Annulée [2016-07-01] - Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada

Ces normes d’évaluation soulignent les attentes en matière de qualité, de neutralité et d’utilité dans le cadre de la planification, de la tenue, de la gestion et de l’établissement de rapports d’évaluation. Ce document énonce également les attentes en matière d’utilisation des renseignements de l’évaluation afin d’améliorer les politiques et les programmes et de faciliter la prise de décisions.

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1. Date d'entrée en vigueur

Les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada entrent en vigueur le 1er avril 2009. Elles remplacent les normes figurant dans la Politique sur l'évaluation de 2001.

2. Application

Les présentes normes s'appliquent aux ministères énoncés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique et du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique.

3. Contexte

Les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada ont été élaborées pour assurer que les évaluations répondent aux critères minimaux en matière de qualité, de neutralité et d'utilité. Ce faisant, les décideurs reçoivent des renseignements crédibles qui les aideront à prendre des décisions sur les politiques et la gestion des dépenses, à améliorer les programmes et à rendre compte des résultats.

Les présentes normes s'appliquent aux évaluations des programmes gouvernementaux. Les chefs de l'évaluation appliqueront les normes et sont tenus de s'assurer que les évaluateurs et les gestionnaires de l'évaluation du gouvernement fédéral, ainsi que les évaluateurs de l'extérieur, mettent ces normes en application.

Ces normes indiquent aux évaluateurs ce qu'ils doivent faire pour produire des évaluations acceptables et expliquent aux utilisateurs comment juger du mérite et de la fiabilité des travaux d'évaluation exécutés en leur nom.

Les normes appuient les objectifs de la Politique sur l'évaluation et de la Directive sur la fonction d'évaluation et doivent être lues en parallèle avec celles-ci.

Le Conseil du Trésor a délégué au président du Conseil du Trésor l'autorité pour délivrer, amender et abroger les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada et pour approuver une dérogation aux normes, si jugé nécessaire.

Ces normes couvrent les activités associées au cycle complet d'un projet d'évaluation incluant les protocoles, la planification et la conception, la gestion de projets et la présentation de rapports.

4. Définitions

Les définitions utilisées pour l'interprétation de ces normes peuvent être trouvées dans l'annexe A de la Politique sur l'évaluation.

5. Énoncé de la norme

5.1 Objectif

L'objectif de ces normes est de déterminer des exigences minimales pour la conduite des évaluations afin d'en assurer la qualité, la neutralité et l'utilité.

5.2 Résultats attendus

Les résultats attendus de ces normes sont des produits ministériels d'évaluation de qualité adéquate qui sont utilisés dans la prise de décisions sur les politiques et les dépenses, et la divulgation au public.

6. Exigences des normes

Il y a quatre secteurs couverts par ces normes se rapportant aux processus et aux activités d'évaluation (ex. protocole d'évaluation); planification et conception d'évaluation; gestion de projets d'évaluation; et divulgation et utilisation des évaluations. Les chefs de l'évaluation ont la responsabilité d'assurer que les exigences de ces normes sont respectées.

6.1 Exigences du protocole d'évaluation

Les exigences du protocole renvoient aux procédés et aux activités visant à assurer que les évaluations produisent des résultats crédibles, neutres et opportuns pour la prise de décision, le support des améliorations au programme, et à démontrer l'imputabilité.

6.1.1 Gouvernance

  1. Les chefs de l'évaluation sont responsables de diriger les projets d'évaluation.
  2. Les rôles et responsabilités des membres d'une équipe impliqués dans un projet particulier sont exprimés par écrit et sont consenties d'entrée de jeu de l'évaluation.

6.1.2 Participation des intervenants

  1. Les évaluations s'articulent autour de consultations suffisantes et appropriées, ce qui comprend celles auprès des principaux intervenants et, le cas échéant, elles appliquent les conseils et les directives fournis par des spécialistes et d'autres personnes avisées.
  2. Des groupes d'examen par les pairs, des groupes consultatifs ou des comités directeurs sont formés, le cas échéant, et contribuent à la planification et aux procédés d'évaluation de même qu'à l'examen des produits d'évaluation afin d'en améliorer la qualité. Le chef de l'évaluation ou le gestionnaire de l'évaluation dirige ces groupes ou comités.

