ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section III - Information additionnelle

Renseignements sur l'organisation

Procréation assistée Canada

Tableaux

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA	0	4 320	4 320	4 320	60
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée	0	5 361	5 361	5 361	74
Total	0	9 681	9 681	9 681	134
Moins : revenus non disponibles	0	0	0	0	0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	0	0	0	0	0
Total des dépenses ministérielles	0	9 681	9 681	0	134
Équivalents temps plein	0	Sans objet	44	44	1

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en milliers de dollars)

2006-2007
Activité de programme	Budgétaire							Plus : Non- budgétaire	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et avances
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA	4 320				4 320		4 320		4 320
Budget principal des dépenses	4 320				4 320		4 320		4 320
Dépenses prévues	4 320				4 320		4 320		4 320
Total des autorisations	4 320				4 320		4 320		4 320
Dépenses réelles	60				60		60		60
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée	5 361				5 361		5 361		5 361
Budget principal des dépenses	5 361				5 361		5 361		5 361
Dépenses prévues	5 361				5 361		5 361		5 361
Total des autorisations	5 361				5 361		5 361		5 361
Dépenses réelles	74				74		74		74

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	9 022	9 022	9 022	130
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	659	659	659	4
	Total	9 681	9 681	9 681	134

Tableau 4 : États financiers (non vérifiés) de Procréation assistée Canada pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2007

Déclaration de la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2006 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'organisme. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

La direction a recours à un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, sont exécutées en conformité avec les règlements applicables, respectent les autorisations du Parlement et sont comptabilisées comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.

Comme l'Agence a entrepris ses activités le 14 février 2007, elle comptait peu de personnel et elle ne s'est pas encore dotée d'un comité de vérification interne et d'évaluation.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas été vérifiés.

D^re Elinor Wilson
Présidente de Procréation assistée Canada
Vancouver et Ottawa, Canada
24 août 2007

Procréation assistée Canada

État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Charges (note 5)
Fonctionnement	134
Revenus (note 1)	0
Coût de fonctionnement net	134

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Procréation assistée Canada

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Actifs
Actifs financiers
Comptes débiteurs (note 7)	0
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8)	0
Total - Actifs	0
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 9)	0
Avoir du Canada
Total	0

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Procréation assistée Canada

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	0
Coût de fonctionnement net	134
Crédits de l'exercice courant utilisés (note 3)	134
Services fournis gratuitement (note 13)	0
	0
Avoir du Canada, fin de l'exercice	0

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Procréation assistée Canada

État des mouvements de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	134
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	0
Gain sur cession d'immobilisations corporelles	0
Services fournis gratuitement	0
Variations de l'état de la situation financière	0
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs	0
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs	0
Comptes créditeurs et charges à payer	0
Indemnités de congés annuels et compensatoires	0
Indemnités de départ	0
Diminution des revenus reportés
Encaisse utilisée dans le cadre d'activités de fonctionnement	134
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	0
Produit de la disposition d'immobilisations corporelles	0
Encaisse utilisée dans le cadre d'activités d'investissement en immobilisations	0
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(134)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Procréation assistée Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

1. Autorisations et objectifs

Procréation assistée Canada (PAC) a été créée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des technologies de procréation assistée. Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la procréation assistée. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux, et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités réglementées en vertu de la Loi.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits affectés à l'Agence ne correspondent pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné qu'ils sont associés essentiellement aux besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 des présents états financiers expose un rapprochement général entre ces méthodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est géré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par elle sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond à l'écart entre les encaissements et les décaissements, y compris les opérations entre ministères et organismes fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés en cours d'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont consignés sur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés pour la période au cours de laquelle les charges connexes ont été engagées.

