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ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada - Rapport
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Message de la commissaire à l'information du Canada
Je suis heureuse de soumettre au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à l'information du Canada pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2010.
Certains développements, survenus au pays et ailleurs dans le monde au cours de l'année écoulée, ont rapidement et profondément modifié les modes d'accès à l'information du secteur public, ainsi que les attentes, les pratiques et les objectifs à cet égard. Cette situation a renforcé les efforts du Commissariat et souligné l'urgence d'accélérer le traitement des plaintes et de faire en sorte que les institutions fédérales respectent le droit de la population d'accéder à l'information. L'année visée par le présent rapport s'est avérée riche en défis et en réalisations, et nous a fourni des leçons utiles pour devenir plus stratégiques et proactifs, tant à long terme qu'au quotidien.
Avant ma nomination à titre de commissaire intérimaire le 30 juin 2009, mon prédécesseur, Robert Marleau, avait entrepris de renouveller le Commissariat pour en augmenter l'efficacité et en maintenir la pertinence. Ce travail a mené à l'adoption d'un nouveau modèle de gestion. Lorsque je suis entrée en fonction, j'ai pris l'engagement ferme de poursuivre sur cette lancée et d'améliorer l'efficacité et la rapidité de notre principale fonction d'enquête de manière à répondre aux attentes et aux besoins actuels de la population canadienne.
En quelques mois, j'ai dressé un vaste plan d'action visant à optimiser nos activités. Résultat : nous avons accru notre capacité, analysé à fond notre inventaire de plaintes et amélioré la gestion des dossiers tout en surveillant de près notre rendement. Nous avons pris des mesures correctives pour régler le nombre voulu de plaintes courantes et anciennes. La diminution de notre inventaire et une prestation de service plus rapide témoignent de notre succès.
Afin de remédier aux problèmes systémiques et notamment aux retards qui minent le système, mon équipe a produit la plus vaste série de fiches de rendement à ce jour. Pour ce faire, nous avons bénéficié de l'intégration des enquêtes systémiques et des examens de rendement institutionnels. Cet exercice nous a fourni les données statistiques et les renseignements permettant d'obtenir une solide évaluation factuelle des retards. Il a aussi servi à renforcer, au sein du Commissariat, une culture axée sur la recherche des meilleures solutions à partir d'analyses fondées sur les faits.
Pour bien fonctionner, un régime d'accès exige de la discipline de la part de toutes les institutions pour qu'elles s'acquittent de leurs obligations juridiques. À cette fin, j'ai utilisé tous les pouvoirs et instruments à ma disposition. Nous avons publié des directives claires sur les pratiques et collaboré avec les institutions pour résoudre les problèmes en suspens. J'ai fait preuve de fermeté lorsqu'il le fallait, en exigeant la production de documents, en adressant aux hauts dirigeants des recommandations pour régler des plaintes et même en confiant au procureur général du Canada le soin d'examiner une affaire dans l'éventualité de poursuites judiciaires. Nous avons poursuivi ou entamé plusieurs procédures judiciaires pour clarifier ou faire appliquer des points de droit fondamentaux ou pour défendre notre compétence et nos pouvoirs.
En ma qualité de haut fonctionnaire du Parlement, j'ai secondé les parlementaires dans leurs efforts pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information et la façon dont elle est appliquée. Dans tous les aspects de notre travail, j'ai veillé à ce que nos ressources soient gérées conformément à de saines pratiques administratives et en tenant compte des présentes contraintes financières.
