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L'honorable Tony Clement
Ministre de la santé
Section I - Aperçu
Message du Ministre
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)
Section II - Ananlyse des activiés de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Nom de l'activité de programme : Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA
Nom de l'activité de programme : Information sur la santé et gestion des connaissances relatives aux technologies de procréation assistée
Section III - Information additionnelle
Renseignements sur l'organisation
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Tableau 4 : États financiers (non vérifiés) de Procréation assistée Canada pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2007
Tableau 5 : Approvisionnement et passation des marchés publics
Tableau 6 : Politiques relatives aux déplacements
Section IV - Autres sujets d'intérêt
Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes
C'est avec plaisir que je présente le premier Rapport ministériel sur le rendement de Procréation assistée Canada (PAC). Ce rapport résume les progrès de l'Agence en vue de l'atteinte des objectifs énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2006-2007.
L'Agence a officiellement entrepris ses activités en février 2007, lorsque le président et le conseil d'administration ont été nommés. Au cours de la période de six semaines sur laquelle porte ce rapport, l'Agence s'est mise à l'oeuvre sur divers fronts afin d'établir la capacité nécessaire pour s'acquitter de son mandat.
L'Agence a réalisé d'importants progrès en peu de temps. En termes de développement organisationnel, elle a notamment défini ses fonctions centrales, entrepris de recruter des consultants clés et du personnel pour soutenir la mise en oeuvre, et obtenu la participation d'intervenants clés dans le système. En mars, le conseil d'administration de l'Agence a tenu sa réunion inaugurale, où j'ai eu personnellement l'occasion d'exposer le point de vue du gouvernement du Canada sur le contexte de la procréation assistée. De plus, des protocoles d'entente prioritaires avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux intervenant dans la réglementation de la procréation assistée, sa surveillance et son application ont été conclus ou reconnus comme nécessaires.
Le Gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé, la sécurité et la dignité humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des techniques de procréation assistée (PA). Le gouvernement reconnaît également que les avantages reliés à l'encouragement de l'avancement de la science dans ce domaine devraient bénéficier à tous les canadiens.
Santé Canada continue d'élaborer le règlement sur la procréation assistée, qui constituera le fondement des activités d'autorisation, de surveillance et de vérification de la conformité en la matière. Une fois le règlement adopté, l'Agence autorisera des activités contrôlées de procréation assistée, s'assurera du respect du règlement, surveillera les tendances et les faits nouveaux, créera un registre national où seront recueillis et conservés des renseignements médicaux personnels, et me présentera des avis détaillés et opportuns sur ces questions.
Tony Clement
Ministre de la Santé
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de Procréation assistée Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:
Nom :
Elinor Wilson, PhD
Titre :
Présidente
Procréation assistée Canada
Raison d'être du ministère -Procréation assistée Canada (PAC) a été constituée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procréation assistée (PA). Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la PA. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités contrôlées en vertu de cette loi.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007 | ||
---|---|---|
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
9 681 | 9 681 | 134 |
Ressources humaines
2006-2007 | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Prévues | Réelles | Écart | |||||
44 | 1 | 43 | |||||
2006-2007 | |||||||
Sommaire du rendement |
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
|||||
Résultat stratégique | |||||||
Objectif stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée | |||||||
Priorité no 1: nouveau | Activités de programme- Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire aux technologies de la PA. Résultats prévus : - délivrance des autorisations et régime d'inspection efficaces et efficients; -conformité aux interdictions et aux activités contrôlées de la part des praticiens et des chercheurs médicaux; -Sécurité accrue et réussite des activités de contrôle menées. |
Sommaire du rendement : A rempli certaines attentes. En prévision de l'entrée en vigueur du règlement sur la procréation assistée, PAC s'est concentrée sur la mise en place des fonctions. En particulier, elle a :
|
4 320 | 60 | |||
Priorité no 2 (nouveau) | Activité de programme Information sur la santé et gestion des connaissances relatives aux technologies de procréation assistée. Résultats prévus : -un registre national de renseignements médicaux confidentiel et sécuritaire; -une information améliorée lors d'une prise de décisions par des praticiens et par les utilisateurs éventuels des procédures de PA; -un accès amélioré aux enfants conçus au moyen des technologies de la PA à de l'information sur leur historique génétique; -une plus grande sensibilité du public canadien à l'égard des questions ou des problèmes touchant la PA. |
Sommaire du rendement A rempli certaines attentes. En attendant que le règlement entre en vigueur et spécifie les attentes et les exigences concernant le registre, PAC a :
|
5 361 | 74 |
Environnement opérationnel
Officiellement établie par décret le 12 janvier 2006, PAC a pour mandat d'appliquer la Loi sur la procréation assistée (projet de loi C 6 : Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe) au nom du ministre de la Santé. Sa mission est de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des donneurs, des patients et des enfants nés de la procréation assistée en devenant un centre d'expertise dans l'application d'une loi et d'un cadre de réglementation exhaustifs qui imposent des interdictions et réglementent des activités contrôlées acceptables au Canada. La présidente de PAC est entrée en fonction au mois de février 2007 et le conseil d'administration s'est réuni pour la première fois en mars 2007.
