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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
La liste ci-après présente par résultat stratégique les programmes de paiements de transfert d’Industrie Canada dont les transferts dépassent les 5 millions de dollars.
Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont concurrentielles
Communication des PPT de moins de 5 millions de dollars
Date de mise en œuvre : 1er avril 2011
Date de clôture : 31 mars 2015
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Description : Le Canada est signataire de l’accord sur le traité de l’Union internationale des télécommunications (UIT), négocié tous les quatre ans à une conférence de plénipotentiaires, conformément aux obligations découlant du traité en vertu de la Constitution et de la Convention de l’UIT. L’adhésion et la contribution du Canada à l’UIT, la place qu’il occupe dans cette organisation et sa participation à des activités connexes permettent à Industrie Canada d’obtenir des résultats à l’échelle internationale dans une vaste gamme d'enjeux qui touchent à la radiocommunication, à la normalisation et au développement des télécommunications. La contribution du Canada à l’UIT est proportionnelle à sa place dans le monde et à son engagement envers les Nations Unies et leurs institutions spécialisées.
Résultats prévus
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 6,8 | 6,8 | 6,8 | 6,8 |
Total des paiements de transfert | 6,8 | 6,8 | 6,8 | 6,8 |
Exercice de la dernière évaluation : 2009-2010 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : continuation (C) | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2014-2015 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : institution spécialisée des Nations Unies | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les parties intéressées canadiennes prennent part au processus préparatoire national pour les réunions, les conférences et les assemblées internationales de l'UIT, et le Canada y participe activement comme membre du Conseil élu. De plus, le Canada fournit des fonds pour appuyer les activités de développement. |
Date de mise en œuvre : 2 avril 2009
Date de clôture : 31 mars 2014
Exercice pour les modalités : S.O.*
Description : L'Institut d'informatique quantique (IIQ) est un institut de recherche établi sur le campus principal de l'Université de Waterloo, en Ontario, dont la mission est de devenir le chef de file mondial du développement des technologies quantiques. L'IIQ souhaite créer un environnement dans lequel les physiciens, les mathématiciens, les ingénieurs et les informaticiens feront avancer la recherche sur l'information et l'informatique quantiques.
Résultats prévus :
Prévision des dépenses 2011-2012* | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
* Il n'y avait aucune modalité. L'accord de financement approuvé par le Conseil du Trésor présente les activités et les objectifs importants pour le financement fédéral. | ||||
Total des subventions | 5,0 | 5,5 | 6,0 | – |
Total des paiements de transfert | 5,0 | 5,5 | 6,0 | – |
Exercice de la dernière évaluation : Aucune évaluation n'a été réalisée jusqu'à maintenant. | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2013-2014 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : universités | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Pour surveiller la conformité avec les modalités de l'accord de financement, Industrie Canada restera en communication continue avec le bénéficiaire et examinera son rapport annuel. |
Date de mise en œuvre : 9 mai 2008
Date de clôture : 31 mars 2013
Exercice pour les modalités : 2009-2010
Description : Le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FIA) soutient des projets stratégiques de grande envergure en recherche-développement (R-D) visant à mettre au point des véhicules novateurs et plus écoénergétiques.
Résultat prévu :
Capacité accrue en recherche-développement dans le secteur de l'automobile pour donner à cette industrie canadienne les moyens de concevoir et de fabriquer les voitures de demain.
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des contributions | 90,3 | 108,1 | – | – |
Total des paiements de transfert | 90,3 | 108,1 | – | – |
Exercice de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2012-2013 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : industrie de l'automobile, à but lucratif | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : liaison avec les sites Web, les entreprises et les associations |
Date de mise en œuvre : septembre 2008
Date de clôture : octobre 2015
Exercice pour les modalités : 2008-2009
Description : En juillet 2008, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’accorder 350 millions de dollars à Bombardier Aéronautique, qui serviront aux travaux de R-D en technologies aéronautiques relativement au CSeries, nouvel avion commercial de 110 à 130 places. Les projets de R-D aideront l’industrie aérospatiale canadienne à développer de nouvelles technologies pour la prochaine génération d’avions commerciaux plus écoénergétiques et plus sécuritaires. Cette contribution, faite par l’entremise d’Industrie Canada, est remboursable sous certaines conditions.
Résultat prévu :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des contributions | 64,4 | 66,0 | 55,4 | 25,7 |
Total des paiements de transfert | 64,4 | 66,0 | 55,4 | 25,7 |
Exercice de la dernière évaluation : Aucune évaluation n'a été réalisée jusqu'à maintenant | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O. | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : industrie de l'aérospatiale | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O. |
Date de mise en œuvre : 2 avril 2007
Date de clôture : 31 mars 2012*
Exercice pour les modalités : 2007-2008
Description : L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) encourage la mise au point de produits, de processus et de services novateurs, renforce la compétitivité des entreprises canadiennes dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité et favorise la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé. L'ISAD fait partie de la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement, qui vise à mobiliser les sciences et la technologie au profit du Canada. En offrant des contributions remboursables aux sociétés canadiennes pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel, elle est un catalyseur de nouveaux investissements dans le secteur de l’aérospatiale et de la défense. Les responsables de l’ISAD acceptent constamment de nouvelles demandes. Les projets sont retenus au terme d’un examen rigoureux des critères financiers, techniques et commerciaux. L'ISAD est financée en partie par les fonds auparavant alloués à Partenariat technologique Canada (PTC) et par les remboursements des projets de PTC et de l’ISAD.