Nous avons tiré d'importantes leçons d'une pleine année à mettre en oeuvre notre nouveau modèle de gestion et nos stratégies connexes de renouvellement en matière de ressources humaines et de gestion de l'information. Nos plus anciens dossiers ainsi que le nombre croissant de plaintes liées à des refus d'accès, dont le traitement est long et complexe, exigent des méthodes d'enquête nouvelles ou améliorées de même qu'une analyse plus approfondie. Il nous faut améliorer le soutien juridique dont les enquêteurs ont besoin face aux cas complexes, tout en atténuant les risques accrus en matière de procédures judiciaires. Enfin, compte tenu des tendances démographiques et de notre structure hiérarchique comprimée, nous devons renforcer notre capacité à conserver nos synergies et notre mémoire organisationnelle en cas de roulement de personnel à la direction.
Je suis fière du succès obtenu par le Commissariat en 2009-2010. Nous mettrons à profit ces réalisations et les leçons tirées pour mieux faire face aux dossiers et aux enjeux encore plus stimulants qui nous attendent à mi-chemin de notre programme quinquennal de renouvellement. Le dévouement du personnel, sa discipline et sa capacité à innover généreront d'autres bénéfices pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment en améliorant la transparence et la reddition de comptes au gouvernement.
Suzanne Legault
Commissaire à l'information du Canada
Section I: Survol
Raison d'être
Le Commissariat à l'information du Canada (Commissariat) assure le respect des droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information aux personnes qui demandent de l'information et, par le fait même, favorise la transparence et la reddition de comptes à l'échelle de l'administration fédérale.
Responsabilités
Le Commissariat est un organisme gouvernemental indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information — la loi qui régit l'accès à l'information au Canada — afin d'appuyer la commissaire à l'information du Canada dans son rôle d'ombudsman et de haut fonctionnaire du Parlement.
Le Commissariat est avant tout responsable de mener des enquêtes équitables, confidentielles et efficaces à l'égard de plaintes et de préoccupation sur la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information provenant du public. En s'acquittant de cette responsabilité, il offre aux plaignants, aux dirigeants d'institutions fédérales et à toutes les tierces parties touchées par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter des observations.
De plus, le Commissariat appuie le commissaire à l'information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions se rapportant à l'accès à l'information. Au besoin, il aide la commissaire à présenter les questions d'interprétation et d'application de la loi devant la Cour fédérale. En s'acquittant de son mandat, le Commissariat fait la promotion du droit, pour les Canadiennes et les Canadiens, d'accéder à l'information détenue par les institutions fédérales et favorise une culture de divulgation en ce qui a trait à l'information du secteur public.
La structure organisationnelle du Commissariat à l'information est illustrée ci-dessous.
La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi mène des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de la résolution des plaintes.
La Direction des politiques, des communications et des opérations suit le rendement des institutions fédérales en vertu de la Loi, effectue des enquêtes et des analyses systémiques, propose des orientations stratégiques au Commissariat, dirige les relations externes du Commissariat avec le gouvernement et le Parlement, et fournit un leadership stratégique et institutionnel dans les domaines de la gestion financière, de la vérification interne et de la gestion de l'information. Cette direction assure également la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
La Direction des services juridiques représente la commissaire dans les affaires judiciaires et fournit des conseils juridiques sur les enquêtes et les questions législatives et administratives.
La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines – depuis la dotation et le perfectionnement jusqu'aux stratégies de maintien en poste – et fournit des conseils aux gestionnaires et aux employés sur les questions concernant les ressources humaines.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
|
Résultat stratégique Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. |
Activités de programme Respect des obligations liées à l’accès à l’information Services internes 1 |
1 À partir du cycle de préparation du Budget principal des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme « services internes » sont indiquées séparément des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les autres activités de programme comme auparavant. Cela a joué sur la comparabilité des données relatives aux dépenses et aux ETP par activité de programme d'un exercice à l'autre.
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 8 505 | 11 645 | 11 463 |
2 Au début de l'exercice, le Commissariat prévoyait dépenser 8 505 000 $. Avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses, le Commissariat a été autorisé à dépenser 11 645 000 $. Les dépenses réelles s'élèvent à 11 463 000 $.
| Prévues | Réelles | Écart3 |
|---|---|---|
| 82 | 78 | 4 |
3 Afin d'éliminer son arriéré de plaintes, le Commissariat a retenu les services de consultants et d'employés temporaires tout au long de l'année. Ces ressources ne sont pas comprises dans les données ci-dessus.
