratégies afin de traiter les plaintes de façon plus rapide et efficace. Toutefois, le nombre croissant de plaintes de refus d'accès complexes, dont les dossiers les plus anciens, nécessitent une plus grande capacité d'analyse. Nous devons également renforcer nos services juridiques afin qu'ils puissent répondre aux besoins de nos enquêteurs et atténuer le risque de litiges de longue durée associée aux dossiers plus complexes.

Nous miserons sur nos forces et les réussites de nos nouveaux processus opérationnels afin d'accomplir notre travail et de relever les défis qui nous attendent. Alors que partout au pays on cherche à redéfinir les exigences d'un gouvernement ouvert, l'ombudsman responsable de l'accès à l'information doit régler les problèmes et les plaintes de manière efficace et opportune, tout en faisant la promotion par l'exemple des principes et des pratiques les plus récentes en matière de transparence.