ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Commission canadienne de sûreté nucléaire

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L'honorable Gary Lunn, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles Canada

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TABLE DES MATIÈRES

• Section I: Survol
  • Message du président
  • Déclaration de la direction
  • Vocation et renseignements sommaires
    • Mandat de la CCSN
    • Mission
    • Cadre de réglementation
    • Gouvernance
    • Financement des activités de la CCSN
    • Contexte opérationnel
    • Activités de programme, dépenses prévues, résultats prévus et priorités par résultat stratégique
    • Plans et priorités de la CCSN
  • Renseignements sur l’organisme
    • Organigramme de la CCSN
    • Postes votés et législatifs indiqués dans le budget principal des dépenses
    • Dépenses prévues et équivalents temps plein
• Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
  • Analyse des activités de programme
• Section III: Renseignements supplémentaires
  • Aperçu financier
    • Tableau 1: Lien avec les résultats du gouvernement du Canada
    • Tableau 2: Ressources financières par activité de programme
    • Tableau 3: Services reçus à titre gracieux
    • Tableau 4: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
    • Tableau 5: Plan de réglementation de la CCSN
    • Tableau 6: Vérifications internes
    • Tableau 7: Évaluations
• Section IV: Autres éléments d’intérêt
  • Modèle logique de la CCSN
  • Bureaux de la CCSN
  • Renseignements

SECTION I: SURVOL

Message du président

J’ai le plaisir de soumettre au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Il s’agit de mon premier rapport à titre de président de la CCSN.

Le secteur nucléaire canadien se trouve aux abords d’une croissance sans précédent, qui apportera à l’organisme de réglementation du Canada son lot de possibilités et de défis également sans précédent. Presque la totalité des domaines du secteur nucléaire que la CCSN réglemente sont en expansion. La CCSN a reçu des demandes pour de nouvelles centrales nucléaires en Ontario et en Alberta, et d’autres projets de ce genre sont envisagés ailleurs au Canada et sur la planète. Les prix élevés de l’uranium incitent l’industrie à étendre ses activités d’extraction minière et de traitement de l’uranium dans le nord de la Saskatchewan et dans d’autres régions du Canada. Il y aura également de nouveaux projets de gestion des déchets nucléaires et de nouvelles activités qui accompagneront cette croissance de l’industrie. Une croissance importante est aussi observée en médecine nucléaire, notamment avec l’augmentation du nombre d‘installations de traitement du cancer. Dans ce contexte, la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi que les garanties internationales demeurent d’importantes priorités de la réglementation du secteur nucléaire canadien.

À l’intérieur de cet environnement, la CCSN demeurera un chef de file de la réglementation nucléaire en atteignant les objectifs suivants : un cadre de réglementation clair et pragmatique; un régime d’autorisation, d’accréditation et d’homologation efficient; la surveillance efficace et continue de la conformité du secteur nucléaire canadien; le lancement de nouvelles initiatives de coopération avec d’autres gouvernements nationaux et internationaux; et des relations et un engagement plus proactifs avec les parties intéressées. Le présent rapport décrit comment la CCSN, par l’entremise de ces activités de réglementation, relèvera les défis et profitera des occasions offertes pour contribuer de façon importante au bien-être des Canadiens.

Le leadership en matière de réglementation nucléaire nécessite une amélioration continue. La CCSN et ses activités de réglementation ont fait l’objet d’une grande attention à la fin de 2007 avec l’arrêt du réacteur national de recherche universel (NRU) d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) en novembre 2007. La CCSN respectera la directive émise par le gouvernement le 10 décembre 2007 et tiendra compte de la santé des Canadiens dans ses activités de réglementation futures et dans la mise en œuvre des leçons tirées en vue d’améliorer le rendement de la CCSN d’après ces événements. Le présent rapport décrit également d’autres priorités de gestion importantes, comme la mise en place d’un régime de financement durable et l’exécution d’initiatives visant à améliorer la planification ainsi que l’autorisation et la conformité.

En plus d’entreprendre ces initiatives d’amélioration et de répondre à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, entrée en vigueur l’an dernier, la CCSN s’efforcera également d’accroître l’efficience de ses processus de réglementation. Dans cette optique, la CCSN demeure déterminée à établir un guichet unique pour la réglementation nucléaire et participera aux initiatives d’amélioration pour l’ensemble du gouvernement, et plus particulièrement du Bureau de gestion des grands projets, établi en vue de renforcer le système de réglementation canadien. Nous atteindrons également une meilleure efficience à l’aide d’une plus grande clarté réglementaire qui découlera d’initiatives en lien avec le cadre de réglementation, d’une plus grande attention portée aux décisions tenant compte du risque, de livrables et de calendriers en matière de réglementation et d’une meilleure délimitation des rôles et des responsabilités.

La CCSN tient à s’assurer que, dans le contexte d’un secteur nucléaire en croissance et en évolution, les installations nucléaires et les activités à caractère nucléaire soient parmi les plus sûres et les plus sécuritaires au monde. Par ailleurs, la CCSN s’efforce de protéger la santé des Canadiens et l’environnement d’une manière qui appuie le développement durable et de s’assurer que l’énergie et les substances nucléaires sont utilisées uniquement à des fins pacifiques.

Avec un public qui s’intéresse de plus en plus aux activités nucléaires et au régime de réglementation qui les gouverne, la CCSN continuera de faire preuve de transparence, de responsabilisation et de bonne gouvernance et travaillera avec les Canadiens en vue de protéger leur santé, leur sûreté, leur sécurité et leur environnement.

[ original signé par Michael Binder ]

Michael Binder
Président

 

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Ce rapport a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• Il repose sur les résultats stratégiques et les activités de programme de la CCSN qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

[ original signé par Michael Binder ]

Michael Binder
Président

 

Vocation et renseignements sommaires

Mandat de la CCSN

En vertu des lois édictées par le Parlement et conformément aux politiques et aux engagements internationaux du gouvernement du Canada, la CCSN :

• réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada;
• réglemente la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés;
• met en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, notamment les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs;
• informe le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires.

Mission

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)¹ a pour mission de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Pour ce faire, la CCSN met de l’avant des valeurs de qualité, d’intégrité, de compétence, de dévouement et de respect d’autrui.

Pour ce faire, la CCSN met de l’avant des valeurs de qualité, d’intégrité, de compétence, de dévouement et de respect d’autrui.

¹ Dans le présent rapport, le sigle CCSN sert à désigner le personnel et l’organisation en général, tandis que le terme Commission sert à désigner la composante tribunal.

Cadre de réglementation

La CCSN a été créée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), qui définit son mandat. Elle réglemente l’ensemble du cycle nucléaire et tous les aspects de la sûreté nucléaire au Canada, qui sont de ressort fédéral. La CCSN dispose d’un cadre de réglementation constamment actualisé qui comporte des règlements pris en vertu de la LSRN et des documents d’application de la réglementation qui s’appliquent à tout le secteur nucléaire du Canada. Elle réglemente notamment :

• les réacteurs de puissance;
• les réacteurs non producteurs de puissance, y compris les réacteurs de recherche;
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans l’industrie, en médecine et en recherche;
• le cycle du combustible nucléaire, de l’extraction de l’uranium jusqu’à la gestion des déchets;
• l’importation et l’exportation des substances nucléaires contrôlées, ainsi que des matières, des équipements et des technologies à double usage auxquels des risques de prolifération sont associés.

De plus, la CCSN exerce certaines fonctions en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), met en œuvre les dispositions réciproques de non-prolifération des accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le Canada avec ses partenaires commerciaux du secteur nucléaire, et met en œuvre l’accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) concernant l’application des garanties internationales en rapport avec toutes les matières nucléaires présentes au Canada et leur utilisation pacifique.

Gouvernance

La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation fédéral. La CCSN est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. À titre de tribunal, la Commission établit l’orientation de la politique globale de réglementation, prend des règlements et rend des décisions sur les demandes de permis importantes et les questions connexes. Les membres du tribunal de la Commission (les commissaires) sont nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil. Les membres du personnel de la CCSN (le personnel de la CCSN) sont employés par l’organisme fédéral et font partie de la fonction publique canadienne.

Le personnel de la CCSN conseille la Commission, met en œuvre ses décisions et assure le respect des exigences réglementaires (voir les Renseignements sur l’organisme).