Dans l'exercice de ses fonctions, PAC peut délivrer des autorisations; désigner des inspecteurs pour faire appliquer la loi; entretenir des relations avec les intervenants, y compris les professionnels de la santé, les patients et les chercheurs; recueillir, analyser et gérer des renseignements médicaux dans le cadre des activités réglementées; informer le public et les professions relativement à la procréation assistée et à d'autres questions auxquelles la loi s'applique; surveiller les avancées et les tendances technologiques dans le domaine de la procréation assistée; et conseiller le ministre de la Santé en matière de procréation assistée.
Le Bureau de mise en oeuvre de la législation sur la procréation assistée (BMOLPA) de Santé Canada est responsable de l'élaboration des éléments du cadre réglementaire en vertu de la Loi. Des éléments de base de ce cadre nécessaires pour permettre à PAC de commencer à délivrer des autorisations et à inspecter les installations sont encore en voie d'élaboration et ne seront pas prêts avant un an encore. Par conséquent, aucune autorisation d'activité contrôlée n'est délivrée pour l'instant. Les priorités immédiates de la nouvelle équipe de gestion et des administrateurs de PAC ont donc été de lancer les activités de l'Agence, de mettre en place les fonctions de base pour appliquer le règlement une fois qu'il sera en vigueur, et d'obtenir la participation des intervenants clés dans le système.
Aperçu du rendement de l'organisme
Mettre en place les fonctions de base
L'Agence étant nouvelle, la direction s'est concentrée au départ sur quatre ensembles complémentaires d'activités :
En ce qui concerne la constitution d'une équipe de base, des contractuels et du personnel de soutien administratif ont été embauchés et affectés à des fonctions clés en attendant que le personnel permanent de l'Agence soit recruté. Des plans de travail provisoires dans chaque secteur fonctionnel ont également été établis, en attendant un exercice de planification plus structuré après la réunion inaugurale du conseil d'administration de PAC.
Pour ce qui est des directives du conseil d'administration, une séance d'orientation et une réunion du conseil ont eu lieu en mars. À la séance d'orientation, divers fonctionnaires fédéraux ont fourni aux membres du conseil des informations techniques sur le contexte actuel de la procréation assistée au Canada, ainsi que sur les fonctions, les tâches et les responsabilités de PAC et de ses membres. Le ministre de la Santé a également rencontré le conseil et lui a brossé un tableau sommaire du cadre politique à l'intérieur duquel il opérerait. À leur réunion inaugurale, les membres du conseil ont approuvé le plan de travail proposé par la présidente, élu un vice président, adopté un règlement administratif préliminaire, approuvé un ensemble de principes directeurs et un protocole de communication, et préparé un calendrier des réunions pour les 24 prochains mois.
En ce qui concerne la gestion des attentes des intervenants, la présidente de l'Agence et le président du conseil d'administration ont tenu des rencontres bilatérales avec les principaux groupes d'intervenants pour exposer le plan de travail provisoire de PAC, examiner l'état d'avancement du règlement sur la procréation assistée et discuter d'autres enjeux. Ils ont également accepté les demandes d'entrevue des médias afin d'aider à mieux faire connaître le mandat et le plan de travail de l'Agence, Enfin, le conseiller en communications de PAC a travaillé avec Santé Canada pour établir des procédures permettant de coordonner la transmission de l'information au public et aux médias sur les activités de PAC et la procréation assistée en général.
Pour ce qui est des installations et de leur aménagement, PAC s'est installée temporairement dans la région de la capitale nationale et à Vancouver (Colombie Britannique).
