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ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais de service
| Nom des frais de service | Type de frais | Autori-sation | Motif de l'établissement ou de la modification des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Traitement d'une demande de pardon | Service régle-mentaire | Loi sur les frais d'utilisation |
La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) autorise la Commission à octroyer, refuser ou révoquer un pardon à toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements. Le 20 septembre 2010, le ministre de Sécurité publique a déposé, devant les deux chambres, une proposition en vue de faire augmenter les frais de service exigés des demandeurs de pardon à 150 $. Le 24 novembre 2010, le Parlement a approuvé la proposition. L'arrêté du Ministre qui permet de fixer à 150 $ les frais de service a été signé et enregistré et il est entré en vigueur le 29 décembre 2010. L'augmentation des frais de 50 $ à 150 $ représentait la première mesure du plan du gouvernement visant à adopter un modèle de recouvrement complet des coûts pour le programme de pardon. Il s'agissait d'une mesure provisoire visant à permettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) d'augmenter sa capacité à gérer la lourde charge de travail permanente liée au traitement des demandes de pardon, à tenir compte des modifications législatives importantes apportées au processus de demande de pardon à la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-23A le 29 juin 2010 et à se préparer à l'adoption d'un modèle de recouvrement complet des coûts pour les pardons. Le gouvernement du Canada veut maintenant mettre en place un nouveau régime de frais exigeant que les utilisateurs assument la totalité du coût de traitement d'une demande de pardon. Ce modèle assurera la durabilité du programme de pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et lui permettra d'obtenir les ressources dont elle a besoin pour offrir des services de pardon efficients et efficaces aux demandeurs de pardon en vertu de la LCJ révisée. |
2011-2012 |
Pour soutenir la mise en œuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, la CLCC tiendra des consultations auprès :
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