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Frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information
Le présent tableau est un formulaire type conçu pour répondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont très semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent également dans le tableau 4-A.
A. Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
Catégorie 2 - Sans présomption d'agrément du surintendant, sauf pour la catégorie 3 |
En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont été recueillis sur une période de trois mois, et chaque intervenant qui a donné son point de vue a bénéficié d'une rétroaction. Dans l'ensemble, les intervenants ont appuyé l'initiative, particulièrement en ce qui touche la rapidité avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale. Le BSIF a reçu un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associés au contrôle du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les délais de traitement des demandes depuis quelques années, le BSIF ne s'attend pas à une augmentation des coûts relativement au contrôle du respect de ces normes de service. Cette attente s'est révélée être le cas. Le BSIF poursuit l'examen des normes de manière continue et, une fois l'application des normes ayant donné des résultats, certaines modifications pourraient être apportées. |
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Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère | 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception | 98 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception | |
Réservation d'une dénomination | |||
Agrément d'un réassureur provincial | |||
Catégorie 4 - Agrément du ministre | |||
Lettres patentes de constitution | 80 % des demandes seront traitées moins de 90 jours civils après leur réception | 99 % des demandes ont été traitées moins de 90 jours civils après leur réception | |
Lettres patentes de prorogation | |||
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada | |||
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada | |||
Arrêté soustrayant une banque étrangère à l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques | |||
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l'une ou l'autre des activités visées à l'article 522.22 de la Loi sur les banques | |||
Arrêté de désignation | |||
Catégorie 5 - Précédents/décisions ayant valeur de précédent/interprétations | |||
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 80 % des demandes seront traitées moins de 180 jours civils après leur réception | 93 % des demandes ont été traitées moins de 180 jours civils après leur réception | |
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent | |||
Catégorie 6 - Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres | |||
Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception | 100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception | |
Catégorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation | |||
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale | 90 % des demandes seront traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception | 100 % des demandes ont été traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception | |
B. Autres renseignements : |
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'accès à l'information
A. Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
Frais pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. (LAI). |
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivants la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. Renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1
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Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 93 % des cas | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
B. Autres renseignements
Aucun |
3Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.