ARCHIVÉ - Anciens Combattants Canada

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Section III – Information additionnelle

Liens du Ministère avec les résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
(en millions de $ )	Dépenses actuelles 2007-2008			Correspond aux priorités du gouvernement du Canada
	Budgétaire	Non-budgétaire	Total
Résultat stratégique n° 1 : Les anciens combattants et les autres clients admissibles atteignent un niveau de bien-être idéal grâce à des programmes et des services qui soutiennent les soins et les traitements qui leur sont apportés de même que leurs besoins en matière d'autonomie et de réinsertion
Pensions, allocations, indemnités d'invalidité et de décès, et soutien financier	2 067,9	-	2 067,9	La sécurité du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes
Prestations et services de soins de santé et de réinsertion	1 065,5	-	1 065,5	Des Canadiens et Canadiennes en santé
Résultat stratégique n° 2 : Les Canadiens et Canadiennes se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix, et en situation de conflit armé, et leur témoignent de la reconnaissance
Élaboration de programmes du Souvenir	48,1	-	48,1	Une culture et un patrimoine canadiens dynamique
Résultat stratégique n° 3 : Règlement juste et efficace des appels relatifs aux pensions et indemnités d'invalidé et de l'allocation aux anciens combattants déposées par les anciens combattants du temps de guerre, les vétérans et membres des Forces canadiennes, les clients de la GRC, les civils et les membres de leurs famille admissibles.
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en matière des pensions d'invalidité et des indemnités	15,0	-	15,0	La sécurité du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en millions de dollars)	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
			Budget 1 principal	Dépenses prévues	Total2 des autorisations	Dépenses réelles
Pensions, allocations, indemnités d'invalidité et de décès, et soutien financier		1 932,8	2 182,4	2 182,6	2 201,2	2 067,9
Prestations et services de soins de santé et de réinsertion		1 021,5	1 128,5	1 128,7	1 169,9	1 065,5
Élaboration de programmes du Souvenir		59,6	51,1	52,9	56,3	48,1
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en matière des pensions d'invalidité et des indemnités		14,1	13,7	13,7	15,2	15,0
Total	2 881,4	3 028,0	3 375,7	3 377,9	3 442,6	3 196,5
Moins : revenus non disponibles3	32,6	29,8	31,5	31,5	31,5	30,0
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux	32,1	32,5	30,8	31,0	34,9	34,9
Total des dépenses ministérielles	2 880,9	3 030,7	3 375,0	3 377,4	3 446,0	3 201,4
Équivalents temps plein	3 676	3 695	3 696	3 696	3 859	3 859

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

(en millions de dollars)	2007-2008
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Total1 des autorisations	Dépenses réelles
1	Anciens Combattants Canada - Dépenses de fonctionnement	905,9	907,7	966,0	867,7
5	Anciens Combattants - Dépenses en capital	22,8	23,2	26,6	26,3
10	Anciens Combattants - Subventions et contributions	2 397,6	2 397,6	2 397,6	2 250,2
15	Anciens Combattants Canada - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - Dépenses de fonctionnement	9,5	9,5	10,3	10,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	39,6	39,6	41,4	41,4
(S)	Ministre des Anciens Combattants - Traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(S)	Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des anciens combattants	0,2	0,2	0,2	0,2
(S)	Remboursement des montants crédités aux revenus des années antérieures			0,2	0,2
(S)	Montants adjugés par un tribunal			0,1	0,1
(S)	Utilisation du produit de la vente des biens excédentaires de l'État			0,1	0,1
(S)	Remboursement, aux termes de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre, des rajustements de compensation faits conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
(S)	Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des soldats de retour au pays
(S)	Crédits de soutien à la réintégration en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre
	Total du Portefeuille	3 375,7	3 377,9	3 442,6	3 196,5

Le crédit 1 (Anciens Combattants - Dépenses de fonctionnement) comprend les fonds affectés aux postes suivants (en millions de dollars)

