ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Tableaux supplémentaires
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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Initiatives horizontales
- Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
Initiatives horizontales
La Commission deviendra concernée par l'application de la Stratégie nationale antidrogue une fois que les propositions législatives comportant l'instauration de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue auront reçu la sanction royale. Il est actuellement prévu d'allouer 7,5 millions de dollars à la CLCC sur quatre ans, ce qui comprend une somme de 2,2 millions en 2011‑2012 pour faire face à l'augmentation du nombre d'examens sur la mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires. Le tableau suivant indique les dépenses prévues et les résultats escomptés pour chaque activité de programme.
| Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada | ||||
|---|---|---|---|---|
| Activité de programme du partenaire fédéral | Noms des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de fin) | Dépenses prévues pour 2011-2012 |
Résultats escomptés pour 2011-2012 |
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | Note[1] |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 1,8 M$ | 0,5 M$ | Note[2] |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4 M$ | Programmes de soutien |
| Total | 7,5 M$[1] | 2,2 M$[1] | ||
[1] Si les propositions législatives reçoivent la sanction royale, les fonds prévus donneront à la CLCC la capacité de s'acquitter efficacement des responsabilités imposées par la loi en matière de décisions touchant la libération conditionnelle des délinquants, dans le contexte des exigences des nouvelles dispositions en question. La CLCC recueillera des informations et fera rapport sur les charges de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants ayant mené leur liberté conditionnelle à bien).
[2] Si les propositions législatives reçoivent la sanction royale, les fonds prévus donneront à la CLCC la capacité de fournir de l'information et de l'aide aux victimes d'actes criminels, aux observateurs d'audiences et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions, dans le contexte des exigences des nouvelles dispositions en question. De la même manière, la CLCC fera rapport sur l'étendue de la participation des victimes et des observateurs au processus de mise en liberté sous condition et le degré de satisfaction de ces personnes relativement à l'information et à l'aide qu'elle leur a fournies.
L'exécution efficace des responsabilités dans ces deux domaines contribuera à la protection de la société et raffermira la confiance du public dans le système de justice.
Évaluations et vérifications internes[1] à venir
| Objet | État | Date d'achèvement prévue | Lien électronique vers le rapport |
|---|---|---|---|
| Évaluation de l'initiative sur l'utilisation des dossiers électroniques mise en œuvre dans la région des Prairies | Prévu | 31 mars 2013 | sera fourni dès que disponible |
| Vérification horizontale de la planification et de l'analyse intégrées des activités et des RH | Prévu | 30 juin 2012 | sera fourni dès que disponible |
[1] La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un petit organisme visé par l'Initiative du Bureau du contrôleur général dans les petits ministères et organismes (PMO). La Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor exige que le contrôleur général effectue des vérifications horizontales dans les PMO. Les vérifications horizontales, qui consistent à examiner les risques qui s'étendent à plus d'un ministère, permettent de rendre compte de la situation concernant la gouvernance, les contrôles et la gestion du risque à la grandeur du gouvernement du Canada.
Revenus disponibles et non disponibles[1]
| Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence | Prévisions des dépenses 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2011 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
|
Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence Frais de service exigés des demandeurs de pardon - Revenus disponibles |
648 | 1 620 | 1 620 | 1 620 |
| Total des revenus disponibles | 648 | 1 620 | 1 620 | 1 620 |
|
Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence Frais de service exigés des demandeurs de pardon - Revenus non disponibles |
207 | 180 | 180 | 180 |
| Total des revenus non disponibles | 207 | 180 | 180 | 180 |
| Total des revenus | 855 | 1 800 | 1 800 | 1 800 |
[1] Les revenus non disponibles représentent la portion des frais de 15 $ par demande que la CLCC recueille pour la GRC.
Frais de service
| Nom des frais de service | Type de frais | Autori-sation | Motif de l'établissement ou de la modification des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Traitement d'une demande de pardon | Service régle-mentaire | Loi sur les frais d'utilisation |
La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) autorise la Commission à octroyer, refuser ou révoquer un pardon à toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements. Le 20 septembre 2010, le ministre de Sécurité publique a déposé, devant les deux chambres, une proposition en vue de faire augmenter les frais de service exigés des demandeurs de pardon à 150 $. Le 24 novembre 2010, le Parlement a approuvé la proposition. L'arrêté du Ministre qui permet de fixer à 150 $ les frais de service a été signé et enregistré et il est entré en vigueur le 29 décembre 2010. L'augmentation des frais de 50 $ à 150 $ représentait la première mesure du plan du gouvernement visant à adopter un modèle de recouvrement complet des coûts pour le programme de pardon. Il s'agissait d'une mesure provisoire visant à permettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) d'augmenter sa capacité à gérer la lourde charge de travail permanente liée au traitement des demandes de pardon, à tenir compte des modifications législatives importantes apportées au processus de demande de pardon à la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-23A le 29 juin 2010 et à se préparer à l'adoption d'un modèle de recouvrement complet des coûts pour les pardons. Le gouvernement du Canada veut maintenant mettre en place un nouveau régime de frais exigeant que les utilisateurs assument la totalité du coût de traitement d'une demande de pardon. Ce modèle assurera la durabilité du programme de pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et lui permettra d'obtenir les ressources dont elle a besoin pour offrir des services de pardon efficients et efficaces aux demandeurs de pardon en vertu de la LCJ révisée. |
2011-2012 |
Pour soutenir la mise en œuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, la CLCC tiendra des consultations auprès :
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