Expected Results:
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
* L'ISAD est un programme permanent; ses modalités doivent être renouvelées au plus tard le 31 mars 2012. | ||||
Total des contributions | 206,5 | 255,4 | 240,4 | 225,0 |
Total des paiements de transfert | 206,5 | 255,4 | 240,4 | 225,0 |
Exercice de la dernière évaluation : 2011-2012 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : en suspens (S) | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2017-2018 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : entreprises du secteur privé dans les industries de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : initiatives de sensibilisation, visites des lieux |
Date de mise en œuvre : 11 mars 1996
Date de clôture : 31 décembre 2006
Exercice pour les modalités : 2007-2008
Description : Le programme Partenariat technologique Canada (PTC) offrait aux entreprises de toutes les régions du Canada des contributions remboursables pour stimuler la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel dans les industries de l’aérospatiale et de la défense, de l’environnement et des sciences de la vie, des technologies de l’information et des communications et de la fabrication de pointe. Le programme a attiré des investissements du secteur privé dans la R-D et a généré diverses retombées économiques, sociales et environnementales pour les Canadiens. Depuis le 31 décembre 2006, PTC n'accepte plus de demandes pour de nouveaux projets. Cependant, le Ministère continue de gérer les projets existants qui constituent le portefeuille de PTC (de 3,5 milliards de dollars). Par conséquent, il doit examiner l'état des projets, payer les bénéficiaires admissibles et recevoir les remboursements.
Résultats prévus :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des contributions | 40,0 | 40,0 | 20,0 | 20,0 |
Total des paiements de transfert | 40,0 | 40,0 | 20,0 | 20,0 |
Exercice de la dernière évaluation : 2003-2004 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : modification (M) et continuation (C) | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2015-2016 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : entreprises du secteur privé dans les secteurs de l’aérospatiale, de la défense, de l’environnement, des sciences de la vie, des technologies de l’information et des communications et de la fabrication de pointe | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : visites des lieux, communications avec les bénéficiaires dans le cadre d'activités de surveillance permanentes. |
Date de mise en œuvre : 30 mars 2007
Date de clôture : 31 mars 2012*
Exercice pour les modalités : S.O.**
Description : L’Institut Perimeter pour la physique théorique est un institut de recherche sans but lucratif, où travaillent des chercheurs en résidence, qui se consacre aux questions fondamentales de la physique théorique au plus haut niveau d’excellence internationale. Les activités de l'Institut sont axées sur la recherche scientifique ainsi que sur la sensibilisation et l'enseignement. Des scientifiques du monde entier y explorent les limites des lois physiques et échafaudent de nouvelles théories sur l'essence même de l'espace, du temps, de la matière et de l'information. L'Institut offre un environnement multidisciplinaire qui favorise la recherche sur la cosmologie, la physique des particules, les fondements de la mécanique quantique, la gravité quantique, la théorie de l'information quantique, la théorie des supercordes et dans des domaines connexes.
Résultats prévus :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
* Le Budget 2011 proposait de fournir 50 millions de dollars au cours des cinq prochaines années à l'Institut Perimeter pour appuyer ses activités de recherche, d’éducation et de sensibilisation du public à compter de 2012-2013. ** Il n'y avait aucune modalité; l'accord de financement approuvé par le Conseil du Trésor présente les activités et les objectifs importants pour le financement fédéral. *** Le bénéficiaire, et non le gouvernement du Canada, a demandé une évaluation par un tiers. L'évaluation ne devait pas entraîner de décision concernant la continuation, la modification ou la fin du financement. |
||||
Total des autres types de paiements |
1,0 | 10,0 | 10,0 | 10,0 |
Total des paiements de transfert | 1,0 | 10,0 | 10,0 | 10,0 |
Exercice de la dernière évaluation : 2011-2012 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : S.O.*** | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune autre évaluation n'est prévue | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : sans but lucratif | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Industrie Canada restera en communication continue avec le bénéficiaire et examinera son Plan d'entreprise et son rapport annuel pour surveiller la conformité aux modalités de l'accord de financement. |
Date de mise en œuvre : 1961
Date de clôture : permanent
Exercice pour les modalités : permanent Il s'agit d'un programme législatif.
Description : Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à obtenir du financement qu'elles n'auraient pas pu obtenir autrement, ou qui leur aurait été offert à des conditions moins intéressantes. Il s’agit d’un programme de partage de pertes sur prêts avec les institutions financières. Pour y être admissibles, les PME doivent être des entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 5 millions de dollars. Le programme permet aux institutions financières d’offrir des prêts à terme pour les biens immobiliers, les améliorations locatives et l’équipement. Lorsqu'un prêt enregistré est en souffrance, le gouvernement paie 85 % des pertes admissibles nettes. Le PFPEC est un programme national offert dans l'ensemble des provinces et des territoires.
Résultats prévus :
Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Total des autres paiements |
Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) |
PFPEC 90,0 |
PFPEC 103,5 LPPE – |
PFPEC 106,8 LPPE – |
PFPEC 112,2 LPPE – |
|
Total des paiements législatifs | 90,1 | 103,5 | 106,8 | 112,2 | ||
Exercice de la dernière évaluation : 2009-2010 | ||||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : continuation (C) |
||||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2014-2015 | ||||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : établissements de crédit et petites entreprises canadiennes | ||||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Voici certaines des initiatives de sensibilisation du PFPEC visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :
|
Date de mise en œuvre : 1er avril 2001
Date de clôture : 31 mars 2013
Exercice pour les modalités : 2011-2012
Description : La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) est un organisme de bienfaisance sans but lucratif fondé en 1996 qui offre des services de prêt et de mentorat aux entrepreneurs de 18 à 34 ans.
Résultat prévu :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des contributions | 10,0 | 10,0 | – | – |
Total des paiements de transfert | 10,0 | 10,0 | – | – |
Exercice de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2014-2015 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : sans but lucratif | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune initiative gouvernementale, exécution par un tiers |
Date de mise en œuvre : 13 septembre 2001
Date de clôture : 31 mars 2013
Exercice pour les modalités : 2007-2008
Description : Ce programme de mécanisme de financement structuré apporte une aide financière aux armateurs canadiens et étrangers admissibles pour qu’ils construisent ou remettent en état des navires au Canada, afin de stimuler l’activité économique au sein de l’industrie canadienne de la construction navale et de la marine industrielle et d’aider l’industrie à répondre aux exigences du gouvernement en matière d’achat.
