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Rapports ministériels sur le rendement

2007-2008

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ARCHIVÉ - Statistique Canada

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Tableau 3.5 *Loi sur les frais d’utilisation*
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2007-2008					Ann�es de planification
				Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
				en milliers de dollars			Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	en milliers de dollars
Publications de Statistique Canada	Autres biens et services – co�t d’un produit postmanuscrit	Pouvoir du ministre de conclure des march�s	Avril 1996	855,0	763,0	763,0	(Voir le tableau 3.6, point 1, Norme de service)	(Voir le tableau 3.6, point 1 R�sultats li�s au rendement)	2008-2009	700,0	700,0
									2009-2010	690,0	690,0
									2010-2011	680,0	680,0
Base de donn�es en ligne	Autres biens et services – co�t d’acc�s	Pouvoir du ministre de conclure des march�s	Septembre 2001	575,0	559,0	559,0	(Voir le tableau 3.6, point 2, Norme de service)	(Voir le tableau 3.6, point 2, R�sultats li�s au rendement)	2008-2009	560,0	560,0
									2009-2010	540,0	540,0
									2010-2011	525,0	525,0
Demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information¹	Autres biens et services – co�t d’une demande	Article 11 de la Loi sur l’acc�s � l’information	1992	0,2	0,5	75,7	(Voir le tableau 3.6, point 3, Norme de service)	(Voir le tableau 3.6 point 3, R�sultats li�s au rendement)	2008-2009	0,4	100,0
									2009-2010	0,3	96,8
									2010-2011	0,3	96,8
Total	…	…	…	1 430,2	1 322,5	1 397,7	…	…	…	…	…
… n'ayant pas lieu de figurer 1. Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI). Aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information, les demandes sont pr�sent�es sous forme de type de frais d’utilisation s�par�. Statistique Canada a comme pratique de supprimer les frais lorsque le total par demande est inf�rieur � 25 $. Note: Statistique Canada s’engage � servir ses clients de mani�re rapide, fiable et courtoise. � cette fin, l’organisation a �labor� des normes de service que les employ�s doivent observer dans le service � la client�le. Ces normes, qui sont publi�es en format papier et sur le site Web, comportent des engagements dans les cinq cat�gories suivantes : disponibilit�, promptitude, frais, suivi des demandes des clients et m�canismes de redressement. Voir http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/standards-normes-fra.htm.

Tableau 3.6 Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes
A. Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
1. Publications de Statistique Canada	Les dates de diffusion pour l’ensemble des 29 principaux indicateurs �conomiques pour l’ann�e suivante sont annonc�es au d�but de d�cembre de chaque ann�e. Elles vont de 20 � 60 jours � partir de la fin du mois ou du trimestre de r�f�rence. Les dates de diffusion de tous les produits de donn�es pour le mois suivant sont annonc�es � la fin de chaque mois. Les dates de diffusion des donn�es annuelles et ponctuelles s’�chelonnent habituellement sur 6 � 18 mois, selon la nature du processus de collecte des donn�es.	Statistique Canada a publi� en tout 243 communiqu�s traitant des 29 principaux indicateurs �conomiques. Il a aussi publi� cinq communiqu�s du recensement. Tous ces produits sont parus � la date pr�vue. Plus de 95 % des autres produits de donn�es ont �t� diffus�s selon les dates annonc�es � la fin de chaque mois.	Des enqu�tes sur la mesure de la satisfaction des clients sont men�es pour un certain nombre de produits de donn�es sur une base annuelle, tous les produits �tant couverts sur un cycle de quatre ans. Le niveau de satisfaction � l’�gard des produits et des services connexes �tait tr�s �lev�.
2. Bases de donn�es en ligne	Les nouvelles donn�es doivent �tre disponibles dans CANSIM, chaque jour ouvrable, � des heures d�termin�es et annonc�es au pr�alable. Les nouvelles donn�es doivent �tre disponibles dans la base de donn�es du Commerce, sur une base mensuelle, � des heures d�termin�es et annonc�es au pr�alable.	Les nouvelles diffusions de donn�es ont eu lieu selon le calendrier annonc�, chaque jour ouvrable.	Enqu�te sur la convivialit� et la satisfaction de la client�le tenue aupr�s d’un groupe de clients au d�but de l’ann�e 2005. Niveau tr�s �lev� de satisfaction de la part de la client�le.
3. Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	Les r�ponses doivent �tre fournies au plus tard 30 jours apr�s r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s au plus tard 30 jours apr�s la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information comporte plus de d�tails.	Continuer de r�pondre aux exigences de la Loi sur l’acc�s � l’information.	Les normes de service sont �tablies en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et du R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations aupr�s des intervenants ont �t� entreprises par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les amendements apport�s en 1986 et 1992.
B. Autre information Les normes de services au public pour tous les services de Statistique Canada ont �t� annonc�es au d�but de 2006. Des consultations sur la satisfaction par rapport � tous les services centraux principaux ont aussi �t� effectu�es en juin 2006. Tous les services ont indiqu� un niveau de satisfaction tr�s �lev�.