ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements supplémentaires

Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l’Agence du revenu du Canada conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative. La direction de l’Agence est chargée d’assurer l’intégrité et l’objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les informations financières soumises aux Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l’Agence concordent avec les présents états financiers.

Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes pour l’enregistrement des opérations financières de l’Agence. La direction exploite aussi des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu’elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L’Agence veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’organisation.

Le Conseil de direction doit veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son Comité de vérification. Afin d’assurer l’objectivité et l’impartialité des états financiers, ces derniers sont révisés par le Comité de vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le Comité de vérification est indépendant de la direction et tient des réunions à intervalles réguliers avec cette dernière de même qu’avec les vérificateurs internes et la vérificatrice générale du Canada. Les vérificateurs ont libre accès au Comité de vérification.

La vérificatrice générale du Canada effectue une vérification indépendante et exprime des opinions sur les états financiers ci-joints.

Approuvé par :

La commissaire et première dirigeante,

Linda Lizotte-MacPherson

L’administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Finances et administration,

Stephen O’Connor

Ottawa, Ontario
Le 23 août 2010

Renseignements sur le rendement financier – Crédits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport sur le rendement 2009-2010 fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l’Agence pour rendre compte au Parlement de l’utilisation des crédits en 2009-2010. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses suivant chaque activité de programme et satisfont aux exigences visant les rapports ministériels sur le rendement.

Méthode d’établissement de rapports financier

Le financement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l’ARC fait état de ses dépenses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus des exigences précitées, l’ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d’exercice intégrale). En conséquence, l’État des résultats vérifiés – Activités de l’Agence, de notre rapport annuel 2009-2010 comprend les éléments comme les services reçus à titre gracieux par d’autres ministères et organismes fédéraux. Nous présentons un rapprochement dans la note 3b de ce même rapport.

L’ARC a participé à un projet pilote du Secrétariat du Conseil de Trésor (SCT) afin d’élargir la comptabilité d’exercice au processus d’affectation des crédits et de budgétisation. Ainsi, l’ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2009-2010. L’information financière est préparée selon une comptabilité d’exercice afin de renforcer l’obligation de rendre compte, d’accroître la transparence et d’améliorer la gestion financière. En tant qu’élément de l’analyse du coût d’exploitation net, ce RMR compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le RPP de 2009-2010.

Information financière de l’ARC

Activités de l’Agence

Les États financiers – Activités de l’Agence indiquent un total de 3 985,2 millions de dollars en crédits parlementaires utilisés (la note 3b de notre rapport annuel 2009-2010 fait le rapprochement avec le coût net des opérations). Pour arriver aux dépenses réelles totales de 4 406,5 millions de dollars indiqués dans cette section, nous avons ajouté trois autres éléments dont il est question dans les États financiers – Activités administrées : les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, 205,5 millions de dollars; les allocations spéciales pour enfants, 215,3 millions de dollars; et les allocations pour frais de chauffage, 0,5 million de dollars (comprises dans le crédit 1, Dépenses des programmes).

Vue d’ensemble

En 2009-2010, le Parlement a approuvé 4 388 millions de dollars pour l’ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu’il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 de l’ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2009-2010 a été rajusté afin d’inclure :

• 147,1 millions de dollars pour le report de fonds inutilisés en 2008-2009;
• 70,9 millions de dollars pour les versements de prestations de maternité et d’indemnité de départ;
• 9,1 millions de dollars pour un rajustement à la hausse aux revenus disponibles, principalement pour la fourniture de services à Service Canada;
• 56,6 millions de dollars pour les conventions collectives;
• 12,3 millions de dollars pour les mesures budgétaires incluses dans le budget fédéral de 2009 à l’appui du Plan d’action économique du Canada;
• 18,6 millions de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services des locaux;
• 11,0 millions de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale;
• 1,6 million de dollars pour les montants adjugés par une cour et la disposition des biens de la Couronne;
• 0,9 million de dollars pour l’accroissement de l’embauche d’étudiants dans la fonction publique fédérale;
• 6,3 millions de dollars pour l’initiative sur l’interopérabilité et la gérance financières en soutien aux Systèmes administratifs d’entreprise;
• 40,0 millions de dollars pour la Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale;
• 56,0 millions de dollars pour les plans des régimes d’avantages sociaux des employés.