Résultat prévu :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des contributions | 3,0 | 12,0 | – | – |
Total des paiements de transfert | 3,0 | 12,0 | – | – |
Exercice de la dernière évaluation : 2010-2011 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : S.O., le programme devrait prendre fin. | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O. | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : entreprises voulant construire ou remettre à neuf des navires, chantiers navals canadiens | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme devrait se terminer à la fin de l'exercice, et la participation des demandeurs et des bénéficiaires devrait être faible. |
Date de mise en œuvre : 1986
Date de clôture : permanent
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Description : Le Programme de développement des collectivités est un programme national administré par FedNor dans les régions rurales du Nord de l'Ontario. Il est offert par l'entremise d'organismes de développement régional ailleurs au Canada. Le programme apporte un soutien financier aux PME par l'intermédiaire d'un réseau de 24 sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) situées dans les régions rurales du Nord de l'Ontario. Il a pour but de favoriser la stabilité économique, la croissance et la création d'emplois, de contribuer à la création d'économies rurales locales diversifiées et concurrentielles, et d'aider à bâtir des collectivités viables. Les SADC sont des organismes de développement communautaire sans but lucratif et constitués en personnes morales, chacun étant dirigé par un conseil d'administration local formé de bénévoles. Elles offrent divers produits et services qui appuient la croissance des petites entreprises et le développement économique des collectivités, notamment l'accès au capital, la planification communautaire stratégique, le développement socioéconomique, le soutien à la réalisation de projets communautaires et d'initiatives spéciales ainsi que des services d'information, de planification et de soutien aux entreprises. Dans le cadre d'accords d'un an ou de trois ans, FedNor verse des contributions financières à chaque SADC pour appuyer ses activités courantes.
Résultats prévus :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des contributions | 8,4 | 8,4 | 8,4 | 8,4 |
Total des paiements de transfert | 8,4 | 8,4 | 8,4 | 8,4 |
Exercice de la dernière évaluation : 2008-2009 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : continuation (C) | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2013-2014 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : PME par l'intermédiaire d'un réseau de 24 SADC | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : FedNor continuera de collaborer avec les Organismes de développement des collectivités, y compris les Sociétés d'aide au développement des collectivités, leurs réseaux régionaux et associations provinciales, dans le cadre de diverses activités, comme la sensibilisation et la liaison, le renforcement des capacités, le développement, les renvois, la surveillance de la conformité relativement aux accords de contribution, et d'autres activités de collaboration. |
Date de mise en œuvre : 1er avril 1996
Date de clôture : permanent
Exercice pour les modalités : 2011-2012
Description : Le Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO) est géré par FedNor. L'objectif du PDNO est de promouvoir le développement économique, la diversification économique, la création d'emplois ainsi que les collectivités durables et autosuffisantes dans le Nord de l'Ontario. Un soutien financier, sous forme de paiements de transfert, est versé aux PME et aux organismes à but non lucratif, y compris aux municipalités, aux organismes municipaux, organismes de développement communautaire et aux établissements de recherche, dans trois secteurs prioritaires : développement économique des collectivités, croissance et compétitivité des entreprises, et innovation.
Résultats prévus :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
*La diminution des dépenses prévues en 2012-2013 s'explique par la fin du financement du projet du centre de recherche en médecine moléculaire (maintenant le Thunder Bay Regional Research Institute), pour lequel FedNor a obtenu des fonds supplémentaires. Cependant, les dépenses prévues augmenteront au cours de la période de planification (2013-2014) et refléteront les fonds supplémentaires reçus pour soutenir l'engagement du Budget 2011 envers le projet de cyclotron du Thunder Bay Regional Research Institute. |
||||
Total des contributions | 39,8 | 36,7 | 37,3 | 36,3 |
Total des paiements de transfert | 39,8 | 36,7 | 37,3 | 36,3 |
Exercice de la dernière évaluation : 2010-2011 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : continuation (C) | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2015-2016 | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : les bénéficiaires admissibles pour le PDNO comprennent les organismes sans but lucratif et à but lucratif, y compris les organismes de développement des collectivités, les organismes autochtones, les municipalités et les organismes municipaux, les Premières nations, les établissements d'enseignement postsecondaire, les hôpitaux et les centres de soins de santé | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : FedNor continuera de collaborer avec les parties intéressées, les demandeurs, les bénéficiaires et les partenaires du Nord de l'Ontario dans le cadre d'activités de sensibilisation et de liaison avec les collectivités et les PME, d'aide en matière de développement et de renvois de projets, de surveillance de la conformité relativement aux accords de contribution, et d'autres activités de collaboration. |
Date de mise en œuvre : 1993
Date de clôture : 31 mars 2013
Exercice pour les modalités : 2008-2009
Description : Le Programme des ordinateurs pour les écoles (POE) remet à neuf les ordinateurs excédentaires provenant de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, de sociétés privées et de donateurs du secteur privé grâce à des accords de contribution avec des agents de mise en œuvre autorisés. Les ordinateurs sont ensuite distribués dans les écoles et les organismes sans but lucratif du Canada. Soutenu par un réseau national de partenaires, le programme fournit des ordinateurs aux écoles et aux bibliothèques canadiennes pour que le plus grand nombre possible de jeunes Canadiens profitent d'une économie axée sur le savoir. Le programme permet aussi aux jeunes possédant des compétences de niveau postsecondaire d'acquérir de l'expérience pratique et de collaborer à des projets novateurs de TIC dans le cadre des activités d’un atelier de remise à neuf d'ordinateurs. Ces projets permettent aux participants d'acquérir de l'expérience de travail pratique dans des domaines tels que la réparation et la remise à neuf d'ordinateurs et la mise à l'essai de logiciels, de développer des compétences telles que l'esprit d'équipe, la gestion du temps et l'administration, ainsi que d'effectuer d'autres activités liées à la gestion d'un atelier de remise à neuf d'ordinateurs.