Les autres revenus sont constatés pour la période où les opérations ou faits sous-jacents sont survenus. Il n'y a eu aucun revenu au 31 mars 2007.

e) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

f) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'actifs	Période d'amortissement
Machines et matériel	De trois à cinq ans
Véhicules automobiles	Trois ans
Améliorations locatives	Durée du bail
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif

g) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée. Si l'on ne peut calculer la probabilité ou estimer un montant, l'éventualité est signalée dans les notes afférentes aux états financiers.

h) Incertitude relative à la mesure

Aux fins d'établir ces états financiers en conformité avec les conventions comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle prépare les états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels.

a) Crédits accordés et crédits de l'exercice en cours utilisés

(milliers de dollars)	2007
Autorisations votées:
Crédit 10 - Dépenses de programmes	9,022
Montants législatifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	659
	9,681
Autorisations non utilisées
Crédit 10- Dépenses de programmes	(8,892)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	(655)
	(9,547)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	134

b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(milliers de dollars	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement:	9,681
Variation de la situation nette du Trésor :
Autorisations non utilisées:	9,547
Crédits de l'exercice en cours utilisés	134

4. Charges

Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie

(en milliers de dollars	2007
Paiements de transfert	0
Charges de fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux	50
Services professionnels et spéciaux	29
Machines et matériel	38
Transports et télécommunicationsRéparations et entretien	73
Services publics, fournitures et approvisionnements	2
Locations	5
Total - Charges de fonctionnement	134
Total - Charges	134

5. Revenus

L'Agence n'a pas eu de Revenu pour l'année fiscale ont terminé le 31 mars, 2007

6. Débiteurs

L'Agence n'a pas eu les Compte débiteurs au 31 mars, 2007.

7. Immobilisations corporelles

L'Agence n'a pas eu de Immobilisations corporelles au 31 mars, 2007

8. Comptes créditeurs et charges à payer

L'Agence n'a pas eu de Comptes créditeurs et charges à payer au 31 mars, 2007

9. Revenus reportés

L'Agence n'a pas eu de Revenus reportés au 31 mars, 2007

10. Avantages sociaux

a) Prestations de pension

Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le répondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l'inflation.

Au cours de l'exercice, l'Agence a versé 4 000$ pour ses employés.

b) Indemnités de départ

L'Agence accorde des indemnités de départ à ses employés en se fondant sur leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars	2007
Obligations au titre des prestations constituées - Solde d'ouverture,	0
Charges pour l'année	0
Avantages sociaux versés pendant l'an	0
Obligations au titre des prestations constituées - Solde de clôture	0

11. Passif éventuel

Dans le cadre normal de ses activités, l'Agence est partie à diverses procédures judiciaires. Il s'agit de passifs éventuels qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée dans les états financiers.

Comme au 31 mars, 2007, l'Agence n'a pas eu de Passif éventuel. L'existence d'un passif et le montant qu'il représente dépendent de l'aboutissement de ces actions en justice, ce qui ne peut être déterminé à l'heure actuelle. Aucune charge n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

En septembre 1999, des modifications ont été apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique afin que le gouvernement du Canada puisse composer avec l'excédent du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la caisse de retraite régis par cette loi. La validité juridique des dispositions en question a par la suite fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, qui n'ont pas encore rendu leur décision dans ce dossier.

12. Opérations entre apparentés

Services fournis gratuitement

L'Agence n'a relaté aucune opération entre apparentés ni de services fournis gratuitement.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives dans une optique d'efficience et d'économie, de sorte qu'un même ministère exécutera gratuitement ces activités pour tous les autres. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits à titre de charges dans l'état des résultats.

Tableau 5 : Approvisionnement et passation des marchés publics

Ministère/organisme	Procréation assistée Canada
Points à aborder	Apport du ministère/de l'organisme
1. Rôle joué par les approvisionnements et la passation des marchés dans la mise en oeuvre des programmes	Au cours de son mois et demi d'existence, l'Agence a eu des activités limitées. Les achats ont été limités aux coûts de démarrage essentiels, les services étant obtenus aux termes d'un protocole d'entente avec Santé Canada. Le rôle était non déterminable.
2. Aperçu des modalités de gestion de la fonction de passation de marchés au sein de l'organisation	La fonction contractuelle a été traitée en vertu d'un protocole d'entente avec Santé Canada et a obéi aux lignes directrices standards du Conseil du Trésor.
3. Progrès et nouvelles initiatives appuyant la mise en oeuvre de pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes	· Pas Applicable

Tableau 6 : Politiques relatives aux déplacements

L'Agence appuie les politiques et les paramètres applicables aux déplacements qui sont définis dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnités en vigueur.