Délivrance d'autorisations et application de la réglementation
Lorsqu'il entrera en vigueur, le règlement sur la procréation assistée assurera un système efficace et efficient d'autorisation et d'inspection qui aidera à vérifier la conformité des médecins et des chercheurs aux interdictions et aux activités contrôlées. Ce système améliorera la sécurité et le succès des activités contrôlées entreprises. En attendant, au cours de ses six premières semaines d'activité, PAC a :
Tout en commençant à recruter son personnel permanent, PAC a fait appel à des experts conseils pour obtenir des services essentiels de soutien et de mise en place des fonctions de base dans des secteurs fonctionnels clés.
Au cours de la période de référence, PAC a conclu des protocoles d'entente prioritaires ou en a déterminé le besoin. Elle a ainsi entrepris des pourparlers au sujet d'un protocole d'entente avec l'Inspectorat de Santé Canada.
En ce qui concerne la participation des intervenants, la présidente de l'Agence et le président du conseil d'administration ont rencontré des intervenants clés dans le système de la procréation assistée pour discuter du plan de travail et des priorités de l'Agence, et confirmer leurs points de vue sur des questions clés comme le règlement proposé sur le consentement, le registre de renseignements médicaux et d'autres questions relatives à la réglementation efficace de la procréation assistée au Canada.
En attendant d'être mise au courant d'activités interdites en vertu de la Loi ou de recevoir des plaintes officielles au sujet d'activités de procréation assistée interdites, l'Agence a commencé à élaborer un protocole pour donner suite à ces rapports. Ce protocole garantira que les allégations ou cas d'activités interdites seront évalués avec soin ou donneront lieu à une enquête approfondie, selon la situation.
Enfin, l'Agence a entrepris un examen des pratiques exemplaires au niveau international en ce qui concerne la gouvernance, les comités et les structures consultatives externes afin de déterminer comment d'autres conseils et agences semblables gèrent des questions de même nature.
Gestion de l'information et des connaissances relatives aux techniques de procréation assistée
Une priorité de PAC est de créer un registre national de renseignements médicaux (RRM) confidentiel et sûr. Un registre exhaustif qui permettra de suivre le succès relatif de différentes techniques ou différents processus de procréation assistée, et de tenir des renseignements confidentiels sur les donneurs, les receveuses et les enfants nés de la procréation assistée, sera un outil d'aide à la décision d'une valeur inestimable pour les responsables de la réglementation, les praticiens et la clientèle prospective de la procréation assistée. Le registre permettra également aux enfants nés de la procréation assistée d'avoir un meilleur accès à l'information relative à leurs antécédents génétiques et contribuera à sensibiliser davantage le public aux questions de procréation assistée. Toutefois, l'architecture et la conception du registre dépendent de l'orientation éventuelle du règlement sur la procréation assistée. Cela dit, l'Agence a déjà pris un certain nombre de mesures pour s'assurer que le registre sera opérationnel une fois le règlement en vigueur. À cette fin, elle a :
Pour ce qui est de la création du registre dont elle sera finalement responsable, l'Agence a mis en route le processus qui lui permettra de prendre la relève de Santé Canada comme responsable du projet d'établissement. Le personnel de l'Agence a commencé à définir les options pour la conception de l'architecture du système, y compris son interface avec les plates formes de TI de SC. Des normes de qualité et de sécurité possibles pour le registre ont également été examinées
Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)
S'agissant d'un nouveau programme de l'exercice 2006-2007, les activités prévues au cours de cette année d'exercice ne peuvent faire l'objet d'un rapport pour l'exercice 2006-2007, l'Agence ayant été constituée par le gouverneur en conseil le 12 janvier 2006. Il n'y a donc aucun report d'activités de l'exercice financier 2005-2006.
Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes contre les risques associés à la procréation assistée.
Ressources financières : (en milliers $)
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
4 320$ |
4 320$ |
60$ |
Ressources humaines :
Prévues | Réelles | Différence |
---|---|---|
22 ÉTP | 1 ÉTP | 21 ÉTP |
Objectif
Assurer la conformité au cadre législatif et réglementaire de la PA.