Résultats prévus :
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
*La Stratégie emploi jeunesse du POE fait partie d'une initiative horizontale dirigée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. |
||||
Total des contributions | 4,0 | 4,0 | – | – |
Total des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse* | 3,2 | 3,2 | – | – |
Total des paiements de transfert | 7,2 | 7,2 | – | – |
Exercice de la dernière évaluation : 2011-2012 | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : en suspens (S) | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O. | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : les accords de contribution sont négociés avec des agents de mise en œuvre autorisés, les ordinateurs sont redistribués aux écoles, aux bibliothèques, aux organismes sans but lucratif, aux collectivités autochtones et aux jeunes stagiaires engagés dans le cadre du Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle. | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des visites régionales, des activités d'appréciation et des communiqués de presse sont réalisés dans le cadre du Programme des ordinateurs pour les écoles (POE); il continue de collaborer avec ses bénéficiaires et partenaires. |
Date de mise en œuvre : 1er avril 2009
Date de clôture : 31 mars 2012
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Description : Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, Industrie Canada a bénéficié d'un montant de 225 millions de dollars sur trois ans pour élaborer une stratégie concernant les services à large bande. Le programme Large bande Canada, qui constitue une importante partie de cette stratégie
(171,3 millions de dollars), visait à étendre l’accès aux services à large bande au plus grand nombre de ménages non desservis ou mal desservis.
Résultats prévus :
Dès 2009-2010, Large bande Canada : Un milieu rural branché devait étendre la couverture des services à large bande pour le plus grand nombre possible de ménages non desservis ou mal desservis.
Le programme avait pour objectif d'augmenter le nombre de ménages canadiens ayant accès à des services à large bande à prix abordable (minimum de 1,5 Mbps) et de fournir des infrastructures essentielles aux Canadiens des régions éloignées et rurales afin qu'ils puissent participer à l'économie sur Internet en ayant accès à de l'information, à des services et à des possibilités qui seraient autrement hors de leur portée.
Il devrait contribuer à renforcer l'économie axée sur le savoir et créer un environnement propice à l’innovation dont profiteront l'économie et les entreprises canadiennes.
Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues 2012-2013 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
Total des contributions | 65,4 | 5,4 | 10,1 | 10,8 |
Total des paiements de transfert | 65,4 | 5,4 | 10,1 | 10,8 |
Exercice de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Décisions suivant les résultats de la dernière évaluation : S.O. | ||||
Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O. | ||||
Groupe de bénéficiaires ciblé : le secteur privé ou des consortiums de sociétés, les organismes sans but lucratif et les entités provinciales et territoriales qui construisent et exploitent les infrastructures des services à large bande. | ||||
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O. – la soumission des demandes a pris fin en octobre 2009. |
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure réalisés pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel | S.O. | |
Number of completed new construction, build-to-lease and major renovation projects that have achieved an industry-recognized level of high environmental performance in the given fiscal year, as per departmental strategic framework. | S.O. | |
Existence d'un cadre stratégique | Date d'achèvement prévue : mars 2012 |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État visé | |||
Nombre de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2, conformément au cadre stratégique ministériel | S.O. | ||
Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 ayant été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel | Exercice 2011-2012 |
S.O. | |
Exercice 2012-2013 |
S.O. | ||
Exercice 2013-2014 |
S.O. | ||
Existence d'un cadre stratégique | Date d'achèvement prévue : mars 2012 |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m2 réalisés pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. | S.O. | |
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m2 réalisés et évalués pendant l'exercice visé à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel. | S.O. | |
Existence d'un cadre stratégique. | Date d'achèvement prévue : mars 2012 |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement réalisés pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. | S.O. | |
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement réalisés et ayant atteint, pendant l'exercice visé, un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel. | S.O. | |
Existence d'un cadre stratégique. | Date d'achèvement prévue : mars 2012 |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État visé | |||
Cible ministérielle de réduction des émissions de GES : pourcentage de réduction réelle des émissions d'ici l'exercice 2020-2021 par rapport à 2005-2006 | 17 % | ||
Émissions de GES du Ministère en 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent CO2 | 1,911 | ||
Émissions de GES du Ministère pendant l'exercice visé, en kilotonnes d'équivalent CO2 | 2011–2012 | 1,781 | |
2012–2013 | 1,759 | ||
2013–2014 | 1,737 | ||
2014–2015 | 1,716 | ||
2015–2016 | 1,694 | ||
2016–2017 | 1,672 | ||
2017–2018 | 1,651 | ||
2018–2019 | 1,629 | ||
2019–2020 | 1,607 | ||
2020–2021 | 1,586 | ||
Pourcentage d'écart entre les émissions de GES du Ministère au début de 2005-2006 et les émissions à la fin de l'exercice visé | 2011–2012 | - 6,80 % | |
2012–2013 | - 7,93 % | ||
2013–2014 | - 9,07 % | ||
2014–2015 | - 10,20 % | ||
2015–2016 | - 11,33 % | ||
2016–2017 | - 12,47 % | ||
2017–2018 | - 13,60 % | ||
2018–2019 | - 14,73 % | ||
2019–2020 | - 15,87 % | ||
2020–2021 | - 17,00 % | ||
Existence d'un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES. | Voir les commentaires ci-dessous |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État visé | |||
Existence d'un plan de mise en œuvre visant l'élimination de l'équipement électronique et électrique produit par le Ministère | Date d'achèvement : avril 2011 | ||
Nombre total de bureaux du Ministère qui appliquent intégralement le plan de mise en œuvre visant l'élimination de l'équipement électronique et électrique à la fin de l'exercice visé, exprimé en pourcentage de l'ensemble des bureaux | 2011–2012 | 33 % | |
2012–2013 | 66 % | ||
2013–2014 | 100 % |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État visé | |||
Nombre d'employés de bureau par unité d'impression pendant l'exercice 2010-2011, lorsque les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (facultatif) | 2 :1 | ||
Nombre d'employés de bureau par unité d'impression à la fin de l'exercice visé, lorsque les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. | 2011–2012 | 5 :1 | |
2012–2013 | 8 :1 | ||
2013–2014 | 8 :1 |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État visé | |||
Nombre de feuilles de papier achetées ou utilisées par employé de bureau au cours de l'exercice de référence, en fonction de la portée définie par le Ministère | 10 261 Exercice de référence – 2009-2010 | ||
Pourcentage cumulatif de réduction ou d'augmentation de la consommation de papier par rapport à l'exercice de référence. | 2011–2012 | S.O. | |
2012–2013 | 5 % | ||
