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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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| Droits des utilisateurs | Type de droits | Pouvoir d’établir des droits | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues (000 $) | Recettes actuelles (000 $) | Frais globaux (000 $)** | Normes de rendement | Résultat sur le rendement | Exercice | Recettes prévues (000 $) | Frais globaux prévus (000 $)*** |
||||
| Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* -réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada | Services de réglemen-tation ( R ) | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN | 1er juillet 2003 | 73 712 | 87 013 | 131 957 | Voir la section III – Renseignements supplémentaires |
Voir la section 3.5 – Tableau des normes de rendement externes | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 |
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
| Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 10 | 12 | 12 | Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail à : http://laws.justice.gc.ca./fr/notice |
74 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. | 2009-2010 | 0 | 0 |
| 2010-2011 | 0 | 0 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 0 | |||||||||
| Total partiel (R) | 73 712 | 87 013 | 131 957 | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 | |||||
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
| Total partiel (O) | 0 | 2 | 2 | 2009-2010 | 0 | 0 | |||||
| 2010-2011 | 0 | 0 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 0 | |||||||||
| Total | 73 712 | 87 015 | 131 959 | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 | |||||
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
B. Date de la dernière modification
De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement est entré en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est réuni en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.nuclearsafety.gc.ca.
C. Autres renseignements
* Vous trouverez des renseignements additionnels à www.suretenucleaire.gc.ca
** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN.
*** Inclut les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN, comme suit :
1. Rapport des vérificateurs : Ce rapport atteste que la CCSN s’est conformée au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN en 2008-2009.
2. Détails sur les revenus exigés et les coûts de fonctionnement associés par catégorie de droit.
La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources figurent sur le site Web de la CCSN.