Sommaire du rendement en fonction des objectifs
Le tableau ci dessous contient des renseignements concis au sujet des progrès réalisés par le Commissariat dans la concrétisation de son résultat stratégique pendant la période visée par le présent rapport. Ces renseignements sont approfondis dans la section II, sous la rubrique Analyse du rendement.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2009–2010 |
|---|---|---|
| Qualité et rapidité du processus d'enquête (incluant l'enquête, l'examen juridique, l'approbation et le rapport de conclusions) | 90 % des enquêtes respectent les normes d'assurance de la qualité pour la première phase d'examen. |
En 2009-2010, le renforcement des capacités et les améliorations apportées à la gestion des dossiers ont accru de manière considérable le nombre des enquêtes menées à terme et leur rapidité d'exécution.
|
| Joindre les intervenants (population, demandeurs de renseignements, communauté AIPRP et autres) et obtenir leur rétroaction au moyen d'événements publics, d'allocutions, de l'accès à des renseignements sur le Web et d'autres outils. | On joint les intervenants en leur permettant d'accéder facilement aux publications, outils et renseignements du Commissariat, notamment au moyen d'un site Web remanié pour être plus complet, à jour et convivial. Les commentaires des intervenants sont généralement positifs. |
Les efforts pour optimiser l'influence du Commissariat grâce à des partenariats et à la communication d'information comprennent notamment :
|
| Proportion des recommandations du Commissariat qui sont appliquées à la suite d'une enquête au sujet d'une plainte ou d'une évaluation du rendement (fiche de rendement). |
|
|
| Proportion des affaires judiciaires dans lesquelles la décision rendue allait dans le sens des observations du Commissariat (que ce soit pour soutenir ou clarifier l'interprétation de lois connexes) et/ou dans lesquelles le tribunal a tenu compte de la preuve déposée par le Commissariat dans ses délibérations. | 90 % des décisions judiciaires allaient dans le sens des observations du Commissariat et/ou tenaient compte de la preuve déposée par le Commissariat. |
|
| Valeur de l'information et des conseils fournis par le Commissariat aux parlementaires et aux comités parlementaires. | 80 % des rapports des comités parlementaires pertinents renvoient aux conseils du Commissariat. Le Commissariat a reçu une rétroaction positive de la part des parlementaires et des présidents et membres des comités parlementaires |
|
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2008–2009 | 2009-20104 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | ||
| Respect des obligations liées à l'accès à l'information | 9 834 | 6 230 | 6 230 | 7 966 | 7 894 |
| Services internes | Voir note 1 | 2 275 | 2 275 | 3 679 | 3 569 |
| Total | 9 834 | 8 505 | 8 505 | 11 645 | 11 463 |
4 En 2009–2010, on a constaté un écart de 3 140 000 $ entre les dépenses prévues du Commissariat et les autorisations totales accordées à celui-ci en cours d'exercice. Cet écart peut s'expliquer ainsi :
- le Commissariat a reçu des fonds pour moderniser et améliorer ses procédés administratifs;
- le Commissariat a reçu des fonds compensatoires pour le respect des obligations découlant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont été reportés;
- le Commissariat a été remboursé pour un manque à gagner relativement à sa liste de paie;
- les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés ont été redressées.
Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
Le tableau suivant donne des renseignements sur les liens entre, d'une part, les priorités opérationnelles et les priorités de gestion du Commissariat en 2009-2010 et, d'autre part, son seul et unique résultat stratégique. La rubrique Analyse du rendement (section II) donne des renseignements plus précis à propos de l'état indiqué ici.
| Priorités opérationnelles | Type | État du rendement5 |
|---|---|---|
|
Améliorer la prestation de service aux plaignants Un système d'accès à l'information dans lequel les plaintes déposées devant la commissaire à l'information sont réglées de manière équitable, confidentielle et efficace est essentiel afin d'assurer la transparence dans les activités gouvernementales |
Priorité permanente |
Atteint en grande partie. En 2009-2010, nous avons dressé et commencé à mettre en œuvre un plan d'action exhaustif pour optimiser nos gains en efficience et répondre de manière plus rapide et efficace aux plaintes. En plus d'avoir accru notre capacité d'enquête (voir ci-dessous), nous avons vérifié et ajusté nos méthodes de réception et de règlement rapide tout en surveillant étroitement la progression des dossiers. Nous avons amélioré notre gestion des plaintes en créant de nouvelles méthodes et stratégies. La commissaire à l'information a en outre utilisé tous les pouvoirs et instruments à sa disposition, faisant preuve de fermeté au besoin. Notre rapport annuel de 2009-2010 donne des exemples de ces stratégies et pouvoirs à l'œuvre. Résultat : nous avons augmenté de 20 % le nombre de plaintes résolues et réduit de 65 % le nombre des plaintes les plus anciennes (antérieures à avril 2008). Nous avons en outre réduit de 29 % le temps moyen requis pour traiter les nouvelles plaintes. Notre objectif est d'accroître considérablement le nombre des plaintes de nature administrative et autres plaintes simples réglées dans les 90 jours. Nous devons aussi augmenter notre capacité d'analyse pour faire face au nombre croissant de plaintes complexes et prioritaires tout en menant à terme la résolution de nos plus vieux dossiers. |
|
Accroître la conformité parmi les institutions fédérales grâce à des évaluations du rendement et des enquêtes sur des problèmes systémiques En intégrant des examens annuels du rendement et des enquêtes systémiques, le Commissariat peut devenir plus efficient dans la détection des cas de non-conformité et leur traitement. Les discussions, rapports et recommandations découlant du processus encouragent et facilitent l'observation volontaire parmi les institutions, au profit des demandeurs de renseignements. |
Nouvelle priorité |
Atteint en grande partie. Le Commissariat a respecté tous ses engagements visant à favoriser la conformité dans l'ensemble du système. Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, les suivis menés au sujet des fiches de rendement réalisées en 2007-2008 indiquent qu'environ 70 % des recommandations formulées dans le cadre de ce processus d'évaluation du rendement ont été appliquées intégralement ou en partie au cours de l'année suivante. En juillet 2009, le Commissariat a publié son premier plan triennal sur les fiches de rendement et les problèmes systémiques. Conformément à ce plan, nous avons réalisé en 2009-2010 une série sans précédent de fiches de rendement à propos de 24 institutions fédérales représentant 88 % de toutes les demandes d'accès. Déposé devant le Parlement en avril 2010, le rapport spécial intitulé Hors délai procure une évaluation factuelle de l'ampleur du retard accusé dans le système et de ses causes immédiates. Il fait aussi état des progrès accomplis par les institutions en vue de remédier aux problèmes systémiques déjà relevés. Le suivi subséquent au processus de cette année nous apprendra dans quelle mesure les institutions ont amélioré leur degré de conformité à la suite de cette initiative. De plus, nous avons passé en revue, au moyen d'enquêtes et d'actions en justice, l'expérience des institutions assujetties à la Loi depuis 2006-2007, en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Compte tenu de leur manque d'expérience dans le domaine, ces institutions ont éprouvé de grandes difficultés à se conformer à leurs obligations juridiques. En collaborant avec elles pour aplanir les obstacles, nous avons profité d'une perspective irremplaçable sur les vastes problèmes qui peuvent nuire au rendement des institutions dans l'ensemble du système.10 Un certain nombre de ces institutions feront l'objet d'une évaluation officielle en 2010-2011 lors du processus d'élaboration des fiches de rendement |