Ces augmentations sont rajustées par les réductions suivantes :

• 223,5 millions de dollars pour les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre;
• 2,0 millions de dollars pour les paiements aux agences de recouvrement privées;
• 5,7 millions de dollars pour les versements d’allocations spéciales pour enfants;
• 0.6 million de dollars pour la recherche sur l’opinion publique;
• 0,2 million de dollars transféré au Secrétariat du Conseil du Trésor pour soutenir la collectivité nationale des gestionnaires;
• 0.2 million de dollars transféré aux Affaires étrangères et Commerce international en soutien au personnel de l’ARC dans les missions à l’étranger.

Cela a résulté en autorisations approuvées totales de 4 586,2 millions de dollars pour 2009-2010, ce qui représente une augmentation en cours d’exercice de 4,5 % par rapport au Budget principal des dépenses.

Des autorisations totales de 4 586,2 millions de dollars, les dépenses réelles de l’ARC totalisent 4 406,5 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 179,6 millions de dollars à la fin de l’exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées aux fiducies résiduelles à l’étranger, aux locaux et services immobiliers ainsi que les coûts pour les régime d’avantages sociaux des employés associés à la conversion des autres coûts de fonctionnement aux coûts reliés au personnel, les 150,3 millions de dollars restant peuvent être utilisés par l’Agence en 2010-2011. Ce montant représente 3,3 % des autorisations totales.

Le report de 150,3 millions de dollars en 2010-2011 sera utilisé principalement pour des investissements prioritaires sélectionnés liés aux points qui suivent :

• Dépenses relatives à des projets majeurs et d’infrastructure (p.ex., Restructuration des systèmes d’observation, compte d’épargne libre d’impôt, projets importants de services offerts aux locataires et infrastructures de la technologie de l’information).
• Crédits à des fins spéciales (p.ex., Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale, Programmes d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, Administration de la TPS par le Ministère du Revenu du Québec).
• Diverses autres pressions liées aux opérations et à la charge de travail.

Revenus administrés par l’Agence

Les revenus totaux administrés par l’ARC s’élèvent à quelque 279 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui représente une baisse de 3 % par rapport aux 287,5 milliards de dollars administrés en 2008-2009.

Principales données financières

Pour la période se terminant le 31 mars 2010

État de la situation financière

Pour la période se terminant le 31 mars 2010

État des résultats

Il y a trois changements importants apportés à l’administration des programmes qui ont influencé les résultats dans les états financiers.

En 2009, les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu des protocoles d’entente avec le gouvernement du Canada afin d’harmoniser leur taxe de vente provinciale respective avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale à partir du 1er juillet 2010.

L’ARC a reçu un financement supplémentaire de 47,5 millions de dollars (y compris les cotisations versées au régime d’avantages sociaux des employés) en 2009-2010 afin d’assurer que les systèmes et les processus nécessaires étaient en place pour la mise en oeuvre de la TVH en Ontario et en Colombie Britannique, de communiquer les renseignements nécessaires aux entreprises et aux particuliers et d’intégrer les employés provinciaux touchés à l’effectif de l’Agence. Le niveau de financement qui sera accordé dans les années subséquentes devrait être confirmé par le Conseil du Trésor dans un avenir rapproché.

La mise en oeuvre d’une administration harmonisée et la transition réussie des employés provinciaux continueront de représenter une priorité pour l’ARC en 2010-2011.

L’ARC a commencé le traitement des déclarations de revenus des entreprises (T2) harmonisées de l’Ontario, et offre également des services connexes, tels que les vérifications, les décisions, les interprétations, les oppositions et les appels. À ce titre, l’administration de l’impôt des sociétés de l’Ontario est entièrement intégrée aux opérations de base de l’ARC.