Description
PAC atteindra cet objectif par les activités suivantes :
Principaux résultats
Les principaux résultats préliminaires de ce programme sont les suivants :
L'Agence a cherché à avancer relativement à cette priorité :
Tout en commençant à recruter son personnel permanent, PAC a retenu les services d'experts conseils pour fournir des services essentiels de soutien et de mise en place des fonctions de base dans des secteurs fonctionnels clés. PAC a également conclu des protocoles, ou déterminé lesquels seraient nécessaires, pour remplir son mandat. Elle a notamment entrepris des pourparlers pour en arriver à un protocole d'entente avec l'Inspectorat de Santé Canada pour lui permettre de terminer son travail de sensibilisation des intervenants et de collecte de renseignements en vue de la mise en place de ses systèmes de surveillance, de vérification de la conformité et d'autorisation. Des réunions ont également été convoquées avec les intervenants clés dans le système pour examiner des questions du même ordre. Le travail a aussi débuté au sujet d'un protocole pour traiter les plaintes, afin d'atténuer le risque de responsabilité potentielle de l'Agence et de l'État. Enfin, un examen a été entrepris des pratiques exemplaires au niveau international, en relation avec les structures et les comités consultatifs de l'Agence et de son conseil.
Ressources financières :
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
5 361 $ | 5 361 $ | 74 $ |
Ressources humaines :
Prévues | Réelles | Différence |
---|---|---|
22 ÉTP | 1 ÉTP | 21 ÉTP |
Description des activités de programme et résultats attendus
Objectif
Devenir un centre de savoir-faire et de référence de renseignements sur la PA à l'intention des décideurs, des praticiens, des patients, des enfants conçus au moyen des technologies de la PA et du grand public canadien.
Description
PAC atteindra cet objectif par les activités suivantes :
Principaux résultats
Les principaux résultats préliminaires de ce programme sont les suivants :
L'Agence a cherché à avancer relativement à cette priorité en concentrant ses efforts sur les activités suivantes :
Des discussions ont été entreprises avec Santé Canada en vue du transfert officiel de la responsabilité du projet d'établissement du registre à l'Agence. À cette fin, le personnel de l'Agence a commencé à définir les options pour la conception de l'architecture du système, y compris son interface avec les plates formes de TI de SC. Des normes de qualité et de sécurité possibles pour le registre ont également été examinées. Une rencontre avec le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée pour discuter de la protection des renseignements personnels relatifs aux donneurs, aux receveuses et aux enfants nés de la procréation assistée a fourni une information précieuse pour la conception du registre, comme l'apport des administrateurs de l'Agence et des intervenants clés dans la procréation assistée.
Procréation assistée Canada
Tableaux
(en milliers de dollars) | 2005-2006 Dépenses réelles |
2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
||
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA | 0 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 60 |
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée | 0 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 74 |
Total | 0 | 9 681 | 9 681 | 9 681 | 134 |
Moins : revenus non disponibles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des dépenses ministérielles | 0 | 9 681 | 9 681 | 0 | 134 |
Équivalents temps plein | 0 | Sans objet | 44 | 44 | 1 |
(en milliers de dollars)
2006-2007 | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Activité de programme | Budgétaire | Plus : Non- budgétaire |
Total | ||||||
Fonctionnement | Immobilisations | Subventions | Contributions et autres paiements de transfert | Total : Dépenses budgétaires brutes | Moins : Revenus disponibles |
Total : Dépenses budgétaires nettes | Prêts, investissements et avances | ||
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
Budget principal des dépenses | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
Dépenses prévues | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
Total des autorisations | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
Dépenses réelles | 60 | 60 | 60 | 60 | |||||
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
Budget principal des dépenses | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
Dépenses prévues | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
Total des autorisations | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
Dépenses réelles | 74 | 74 | 74 | 74 |
(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
10 |
Dépenses de fonctionnement |
9 022 |
9 022 |
9 022 |
130 |
(L) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
659 |
659 |
659 |
4 |
Total |
9 681 |
9 681 |
9 681 |
134 |
Déclaration de la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2006 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'organisme. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.
La direction a recours à un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, sont exécutées en conformité avec les règlements applicables, respectent les autorisations du Parlement et sont comptabilisées comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.
Comme l'Agence a entrepris ses activités le 14 février 2007, elle comptait peu de personnel et elle ne s'est pas encore dotée d'un comité de vérification interne et d'évaluation.
Les états financiers de l'Agence n'ont pas été vérifiés.