Financement des activités de la CCSN

Le travail de la CCSN consiste avant tout à surveiller, grâce à son processus d’autorisation et de conformité, les activités du secteur nucléaire canadien en expansion et à veiller au respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de la sûreté, de la sécurité et de la non-prolifération nucléaires. Les besoins en ressources de la CCSN doivent correspondre à cette charge de travail. Par le passé, les activités de la CCSN ont été financées uniquement par un crédit annuel du Parlement. Lorsque sa charge de travail augmentait, la CCSN demandait au SCT l’autorisation d’accroître ses ressources pour ses dépenses à coûts recouvrables ou de nouveaux fonds pour son programme.

À l’heure actuelle, les activités de réglementation de la CCSN augmentent fortement. Néanmoins, la CCSN doit continuer de composer avec de longs délais pour obtenir les fonds supplémentaires dont elle a besoin pour bien gérer sa charge de travail accrue sans compromettre la réalisation de son mandat. Pour régler ce problème, la CCSN a récemment reçu l’autorisation – à mettre en œuvre de façon progressive – de dépenser ses recettes en rapport avec ses activités à coûts recouvrables. Dès l’exercice 2008-2009, elle pourra consacrer ses recettes aux activités à coûts recouvrables associées à de nouvelles demandes de permis spécifiques, y compris les demandes déjà déposées visant l’implantation de nouvelles centrales nucléaires. La première étape de ce processus comprendra les nouvelles demandes de permis pour :

• des installations nucléaires de catégorie I au sens du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, incluant toutes les nouvelles demandes de permis reçues à partir du 1er octobre 2007;
• toutes les demandes de permis pour les nouveaux réacteurs présentées par Bruce Power, Ontario Power Generation et Energy Alberta, dès le 17 août 2006;
• des mines et des usines de concentration d’uranium, au sens du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium, incluant toutes les demandes de permis reçues à partir du 1er octobre 2007, pour la construction ou l’exploitation d’une mine ou d’une usine de concentration;
• toutes les activités de gestion des déchets nucléaires ne prenant pas place dans une installation nucléaire de catégorie I ou II, ou dans une mine ou une usine de concentration reçues le 1er octobre 2007 et par la suite.

Pour l’étape suivante et après une vérification de l’état de préparation, l’autorisation de dépenser s’appliquera seulement à toutes les activités à coûts recouvrables des titulaires de permis.

Le gouvernement du Canada continuera de recouvrer auprès des titulaires de permis la plus grande part des coûts associés aux activités de réglementation de la CCSN, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, bénéficient d’une exemption. De plus, les droits ne sont pas exigés pour les activités résultant des obligations de la CCSN ou pour les activités qui n’apportent pas d’avantage direct aux titulaires de permis concernés. Cette dernière catégorie inclut les activités liées aux obligations internationales du Canada (notamment la non-prolifération des armes nucléaires), ses responsabilités envers le public, comme les programmes de protection civile et d’information du public, et l’examen continu de la LSRN et des documents d’application de la réglementation, s’il y a lieu.

Pour bien réglementer le secteur nucléaire canadien en expansion, la CCSN doit être dotée d’un régime de financement durable. À cette fin, elle continuera de collaborer avec les organismes centraux et le gouvernement du Canada pour développer ses moyens d’action réglementaires et être ainsi en mesure de faire face à l’augmentation des activités exemptées du paiement des droits et de financer les activités à coûts non recouvrables et les éventualités. De même que la mise en place de l’autorisation de dépenser les recettes, ces moyens de financement durable constitueront une activité prioritaire durant la période de rapport.

La CCSN sera confrontée à de nombreux défis durant la mise en place de son régime de financement durable, et une équipe travaille déjà à en définir les incidences éventuelles en vue de les atténuer.

Contexte opérationnel

La CCSN délivre des permis pour la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon de toutes les installations nucléaires au Canada ainsi que pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans l’industrie, en médecine et en recherche. Mentionnons à titre d’exemple l’équipement utilisé pour la radiographie industrielle, l’enseignement, la recherche, le diagnostic et le traitement médicaux, y compris le cancer et les maladies du cœur. En outre, la CCSN délivre des permis pour l’importation et l’exportation des substances nucléaires ainsi que de l’équipement, des matières et des renseignements réglementés; elle veille à ce que les Canadiens et les sociétés canadiennes respectent les obligations internationales du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires et d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le secteur nucléaire canadien est en forte croissance dans tous les domaines, de l’extraction et de la concentration de l’uranium jusqu’à la production d’électricité, en passant par la gestion des déchets et les applications médicales. La CCSN continuera d’instaurer, pour la réglementation de toutes les installations, un cadre moderne et actualisé qui tient compte de toutes les connaissances scientifiques, de l’expérience des exploitants canadiens et de l’apport des autres parties intéressées. Elle continuera également de s’inspirer des recommandations de l’AIEA et des pratiques exemplaires de la collectivité canadienne et internationale, lorsque cela est possible. Toutefois, le cadre de réglementation qui en résultera sera toujours canadien.

Voici les éléments clés du contexte opérationnel de la CCSN : 

a. Prolongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et projets de nouvelles centrales

Le Canada compte 22 réacteurs nucléaires, dont plusieurs approchent de la fin de leur durée de vie nominale. En conséquence, les titulaires de permis de centrales nucléaires vont de l’avant avec des projets de réfection, afin de prolonger la durée de vie de leurs centrales. Jusqu’à présent, sept réacteurs ont fait ou font l’objet de travaux de réfection ou de projets de réfection. La CCSN exerce une étroite surveillance de la conformité pour que la réfection de la tranche 2 du complexe de Bruce, entreprise par Bruce Power, se déroule de façon sûre et sécuritaire. Durant l’exercice 2008-2009, Énergie Nouveau-Brunswick entreprendra la réfection de l’unique réacteur de la centrale nucléaire Point Lepreau. Les projets de réfection des réacteurs des centrales Pickering et Gentilly-2 sont en attente d’une décision. Dans tous les cas, le processus de demande de permis pour les réfections doit respecter les exigences de la CCSN en matière d’exploitation sûre.

Au Canada, aucun réacteur nucléaire n’a été construit depuis de nombreuses années et, de par le monde, les contextes opérationnel et réglementaire ont évolué. Pour cette raison, les exploitants, les gouvernements et la population ont besoin d’éclaircissements sur les processus et les exigences modernes de réglementation des nouvelles centrales nucléaires. La CCSN a donc élaboré un processus d’autorisation et met en place un cadre de réglementation moderne qui s’appliquera à la préparation de l’emplacement, la conception, la construction et l’exploitation des nouvelles centrales, tout en tenant compte des normes canadiennes et internationales modernes.

La CCSN a reçu des demandes pour trois nouvelles centrales nucléaires. En août 2006, Bruce Power a présenté une demande visant un projet dont l’évaluation environnementale vient de commencer. En septembre 2006, Ontario Power Generation a présenté une demande visant un projet dont la CCSN a recommandé le renvoi à une commission d’examen et qui est en attente d’une décision du ministre de l’Environnement. Alberta Energy Corporation (maintenant appelée Bruce Power-Alberta) a présenté une demande qui est en suspens dans l’attente de nouvelles démarches de la part du promoteur. Selon certaines indications, la CCSN pourrait recevoir d’autres demandes visant de nouvelles centrales nucléaires.

En raison de la complexité de ces projets et du nombre de demandes actuelles et éventuelles qui leur sont associées, la réglementation des nouvelles centrales nucléaires continuera de poser des défis de taille pour la CCSN et le secteur nucléaire canadien.

b. Mines et usines de concentration et de traitement de l’uranium

Plusieurs facteurs contribuent à l’accroissement de la demande d’uranium : la croissance économique mondiale, à l’origine de la hausse de la demande d’énergie; la construction de nouvelles centrales nucléaires partout dans le monde; l’exploitation améliorée des réacteurs dans le monde; le prolongement de la durée de vie des réacteurs; et l’épuisement notable des stocks d’uranium existants. Pour répondre à cette demande, les titulaires de permis d’établissements miniers accroissent la production des mines existantes et mettent en valeur des gisements actuellement connus, en Saskatchewan.

Jusqu’à présent, la CCSN a reçu cinq lettres d’intention à l’égard de nouveaux projets miniers. Durant la présente période de rapport, elle prévoit recevoir de sociétés de prospection et de titulaires de permis des demandes visant de nouvelles activités d’exploration minière.

c. Gestion des déchets nucléaires

Le gouvernement fédéral et les provinces multiplient actuellement les activités pour résoudre la question des déchets nucléaires dans plusieurs provinces et territoires. En outre, le secteur nucléaire met sur pied des projets pour augmenter la capacité de ses installations de stockage et gérer les volumes des déchets générés par les activités courantes et par les réacteurs nucléaires dont la durée de vie est prolongée.