L’ARC a reçu du gouvernement fédéral un financement de 210,5 millions de dollars sur une période de quatre ans (de 2006-2007 à 2009-2010) pour les coûts d’élaboration et de transition liés à cette initiative. De ce montant, 83,2 millions de dollars ont été dépensés en 2009-2010. Dans le cadre du Protocole d’entente sur l’administration unique de l’impôt ontarien des sociétés signé le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont convenu de transférer l’administration de l’impôt des sociétés de l’Ontario du ministère du Revenu de l’Ontario à l’ARC à compter de l’année d’imposition 2009. L’initiative de l’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario a désormais atteint ses principaux jalons, et tous les accords et les changements de système requis ont été mis en place en date d’avril 2009.

Au cours de l’exercice 2010, l’ARC a continué d’investir dans des importants systèmes de la TI pour assurer une exécution de programme moderne et efficace. L’Agence avait plusieurs projets de grande envergure qui ont nécessité des investissements importants dans le développement des systèmes informatiques. Combinés aux acquisitions d’équipement de TI, l’Agence a investi 137 millions de dollars en immobilisations reliées aux TI au cours de cet exercice financier. La valeur de ces nouvelles immobilisations a été compensée par l’amortissement de 87 millions de dollars en 2009-2010.

Le tableau suivant donne un aperçu des investissements en technologie de l’information qui ont été comptabilisés à titre d’immobilisation au cours des quatre dernières années.

Analyse du coût d’exploitation net

Le coût d’exploitation net de 2009-2010 de l’Agence a diminué de 24 millions de dollars comparativement à 2008-2009. Les charges de l’Agence se chiffrent à 4 441 millions de dollars en 2009-2010 (2008-2009 – 4 434 millions de dollars) (voir la Note 9 des états financiers – Activités de l’Agence pour la ventilation des charges par catégorie). Après ajustement pour les revenus non fiscaux de 569 millions de dollars (2008-2009 – 538 millions de dollars), le coût d’exploitation net se chiffre à 3 872 millions de dollars, tel que démontré ci-dessous :

Table 1 Détails du coût d’exploitation net

Les charges de l’Agence sont constituées de 73 % de charges relatives au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) et de 27 % de charges non relatives au personnel, tel qu’il est illustré par la figure ci dessous.

Les charges relatives au personnel sont le principal inducteur de coûts de l’Agence. Plusieurs facteurs ont contribué à la diminution nette de 10 millions de dollars pour ce type de dépenses en 2009-2010. Des coûts additionnels ont été encourus pour les révisions de salaires conformément aux clauses des conventions collectives et dans l’augmentation de l’effectif en raison de nouvelles initiatives, telle que la réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale, l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario, la planification Fiscale Internationale Abusive en Ontario et d’autres annoncées dans les budgets fédéraux récents, mais ont été contrebalancées par une diminution du coût des indemnités de départ.

Au total, les charges non relatives au personnel ont augmenté de 18 millions de dollars. Les principales composantes des charges non relatives au personnel sont constituées de dépenses liées aux locaux, ainsi qu’au transport et communications, qui sont, pour la plupart, liées aux charges relatives au personnel. La réduction de 33 millions de dollars des coûts de la technologie de l’information est reliée à la diminution de l’achat de matériel informatique et de logiciels ainsi que des diminutions de la perte sur cessions et radiation d’actifs. Les coûts d’administration de la taxe fédérale sur les produits et services par la province de Québec ont augmenté en raison des coûts plus élevés en salaire.

Comparaison de l'information financière prospective et des résultats réels

Le coût d’exploitation net de l’Agence pour 2009-2010 a excédé de 124 millions de dollars ce qui était anticipé dans les états financiers prospectifs inclus dans le RPP de 2009-2010 (3 872 millions de dollars – 3 748 millions de dollars). Cela représente un écart de 3,3 % et il s’explique comme suit :