Dre Elinor Wilson
Présidente de Procréation assistée Canada
Vancouver et Ottawa, Canada
24 août 2007
Procréation assistée Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2007 | |
---|---|
Charges (note 5) |
|
Fonctionnement |
134 |
Revenus (note 1) |
0 |
Coût de fonctionnement net |
134 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Procréation assistée Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
|
2007 |
---|---|
Actifs | |
Actifs financiers | |
Comptes débiteurs (note 7) | 0 |
Actifs non financiers | |
Immobilisations corporelles (note 8) | 0 |
Total - Actifs | 0 |
Passifs | |
Comptes créditeurs et charges à payer (note 9) | 0 |
Avoir du Canada | |
Total | 0 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Procréation assistée Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2007 | |
Avoir du Canada, début de l'exercice | 0 |
Coût de fonctionnement net | 134 |
Crédits de l'exercice courant utilisés (note 3) | 134 |
Services fournis gratuitement (note 13) | 0 |
0 | |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | 0 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Procréation assistée Canada
État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2007 | |
Activités de fonctionnement | |
Coût de fonctionnement net | 134 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | |
Amortissement des immobilisations corporelles | 0 |
Gain sur cession d'immobilisations corporelles | 0 |
Services fournis gratuitement | 0 |
Variations de l'état de la situation financière | 0 |
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs | 0 |
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs | 0 |
Comptes créditeurs et charges à payer | 0 |
Indemnités de congés annuels et compensatoires | 0 |
Indemnités de départ | 0 |
Diminution des revenus reportés | |
Encaisse utilisée dans le cadre d'activités de fonctionnement | 134 |
Activités d'investissement en immobilisations | |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 0 |
Produit de la disposition d'immobilisations corporelles | 0 |
Encaisse utilisée dans le cadre d'activités d'investissement en immobilisations | 0 |
Activités de financement | |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (134) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Procréation assistée Canada
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
1. Autorisations et objectifs
Procréation assistée Canada (PAC) a été créée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des technologies de procréation assistée. Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la procréation assistée. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux, et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités réglementées en vertu de la Loi.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits affectés à l'Agence ne correspondent pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné qu'ils sont associés essentiellement aux besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 des présents états financiers expose un rapprochement général entre ces méthodes.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est géré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par elle sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond à l'écart entre les encaissements et les décaissements, y compris les opérations entre ministères et organismes fédéraux.
c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés en cours d'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus
Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont consignés sur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés pour la période au cours de laquelle les charges connexes ont été engagées.
Les autres revenus sont constatés pour la période où les opérations ou faits sous-jacents sont survenus. Il n'y a eu aucun revenu au 31 mars 2007.
e) Charges
Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'actifs | Période d'amortissement |
Machines et matériel | De trois à cinq ans |
Véhicules automobiles | Trois ans |
Améliorations locatives | Durée du bail |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif |
g) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée. Si l'on ne peut calculer la probabilité ou estimer un montant, l'éventualité est signalée dans les notes afférentes aux états financiers.
h) Incertitude relative à la mesure
Aux fins d'établir ces états financiers en conformité avec les conventions comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle prépare les états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
3. Crédits parlementaires
L'Agence reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels.
a) Crédits accordés et crédits de l'exercice en cours utilisés
(milliers de dollars) | 2007 |
Autorisations votées: | |
Crédit 10 - Dépenses de programmes | 9,022 |
Montants législatifs | |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 659 |
9,681 | |
Autorisations non utilisées | |
Crédit 10- Dépenses de programmes | (8,892) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | (655) |
(9,547) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 134 |
b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(milliers de dollars | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement: | 9,681 |
Variation de la situation nette du Trésor : | |
Autorisations non utilisées: | 9,547 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 134 |
4. Charges
Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie
(en milliers de dollars | 2007 |
Paiements de transfert | 0 |
Charges de fonctionnement : | |
Salaires et avantages sociaux | 50 |
Services professionnels et spéciaux | 29 |
Machines et matériel | 38 |
Transports et télécommunicationsRéparations et entretien | 73 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 |
Locations | 5 |
Total - Charges de fonctionnement | 134 |
Total - Charges | 134 |
5. Revenus
L'Agence n'a pas eu de Revenu pour l'année fiscale ont terminé le 31 mars, 2007
6. Débiteurs
L'Agence n'a pas eu les Compte débiteurs au 31 mars, 2007.
7. Immobilisations corporelles
L'Agence n'a pas eu de Immobilisations corporelles au 31 mars, 2007
8. Comptes créditeurs et charges à payer
L'Agence n'a pas eu de Comptes créditeurs et charges à payer au 31 mars, 2007
9. Revenus reportés
L'Agence n'a pas eu de Revenus reportés au 31 mars, 2007
10. Avantages sociaux
a) Prestations de pension
Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le répondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l'inflation.