Des initiatives à long terme pour la gestion et l’entreposage des déchets radioactifs sont en cours. Mentionnons l’Initiative de la région de Port Hope, gérée par le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, sous la direction de Ressources naturelles Canada, et le projet d’Ontario Power Generation de construire à Kincardine, en Ontario, un dépôt en formations géologiques profondes pour les déchets de faible et moyenne radioactivité. Au cours des prochaines années, Énergie atomique du Canada poursuivra l’assainissement de ses zones de gestion des déchets nucléaires anciens à son complexe de Chalk River. Des projets de gestion et d’évacuation à long terme des combustibles usés, conformément à la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations de la Société de gestion des déchets nucléaires, devraient également être lancés. Ils présentent des défis importants sur les plans de la technologie, de la géologie et des relations avec les collectivités, à la fois pour le secteur nucléaire et pour la CCSN. Afin de relever ces défis, la CCSN élabore actuellement un système canadien de classification des déchets.

d. Accélérateurs, médecine nucléaire, substances nucléaires et appareils à rayonnement

Parmi les installations auxquelles la CCSN délivre des permis, mentionnons les accélérateurs à grande puissance du laboratoire TRIUMF de l’Université de la Colombie-Britannique, et le Centre canadien de rayonnement synchrotron de l’Université de la Saskatchewan.

Les activités d’autorisation et de conformité de la CCSN qui sont liées à la réglementation des substances nucléaires, des appareils à rayonnement, de l’équipement réglementé et des installations nucléaires de catégorie II (à des fins médicales, industrielles et de recherche) ont augmenté sensiblement, et cette tendance devrait se maintenir dans les prochaines années. L’essor des secteurs du pétrole et du gaz, de la diagraphie et d’autres secteurs connexes entraîne une hausse rapide des opérations de radiographie industrielle. De nouvelles procédures et de nouveaux radio-isotopes voient le jour en médecine nucléaire. Comme l’exige la directive du 10 décembre 2007 du gouvernement du Canada, la CCSN tiendra compte de « la santé des Canadiens qui dépendent, à des fins médicales, des substances nucléaires produites par les réacteurs nucléaires. ».

La remise en service d’appareils ayant dépassé leur espérance de vie ou leur remplacement par des modèles plus récents exigent que la CCSN délivre de nouvelles autorisations et multiplient ses activités de vérification de la conformité. La CCSN devra donc gérer l’augmentation du nombre d’installations nucléaires tout en maintenant ses activités actuelles d’autorisation et de conformité à l’égard des installations nucléaires de catégorie II, des substances nucléaires et des appareils à rayonnement existants.

e. Sécurité nucléaire et gestion des urgences

La sécurité nucléaire demeurera un sujet de préoccupation et une priorité pour la CCSN dans un avenir prévisible. Grâce au nouveau Règlement sur la sécurité nucléaire, la CCSN dispose maintenant d’un cadre de réglementation complet lui permettant d’assurer la surveillance rigoureuse et uniforme des installations et des processus. Elle collabore de près avec les responsables des organismes de sécurité au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde pour obtenir et partager le renseignement de sécurité qui est essentiel au maintien de l’intégrité du réseau mondial de la sécurité nucléaire. Grâce à cette coopération et à ces liens, jumelés à la surveillance exercée par la CCSN et à la vigilance des titulaires de permis, les installations nucléaires canadiennes peuvent mettre en place les mesures de sécurité qui s’imposent, selon une évaluation constante du risque national et international.

La sécurité nucléaire comprend également des mesures de protection contre le détournement de matières nucléaires et de sources radioactives à des fins illicites ou malveillantes. Les attentes internationales et canadiennes à cet égard sont énoncées dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA, adopté en janvier 2004, que le Canada s’est engagé à appliquer. À cette fin, la CCSN dispose d’un Système de suivi des sources scellées, qui est intégré à son Registre national des sources scellées, et elle a récemment renforcé substantiellement ses processus de contrôle de l’exportation et de l’importation des sources radioactives à risque élevé.

La CCSN poursuivra ses efforts en vue de mettre sur pied et de dispenser de la formation à l’intention des premiers intervenants en cas d’incident radiologique ou nucléaire. Elle a notamment entrepris de conclure des arrangements formels avec les gouvernements provinciaux clés afin d’assurer le maintien de communications régulières (en cas d’urgence et dans les activités courantes) et d’intégrer les plans d’intervention en cas d’urgence (moyens d’intervention sur le site et hors site, par exemple). De nouvelles ententes seront vraisemblablement conclues avec l’Ontario durant la période de rapport, et les négociations avec d’autres provinces devraient être entamées peu après.

f. Garanties internationales

À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Canada est tenu de conclure un accord avec l’AIEA qui autorise celle-ci à procéder à des vérifications pour établir que le Canada respecte son engagement de ne pas mettre au point, fabriquer ou acquérir de quelque manière que ce soit des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. En vertu de cet accord, l’AIEA fait appel à de nombreuses mesures (réunies sous le vocable « garanties ») dans le but d’assurer que des matières nucléaires déclarées ne servent pas à fabriquer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs et d’obtenir une certitude raisonnable quant à l’absence d’activités et de matières nucléaires non déclarées. La CCSN est l’autorité gouvernementale qui met en œuvre l’Accord relatif aux garanties signé entre le Canada et l’AIEA. Au cours des dernières années, l’AIEA a intensifié ses activités de vérification au Canada, notamment pour la détection des activités et des matières nucléaires non déclarées. En outre, les craintes qu’inspire le terrorisme nucléaire ont mis en évidence la nécessité de contrôler et comptabiliser les matières nucléaires au Canada. Ces exigences iront de pair avec l’augmentation des installations et des matières nucléaires devant faire l’objet d’une surveillance réglementaire au Canada et à l’étranger.

Le principal défi auquel doit faire face la CCSN est d’exercer une surveillance réglementaire efficace des activités et des matières nucléaires au Canada, dans un contexte qui réponde à la fois aux attentes des Canadiens et aux exigences de l’Accord relatif aux garanties qui lie le Canada et l’AIEA. À ces fins, la CCSN travaille actuellement avec d’autres ministères et organismes à élaborer un cadre stratégique qui s’appliquera à un nouveau régime national des garanties. Elle devra chercher à obtenir des ressources supplémentaires pour mettre en œuvre ce nouveau programme de vérification, qui complétera les efforts de l’AIEA pour établir des conclusions positives, sur une base annuelle, à l’intention de la collectivité internationale.

La politique de non-prolifération nucléaire du Canada découle de ses obligations en vertu du Traité de non-prolifération. Le traité vise à garantir aux Canadiens et à la collectivité internationale que les exportations nucléaires canadiennes servent uniquement à des fins pacifiques, sans usage explosif, et à l’instauration d’un régime global et efficace de non-prolifération nucléaire. Un élément clé de cette politique veut que les exportations nucléaires se fassent seulement vers des pays ayant conclu avec le Canada des accords de coopération nucléaire (ACN) liant les parties. Le Canada a passé 26 ACN avec 43 pays. La CCSN est chargée d’administrer et de mettre en œuvre les dispositions de non-prolifération contenues dans ces ACN. Elle doit notamment exercer un contrôle réglementaire à l’égard des permis d’exportation et d’importation des matières nucléaires, de concert avec Affaires étrangères et Commerce international Canada. La CCSN fournit également des connaissances et compétences techniques à l’appui des initiatives de non-prolifération et des mesures de contrôle mises en œuvre au Canada.

À l’échelle internationale, on note un intérêt croissant pour la création de programmes d’énergie nucléaire, dont certains font appel à des matières et des technologies d’origine canadienne. Cette recrudescence d’intérêt entraîne une hausse de la charge de travail de la CCSN qui est associée à l’instauration et au maintien d’ententes administratives efficaces pour le bon fonctionnement des ACN actuels et futurs.

g. Leadership international

La CCSN maintient de bonnes relations de travail avec ses homologues, notamment par l’intermédiaire de l’International Nuclear Regulators Association, du Groupe des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, de l’AIEA et sa Commission des normes de sécurité, ainsi que de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En outre, elle collabore avec ses principaux partenaires bilatéraux, notamment les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Finlande et la République de Corée. La CCSN joue également un rôle important dans le cadre de missions internationales telles que l’Équipe internationale d’examen de la réglementation de l’AIEA.