Description	Total des autorisations	Dépenses réelles
Frais administratifs et généraux engagés pour appuyer l'exécution des programmes (p. ex. traitements, déplacements, services professionnels, fournitures, locations, télécommunications, etc.)	299,4	288,0
Produits et services achetés au nom des anciens combattants (p. ex. médicaments sur ordonnance, services de soins dentaires, d'audiologie et de soins de la vue, équipement spécial, soins de longue durée dans des hôpitaux non ministériels, etc.)	648,6	561,9
Paiements à titre gracieux liés aux essais de l'agent Orange à la BFC Gagetown	18,0	17,8
Total du crédit 1	966,0	867,7

Tableau 3 : Renseignements sur les dépenses de projets

(en millions de dollars)	Coût total estimatif actuel	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
				Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Rénovation de l'Hôpital Sainte-Anne	114,3	17,2	11,9	23,2	23,2	26,5	26,4
Projet de restauration des monuments en Europe	29,8	8,9	9,3		0,4	0,4	0,2
Total	144,1	26,1	21,2	23,2	23,6	26,9	26,6

Tableau 4 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Anciens Combattants Canada gère les programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars suivants :

(en millions de dollars)	2007-2008
Pensions et indemnités d'invalidité et de décès	1 737,8
Indemnités et prestations d'invalidité	157,0
Allocation aux anciens combattants / Allocation de guerre pour les civils	16,4
Perte de revenu et prestation supplémentaire de retraite	11,7
Programme pour l'autonomie des anciens combattants	303,2
Le Fonds du Souvenir	9,6
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth	9,2

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de paiements de transfert susmentionnés, voir www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5 : Politiques concernant les voyages

Le portefeuille d'Anciens Combattants applique les paramètres des politiques du SCT sur les voyages.

Tableau 6 : États financiers des ministères et organismes du gouvernement du Canada

Anciens Combattants Canada
Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Anciens Combattants Canada. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines des informations qui s'y trouvent sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Anciens Combattants. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Anciens Combattants concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement adéquats d'employés compétents, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout Anciens Combattants.

Anciens Combattants Canada possède un comité ministériel de vérification dont le rôle consiste à surveiller la conformité avec les exigences législatives et réglementaires, tout en s'assurant de l'intégrité des rapports financiers, des contrôles internes, des contrôles et des procédures de divulgation, ainsi que des fonctions internes de vérification. Dans l'exercice de son mandat, le comité de vérification fournit des conseils à la haute direction afin d'aider celle-ci à s'acquitter de ses responsabilités relatives à la gestion des risques et au fonctionnement des cadres de contrôle de la gestion.

Les états financiers d'Anciens Combattants Canada n'ont pas été vérifiés.

 

Anciens Combattants
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2008	2007
Charges (note 4)
Pensions, indemnités d'invalidité, allocations d'invalidité et de décès, et soutien financier	2 077 499	1 946 695
Prestations de soins de santé	1 053 315	1 021 674
Le Canada se souvient	50 510	53 495
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	16 162	15 223
Total des charges	3 197 486	3 037 087
Revenus (note 5
Pensions, indemnités d'invalidité, allocations d'invalidité et de décès, et soutien financier	2 542	2 786
Prestations de soins de santé	18 821	18 879
Le Canada se souvient	47	16
Total des revenus	21 410	21 681
Coût de fonctionnement net	3 176 076	3 015 406

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Anciens Combattants
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Encaisse	642	0
Débiteurs et avances (note 6)	9 153	11 373
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	105	95
Immobilisations corporelles (note 7)	132 154	107 283
Total des actifs	142 054	118 751
Passifs
Créditeurs et charges à payer	49 805	46 372
Indemnités de vacances et congés compensatoires	10 501	10 083
Revenus reportés	0	733
Autres passifs (note 8)	12 404	13 623
Indemnités de départ (note 9)	46 834	45 076
Total des passifs	119 544	115 887
Avoir du Canada	22 510	2 864
Total	142 054	118 751
Passifs éventuels (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Anciens Combattants
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	2 864	(14 753)
Coût de fonctionnement net	(3 176 076)	(3 015 406)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	3 196 454	3 027 967
Revenus non disponibles pour dépenses	(21 585)	(21 979)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(11 059)	(5 332)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	31 912	32 367
Avoir du Canada, fin de l'exercice	22 510	2 864