Au cours de l'exercice, l'Agence a versé 4 000$ pour ses employés.
b) Indemnités de départ
L'Agence accorde des indemnités de départ à ses employés en se fondant sur leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers de dollars | 2007 | |
Obligations au titre des prestations constituées - Solde d'ouverture, |
0 | |
Charges pour l'année | 0 | |
Avantages sociaux versés pendant l'an | 0 | |
Obligations au titre des prestations constituées - Solde de clôture | 0 |
11. Passif éventuel
Dans le cadre normal de ses activités, l'Agence est partie à diverses procédures judiciaires. Il s'agit de passifs éventuels qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée dans les états financiers.
Comme au 31 mars, 2007, l'Agence n'a pas eu de Passif éventuel. L'existence d'un passif et le montant qu'il représente dépendent de l'aboutissement de ces actions en justice, ce qui ne peut être déterminé à l'heure actuelle. Aucune charge n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.
En septembre 1999, des modifications ont été apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique afin que le gouvernement du Canada puisse composer avec l'excédent du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la caisse de retraite régis par cette loi. La validité juridique des dispositions en question a par la suite fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, qui n'ont pas encore rendu leur décision dans ce dossier.
12. Opérations entre apparentés
Services fournis gratuitement
L'Agence n'a relaté aucune opération entre apparentés ni de services fournis gratuitement.
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives dans une optique d'efficience et d'économie, de sorte qu'un même ministère exécutera gratuitement ces activités pour tous les autres. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits à titre de charges dans l'état des résultats.
Tableau 5 : Approvisionnement et passation des marchés publics
Ministère/organisme | Procréation assistée Canada |
Points à aborder | Apport du ministère/de l'organisme |
1. Rôle joué par les approvisionnements et la passation des marchés dans la mise en oeuvre des programmes | Au cours de son mois et demi d'existence, l'Agence a eu des activités limitées. Les achats ont été limités aux coûts de démarrage essentiels, les services étant obtenus aux termes d'un protocole d'entente avec Santé Canada. Le rôle était non déterminable. |
2. Aperçu des modalités de gestion de la fonction de passation de marchés au sein de l'organisation | La fonction contractuelle a été traitée en vertu d'un protocole d'entente avec Santé Canada et a obéi aux lignes directrices standards du Conseil du Trésor. |
3. Progrès et nouvelles initiatives appuyant la mise en oeuvre de pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes | · Pas Applicable |
Tableau 6 : Politiques relatives aux déplacements
L'Agence appuie les politiques et les paramètres applicables aux déplacements qui sont définis dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnités en vigueur.
Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes
Vérifications ou évaluations internes |
Aucune vérification n'a encore été réalisée puisque les opérations de l'Agence n'ont commencé que le 14 février, 2007, soit une période de six semaines. L'Agence doit se conformer à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor et aux directives annexes le cas échéant. Elle devra soumettre régulièrement un rapport sur le rendement de
toutes les initiatives qu'elle a lancées dans le cadre du Budget principal des dépenses en utilisant le Rapport sur les plans et sur les Priorités et le Rapport de rendement de l'Agence. Une Architecture des activités de programme (AAP) initiale a été préparée pour PAC; elle sera utilisée pour élaborer la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) à
l'intention de l'Agence et servira à la préparation de rapports sur le rendement. À titre de nouvelle organisation, PAC devra au départ porter son attention sur l'efficacité de sa mise sur pied. Par voie de conséquence, des indicateurs de rendement doivent être élaborés conformément à la mise en oeuvre des outils de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée qui permettront d'évaluer et de présenter un rapport sur les progrès réalisés touchant le mandat législatif et réglementaire de l'Agence. La présidente de l'Agence, en étant la directrice générale, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contrôle efficaces de l'Agence, y compris l'obligation de s'assurer que les ressources affectées à l'Agence pour qu'elle atteigne ses objectifs sont bien gérées, sont consacrées aux priorités déterminées par les ministres et apportent des résultats pour les Canadiens. Il est prévu qu'un examen parlementaire exhaustif des dispositions et de l'application de la Loi conformément à l'article 70 de ladite Loi aura lieu trois ans après la mise sur pied de l'Agence. Ce sera en fait la première occasion d'évaluer les progrès réalisés en vue de l'atteinte des résultats désirés. Une fois que l'Agence aura acquis une plus grande expérience en prestation de programmes, il est prévu que des ressources externes seront embauchées de façon périodique pour mener un examen indépendant de son fonctionnement en abordant les questions de gestion liées à la mise en oeuvre de l'Agence, de la gestion des risques et des données sur le rendement. |