2013–2014 | 15 % |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Présence d'un guide des réunions écologiques. | Date d'utilisation prévue : mars 2012 |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre d'imprimantes et d'appareils multifonctions écologiques achetés comparativement au nombre total d'imprimantes et d'appareils multifonctions achetés par le Ministère | S.O. | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2011-2012 | 80 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2012-2013 | 90 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2013-2014 | 95 % |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Valeur monétaire des meubles écologiques achetés comparativement à la valeur totale des meubles achetés (exercice de référence : 2009-2010) | 75 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2011-2012 | 80 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2012-2013 | 85 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2013-2014 | 90 % |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre de véhicules exemplaires sur le plan environnemental que possède Industrie Canada comparativement au nombre total de ses véhicules (véhicules légers et de fonction seulement) | S.O. | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2011-2012 | 22 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2012-2013 | 26 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2013-2014 | 30 % |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre de gestionnaires de matériel et d'employés chargés des achats qui ont suivi la formation sur les achats écologiques comparativement au nombre total de gestionnaires de matériel et d'employés chargés des achats (exercice de référence : 2010-2011) | 60 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2011-2012 | 85 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2012-2013 | 90 % |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre d'évaluations du rendement de postes désignés qui comprennent des facteurs environnementaux comparativement au nombre total de postes désignés | S.O. | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2011-2012 | 75 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2012-2013 | 100 % |
Stratégies et remarques
Mesures de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État visé | ||
Nombre de processus et de contrôles désignés qui ont été modifiés de façon à ce que des facteurs de performance environnementale soient intégrés aux processus d'achat, comparativement au nombre total de processus et de contrôles | 30 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2011-2012 | 60 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2012-2013 | 75 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2013-2014 | 80 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2014-2015 | 85 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de 2015-2016 | 90 % |
Stratégies et remarques
Notes:
1 Cela serait démontré par l’obtention de la cote LEED (NC) « Argent », de la cote « 3 Globes » du programme Green Globes Design ou d'une cote équivalente.
2 Parmi les outils d’évaluation, mentionnons le programme BOMA BESt, le programme Green Globes ou l’équivalent.
3 Parmi les outils d’évaluation, mentionnons le programme BOMA BESt, la norme de location écologique internationale de la BOMA adaptée en conséquence, ou l’équivalent.
4 Cela serait démontré par l’obtention de la cote LEED (IC) « Argent », de la cote « 3 Globes » du programme Green Globes Fit-Up ou d'une cote équivalente.
Prévision du financement 2011-2012 | Revenus prévus 2012-2013 | Revenus prévus 2013-2014 | Revenus prévus 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
*Les différences mineures sont attribuables à l'arrondissement des données. |
||||
Le marché canadien est efficace et concurrentiel | ||||
Cadre et réglementation du marché | ||||
Administration des procédures de faillite et d'insolvabilité | 39,8 | 41,2 | 41,6 | 41,6 |
Réglementation des sociétés | 8,8 | 8,9 | 9,0 | 9,0 |
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – Fonds renouvelable | 146,2 | 146,1 | 147,1 | 148,6 |
Application de la législation sur la concurrence | ||||
Loi et politique de la concurrence | 11,0 | 10,5 | 10,5 | 10,5 |
Total partiel | 205,9 | 206,7 | 208,3 | 209,8 |
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne |
||||
Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications | ||||
Recherches sur les communications | 11,4 | 12,5 | 12,5 | 12,5 |
Total partiel | 11,4 | 12,5 | 12,5 | 12,5 |
Services internes | ||||
Prestation interministérielle de services de soutien internes | 5,0 | 5,0 | 5,0 | 5,0 |
Total des revenus disponibles | 222,3 | 224,2 | 225,8 | 227,3 |
Prévision du financement 2011-2012 | Revenus prévus 2012-2013 | Revenus prévus 2013-2014 | Revenus prévus 2014-2015 | |
---|---|---|---|---|
*Les différences mineures sont attribuables à l'arrondissement des données. |
||||
Le marché canadien est efficace et concurrentiel | ||||
Cadre et réglementation du marché | ||||
Administration des procédures de faillite et d'insolvabilité | 5,4 | 4,7 | 5,2 | 5,2 |
Réglementation des sociétés (y compris le système NUANS) | 3,5 | 3,4 | 3,3 | 3,3 |
Réglementation des mesures pour le commerce | 1,0 | 1,1 | 1,1 | 1,1 |
Application de la législation sur la concurrence | ||||
Amendes | 23,5 | 7,0 | 7,0 | 7,0 |
Réglementation en matière d'étiquetage et de publicité à l'intention des consommateurs |
0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
Spectre, télécommunications et économie en ligne | ||||
Licences radio et licences de spectre nouvelles et modifiées |
9,0 | 9,0 | 9,0 | 9,0 |
Renouvellement des licences radio et des licences de spectre |
255,0 | 272,0 | 277,0 | 277,0 |
Approbation du matériel radio et terminal | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
Total partiel | 298,0 | 297,7 | 303,2 | 303,2 |
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne |
||||
Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications | ||||
Recherches sur les communications | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
Financement de la recherche-développement | ||||
Rentrées de fonds des contributions remboursables | 99,1 | 131,9 | 180,9 | 185,6 |
Total partiel | 100,6 | 133,4 | 182,4 | 187,1 |
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives | ||||
Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts | ||||
Frais exigibles en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) | 50,7 | 50,7 | 52,8 | 54,8 |
Rendement des investissements | 41,0 | 39,0 | 40,0 | 44,0 |
Compétitivité et capacité industrielles | ||||
Rentrées de fonds des contributions remboursables | 44,9 | 31,8 | 30,7 | 33,2 |
Garanties d'emprunt | 2,1 | 1,9 | 1,7 | 1,5 |
Total partiel | 138,7 | 123,4 | 125,3 | 133,5 |
Total des revenus non disponibles | 537,3 | 554,5 | 610,8 | 623,7 |
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles | 759,6 | 778,7 | 836,6 | 851,1 |
Activité de programme | Prévision du financement 2011-2012 | Revenus prévus 2012-2013 | Revenus prévus 2013-2014 | Revenus prévus 2014-2015 |
---|---|---|---|---|
*Les différences mineures sont attribuables à l'arrondissement des données. | ||||
Le marché canadien est efficace et concurrentiel | ||||
Cadre et réglementation du marché | 2,8 | 1,0 | 0,8 | 0,8 |
Spectre, télécommunications et économie en ligne | 5,2 | 2,8 | 0,6 | 0,6 |
Programme des consommateurs | – | – | – | – |
Application de la législation sur la concurrence | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 |
Total partiel | 8,8 | 4,5 | 2,1 | 2,1 |
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne |
||||
Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation | – | – | – | – |
Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications | 4,0 | 2,0 | 3,4 | 3,4 |
Financement de la recherche-développement industrielle | – | – | – | – |
Total partiel | 4,0 | 2,0 | 3,4 | 3,4 |
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives | ||||
Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts | – | – | – | – |
Compétitivité et capacité industrielles | – | – | – | – |
Développement économique des collectivités | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
Services internes | 2,6 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
Total partiel | 2,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 |
Total | 15,5 | 7,1 | 6,1 | 6,1 |
Industrie Canada est chargé d’administrer les accords de financement conclus avec les fondations suivantes.