|
Moderniser l'accès à l'information Afin de pleinement réaliser l'objectif de la Loi sur l'accès à l'information, il est essentiel de moderniser à la fois la Loi et la façon dont elle est appliquée, de manière à tenir compte de la complexité du milieu de l'information en ce XXIe siècle. |
Priorité déjà établie |
Atteint en grande partie. Le Commissariat a pleinement appuyé le Parlement dans ses efforts pour influer sur la modernisation de l'accès à l'information. Nous avons continué à mettre sur pied des initiatives de nature législative et administrative. En juin 2009, le comité ETHI a rejeté une seule des 12 recommandations proposées par le commissaire à l'information en vue de modifier la Loi. Le gouvernement a répondu que toute modification à la Loi doit être examinée à la lumière de solutions administratives, et a avisé le comité qu'une réforme législative nécessiterait une vaste consultation auprès des intervenants. Dans un rapport spécial déposé devant le Parlement, le Commissariat formulait plusieurs recommandations à l'intention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour améliorer l'application de la loi. Le SCT a créé divers documents pour répondre à certaines préoccupations du Commissariat (p. ex. projet de Directive sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et Directive sur la tenue de documents). Il faudra cependant attendre quelques années avant de voir des résultats tangibles. |
|
Faire office de modèle en matière d'accès à l'information Étant assujetti à la Loi sur l'accès à l'information, le Commissariat a le devoir et la possibilité d'être un centre d'expertise et un modèle pour les institutions fédérales quant à la façon de traiter les demandes d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Cela permet en outre au Commissariat de contribuer grandement à la transparence et à l'ouverture du gouvernement. |
Nouvelle priorité |
Entièrement atteint. Par l'intermédiaire de son unité d'AIPRP, le Commissariat a affiché un rendement exemplaire en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès. Bien que nous ayons reçu moins de demandes en 2009-2010 que les années précédentes, ces demandes impliquent plus de 56 000 pages à passer en revue, une augmentation de 40 % par rapport à 2008-2009. Nous n'avons eu
aucune présomption de refus en 2009-2010 et nous avons profité d'un minimum de prolongations (3). Au besoin, l'Unité a préparé les documents disponibles pour une divulgation intérimaire afin que les demandeurs obtiennent les documents le plus rapidement possible. Le Commissariat s'est acquitté de son devoir d'aider les demandeurs à chaque étape du processus. Au cours de la période visée, nous n'avons reçu qu'une seule plainte relative à la façon dont nous traitons les demandes d'accès. Le commissaire à l'information ad hoc, qui procède à des enquêtes indépendantes sur ces plaintes, a conclu que la plainte n'était pas fondée.13 Nous avons aussi démontré l'importance de la divulgation proactive en publiant toute une gamme de documents officiels et de registres d'accès sur notre nouveau site Web. |
5 L'état du rendement tient compte du pourcentage d'activités planifiées et des extrants réalisés avec succès au cours de l'année visée. Ainsi,
- Entièrement atteint signifie que 100 % du degré de rendement attendu pour la priorité indiquée dans le Rapport sur les plans et priorités correspondant a été atteint au cours de l'exercice.
- Atteint en grande partie signifie que de 80 % à 99 % du degré de rendement attendu pour la priorité indiquée dans le Rapport sur les plans et priorités correspondant a été atteint au cours de l'exercice.