• Les états financiers prospectifs ont été complétés en se basant sur les crédits parlementaires obtenus lors du budget principal des dépenses de 2009-2010 et n’ont pas considéré les dépenses résultant des ressources reçues pour le reste de l’année pour des éléments tels que:
  • le report de fonds inutilisés en 2008-2009;
  • le financement lié aux mesures budgétaires incluses dans le budget fédéral de 2009 à l’appui du Plan d’action économique du Canada; et
  • la Réforme de l’administration de la taxe de vente provinciale. 
• Ces ressources supplémentaires furent rajustées par des réductions principalement dans les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.
• D’autres raisons expliquant cet écart concernent les rajustements pour la comptabilité d’exercice dûs aux modifications dans les acquisitions d’immobilisations, l’amortissement, la perte/la radiation des immobilisations; les coûts relatifs au personnel pour les conventions collectives, pour les versements de prestations de maternité et d’indemnité de départ; et les plans des régimes d’avantages sociaux des employés;

États financiers vérifiés et non vérifiés

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des états vérifiés et non vérifiés de l’ARC, veuillez visiter le site Web suivant : www.arc.gc.ca/rapportannuel

La comparaison de l’information financière prospective est disponible sur le site WEB de l’ARC au
www.arc.gc.ca.

Tableaux électroniques

Les tableaux suivants se trouvent dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/index-fra.asp.

Sources des recettes disponibles et non disponibles

Recettes non fiscales disponibles

Recettes non fiscales non disponibles

Frais d’utilisation et frais externes

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information

Détails sur les dépenses liées aux projets

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Législatifs)

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (Législatifs)

Rapprochement à l’état des résultats

Approvisionnements écologiques

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Vérifications et évaluations internes

Autres sujets d’intérêt

Évaluation de la qualité des données

En même temps que l’évaluation des résultats du rendement, nous attribuons aussi à chacun des indicateurs une évaluation de la qualité.

Pour chaque indicateur, nous utilisons des approches uniformes pour l’évaluation des renseignements tirés de nos systèmes de collecte des données et de toute autre source. Nous nous fions aux gestionnaires de l’ARC pour se porter garants de l’intégralité des dossiers aux fins de l’intégrité des données (c.-à-d. que les données appartiennent à la même catégorie, sont collectées pour la même période et par la même méthode). Nous examinons les données en fonction de leur pertinence, des formules pour calculer l’exactitude ainsi que d’autres facteurs dont il faut tenir compte. Nous utilisons aussi des renseignements comparables tirés d’exercices antérieurs pour établir une comparaison historique, qui figure souvent dans le Rapport sur le rendement de l’Agence du revenu du Canada. Pour assurer l’uniformité, nous effectuons les tâches suivantes dans le but de vérifier si les renseignements déclarés dans nos nombreux rapports sont valides, fiables et accompagnés des preuves appropriées :

• Validation : Il s’agit d’un processus de vérification visant à garantir que les données respectent les exigences aux fins prévues. Nous examinons et évaluons l’intégralité et la plausibilité (exactitude, rapidité, interprétabilité, cohérence) des données. Nous déterminons aussi les coordonnées, vérifions les calculs, confirmons la fiabilité du système (en vérifiant la source d’information) et nous notons et corrigeons les erreurs.
• Évaluation de la qualité des données : Nous appliquons une liste de vérification de la qualité des données et examinons les données des exercices précédents afin d’évaluer la qualité des données pour chaque indicateur.
• Système de production électronique des déclarations : Nous emmagasinons les données dans une base de données pour consultation rapide et analyse plus approfondie à d’autres fins.
• Système de production matériel : Nous maintenons des dossiers matériels des preuves collectées de toutes les sources afin d’obtenir la validation et l’assurance que nos évaluations de la qualité des données sont exactes et appuyées.

Nous nous efforçons continuellement d’utiliser les données les plus appropriées et les plus fiables pour évaluer nos résultats. Il y a principalement deux sources de données pour le Rapport sur le rendement de l’Agence du revenu du Canada : les données administratives (habituellement communiquées en bloc ou après avoir subi des calculs simples) et les données de sondage. Toutes les sources de données sont validées quant à l’exactitude, et une évaluation de la qualité comme étant bonne, raisonnable ou faible, telle que présentée ci-dessous, est appliquée à chaque indicateur.