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Anciens Combattants Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

Anciens combattants Canada	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 176 076	3 015 406
Éléments sans effet sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 861)	(4 571)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(74)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	16
Ajustements apportés aux immobilisations corporelles	1 071	590
Services fournis gratuitement	(31 912)	(32 367)
Variation de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(2 220)	347
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	10	73
(Augmentation) diminution des passifs	(3 657)	(1 426)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	3 134 449	2 978 052
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisitions d'immobilisations corporelles	29 335	22 604
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(616)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	28 719	22 604
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(3 163 810)	(3 000 656)
Encaisse nette utilisée	(642)	0
Encaisse, début de l'exercice	0	0
Encaisse, fin de l'exercice	642	0

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Anciens Combattants Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Anciens Combattants a été créé par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants à titre de ministère en vertu de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministère des Anciens Combattants qui relève du ministre des Anciens Combattants, et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Anciens Combattants.

Le mandat d'Anciens Combattants Canada tel qu'énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la réinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'armée de terre ou l'aviation de Sa Majesté; des personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre et des autres personnes désignées par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.

Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes. Le programme Le Canada se souvient vise à perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix. Le programme des avantages pour soins de santé offre aux anciens combattants et à d'autres personnes admissibles des avantages médicaux et d'autres avantages de santé. Le programme des pensions et allocations d'invalidité et de décès, et de soutien financier offre des pensions d'invalidité ou de décès, du soutien financier sous forme d'allocations aux anciens combattants et à d'autres personnes admissibles. Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) donne aux anciens combattants de guerre du Canada, aux vétérans et aux membres actifs admissibles des Forces canadiennes, aux clients de la GRC, aux civils admissibles et à leur famille la possibilité d'obtenir une audience de révision et d'appel pour s'assurer de l'équité dans le processus de décision en matière de pension et d'indemnités d'invalidité et d'allocations aux anciens combattants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à Anciens Combattants Canada ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 complémentaire aux états financiers présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Anciens Combattants Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par Anciens Combattants Canada. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés dans l'état de la situation financière. Ce montant représente les paiements anticipés versés à l'Hôpital Sainte-Anne pour les patients hospitalisés.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Paiements des avantages

La majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent la prestation d'avantages futurs aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes. Par conséquent, les résultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s'y rattachant sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la présentation de ces avantages dans les présents états financiers diffèrent, étant donné qu'Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d'invalidité à mesure qu'elles sont dues et qu'il ne fait rapport d'aucunes prestations accumulées au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages versés directement aux bénéficiaires (pensions, indemnités d'invalidité, allocations de décès et de soutien financier, entre autres) sont inscrits à titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages médicaux, par exemple) sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement alloué au Ministère par le biais de crédits parlementaires.

(g) Avantages sociaux futurs des employés

• (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Anciens Combattants Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. Anciens Combattants Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ à l'échelle de l'ensemble du gouvernement.

(h) Comptes débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Anciens Combattants Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	25 ans
Machines et matériel	5 à 15 ans
Informatiques	2 à 5 ans
Véhicules	5 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(k) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(l) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Anciens Combattants Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif lié aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de façon importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Anciens Combattants Canada reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Anciens Combattants Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)	2008	2007
Coût de fonctionnement net	3 176 076	3 015 406
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits :
Ajouter (Déduire) :
Services fournis gratuitement	(31 912)	(32 367)
Revenu non disponible pour dépenser	21 585	21 979
Remboursement des charges des exercices précédents	9 242	7 727
(Augmentation) des indemnités de départ	(1 758)	(2 792)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 861)	(4 571)
Droits de Justice Canada		(1 545)
Dépense des mauvaises créances	(1 248)	(2 697)
(Augmentation) Diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(418)	37
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(74)
Autres	398	4 113
	3 167 030	3 005 290
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crédits :
Ajouter (Déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 335	22 604
Charges payées d'avance	89	73
	29 424	22 677
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 196 454	3 027 967