Les sciences et la technologie, les connaissances et l'innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte
Remarque 1 : Il s'agit uniquement des accords de financement aux bénéficiaires encore en vigueur et relatifs à un financement pluriannuel initial supérieur à 5 millions de dollars au total.
Remarque 2 : Les fonds présentés aux tableaux sur les programmes de paiements de transfert ne sont pas répétés ici.
Date de mise en œuvre : 25 avril 1998
Date de clôture : 31 décembre 2017
Description : La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) est une société sans but lucratif créée par le gouvernement du Canada pour favoriser l'investissement dans l'infrastructure de recherche. Son mandat consiste à renforcer la capacité des universités, des collèges, des hôpitaux de recherche et des établissements de recherche sans but lucratif du Canada à mener des projets de recherche et de développement technologique de calibre mondial qui profiteront aux Canadiens.
Sommaire des plans annuels :
En 2012-2013, la FCI continuera de poursuivre ses objectifs généraux :
Total des fonds | Financement des exercices antérieurs | Financement prévu 2012-2013 | Financement prévu 2013-2014 | Financement prévu 2014-2015 |
---|---|---|---|---|
4 990,0 | 4 263,0 | 249,0 | 167,0 | 117,0 |
Site Web du bénéficiaire : www.innovation.ca
Date de mise en œuvre : 7 mars 2008
Date de clôture : 31 mars 2014
Description : L'École de l'énergie et de l'environnement du Canada (EEEC) est un centre virtuel qui s'appuie sur les ressources de l'Université de Calgary, de l'Université de l'Alberta et de l'Université de Lethbridge. Elle a pour but de devenir le chef de file mondial de la recherche et de la politique intégrées en matière d’énergie et d’environnement.
Sommaire des plans annuels :
En 2012-2013, l'École de l'énergie et de l'environnement du Canada poursuivra ses objectifs généraux :
Total des fonds | Financement des exercices antérieurs* | Financement prévu 2012-2013 | Financement prévu 2013-2014 | Financement prévu 2014-2015 |
---|---|---|---|---|
15,0 | 15,0 | – | – | – |
Site Web du bénéficiaire : www.canadaschoolofenergy.com
*15 millions de dollars ont été payés d'avance en 2007-2008
Date de mise en œuvre : juillet 2005
Date de clôture : mars 2015
Description : Le Conseil des académies canadiennes (CAC) est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé afin d’évaluer l’état des connaissances scientifiques à la base des enjeux clés des politiques publiques. Les membres fondateurs du Conseil sont la Société royale du Canada, l’Académie canadienne du génie et l’Académie canadienne des sciences de la santé. En juillet 2005, le gouvernement du Canada a accordé au CAC une subvention conditionnelle unique de 30 millions de dollars, prévue dans le budget de 2005, pour la production de cinq évaluations par année. Les évaluations du CAC sont réalisées par des groupes indépendants de spécialistes du Canada et de l'étranger. Une évaluation prend de 18 à 24 mois.
Ces évaluations ne comprendront pas de recommandations précises en matière de politiques. Axées sur l'aspect scientifique, elles établiront plutôt ce qui est connu (ou du moins bien étayé par des preuves existantes) et feront état des lacunes sur le plan des connaissances. Les résultats éclaireront les décisions stratégiques dans les cas où les facteurs scientifiques jouent un rôle déterminant.Sommaire des plans annuels :
Au cours de l'exercice 2012-2013, le CAC réalisera quatre évaluations : Rendement scientifique et financement de la recherche, Les femmes dans la recherche universitaire, Gestion durable de l'eau des terres agricoles du Canada et L'état de la science et de la technologie au Canada. En plus de réaliser ces évaluations, le CAC continuera de travailler sur cinq évaluations en cours dans le cadre de l'accord de financement avec le gouvernement du Canada.Total des fonds* | Financement des exercices antérieurs* | Financement prévu 2012-2013 | Financement prévu 2013-2014 | Financement prévu 2014-2015 |
---|---|---|---|---|
30,0 | 30,0 | – | – | – |
Site Web du bénéficiaire : http://sciencepourlepublic.ca/fr/default.aspx
*30 millions de dollars ont été payés d'avance en 2005-2006.
Date de mise en œuvre : 27 mars 2000
Date de clôture : 31 mars 2015
Description: Génome Canada est une société sans but lucratif qui finance les recherches en génomique et en protéomique et appuie six centres de génomique régionaux au Canada. Par ses activités, Génome Canada a permis de réaliser d'importantes recherches dans des domaines clés comme l'agriculture, l'environnement, la pêche, la foresterie, la santé et le développement de nouvelles technologies. Génome Canada sensibilise également la population aux aspects éthiques, environnementaux, économiques, légaux et sociaux liés à la génomique (GE3LS).