Nous croyons que les trois niveaux d’évaluation de la qualité des données offrent une évaluation raisonnable quant à la fiabilité de celles-ci. Généralement, nos sources de données offrent des renseignements fiables. Dans les cas où les données à l’appui sont trop vagues pour nous permettre de tirer des conclusions fermes, l’évaluation de la qualité des données en tient compte.

Normes de service à l’ARC

Notre régime de normes de service est une partie essentielle et intégrante de nos processus de planification, d’établissement de rapports et de gestion du rendement. Le respect des objectifs de nos normes de service démontre que nous sommes à l’écoute des besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations, ce qui aide à établir la crédibilité de nos opérations et contribue à augmenter le niveau de confiance que les Canadiens peuvent avoir envers le gouvernement.

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des normes de service de l’ARC, veuillez visiter le site Web suivant : www.arc.gc.ca/normesservice

Développement durable

À l’aide de la Stratégie de développement durable 2007-2010 de l’ARC, nous avons poursuivi la modernisation de la façon dont nous acquérons les biens, les utilisons et en disposons. Conformément à la stratégie, nous avons réalisé des économies tout en réduisant l’incidence environnementale de nos activités et programmes.

En 2009-2010, environ 28 % des dépensés totales affectées à des produits ont été considérées comme de l’approvisionnement écologique dans Synergy, le système d’achat Internet de l’Agence. Quatre-vingt pour cent des nouveaux véhicules achetés pouvaient utiliser du carburant de remplacement ou étaient des véhicules hybrides, ce qui a fait passer la proportion des véhicules de la flotte de l’ARC considérés comme écologiques de 43 % en 2008-2009 à 47 % en 2009-2010 (voir le graphique ci-dessous).

Nous avons réduit notre consommation de papier de bureau de 4,4 % de plus, ce qui signifie que la consommation de papier est passée à 5 147 feuilles par employé et que nous avons dépassé notre objectif de développement durable, qui était de 5 643 feuilles (voir le tableau ci-dessous). Cette réduction a entraîné des économies d’environ 48 000 $ à l’égard des coûts du papier de bureau.

En étendant le programme « Non aux déchets » à six autres installations de l’ARC, nous permettons maintenant à 90 % des employés de l’ARC de réduire la quantité de déchets solides qu’ils produisent dans le milieu de travail. Des vérifications menées dans les installations sélectionnées ont indiqué que ce programme a aidé l’ARC à faire en sorte que 84 % des déchets solides ne se retrouvent pas dans des décharges. Afin d’appuyer la prestation de service durable, nous avons aussi intégré les critères de développement durable à 85 % des protocoles d’entente et des lettres d’intention entre l’ARC et les autres organisations.

Qualité des données : Bonne

Un appui important de la haute direction et des communications efficaces ont encouragé les employés à appliquer des pratiques de développement durable dans leur travail. Par exemple, 99 % de l’effectif de la direction avaient intégré des engagements de développement durable à ses ententes de rendement. Le Fonds d’innovation du développement durable, qui appuie les innovations menées par les employés, a permis le financement de six autres initiatives au sein de l’ARC. En modernisant les systèmes qui favorisent le développement durable, nous avons amélioré l’outil Web d’établissement des rapports de rendement et avons mis à jour les neuf programmes qui gèrent les principaux secteurs environnementaux de l’ARC (p. ex.  papier et déchets solides).

Pour en savoir plus sur notre rendement en matière de développement durable, visitez le :
www.arc.gc.ca/sdd.

La structure de régie de l’Agence

Conseil de direction

Le Conseil est formé de 15 membres, dont quatre, y compris sa présidente et le commissaire et premier dirigeant sont proposés par le gouvernement fédéral. Un directeur est nommé par chacune des provinces et un directeur est nommé par les territoires. Les membres du Conseil amènent une perspective d’affaire du secteur privé à la direction et dans cet égard, un programme significatif pour des changements envers l’ARC.

La liste suivante présente les membres du Conseil en date du 31 mars 2010.^{[Footnote 1]} 

Structure organisationnelle (depuis mars 2010)

^{[Footnote 1]} En date du 31 mars 2010, le Conseil comptait deux sièges vacants.