(b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)	Crédits fournis
	2008	2007
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	966 012	882 315
Crédit 5 - Dépenses en capital	26 552	23 075
Crédit 10 - Subventions et contributions	2 397 619	2 343 715
Crédit 15 - Dépenses de programme	10 336	10 017
Montants législatifs	42 089	39 565
	3 442 608	3 298 687
Moins :
Crédits annulés	(246 154)	(270 720)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 196 454	3 027 967

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	3 163 810	3 000 656
Revenu non disponible pour dépenser	21 585	21 979
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	2 220	(347)
Variation des créditeurs et des charges à payer	3 433	(960)
Variation des revenus reportés	(733)	49
Autres rajustements	6 139	6 590
	11 059	5 332
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 196 454	3 027 967

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie.

(en milliers de dollars)	2008	2007
Paiements de transfert
Particuliers	2 222 672	2 098 279
Organismes à but non lucratif	11 490	13 183
Autres pays et organismes internationaux	9 190	8 859
Autres	157	15
Total des paiements de transfert	2 243 509	2 120 336
Fonctionnement
Services professionnels et spéciaux	316 745	310 588
Salaires et avantages sociaux	304 837	291 708
Services publics, fournitures et approvisionnements	213 784	217 658
Transport et communications	39 808	39 353
Réparation et d'entretien	20 911	20 003
Installations	14 100	14 700
Amortissement	4 861	4 571
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	74
Dépense des mauvaises créances	1 248	2 697
Indemnités de départ	1 758	2 792
Autres	35 851	12 681
Total des charges de fonctionnement	953 977	916 751
Total des charges	3 197 486	3 037 087

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie.

(en milliers de dollars)	2008	2007
Services hospitaliers	17 371	17 723
Repas	353	362
Vente de biens et de produits d'information	85	114
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	16
Autres recettes	3 585	3 482
Total des revenus	21 410	21 681

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des comptes débiteurs et des avances.

(en milliers de dollars)	2008	2007
Débiteurs de l'extérieur	19 052	18 232
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	1 717	4 251
Avances	976	952
Total partiel	21 745	23 435
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	(12 592)	(12 062)
Total	9 153	11 373

7. Immobilisations corporelles

Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles.

Coût
(en milliers de dollars) Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Terrains	612	4	(463)	153
Bâtiments	66 453	114	11 252	77 819
Travaux et infrastructure	4 417		128	4 545
Machines et équipement	4 092	264	(5)	4 351
Informatique	10 793	1 489	(3 680)	8 602
Véhicules	1 352	165	(182)	1 335
Améliorations locatives	335	612	269	1 216
Actifs en construction	81 292	26 687	(12 388)	95 591
Total	169 346	29 335	(5 069)	193 612

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars) Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Terrains
Bâtiments	46 246	3 361	(1 395)	48 212
Travaux et infrastructure	2 863	178	(106)	2 935
Machines et équipement	2 404	392	(16)	2 780
Informatique	9 420	717	(3 709)	6 428
Véhicules	929	158	(182)	905
Améliorations locatives	201	55	(58)	198
Actifs en construction
Total	62 063	4 861	(5 466)	61 458

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 4 861 dollars (4 571 dollars en 2006).

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)	2008	2007
Catégorie d'immobilisations	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Terrains	153	613
Bâtiments	29 609	20 208
Travaux et infrastructure	1 610	1 554
Machines et équipement	1 571	1 688
Informatique	2 173	1 372
Véhicules	430	423
Améliorations locatives	1 018	134
Actifs en construction	95 590	81 291
Total	132 154	107 283

8. Autres passifs

Les autres passifs représentent les fonds reçus de tiers qui sont à être décaissés à des fins précises. Le tableau suivant donne le détail des autres passifs.