De nombreux facteurs exercent une influence sur les activités internationales de la CCSN : initiatives multilatérales visant à harmoniser les approches de réglementation et les objectifs de sûreté dans le secteur nucléaire (par exemple, le Programme multinational d’évaluation de la conception de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE, visant à normaliser les démarches de réglementation des nouvelles centrales nucléaires); l’expansion de la coopération nucléaire avec les homologues étrangers; et l’adoption de nouvelles technologies au Canada ou de technologies canadiennes dans d’autres pays. Ces activités peuvent aussi être influencées par la décision récente du gouvernement canadien de se joindre au Partenariat mondial pour l’énergie nucléaire ou de participer à d’autres accords nucléaires internationaux. Cependant, la participation de la CCSN sur la scène internationale dépendra de la capacité de l’organisation d’affecter des ressources à ces activités, alors qu’elle doit aussi remplir son mandat, essentiellement national, soit celui de réglementer l’énergie nucléaire pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté au Canada.

h. Audiences publiques et consultation des parties intéressées

Les installations et les matières nucléaires ont toujours suscité beaucoup d’intérêt au sein du public, des gouvernements, des groupes de défense de l’intérêt public et des groupes autochtones. La croissance des activités dans tous les domaines du secteur nucléaire intensifie la demande d’information, en particulier dans les collectivités les plus touchées par les installations nucléaires. Il s’ensuit une augmentation de la fréquence des audiences de la Commission; du nombre d’audiences tenues dans les collectivités les plus touchées par les décisions de la Commission; du nombre de consultations auprès des groupes autochtones susceptibles d’être affectés par les projets; et des parties intéressées désirant un accès plus facile et plus rapide à des renseignements sur les questions dont est saisie la CCSN.

La CCSN doit répondre à ces besoins nouveaux en renseignant le public sur le régime de réglementation nucléaire et en lui donnant la possibilité de participer de façon valable à l’élaboration des règlements et des documents d’application de la réglementation et aux décisions de la Commission. Une telle approche sera essentielle pour maintenir la confiance du public à l’endroit du régime de réglementation.

i. Effectifs requis et augmentation de la charge de travail

La CCSN fait face à un défi de taille pour maintenir un nombre suffisamment élevé de spécialistes chevronnés, possédant collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience scientifiques, techniques et professionnelles spécialisées dont l’organisme a besoin. Or le secteur nucléaire, lui-même en plein essor, recherche aussi de tels spécialistes. La CCSN éprouve donc des difficultés constantes à recruter et à maintenir en poste les effectifs spécialisés nécessaires.

En bref: Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada

Le cycle de vie d’une centrale nucléaire comporte cinq phases, et chacune d’entre elles requiert un permis distinct. Cependant, avant qu’un projet de centrale nucléaire puisse aller de l’avant, une évaluation environnementale doit être réalisée et permettre de conclure que le projet n’aura pas d’effets négatifs importants sur l’environnement, compte tenu des mesures d’atténuation disponibles. Le fait de prendre en considération les incidences environnementales et les mesures d’atténuation très tôt dans le processus de planification permet de réduire ou d’éviter des délais potentiels et des coûts inutiles. Une évaluation environnementale est déclenchée dès la présentation d’une demande de permis pour préparer un emplacement en vertu de la LSRN. Elle se déroule ensuite conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Une évaluation environnementale est donc menée avant que toute démarche visant l’obtention des cinq permis requis soit entreprise. Les cinq phases du cycle de vie d’une centrale sont la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon. Certaines de ces activités peuvent se dérouler en parallèle. Les demandeurs de permis doivent produire des renseignements exhaustifs et complets afin que la CCSN puisse procéder à une évaluation de la demande qui soit aussi efficace et efficiente que possible, et cerner précocement tout problème de conception. Les permis associés à chaque phase sont accordés en séquence sur une durée minimale de dix (10) ans. Cependant, les demandes associées à la préparation de l’emplacement, à la construction et à l’exploitation peuvent être étudiées simultanément. On peut consulter à ce sujet le document INFO-0756 de la CCSN intitulé Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada sur le site Web de la CCSN à l’adresse www.suretenucleaire.gc.ca.

Activités de programme, dépenses prévues, résultats prévus et priorités par résultat stratégique

L’architecture des activités de programme de la CCSN est harmonisée avec la Structure de gestion des ressources et des résultats prescrite par le Conseil du Trésor pour la gestion des ressources et la planification pangouvernementales. La CCSN cherche à réaliser son résultat stratégique par l’intermédiaire d’une seule activité de programme : la réglementation nucléaire. Cette activité est subdivisée en cinq programmes clés ou sous-activités.

Le tableau qui suit donne les grandes lignes des activités de programme de la CCSN et présente une estimation des dépenses prévues :

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.			Dépenses prévues estimées* (en milliers $)
Activité de programme : Réglementation nucléaire Résultats prévus : incidents, accidents et précurseurs peu fréquents; transferts internationaux de substances et de technologies nucléaires à des fins pacifiques seulement.	Sous-activité de programme	Résultats attendus	2008-2009	2009-2010	2010-2011
			Dépenses	Dépenses	Dépenses
	Cadre de réglementation	Cadre de réglementation clair et pragmatique	11 583	11 954	11 642
	Délivrance de permis et accréditation	Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non- prolifération	34 458	42 513	40 700
	Conformité	Degré élevé de conformité au cadre de réglementation	33 355	38 833	42 221
	Projets de collaboration	Collaboration à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration des activités de la CCSN	16 655	17 261	16 853
	Relations avec les parties intéressées	Meilleure compréhension du programme de réglementation par les parties intéressées	7 376	7 765	7 650
Dépenses prévues totales (en milliers $)			103 427	118 326	119 066
Ressources humaines totales (équivalents temps plein)			817	880	899
* Les dépenses prévues estimées comprennent les services intégrés (ressources humaines, finances, administration, technologies de l'information et autres services de gestion). La majeure partie des coûts des activités de réglementation de la CCSN sont recouvrés par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Les droits sont prélevés par la CCSN et déposés dans le Trésor et ne constituent pas une source de recettes pour la CCSN. En 2007-2008, le Conseil du Trésor a accordé à la CCSN une autorisation de dépenser les recettes qui entrera en vigueur à compter de 2008-2009. Cette autorité sera progressivement mise en application sur une période de deux ans, pour atteindre une autorisation complète de dépenser les recettes provenant des activités recouvrables à compter de 2009-2010. Ce pouvoir permettra à la CCSN de répondre à la croissance associée aux titulaires de permis qui paient des droits. En 2008-2009, la CCSN prévoit recouvrer environ 70 % (soit environ 72,0 millions $) du total de ses coûts de fonctionnement auprès des payeurs de droits, dont environ 12,0 millions $ des coûts en fonction du nouveau pouvoir de dépenser les recettes.

Les plans détaillés de la CCSN pour atteindre les résultats prévus figurent à la Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

Plans et priorités de la CCSN

Dans cette section, nous présentons les priorités de la CCSN sous deux aspects : les priorités du programme et les priorités de gestion. Ces priorités ont été choisies pour permettre la réalisation du résultat stratégique de la CCSN, compte tenu des défis et des risques prévus pendant la période de planification.

Priorités du programme

Les priorités du programme de la CCSN visent à offrir aux Canadiens un processus de réglementation fiable et transparent, qui protège la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement tout en respectant les engagements internationaux du Canada quant à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Voici les priorités de programme de la CCSN : 

1. Assurer une réglementation efficace des installations existantes

La priorité première de la CCSN lorsqu’elle affecte ses ressources est d’assurer aux Canadiens que les activités nucléaires au Canada sont sûres et sécuritaires. Notre organisme s’engage à bien surveiller les installations actuelles. À cette fin, nous avons élaboré les plans suivants pour améliorer le programme de réglementation qui s’applique aux installations existantes :

• poursuivre le programme actuel d’élaboration des documents d’application de la réglementation et apporter les modifications nécessaires aux règlements applicables aux installations existantes;
• mettre en œuvre les exigences du programme de conformité de base, pour tous les programmes de réglementation;
• élaborer des stratégies visant à mieux renseigner les titulaires de permis et à renforcer les activités de vérification de la conformité lorsque des lacunes sont cernées chez les titulaires de permis, et réagir aux constatations et aux rapports de titulaires de permis qui présentent un risque élevé;
• examiner les demandes de renouvellement des permis actuels, dans l’ensemble du programme de réglementation, et formuler des recommandations (par l’entremise du personnel de la CCSN) à la Commission;
• améliorer l’efficacité de l’exécution des obligations du Canada en vertu de l’Accord relatif aux garanties conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), incluant le projet d’instauration d’un régime national de vérification, et en conformité avec la politique canadienne de non-prolifération et les autres accords de coopération nucléaire.

2. Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation

Tous les domaines du secteur nucléaire sont en essor. La CCSN doit s’assurer que les nouvelles installations et utilisations, les projets d’expansion et de prolongement de la durée de vie des installations existantes, ainsi que les questions plus fréquentes de sécurité internationale fassent l’objet de la même surveillance éclairée par le risque que les installations existantes. Elle a demandé et reçu des ressources supplémentaires qui lui permettront d’accroître ses activités de surveillance afin de répondre à la demande croissante en matière de réglementation; elle poursuivra ses efforts visant à obtenir les ressources requises pour répondre aux nouvelles demandes. Les plans suivants ont été identifiés afin de gérer efficacement et en priorité la croissance du programme de réglementation :

• fournir la clarté en matière de réglementation à travers la production des documents d’application de la réglementation pour les nouvelles activités (p. ex. construction de nouvelles centrales nucléaires, expansion des mines et des usines de concentration de l’uranium, dépôts de déchets, installations de catégorie II, etc.) afin d’instaurer un cadre moderne;
• surveiller les projets de réfection des centrales et de construction de nouvelles centrales, en élaborant et en appliquant des plans d’activités de réglementation;
• réaliser des évaluations environnementales dans le cadre des demandes de permis relatives à de nouvelles mines, à la construction de nouveaux réacteurs, aux raffineries, aux dépôts de déchets et aux projets d’évacuation des déchets anciens des Laboratoires de Chalk River;
• fournir la clarté sur les approches réglementaires concernant l’examen de la conception des nouvelles centrales nucléaires;
• appliquer le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, en renforçant le processus d’autorisation pour l’importation et l’exportation, ainsi que le contrôle des sources à risque élevé;
• appliquer le Code de conduite pour la sûreté des réacteurs de recherche;
• mettre en place des processus d’évaluation environnementale, y compris l’étude des nouveaux projets par des commissions d’examen;
• élaborer et mettre en œuvre un nouveau régime national de vérification, en sus des accords internationaux.

3. Mettre en œuvre des mesures d’amélioration

La CCSN est déterminée à améliorer constamment ses pratiques de gestion et sa structure de réglementation afin de maintenir un régime de réglementation qui soit à la fois efficace, efficient, moderne et actualisé. Voici les plans d’amélioration prévus à cette fin :

• améliorer et finaliser les documents associés à l’intégration des programmes de surveillance et d’évaluation environnementale;
• continuer d’améliorer le cadre de réglementation afin qu’il soit plus stratégique et harmonisé avec les normes internationales de base, tout en étant transparent.

4. Améliorer les relations externes et l’engagement

La CCSN est déterminée à exercer ses activités de réglementation avec transparence, car la transparence est une valeur importante pour les Canadiens et pour la collectivité internationale en matière de réglementation des installations nucléaires. Des communications et des consultations efficaces constituent un élément essentiel de la transparence. La CCSN prend de l’avance avec ses activités d’engagement de communiquer avec ses parties intéressées et de les consulter sur les questions d’actualité d’intérêt mutuel. Elle porte attention aux problèmes soulevés – et agit au besoin. La CCSN voit les relations externes comme un moyen de communiquer et de consulter les parties intéressées sur des questions et des sujets d’intérêt mutuel, d’être à l’écoute des opinions exprimées et d’agir s’il y a lieu. Ces relations incluent des activités qui dépassent les activités relatives aux exigences d’autorisation et de conformité énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements.

Dans le cadre de ses activités d’engagement et de relations externes, la CCSN continuera de proposer des rencontres avec les représentants des instances fédérales, provinciales, territoriales et municipales et les groupes communautaires, des interactions avec les organisations non gouvernementales et le public, ainsi que des rencontres pertinentes avec les titulaires de permis pour discuter de questions d’ordre général (par exemple, des rencontres avec l’Association nucléaire canadienne ou le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts).

La CCSN poursuivra également ses efforts en vue de remplir l’obligation fiduciaire du gouvernement du Canada de consulter comme il convient les groupes autochtones, dans le contexte des projets nucléaires actuels et futurs du Canada.

Priorités de gestion

Les priorités de gestion visent à améliorer les pratiques, les contrôles et l’infrastructure habilitante de gestion, afin que le programme de réglementation de la CCSN soit efficace.

La gestion de la CCSN est axée sur une gamme d’initiatives regroupées dans de grandes catégories : renforcement de la gouvernance, renforcement de la capacité, gestion de la qualité, et poursuite de la mise en œuvre du Programme des initiatives d’amélioration intégrées (PIAI). Voici les priorités de gestion de la CCSN :

Renforcement de la gouvernance

La direction de la CCSN s’emploiera à mettre en œuvre les changements découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que les résultats de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion, ce qui inclut renforcer nos capacités en gestion du risque, et les fonctions reliées à la vérification et l’évaluation internes. De plus, la CCSN ira de l’avant avec son projet de renouvellement des services de gestion afin d’assurer que ses activités soient soutenues par des politiques internes efficaces, qui respectent entièrement les politiques des organismes centraux.

Renforcement de la capacité

La CCSN, qui est en période de croissance, a cerné les éléments clés – financement durable, installations et technologies de l’information – dont elle doit se doter pour bien planifier et appuyer cette croissance. Elle continuera d’élaborer et d’adopter des stratégies pour recruter et maintenir en poste les effectifs qualifiés dont elle a besoin pour répondre aux exigences de croissance et de changement. La CCSN maintiendra le programme de Développement du leadership à l’intention de ses leaders actuels et futurs. En outre, elle a initié des discussions avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour discuter de son plan à long terme concernant la gestion des locaux.

Gestion de la qualité

La CCSN adoptera l’Initiative de prestation des services intégrés à la clientèle afin que ses activités soient soutenues par des services à la clientèle efficaces et efficients. Elle renouvellera son infrastructure de technologie de l’information et achèvera l’intégration de l’architecture des solutions technologiques afin de disposer des ressources nécessaires pour bien gérer la croissance et le changement. En outre, la CCSN élaborera et entreprendra un projet de construction d’une nouvelle administration centrale afin de disposer de locaux adéquats compte tenu de l’expansion anticipée de son organisation.

Programme des initiatives d’amélioration intégrées (PIAI)

Le Programme des initiatives d’amélioration intégrées (PIAI), administré par le Conseil de la qualité, se compose de nombreux projets qui ont été suggérés par l’Équipe internationale d’examen de la réglementation dans le cadre du Plan des mesures correctives de juin 2006. On compte au nombre des projets chapeautés  : le projet autorisation et conformité, le projet de planification intégrée et de gestion du rendement et le projet des systèmes intégrés. Tous ces projets procureront à la CCSN des solutions intégrées à l’appui du cadre établi par le Système de gestion, pour une efficacité et une efficience accrues et une démarche concertée à l’égard de la réalisation de son mandat.

Renseignements sur l’organisme

Organigramme de la CCSN

La CCSN se compose de deux volets : la Commission et le personnel de la CCSN.

a. Commission

La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant, une cour d’archives et un organisme de réglementation fédéral. À titre d’établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, la CCSN rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Les commissaires sont nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil. La Commission, avec l’aide du Secrétariat, établit l’orientation de la politique globale de réglementation sur les questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement qui touchent le secteur nucléaire canadien; elle rend, en toute impartialité, des décisions concernant l’autorisation des activités nucléaires au Canada; et elle adopte des règlements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées. Elle délègue à des fonctionnaires désignés un pouvoir décisionnel concernant la délivrance de permis pour certaines catégories d’installations et d’activités nucléaires, conformément aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d’application.