Sommaire des plans annuels :
En 2012-2013, Génome Canada poursuivra ses objectifs généraux :
Total des fonds* | Financement des exercices antérieurs | Financement prévu 2012-2013 | Financement prévu 2013-2014 | Financement prévu 2014-2015 |
---|---|---|---|---|
980,0 | 822,4 | 74,6 | 45,2 | 19,2 |
* Le budget de 2011 a accordé 65 millions de dollars de plus à Génome Canada afin de lui permettre de lancer un nouveau concours dans le domaine de la santé humaine, et de financer les coûts d’exploitation de cet organisme et des centres de génomique jusqu’en 2013-2014.
Site Web du bénéficiaire : http://www.genomecanada.ca/fr/
Date de mise en œuvre : 31 mars 2002
Date de clôture : permanent
Description : La Fondation Pierre Elliot Trudeau appuie la recherche et la diffusion des résultats de recherche dans les domaines des lettres et sciences humaines et des sciences sociales : droits de la personne et dignité; l'esprit de civisme; le Canada dans le monde; les personnes et leur environnement naturel.
Suivant un processus d'évaluation par des pairs, la Fondation Pierre Elliot Trudeau décerne trois types de récompenses, à savoir des bourses d'études à des candidats au doctorat, des bourses de recherche à des chercheurs émérites d'universités canadiennes et des mentorats à des professionnels chevronnés qui conseillent les chercheurs-boursiers. La Fondation soutient également le programme d'interaction publique, qui communique le travail de la Fondation au moyen de colloques, de conférences et de symposiums.Sommaire des plans annuels :
En 2012-2013, la Fondation Pierre Elliott Trudeau compte décerner 15 bourses d'études, 10 mentorats et 5 bourses de recherche. De plus, dans le cadre de son programme d'interaction publique, la Fondation organisera une conférence annuelle et d'autres activités de diffusion des connaissances, comme des conférences et des symposiums.
Total des fonds | Financement des exercices antérieurs | Financement prévu 2012-2013 | Financement prévu 2013-2014 | Financement prévu 2014-2015 |
---|---|---|---|---|
125,0 | 125,0 | –* | –* | –* |
Site Web du bénéficiaire : http://www.fondationtrudeau.ca/accueil
* En 2002, le gouvernement du Canada a accordé un fonds de dotation de 125 millions de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Les intérêts générés par le fonds de dotation servent à financer continuellement les activités de la Fondation.
Nom de la vérification interne | Type de vérification interne | État | Date d'achèvement prévue |
---|---|---|---|
*Ces projets et leur date d'achèvement respective seront validés au cours du processus de planification de la vérification annuelle, qui commence au quatrième trimestre de 2011-2012. | |||
Perception des remboursements | Vérification | Prévu | 2012–2013 |
Transmission électronique – Bureau du surintendant des faillites | Vérification/Vérification des TI | Prévu | 2012–2013 |
Programme CSeries de Bombardier | Vérification | Prévu | 2012–2013 |
Corporations Canada | Vérification | Prévu | 2012–2013 |
Programme des ordinateurs pour les écoles | Vérification | Prévu | 2012–2013 |
Gestion des projets de TI – Modernisation des applications du spectre | Vérification/Vérification des TI | Prévu | 2012–2013 |
Nom de la vérification interne | Type de vérification interne | État | Date d'achèvement prévue |
---|---|---|---|
*Ces projets et leur date d'achèvement respective seront validés au cours du processus de planification de la vérification annuelle, qui commence au quatrième trimestre de 2012-2013. | |||
Système d'information sur la gestion des contributions | Vérification/Vérification des TI | Prévu | 2013–2014 |
Gestion de la continuité des activités | Vérification | Prévu | 2013–2014 |
Gestion du spectre | Vérification | Prévu | 2013–2014 |
Centre de recherches sur les communications | Vérification | Prévu | 2013–2014 |
Réseau Entreprises Canada | Vérification | Prévu | 2013–2014 |
Bureau du surintendant des faillites – Cadre national | Vérification | Prévu | 2013–2014 |
Titre de l'évaluation | Lien vers l'Architecture des activités du programme | Type de programme | État | Date d'achèvement prévue |
---|---|---|---|---|
*Ces projets et leur date d'achèvement respective seront validés au cours du processus de planification de l'évaluation annuelle, qui commence au quatrième trimestre de 2011-2012. | ||||
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – Programme de subventions | 2.1.2 – Partenariats en sciences et en technologie | Subvention | Prévu | 2012–2013 |
Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile | 2.3.1 – Innovation dans le secteur de l’automobile | Contribution | Prévu | 2012–2013 |
Réseau Entreprises Canada | 3.1.2 – Réseau Entreprises Canada | Programme | Prévu | 2012–2013 |
Programme d'activités stratégiques | 4.1.1.1 – Gestion et surveillance | Contribution | Prévu | 2012–2013 |
Bureau du surintendant des faillites Canada | 1.1.2 – Faillite et insolvabilité | Programme | Prévu | 2013–2014 |
Corporations Canada |
1.1.3 – Constitutions en société de régime fédéral |
Programme | Prévu | 2013–2014 |
Office de la propriété intellectuelle du Canada | 1.1.5 – Propriété intellectuelle | Programme | Prévu | 2013–2014 |
Gestion du spectre et télécommunications | 1.2.1 – Gestion du spectre et télécommunications | Programme | Prévu | 2013–2014 |
Titre de l'évaluation | Lien vers l'Architecture des activités du programme | Type de programme | État | Date d'achèvement prévue |
---|---|---|---|---|
*Ces projets et leur date d'achèvement respective seront validés au cours du processus de planification de l'évaluation annuelle, qui commence au quatrième trimestre de 2012-2013. | ||||
Centre Ivey pour l’innovation et le leadership en santé | 2.1.2 – Partenariats en sciences et en technologie s | Contribution | Prévu | 2013–2014 |
Programme de stages dans les petites entreprises | 3.1 – Stages dans les petites entreprises | Contribution | Prévu | 2013–2014 |
Programme de développement des collectivités | 3.3.1 – Programme de développement des collectivités | Contribution | Prévu | 2013–2014 |
Institut de l’informatique quantique | 2.1.2 – Partenariats en sciences et en technologie | Subvention | Prévu | 2013–2014 |
Application de la législation sur la concurrence | 1.4 – Application de la législation sur la concurrence | Programme | Prévu | 2014–2015 |
Croissance et prospérité des petites entreprises | 3.1.4 – Croissance et prospérité des petites entreprises | Programme | Prévu | 2014–2015 |
Politique et analyse propres aux industries | 3.2.1 – Politique et analyse propres aux industries | Programme | Prévu | 2014–2015 |
Retombées industrielles et régionales | 3.2.3 – Retombées industrielles et régionales | Programme | Prévu | 2014–2015 |
Mesures Canada | 1.1.1 – Mesures pour le commerce | Programme | Prévu | 2014–2015 |
Titre de l'évaluation | Lien vers l'Architecture des activités du programme | Type de programme | État | Date d'achèvement prévue |