13 Durant l'exercice 2009-2010, à titre de commissaire à l'information ad hoc, l'honorable W. Andrew MacKay a exercé tous les pouvoirs, tâches et fonctions que prévoit la Loi sur l'accès à l'information en vue de recevoir toute plainte et d'enquêter de façon indépendante sur la façon dont le Commissariat traite les demandes d'information qui lui sont faites.
| Priorités en matière de gestion | Type | État du rendement |
|---|---|---|
|
Renforcer la capacité organisationnelle Notre capacité à bien nous acquitter de notre mandat dépend en grande partie d'un effectif suffisant, ayant les ensembles de compétences voulus. |
Priorité déjà établie |
Atteint en grande partie. Afin d'améliorer la fonction d'enquête, le Commissariat a consacré des efforts au recrutement, à la formation et au maintien en poste de son bassin d'employés compétents. En nous fondant sur notre stratégie de planification intégrée des activités et des ressources humaines, nous avons presque complètement doté en personnel nos équipes d'enquête, élaboré une formation maison et mis en œuvre un programme amélioré de perfectionnement professionnel. Après une année complète au cours de laquelle nous avons appliqué notre nouveau modèle de gestion, et grâce à une connaissance profonde de notre inventaire de plaintes, nous savons qu'il nous faut améliorer notre fonction juridique et intégrer de plus grandes capacités d'analyse à notre ensemble de compétences afin d'harmoniser nos ressources humaines avec les exigences administratives actuelles. |
|
Harmoniser la GI/TI avec les besoins et les valeurs de l'organisation Une infrastructure moderne de GI/TI est essentielle pour procurer aux enquêteurs des outils efficaces pour atteindre les objectifs en matière de charge de travail, pour nous acquitter de nos obligations en matière d'AIPRP et pour offrir un service de haute qualité à la population canadienne. |
Nouvelle priorité |
Entièrement atteint. Le Commissariat a terminé avec succès la première année d'une stratégie quinquennale visant à améliorer ses capacités en gestion de l'information et technologie de l'information (GI/TI). Nous avons entrepris un programme complet de gestion de l'information et adopté des méthodes novatrices pour mettre la technologie de l'information au service de nos enquêtes. Nous avons harmonisé nos politiques relatives à la sécurité de la GI/TI avec les normes fédérales, investi dans notre infrastructure de TI et contribué à rendre l'organisation plus écologique. À la fin de l'année, le Commissariat était en avance sur son échéancier et avait entrepris trois initiatives prévues pour 2010-2011. |
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Améliorer la planification et la production de rapports Une saine gouvernance repose sur des activités de planification et de production de rapports complètes, fiables et intégrées. Il existe des liens nets et directs entre ces exigences et l'atteinte de nos objectifs stratégiques |
Nouvelle priorité |
Entièrement atteint. Nous avons poursuivi en 2009-2010 l'amélioration de nos pratiques en matière de gestion financière et l'amélioration de la gouvernance. Le Bureau du vérificateur général a formulé une opinion favorable sur nos états financiers en date du 31 mars 2010. De son côté, le Bureau du receveur général nous a accordé une cote A (comparativement à une cote D l'année précédente) pour avoir transmis au Parlement et à la population canadienne des renseignements financiers plus précis et dans de meilleurs délais. Notre planification intégrée des activités et des ressources humaines nous a permis d'assurer de manière proactive les ressources et les compétences requises pour répondre à nos obligations et à notre charge de travail courantes et nouvelles. |
Analyse des risques
Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2009–2010, le Commissariat a fait état de divers facteurs externes et internes pouvant influer sur son cadre de fonctionnement et, par conséquent, sur l'atteinte de notre objectif stratégique.
Risques liés à la charge de travail
Afin d'atténuer les risques relatifs à la charge de travail, nous avons entrepris, en 2008-2009, la mise en œuvre d'un nouveau modèle de gestion. Nous avons commencé à rehausser nos normes de service et à définir des méthodes d'enquête claires pour différents types d'enquêtes. Après une vérification interne de nos unités de réception et de règlement rapide des plaintes, nous avons modifié notre mode de gestion des plaintes de manière à optimiser nos gains en efficience et à répondre plus rapidement et plus efficacement aux plaintes. Parmi les améliorations apportées, citons la surveillance de la progression de nos dossiers, l'adoption d'une méthode d'enquête axée sur le portefeuille et l'affectation d'une équipe aux plaintes déposées de longue date.