Aux termes de la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu’à sept commissaires à titre inamovible. Six commissaires permanents remplissent leur charge pour un mandat maximal de cinq ans. Un des commissaires permanents occupe le poste de président de la Commission.

b. Personnel de la CCSN

Aux bureaux de l’administration centrale, à Ottawa, s’ajoutent des bureaux à chacune des cinq centrales nucléaires du Canada, un bureau aux Laboratoires d’Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River, et cinq bureaux régionaux. Des agents de la CCSN sont affectés en permanence à chacune des centrales, à Saskatoon et à Chalk River. Ils évaluent le rendement par rapport aux exigences réglementaires et aux conditions des permis d’exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance sur les substances nucléaires, le transport, les appareils à rayonnement et l’équipement renfermant des substances nucléaires. Ils interviennent également en cas d’incidents mettant en cause des substances nucléaires.

Le personnel de la CCSN appuie la Commission de diverses façons. Il fournit des avis spécialisés; élabore des propositions concernant l’élaboration de la réglementation et formule des recommandations sur des politiques de réglementation; effectue des inspections et des vérifications de conformité dans le cadre des processus d’autorisation, d’accréditation et d’homologation; applique des mesures d’exécution; coordonne les activités internationales de la CCSN; élabore pour l’ensemble de l’organisme des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace; maintient des relations avec les parties intéressées et fournit un soutien administratif à l’organisme. Pour les questions de conformité, le pouvoir légal d’émettre des ordres et des ordonnances est dévolu aux inspecteurs et aux fonctionnaires désignés.

En outre, le personnel formule des recommandations sur les demandes de permis, les soumet à la Commission dans le cadre des audiences publiques et applique par la suite les décisions rendues par la Commission. Les membres du personnel qui sont fonctionnaires désignés rendent des décisions d’autorisation lorsque le pouvoir leur en a été délégué.

Postes votés et législatifs indiqués dans le budget principal des dépenses

(en milliers $)	2008-2009
Crédit ou poste législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses  2008-2009	Budget principal des dépenses  2007-2008
15	Dépenses du programme	80 140	84 553
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	10 040	9 932
	Total pour le ministère ou l’organisme	90 180	94 485
Remarque : Le budget principal des dépenses pour 2008-2009 est de 4,3 M$, soit 4,6 % de moins que le budget principal des dépenses pour 2007-2008. Les principaux changements concernent une réduction de 3,1 M$ pour le financement des pressions liées à la charge de travail; une réduction de 5,8 M$ pour le financement de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires; une augmentation de 5,5 M$ pour les accords de rémunération; une réduction de 0,6 M$ de l’Initiative de réforme du régime d’approvisionnement de TPSGC; une diminution de 0,7 M$ pour le Régime obligatoire d’avantages sociaux des employés et une augmentation de 0,4 M$ pour les Subventions et contributions.

Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en milliers $)	Prévision des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Réglementation nucléaire
Total du budget principal des dépenses	94 485	90 180	36 801	36 376
Dépense des recettes
Autorisation de dépenser les recettes		12 956	81 234	82 399
Budget supplémentaire des dépenses
Fonds supplémentaire pour la conformité	940
Autre
Estimation des reports	1 990
Fonds supplémentaire pour la vérification	70
Crédit 15 du CT	4 643	243	243	243
RASE	948	48	48	48
Total des rajustements	8 591	13 247	81 525	82 690
Total des dépenses prévues	103 076	103 427	118 326	119 066
Total des dépenses prévues	103 076	103 427	118 326	119 066
Moins :  Recettes non disponibles	68 898	60 756	0	0
Recettes disponibles	0	12 956	81 234	82 399
Plus :  Coût des services reçus à titre gracieux	9 953	11 749	8 128	8 223
Coût net du programme	44 131	41 464	45 220	44 890
Équivalents temps plein	750	817	880	899
Remarque : En 2007-2008, le Conseil du Trésor a accordé à la CCSN une autorisation de dépenser les recettes qui entrera en vigueur à compter de 2008-2009. Cette autorisation sera progressivement mise en application sur une période de deux ans, pour atteindre une autorisation complète de dépenser les recettes provenant des activités recouvrables à compter de 2009-2010. Ce pouvoir permettra à la CCSN de répondre à la croissance associée au secteur nucléaire. Les recettes prévues ont été estimées pour les années à venir en fonction des charges de travail actuelles, des analyses de l’environnement à l’égard de la croissance prévue de l’industrie et de la hausse des droits de recouvrement des coûts.
Remarque : Les coûts des locaux associés aux activités recouvrables qui font partie de l’autorisation de dépenser les recettes de la CCSN ne sont pas inclus dans les services reçus à titre gracieux. Les coûts des locaux inclus dans les prévisions pour les recettes disponibles se chiffrent à 1,0 M$ en 2008-2009, à 6,3 M$ en 2009-2010 et à 6,5 M$ en 2010-2011.

SECTION II: ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse des activités de programme

La Commission canadienne de sûreté nucléaire vise un résultat stratégique unique : veiller à ce que les installations et les processus nucléaires soient sûrs et sécuritaires et qu’ils servent uniquement à des fins pacifiques, et maintenir la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat, le CCSN a une activité de programme : la réglementation nucléaire.

Dans le cadre de cette activité de programme, la CCSN gère cinq sous-activités, qui sont chacune associées à un résultat prévu distinct. Ces sous-activités représentent des secteurs d’activité essentiels pour l’atteinte des priorités décrites dans la Section I et pour l’obtention des résultats prévus de l’activité de programme et du résultat stratégique de l’organisation.

L’architecture des activités de programme de la CCSN est présentée ci-après sous forme de diagramme.

Les sous-activités de programme, leurs résultats prévus, les plans, les indicateurs de rendement et les dépenses prévues sont présentés dans les tableaux qui suivent.

Sous-activité de programme		Cadre de réglementation
Résultat prévu		Cadre de réglementation clair et pragmatique
Indicateurs de rendement Degré de satisfaction des titulaires de permis par rapport à des facteurs clés de rendement Nombre de contestations juridiques du cadre de réglementation
Description Mise en place d’un régime de réglementation canadien, moderne et actualisé, qui s’appuie sur toutes les connaissances scientifiques disponibles, l’environnement externe de la CCSN, l’expérience et l’apport des exploitants canadiens, des autres parties intéressées et de la collectivité internationale. Ceci implique la prise de nouveaux règlements, la modification de nos règlements existants et l’élaboration de politiques, de normes et de guides d’application de la réglementation qui établissent les critères de réglementation et les attentes du personnel de la CCSN.
Plans et initiatives				Calendrier
Obtenir l’approbation de la Commission pour le plan triennal des initiatives d’intégration du cadre de réglementation.				Automne 2008
Terminer les modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.				2008-2009
Terminer les modifications au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.				2008-2009
De concert avec les organismes de réglementation étrangers concernés, établir ou modifier les ententes administratives nécessaires à la mise en place des accords bilatéraux de coopération nucléaire (Afrique du Sud, Jordanie, Kazakhstan, Euratom, États-Unis, Corée).				2008-2009
Terminer les modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (responsables de la radioprotection) en vue de la mise en place d’une procédure d’accréditation et de révocation de l’accréditation des responsables de la radioprotection, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.				2008-2010
Modifier le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I afin d’établir les exigences applicables aux nouvelles centrales nucléaires et de mettre à jour les exigences applicables aux autres grandes installations, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.				2008-2010
Modifier les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.				2008-2010
Modifier le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires afin de le rendre conforme aux normes les plus récentes de l’AIEA en la matière, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.				2010-2012
Élaborer un nouveau règlement sur les garanties nucléaires basé sur les exigences de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA et du Protocole additionnel, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.				2010-2012
Ressources : (en milliers $) Équivalents temps plein	2008-2009 11 583 $ 60		2009-2010 11 954 $ 60	2010-2011 11 642 $ 60

 