---|---|---|---|---|
*Ces projets et leur date d'achèvement respective seront validés au cours du processus de planification de l'évaluation annuelle, qui commence au quatrième trimestre de 2013-2014. | ||||
Gestion du spectre et télécommunications | 1.2.1 – Gestion du spectre et télécommunications | Subvention | Prévu | 2014–2015 |
Programme pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles | 1.3 – Programme des consommateurs | Contribution | Prévu | 2014–2015 |
Financement des petites entreprises du Canada | 3.1.1 – Financement des petites entreprises du Canada | Contribution | Prévu | 2014–2015 |
Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie | 3.1.4 – Croissance et prospérité des petites entreprises | Programme | Prévu | 2014–2015 |
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs | 3.1.4 – Croissance et prospérité des petites entreprises | Contribution | Prévu | 2014–2015 |
Commerce électronique | 1.2.2 – Commerce électronique | Programme | Prévu | 2015–2016 |
Remarque : La Direction de l'évaluation est chargée d'évaluer le rendement et l'efficacité des politiques, des initiatives et des programmes gouvernementaux.
Nom des frais d'utilisation | Avis écrits |
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Type de frais | Autres produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service, en application de la Loi sur le ministère de l'Industrie |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | La tarification et les normes de service ayant trait aux avis écrits n'ont pas été révisées depuis 2002. Plusieurs modifications apportées depuis justifient la révision de la tarification et des normes de service. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2013-2014. |
Processus de consultation et de révision prévu | Le Bureau de la concurrence consultera les parties intéressées au sujet des modifications proposées à la Politique sur la tarification et les normes de service concernant les avis écrits. |
Nom des frais d'utilisation | Numéro CA |
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Type de frais | Autres produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le ministère de l’Industrie |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Le Bureau de la concurrence prévoit modifier les tarifs pour refléter l'augmentation des coûts associés à l'administration de ce programme. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2013-2014. |
Processus de consultation et de révision prévu | Le Bureau de la concurrence consultera les parties intéressées au sujet des modifications proposées au processus, aux normes de service et aux tarifs relatifs aux numéros CA. |
Nom des frais d'utilisation | Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes 24, 28 et 38 GHz (nouveaux frais) |
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Type de frais | Réglementaires |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Les modalités des licences de spectre pour les bandes 24 et 38 GHz obtenues à l'issue des enchères de 1999 arrivaient à terme en 2010. Une décision rendue en mars 2006 a prolongé les modalités initiales de ces licences. La décision comprenait également l'annonce d'un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La délivrance de ces licences nécessitera l'instauration de frais annuels. Une consultation a été entreprise et les résultats sont à l'étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d'utilisation seront ensuite suivies. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Les frais devraient être instaurés en 2012-2013. |
Processus de consultation et de révision prévu | La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait réviser les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2012-2013. |
Nom des frais d'utilisation | Droits de licence de spectre pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz (nouveaux frais) |
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Type de frais | Réglementaires |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Pour rendre ces fréquences disponibles en vue de leur utilisation, le Ministère a tenu une consultation publique sur les règles de délivrance de licences et les droits applicables. Il en a publié les résultats dans le document Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz (DGPT-006-06). Le processus de consultation concernant l'utilisation de la bande et les droits de licence proposés a débuté en 2006 et s'est terminé en juin 2009; toutefois, le processus formel prévu par la Loi sur les frais d'utilisation n'a pas encore commencé. Il devrait prendre fin en 2012-2013. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Les frais devraient être instaurés en 2012-2013. |
Processus de consultation et de révision prévu | La première consultation publique a eu lieu en 2006. Le processus prévu par la Loi sur les frais d'utilisation devrait prendre fin en 2012-2013. |
Nom des frais d'utilisation | Renouvellement des droits de licences dans la bande 2 300/3 500 MHz |
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Type de frais | Réglementaires |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Les licences délivrées au cours d'un processus de mise aux enchères en 2004 expireront à partir de 2014. Comme il est mentionné dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, les droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront aux licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement. Une consultation sera menée pour solliciter des observations sur le processus de renouvellement, y compris au sujet des conditions de licence et de la valeur des droits devant s’appliquer. Une consultation publique devrait commencer en 2012-2013. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Des frais s'appliqueront aux licences après l'expiration de la durée initiale des licences mises aux enchères (à partir de 2014). |
Processus de consultation et de révision prévu | Consultation lancée en 2012. |
Nom des frais d'utilisation | Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite |
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Type de frais | Réglementaires |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Le Ministère souhaite passer d'un système de licences d'appareil radio à un système de licences de spectre assorti de droits applicables aux licences pour satellite. L'argent recueilli dans le cadre de la tarification modifiée permettra de récupérer la juste valeur des ressources de l’orbite et du spectre. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Compte tenu de la Loi sur les frais d'utilisation, la date de mise en œuvre a été repoussée. Le régime de tarification modifié devrait entrer en vigueur en 2013-2014. |
Processus de consultation et de révision prévu | Le processus de consultation a été reporté pour permettre d'approfondir l'analyse de marché. Une consultation publique a eu lieu au dernier trimestre de 2011-2012. |