ARCHIVÉ - Gestion financière

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CHAPITRE VI - RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA CONVENTION

ARTICLE 54
ADMINISTRATION DE LA PAYE

54.01 Sauf selon qu'il est stipulé dans le présent article, les conditions régissant l'application de la rémunération aux employé-e-s ne sont pas modifiées par la présente convention.

54.02 Un employé-e a droit, pour la prestation de ses services :

a) à la rémunération indiquée à l'appendice « A » pour la classification du poste auquel il ou elle est nommé, si cette classification concorde avec celle qu'indique son certificat de nomination;

ou

b) à la rémunération indiquée à l'appendice « A » pour la classification qu'indique son certificat de nomination, si cette classification et celle du poste auquel il ou elle est nommé ne concordent pas.

54.03

a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur aux dates qui y sont stipulées.

b) L'alinéa c) remplace les Directives sur la rémunération avec effet rétroactif.

**

c) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les modalités suivantes s'appliquent :

54.04 Lorsqu'une augmentation d'échelon de rémunération et une révision de rémunération se produisent à la même date, l'augmentation d'échelon de rémunération est apportée en premier (1^er) et le taux qui en découle est révisé conformément à la révision de la rémunération.

54.05 Si, au cours de la durée de la présente convention, il est établi à l'égard de ce groupe une nouvelle norme de classification qui est mise en oeuvre par l'Employeur, celui-ci doit, avant d'appliquer les taux de rémunération aux nouveaux niveaux résultant de l'application de la norme, négocier avec l'Association les taux de rémunération et les règles concernant la rémunération des employé-e-s au moment de la transposition aux nouveaux niveaux.

54.06 Lorsque le jour de paye normal d'un employé-e coïncide avec son jour de repos, l'Employeur s'efforce de lui remettre son chèque pendant son dernier jour de travail, à condition que le chèque se trouve à son lieu de travail habituel.

ARTICLE 55
RÉMUNÉRATION D'INTÉRIM

55.01

a) Lorsqu'un employé-e est tenu par l'Employeur d'exécuter à titre intérimaire une grande partie des fonctions d'un employé-e d'un niveau de classification supérieur et qu'il ou elle exécute ces fonctions pendant au moins trois (3) jours de travail consécutifs, il ou elle touche pendant la période d'intérim, une rémunération d'intérim calculée à compter de la date à laquelle il ou elle commence à remplir ces fonctions, comme si il ou elle avait été nommé à ce niveau supérieur.

b) Lorsqu'un jour désigné comme jour férié payé survient durant la période de référence, le jour férié est considéré comme jour de travail aux fins de la période de référence.

ARTICLE 56
MODIFICATION DE LA CONVENTION

56.01 La présente convention peut être modifiée sur consentement mutuel.

ARTICLE 57
DURÉE DE LA CONVENTION

**

57.01 La présente convention est en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu'au 6 novembre 2007.

57.02 À moins d'indications contraires précises, les dispositions de la présente convention entreront en vigueur à la date de sa signature.

**

57.03 Les dispositions de la présente convention sont mises en oeuvre par les parties dans une période de quatre-vingt dix (90) jours à partir de la date de signature de la convention.

SIGNÉE À OTTAWA, le 22^ième jour du mois de décembre 2006.

LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA		L'ASSOCIATION CANADIENNE DES AGENTS FINANCIERS

**APPENDICE « A »

FI - GESTION FINANCIÈRE
TAUX ANNUELS DE RÉMUNÉRATION
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 7 novembre 2004
B) En vigueur à compter du 7 novembre 2005
C) En vigueur à compter du 7 novembre 2006

 

FI - PERFECTIONNEMENT
De :	$	22379	à	41141
À :	A	22883	à	42067
	B	23432	à	43077
	C	24018	à	44154
FI - 1
De :	$	41854	43788	45725	47662	49594
À :	A	42796	44773	46754	48734	50710
	B	43823	45848	47876	49904	51927
	C	44919	46994	49073	51152	53225
De :	$	51534	53469	55404	57561
À :	A	52694	54672	56651	58856
	B	53959	55984	58011	60269
	C	55308	57384	59461	61776
FI - 2
De :	$	50947	53311	55674	58039	60404
À :	A	52093	54510	56927	59345	61763
	B	53343	55818	58293	60769	63245
	C	54677	57213	59750	62288	64826
De :	$	62768	65130	67757
À :	A	64180	66595	69282
	B	65720	68193	70945
	C	67363	69898	72719
FI - 3
De :	$	64466	67180	69896	72609	75325
À :	A	65916	68692	71469	74243	77020
	B	67498	70341	73184	76025	78868
	C	69185	72100	75014	77926	80840
De :	$	78341	81475
À :	A	80104	83308
	B	82026	85307
	C	84077	87440
FI - 4
De :	$	71997	75049	78108	81167	84225
À :	A	73617	76738	79865	82993	86120
	B	75384	78580	81782	84985	88187
	C	77269	80545	83827	87110	90392
De :	$	87619	91124
À :	A	89590	93174
	B	91740	95410
	C	94034	97795

NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

Augmentation d'échelon de rémunération

1)

**

Exécution du rajustement de la rémunération (FI-PERF)

2) Le taux de rémunération de tout employé-e rémunéré selon les échelles de rémunération du groupe de la gestion financière au niveau de perfectionnement augmente :

**

LES EMPLOYÉ-E-S DE L'AGENCE DE SERVICES FRONTALIERS DU CANADA (ASFC)

i) Pour les employé-e-s muté-e-s le 12 décembre 2003 ou le 1^er avril 2004, le nouveau taux de rémunération à cette date correspondra au taux de l'échelle salariale du CT pour le groupe et le niveau applicable qui est le plus près de la rémunération touché à l'ADRC au moment du transfert, sans lui être inférieur.

ii) En l'absence d'un tel taux, on conservera le taux de rémunération de l'ADRC jusqu'à ce que celui-ci puisse être intégré à l'échelle salariale du CT.

iii) Le 7 novembre 2004, les employés visés par le paragraphe ii) ci-dessus passeront au taux du CT qui est le plus près de la rémunération maintenue, sans lui être inférieur, et recevront un paiement forfaitaire égal à la différence entre la valeur de l'augmentation économique et l'augmentation réelle.

iv) Le 7 novembre 2004, advenant l'impossibilité d'intégrer un taux de rémunération de l'ADRC à l'échelle salariale du CT conformément au paragraphe iii) ci-dessus, on versera à l'employé touché un paiement forfaitaire égale à la valeur de l'augmentation économique et maintiendra le taux de rémunération de l'ADRC.

v) Le 7 novembre 2005, les employés visés par le paragraphe iv) ci-dessus passeront au taux du CT qui est le plus près de la rémunération maintenue, sans lui être inférieur, et recevront un paiement forfaitaire égal à la différence entre la valeur de l'augmentation économique et l'augmentation réelle.

vi) Le 7 novembre 2005, advenant l'impossibilité d'intégrer un taux de rémunération de l'ADRC à l'échelle salariale du CT conformément au paragraphe v) ci-dessus, on versera à l'employé touché un paiement forfaitaire égale à la valeur de l'augmentation économique et maintiendra le taux de rémunération de l'ADRC.

vii) Le 7 novembre 2006, les employés visés par le paragraphe vi) ci-dessus passeront au taux du CT qui est le plus près de la rémunération maintenue, sans lui être inférieur, et recevront un paiement forfaitaire égal à la différence entre la valeur de l'augmentation économique et l'augmentation réelle.

viii) Le 7 novembre 2006, advenant l'impossibilité d'intégrer un taux de rémunération de l'ADRC à l'échelle salariale du CT conformément au paragraphe vii) ci-dessus, on versera à l'employé touché un paiement forfaitaire égale à la valeur de l'augmentation économique et maintiendra le taux de rémunération de l'ADRC.

**APPENDICE « B »

PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE LE
CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES AGENTS FINANCIERS
(CI-APRÈS APPELÉE L'ASSOCIATION)
CONCERNANT
LE GROUPE GESTION FINANCIÈRE

Préambule

Afin de compenser l'existence de responsabilités particulières associées à la mise en oeuvre du modèle de dirigeant principal des finances (DPF) pendant la période de transition, l'Employeur versera une indemnité transitoire de DPF aux titulaires de postes de niveau FI-01 à FI-04 pour l'exécution de fonctions du groupe Gestion financière.

Application

1. Les parties conviennent que les titulaires des postes susmentionnés ont droit à une « indemnité transitoire de dirigeant principal des finances » (DPF) déterminée selon les modalités figurant au paragraphe l(a), sous réserve des conditions suivantes :

Indemnité transitoire de dirigeant principal des finances (DPF)
	% de la rémunération maximale
FI-1	2 %
FI-2	2 %
FI-3	3 %
FI-4	4 %

2. Les employé-e-s à temps partiel reçoivent une indemnité proportionnelle.

3. Les parties conviennent que les différends découlant de l'application du présent protocole d'entente peuvent faire l'objet de consultations.

4. Le présent protocole d'entente prend fin le 6 novembre 2007.