Sous-activité de programme	Autorisation et accréditation
Résultat prévu	Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération
Indicateurs de rendement Nombre de permis délivrés conformément aux normes de service
Description Délivrance de permis ou accréditation de personnes associées aux activités nucléaires au Canada. Avant de délivrer un permis ou d’accorder une accréditation, la CCSN exige que le candidat démontre sa capacité à exploiter son entreprise de façon sûre et à se conformer au régime des garanties et aux obligations en matière de non-prolifération.
Plans et initiatives			Calendrier
Mettre en œuvre des processus d’autorisation de nouvelles installations nucléaires, y compris les nouvelles centrales nucléaires, les nouvelles mines d’uranium et les nouvelles installations de gestion des déchets.			2008-2010
Développer et mettre en place la réponse de la direction des leçons apprises de l’arrêt du réacteur national de recherche universel (NRU) en novembre 2007.			2008-2009
Terminer la documentation des programmes de surveillance et d’évaluation environnementale de la CCSN et y intégrer les améliorations de programme prévues.			2008-2009
Élaborer des modules de formation en évaluation environnementale et entreprendre la formation du personnel de la CCSN en la matière.			2008-2009
Préparer des plans et des guides pour l’examen des énoncés des incidences environnementales et des demandes de permis pour de nouveaux réacteurs.			2008-2010
Réaliser des évaluations environnementales des projets – pour lesquels des demandes de permis ont été déposées – de nouvelles mines et de construction de nouveaux réacteurs nucléaires (voir la figure 1), de raffineries, de dépôts de déchets radioactifs et de gestion des déchets anciens aux Laboratoires de Chalk River.			En cours
Procéder à l’évaluation des demandes de permis pour la préparation de l’emplacement et la construction de nouveaux réacteurs.			En cours
Poursuivre la mise en œuvre des dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, y compris les initiatives visant à renforcer les permis d’exportation et d’importation et à contrôler les sources radioactives à risque élevé.			En cours
Évaluer les processus du tribunal et mettre en œuvre les recommandations.			En cours
Ressources : (en milliers $) Équivalents temps plein	2008-2009 34 458 $ 286	2009-2010 42 513 $ 325	2010-2011 40 700 $ 319

Figure 1 : Évaluations environnementales prévues

Dépôt en formations géologiques profondes Réacteurs proposés par Bruce Power Réacteurs proposés pour Darlington Réfection de réacteurs à Darlington Réacteur proposé pour l’Alberta Réacteur proposé pour le Nouveau-Brunswick Stockage sûr à la centrale Pickering-A Réfection à la centrale Pickering-B Mine Aurora Mine Kiggivik Mine Shea Creek Mine Millennium McClean Lake (Caribou) Mine Midwest McArthur River Rabbit Lake Pele Mountain Gunnar Lorado GE-Hitachi – combustible d’uranium faiblement enrichi Installations de gestion de déchets Deloro Port Granby Saskatchewan Research Council – déclassement du Slowpoke Énergie atomique du Canada limitée (Chalk River) Décharge de matières en vrac (existant) Nouvel entreposage à sec (existant) Relocalisation du bâtiment 250 (existant) 3 nouveaux projets qui débuteront en 2008-2009

Sous-activité de programme		Conformité
Résultat prévu		Degré élevé de conformité au cadre de réglementation
Indicateurs de rendement Degré de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire Vérification de la conformité aux normes Respect des exigences du Système de suivi des sources scellées Rapprochement entre les grands livres généraux de la CCSN et des titulaires de permis concernant les substances nucléaires
Description Il est indispensable de surveiller étroitement la conformité aux exigences réglementaires pour donner au Parlement et au public l’assurance que l’énergie et les matières nucléaires sont utilisées de manière sûre et sécuritaire, et conformément aux engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Plans et initiatives				Calendrier
Répondre aux exigences de base du programme d’évaluation de la conformité, dans les quatre domaines de réglementation (réacteurs nucléaires; cycle nucléaire, déchets, installations de recherche et de traitement; substances nucléaires, transport, dosimétrie, installations nucléaires de catégorie II; contrôle des exportations et des importations).				En cours
Élaborer des stratégies afin de promouvoir et d’appliquer la conformité lorsque des lacunes sont constatées chez les titulaires de permis, et répondre aux rapports et aux constatations faisant état de risques importants chez les titulaires.				En cours
Élaborer un programme visant à évaluer la gestion des installations nucléaires vieillissantes par les titulaires de permis.				En cours
Appliquer les exigences des conventions et des accords multilatéraux.				En cours
Appliquer les dispositions et les exigences des accords bilatéraux de coopération nucléaire et des ententes administratives connexes.				En cours
Appliquer les exigences de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel signés entre le Canada et l’AIEA.				En cours
Ressources : (en milliers $) Équivalents temps plein	2008-2009 33 355 $ 310		2009-2010 38 833 $ 334	2010-2011 42 221 $ 359

 

Sous-activité de programme		Projets de collaboration
Résultat prévu		Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration de ses activités à ces forums.
Indicateurs de rendement Nombre d’initiatives nationales et internationales visant à renforcer le régime de non-prolifération nucléaire, que la CCSN appuie par ses connaissances techniques et son expérience à titre d’organisme de réglementation.
Description Participation aux organisations nucléaires nationales et internationales, promotion des intérêts du Canada, application des exigences liées aux obligations et aux engagements internationaux, et évaluation des recommandations, des normes et des guides internationaux en vue de leur adaptation au cadre de réglementation de la CCSN.
Plans et initiatives				Calendrier
Négocier de nouveaux accords avec les ministères fédéraux et les provinces concernées.				D’ici 2009 : mise en place de nouveaux accords avec Santé Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick
Établir et mettre à jour sur une base permanente les ententes de collaboration conclues avec les organismes de réglementation nucléaire d’autres pays, et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux.				En cours
Examiner chaque année les ententes de collaboration conclues avec nos homologues étrangers et les organisations internationales.				Annuel
Collaborer avec Affaires étrangères et Commerce international Canada en ce qui concerne les questions de non-prolifération nucléaire, y compris l’adoption ou la modification d’accords bilatéraux de coopération nucléaire.				En cours
Déterminer et évaluer la participation de la CCSN aux activités internationales touchant le nucléaire, en suivre l’évolution et en rendre compte.				En cours
Conclure des accords bilatéraux avec nos homologues étrangers en vue du contrôle efficace des exportations et des importations de sources radioactives, conformément au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA.				2008-2009 : Japon, Royaume-Uni, Brésil, Argentine, Australie, Inde
Assurer un soutien technique et fournir les autres ressources nécessaires au programme des garanties de l’AIEA.				En cours
Ressources : (en milliers $) Équivalents temps plein	2008-2009 16 655 $ 98		2009-2010 17 261 $ 98	2010-2011 16 853 $ 98

Sous-activité de programme		Relations avec les parties intéressées
Résultat prévu		Les parties intéressées comprennent mieux le programme de réglementation
Indicateurs de rendement Réponses rapides aux demandes de renseignements du public Meilleure compréhension du mandat de réglementation de la CCSN chez les parties intéressées Niveau de confiance amélioré des parties intéressées dans la capacité de réglementation de la CCSN
Description Réunions régulières avec l’industrie et les organisations non gouvernementales sur les questions touchant l’administration du régime de réglementation; activités de relations externes dans les collectivités où se trouvent des installations nucléaires; présentations et allocutions aux conférences et tribunes; relations avec les médias; diffusion de l’information sur les questions de réglementation.
Plans et initiatives				Calendrier
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication avec les parties intéressées concernant le cadre de réglementation de la CCSN.				2008-2011
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de communication et de relations externes pour rejoindre les parties intéressées, y compris les médias et les collectivités les plus touchées par la présence d’installations nucléaires, concernant les processus d’autorisation et de vérification de la conformité des installations suivantes : centrales nucléaires existantes, en réfection et nouvelles, sur de nouveaux emplacements et sur les sites existants; nouvelles installations de traitement de l’uranium; nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada; nouvelles installations médicales, nouvelles substances et nouveaux appareils à rayonnement. (Ces stratégies devront être élaborées en fonction des demandes reçues concernant de nouvelles activités du secteur nucléaire.)				2008-2011
Faire le suivi du programme de surveillance de la conformité de la CCSN et en communiquer les résultats aux parties intéressées, y compris les médias et les collectivités les plus touchées, afin de faire preuve de transparence et de démontrer l’application effective des mesures de sûreté.				2008-2011
Faire connaître aux parties intéressées, y compris les médias, les principales activités et initiatives de participation et de coopération nationales et internationales auxquelles participe la CCSN.				2008-2011
Mener des consultations auprès des collectivités autochtones (Premières Nations, Métis, Inuits) concernant les incidences potentielles des projets nucléaires – centrales nucléaires, mines et usines de concentration d’uranium et installations de gestion des déchets nucléaires – eu égard aux droits des Autochtones et à leurs titres ancestraux (l’obligation de consulter peut être déclenchée en rapport avec de nombreuses questions de réglementation gérées par la CCSN).				2008-2011
Ressources : (en milliers $) Équivalents temps plein	2008-2009 7 376 $ 63		2009-2010 7 765 $ 63	2010-2011 7 650 $ 63