L'année 2009-2010 est sans précédent en ce qui concerne le nombre d'enquêtes menées à terme. Toutefois, il nous reste un important volume de plaintes, notamment pour refus d'accès, dont le traitement est long et complexe et qui exigent une plus grande analyse et les compétences nécessaires à cette fin. De plus, des fluctuations imprévues dans le nombre de nouvelles plaintes pourraient encore nuire à la capacité du Commissariat à mener des enquêtes en temps voulu et à bien s'acquitter de son mandat.
Risques liés aux ressources humaines
La difficulté de recruter et de conserver un nombre adéquat d'employés compétents et expérimentés constitue aussi un risque. Nous avons élaboré un plan intégré d'activités et de ressources humaines comportant des stratégies clés pour atténuer ce risque. Pendant la période visée, le Commissariat a pu doter presque complètement ses équipes d'enquête. Nous avons également engagé à contrat des enquêteurs chevronnés pour traiter les plaintes les plus anciennes et les plus complexes pendant que nous nous efforçons de développer cette expertise et cette capacité d'analyse en propre. Le Commissariat a d'ailleurs renforcé sa formation interne et son programme de perfectionnement professionnel destiné aux enquêteurs.
Les départs prochains à la retraite et l'avancement professionnel limité pour les cadres du Commissariat accroissent le risque de pertes de mémoire organisationnelle. Au Commissariat, les postes de cadres supérieurs reposent sur des compétences et une expérience uniques et les titulaires appuient la commissaire dans l'exécution de son mandat. Nous avons besoin d'une stratégie complète de gestion des talents pour assurer des plans de relève appropriés. Il est important en outre que nous ayons des systèmes en place pour saisir le savoir et le transmettre, en cas de roulement de personnel.
Risques liés à la GI/TI
Enfin, des difficultés potentielles dans la mise en œuvre de notre stratégie quinquennale relative à la GI/TI pourraient compromettre la concrétisation des plans de renouvellement du Commissariat. Des systèmes, processus et pratiques de GI inefficaces pourraient provoquer d'importantes pertes de savoir et de mémoire organisationnelle, tout en nous empêchant de bien servir la population. Compte tenu de son mandat, on s'attend à ce que le Commissariat soit un chef de file dans le domaine de la gestion de l'information et de l'accès à l'information.
Profil des dépenses
Le graphique ci-dessus illustre l'évolution des dépenses du Commissariat de 2007-2008 à 2009-2010. Depuis 2007-2008, les dépenses de base ont augmenté afin de répondre aux obligations relatives à l'AIPRP et à la vérification interne introduites par la Loi fédérale sur la responsabilité. En 2009-2010, les dépenses réelles ont aussi augmenté, surtout en raison des fonds supplémentaires obtenus pour moderniser et améliorer les procédés administratifs. En 2009–2010, les ressources inutilisées du Commissariat s'élèvent à 182 000 $.
Crédits votés et postes législatifs
| Poste voté 40 ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
Dépenses réelles 2007–2008 |
Dépenses réelles 2008–2009 |
Budget principal des dépenses 2009–2010 | Dépenses réelles 2009–2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 | Dépenses de fonctionnement | 7 012 | 8 990 | 7 540 | 10 326 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 844 | 844 | 965 | 1 137 |
| Total | 7 856 | 9 834 | 8 505 | 11 463 | |
En plus des nouveaux fonds que le Commissariat a reçus pour moderniser ses procédés administratifs, les éléments suivants expliquent la différence entre le budget principal et les dépenses réelles en 2009-2010 :
- le Commissariat a reçu des fonds compensatoires pour le respect des obligations découlant de la signature des nouvelles conventions collectives;
- des frais de fonctionnement ont été reportés;
- le Commissariat a obtenu le remboursement pour les manques à gagner relativement à sa liste de paie;
- les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés ont été redressées.