(en milliers de dollars)	Solde 1er avril 2007	Encaissements et autres crédits	Paiements et autres frais	Solde 31 mars 2008
Comptes gérés	1 666	483	489	1 660
Fonds de successions	4 585	389	917	4 057
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être - Anciens Combattants	830	214	118	926
Fonds d'assurance des soldats de retour	9	6	2	13
Fonds d'assurance des anciens combattants	6 519	154	935	5 738
Autres comptes	14	324	328	10
Total	13 623	1 570	2 789	12 404

(a) Comptes gérés

Conformément à l'article 41 de la Loi sur les pensions, l'article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l'article 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants et l'article 8 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, les montants détenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l'administration du ministère des Anciens Combattants; et b) les prestations provenant de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l'approbation du client. Ces personnes ont démontré leur incapacité de gérer leurs propres affaires. Les paiements sont effectués à même les comptes, afin de fournir le vivre et le vêtement, un abri, des menues dépenses et d'autres nécessités.

(b) Fonds de successions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gardés et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément à une autorisation législative appropriée.

(c) Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être – Anciens Combattants

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements, conformément à l'article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

(d) Fonds d'assurance des soldats de retour

Ce fonds a été établi en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et des déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement actuariel au 31 mars 2007 de 6 268 dollars a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 août 1933.

(e) Fonds d'assurance des anciens combattants

Ce fonds a été établi par la Loi de l'assurance des anciens combattants pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2007 de 150 570 dollars a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

(f) Autres comptes – ententes à frais partagés

Ce compte a été établi afin d'inscrire les transactions reliées à la portion des coûts engagés en vertu d'ententes à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces pour le financement de projets de recherche et d'autres projets exécutés à l'Hôpital Sainte-Anne.

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés d'Anciens Combattants Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 30 217 088 dollars (28 765 351 dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Anciens Combattants Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Anciens Combattants Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas provisionnées. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ en date du 31 mars.

(en milliers de dollars)	2008	2007
Obligation au titre de prestations constituées, début de l'exercice	45 076	42 284
Charges pour l'exercice	6 137	7 334
Prestations versées pendant l'exercice	(4 379)	(4 542)
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice	46 834	45 076

10. Passifs éventuels

(a) Passifs environnementaux

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Anciens Combattants Canada a répertorié environ trois sites (quatre sites en 2007, un des sites a été vendu en mars 2008) où il y a possibilité d'une telle obligation. Étant donné que des dépenses de remise en état sont improbables, Anciens Combattants Canada n'a pas enregistré un passif.

Les efforts continus déployés par Anciens Combattants Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère au cours de l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Anciens Combattants Canada dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 428 millions de dollars (même montant en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Le gouvernement est défendeur dans un recours collectif qui réclamait le versement de dommages-intérêts pour le manquement présumé de l'État à investir les fonds administrés pour le compte des anciens combattants ou à payer un taux de rendement à leur égard. Le 14 avril 2008, la Cour suprême du Canada a refusé la dernière motion de réexamen du demandeur dans cette affaire. Ce recours collectif s'est terminé au niveau juridique et peut maintenant être considéré comme étant fermé.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Anciens Combattants Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements quand il recevra les biens ou les services. Voici les principales obligations pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Hôpital Sainte-Anne Projet de modernisation	19 000	7 000				26 000
Total	19 000	7 000				26 000

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

(en milliers de dollars)	2008	2007
Installations	14 100	14 700
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	16 612	16 556
Services juridiques	1 200	1 111
Total	31 912	32 367

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives afin d'en optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats d'Anciens Combattants Canada.

(b) Soldes des créditeurs et des débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés

(en milliers de dollars)	2008	2007
Comptes débiteurs – autres ministères et organismes	7 811	9 004

Liste des tableaux électroniques

Les tableaux suivants se trouvent sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Sources de revenus non disponibles
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Stratégie de développement durable
Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
Vérifications internes Évaluations