SECTION III: RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Aperçu financier

Tableau 1: Lien avec les résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques; et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
	Dépenses prévues (en milliers $)			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Activité de programme :  Réglementation nucléaire	103 427	118 326	119 066	Affaires sociales : Collectivités sécuritaires et sécurisées

Tableau 2: Ressources financières par activité de programme

2008-2009
	Ressources budgétaires (en milliers $)
	Opérations	Immobili-sations	Subven-tions	Contributions et autres paiements de transfert	Dépenses budgétaires brutes	Dépenses budgétaires nettes	Total du budget des dépenses	Rajustements (Dépenses prévues au budget)	Total des dépenses prévues
Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques; et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Activité de programme : Réglemen-tation nucléaire	89 335	0	75	770	90 180	90 180	90 180	13 247	103 427
Total	89 335	0	75	770	90 180	90 180	90 180	13 247	103 427

Tableau 3: Services reçus à titre gracieux

Tableau 4: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 5: Plan de réglementation de la CCSN

Tableau 6: Vérifications internes

Tableau 7: Évaluations

SECTION IV: AUTRES ÉLÉMENTS D’INTÉRÊT

Modèle logique de la CCSN

Bureaux de la CCSN

Renseignements

Pour plus d’information ou pour commander une publication :

Adresse postale

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Administration centrale
280, rue Slater
Boîte postale 1046, Station B
Ottawa, ON K1P 5S9
Téléphone : 1-800-668-5284 (au Canada) ou 613-995-5894 (de l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca

Pour plus d’information, visitez le site Internet de la CCSN à l’adresse suivante : www.suretenucleaire.gc.ca

Des renseignements concernant les plans, priorités et activités de la CCSN peuvent être obtenus dans divers documents et rapports (incluant les rapports sur les plans et les priorités, les rapports sur la performance du ministère, et les rapports annuels) en cliquant sur le lien suivant :  http://www.suretenucleaire.gc.ca/eng/resource/reports/

La CCSN a pour mandat d’appliquer les lois suivantes :

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997, chapitre 9
Loi sur la responsabilité nucléaire, 1985, chapitre N-28

Tableau 7: Évaluations

Les activités suivantes sont incluses dans le Plan de vérification et d’évaluation de la CCSN pour la période 2007-2008 à 2009-2010. Le plan, qui est révisé et mis à jour chaque année, repose sur la capacité actuelle du Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique de la CCSN, sur l’évaluation des risques associés aux projets de vérification et d’évaluation proposés, et sur les réponses de la direction et les plans d’action liés aux vérifications et aux évaluations antérieurs à des fins de suivi. Les projets entrepris dépendent de facteurs comme les ressources disponibles pour le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique, l’envergure et la complexité des projets, ainsi que les enjeux émergents et les priorités de la CCSN.

Pour plus d’information à propos des activités de vérification et d’évaluation menées à la CCSN, veuillez consulter notre site Web à l’adresse suivante : http://www.suretenucleaire.gc.ca/eng/resource/reports/internal_audit/index.cfm

Évaluations
Élément d’évaluation	Type d’évaluation	État	Date prévue de parachèvement
Évaluation formative de la Stratégie des valeurs et de l’éthique	Évaluation formative	En cours (entreprise en 2007-2008)	2008-2009
Évaluation du programme de Subventions et contributions par classe	Évaluation sommative	En cours (entreprise en 2007-2008)	2008-2009
Suivi des réponses de la direction et des plans d’action Évaluation du programme de sécurité nucléaire Évaluation du programme de gestion des urgences nucléaires	Suivi	Planifiée	2009-2010

Tableau 6: Vérifications internes

Les activités suivantes sont incluses dans le Plan de vérification et d’évaluation de la CCSN pour la période 2007-2008 à 2009-2010. Le plan, qui est révisé et mis à jour chaque année, repose sur la capacité actuelle du Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique de la CCSN, sur l’évaluation des risques associés aux projets de vérification et d’évaluation proposés, et sur les réponses de la direction et les plans d’action liés aux vérifications et aux évaluations antérieurs à des fins de suivi. Les projets entrepris dépendent de facteurs comme les ressources disponibles pour le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique, l’envergure et la complexité des projets, ainsi que les enjeux émergents et les priorités de la CCSN.

Pour plus d’information à propos des activités de vérification et d’évaluation menées à la CCSN, veuillez consulter notre site Web à l’adresse suivante : http://www.suretenucleaire.gc.ca/eng/resource/reports/internal_audit/index.cfm

Vérifications internes
Élément de vérification	Type de vérification	État	Date prévue de parachèvement
Vérification des contrôles des matières brutes	Vérification de la gestion	En cours (entreprise en 2007-2008)	2008-2009
Vérification du Programme des initiatives d’amélioration intégrées (PIAI)	Vérification de la gestion	En cours (entreprise en 2007-2008)	2008-2009
Suivi des réponses de la direction et des plans d’action Vérification interne des dépenses d’accueil pour les activités officielles et les activités liées au travail de la CCSN Vérification interne de la Division des mines et des usines de concentration d’uranium	Suivi	Planifiée	2008-2009
Vérification du cadre de réglementation	Vérification de la gestion	Planifiée	2008-2009
Vérification de la passation des marchés	Vérification de la gestion et de la conformité	Planifiée	2008-2009
Vérification des activités de dotation	Vérification de la gestion et de la conformité	Planifiée	2008-2009
Vérification de la comptabilité du temps	Vérification de la gestion et de la conformité	Planifiée	2009-2010
Suivi des réponses de la direction et des plans d’action Vérification interne du Programme de sécurité interne Vérification de l’équipement spécial	Suivi	Planifiée	2009-2010
Vérification des activités d’acquisition	Vérification de la gestion et de la conformité	Planifiée	2009-2010
Vérification du cadre de gestion de la CCSN	Vérification de la gestion	Planifiée	2009-2010

Tableau 5: Plan de réglementation de la CCSN

Réglementation	Résultats prévus
Obtenir l’approbation de la Commission pour le plan triennal des initiatives d’intégration du cadre de réglementation.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin
Terminer les modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin
Terminer les modifications au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin
De concert avec les organismes de réglementation étrangers concernés, établir ou modifier les ententes administratives nécessaires à la mise en place des accords bilatéraux de coopération nucléaire (Afrique du Sud, Jordanie, Kazakhstan, Euratom, États-Unis, Corée).	Renforcer la réglementation et la clarifier
Terminer les modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (responsables de la radioprotection) pour mettre en place une procédure d’accréditation et de révocation de l’accréditation des responsables de la radioprotection, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin
Modifier le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I afin d’établir les exigences applicables aux nouvelles centrales nucléaires et de mettre à jour les exigences applicables aux autres grandes installations, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin
Modifier les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin
Modifier le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires afin de le rendre conforme aux normes les plus récentes de l’AIEA en la matière, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin
Élaborer un nouveau règlement sur les garanties nucléaires basé sur les exigences de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA et du Protocole additionnel, et élaborer les documents d’application de la réglementation nécessaires.	Renforcer la réglementation et la clarifier au besoin

Tableau 3: Services reçus à titre gracieux

(en milliers $)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	6 712
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)  Contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	4 864
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	96
Services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	65
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	12
Total des Services reçus à titre gracieux en 2008-2009	11 749
Remarque : Pour plus d'information au sujet des coûts des locaux payés aux termes de la nouvelle autorisation de dépenser les recettes accordée à la CCSN, veuillez consulter la seconde note du tableau Dépenses prévues et équivalents temps plein.

Tableau 4: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles
(en milliers $)	Prévision des revenus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011
Réglementation nucléaire
Produit du recouvrement des coûts	0	12 956	81 234	82 399
Total des revenus disponibles	0	12 956	81 234	82 399
Revenus non disponibles
(en milliers $)	Prévision des revenus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011
Réglementation nucléaire
Produit du recouvrement des coûts	68 898	60 756	0	0
Total des revenus non disponibles	68 898	60 756	0	0
Total des revenus disponibles et non disponibles	68 898	73 712	81 234	82 399
Remarque : Pour plus d'information au sujet de la nouvelle autorisation de dépenser les recettes accordée à la CCSN, veuillez consulter les notes du tableau Dépenses prévues et équivalents temps plein.