6.1.3 Suivi

  1. L'incidence des évaluations, ce qui comprend les économies et les améliorations obtenues, est communiquée à l'administrateur général.
  2. Les enquêtes permanentes et systématiques servent à identifier les améliorations futures à apporter aux produits et services d'évaluation.

6.2 Exigences de planification et de conception

Les exigences de planification et de conception des évaluations garantissent que les éléments fondamentaux d'une bonne évaluation ont été instaurés tout au début de l'évaluation.

6.2.1 Évaluations rentables et fondées sur les risques

  1. Le but et les objectifs de l'évaluation sont clairement indiqués tout au début de l'évaluation.
  2. Les risques associés au programme faisant l'objet de l'évaluation sont clairement énoncés tout au début de l'évaluation.
  3. La complexité de l'évaluation (conception, méthodologies et coûts connexes) est fonction des risques associés au programme faisant l'objet de l'évaluation, des besoins en information de l'administrateur général et de l'existence de données et de renseignements fiables.

6.2.2 Norme de mesure et d'analyse

  1. L'approche d'évaluation, ainsi que la conception et les méthodologies connexes, est indiquée lors de l'étape de la planification de l'évaluation.
  2. Une description claire des méthodologies d'évaluation utilisées et des limitations connexes est fournie et documentée de sorte que les données recueillies puissent être évaluées de manière fiable et satisfaisante.
  3. De multiples sources de données, y compris des éléments probants découlant de l'analyse quantitative et de l'analyse qualitative, sont utilisées pour veiller à ce que les éléments probants soient fiables et défendables.

6.3 Exigences du projet de gestion des évaluations

Les exigences de gestion des évaluations garantissent que celles-ci seront réalisées d'une manière professionnelle et respectueuse de l'éthique.

6.3.1 Respect de l'éthique

  1. Les évaluateurs se comportent d'une manière conforme au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Lorsque les services des évaluateurs de l'extérieur (c.-à-d. les consultants) sont retenus dans le cadre d'une évaluation, le contrat doit exiger que le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique soit respecté.
  2. Les personnes qui exécutent des travaux d'évaluation doivent se comporter avec impartialité et intégrité dans le cadre de leurs rapports avec les intervenants.
  3. Les éventuels conflits d'intérêts sont traités avec ouverture, honnêteté et rapidité afin qu'ils ne compromettent pas les procédés ou les résultats d'évaluation.

6.3.2 Compétences des équipes

  1. La ou les personnes qui réalisent l'évaluation ou les travaux liés à l'évaluation possèdent, individuellement ou collectivement, les connaissances et les compétences voulues pour s'acquitter des exigences de l'évaluation.

6.3.3 Gestion de projets

  1. Des techniques solides de prise de décisions financières sont utilisées lors de la gestion des produits d'évaluation de manière à comptabiliser les dépenses et à permettre l'optimisation des ressources pour le gouvernement du Canada.
  2. Les ressources de l'extérieur engagées dans le cadre de projets d'évaluation se conforment aux politiques du Conseil du Trésor en matière de marchés et d'approvisionnement.
  3. Lorsqu'utilisant des ressources externes, les contrats pour lesquels un évaluateur externe est engagé pour fournir des services d'évaluation doivent contenir une clause exigeant que les normes soient respectées.

6.3.4 Gestion de l'information, protection des renseignements personnels et confidentialité

  1. Au moment de planifier et de réaliser l'évaluation, ceux qui sont impliqués dans le processus d'évaluation se conforment aux politiques du gouvernement qui ont trait à la collecte, à l'utilisation, à la préservation et la diffusion de l'information.
  2. Les intervenants et les participants à un processus d'évaluation sont informés du niveau de confidentialité et de protection des renseignements personnels que leur procure la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6.4 Exigences en matière de présentation de rapports d'évaluation et de leur utilisation

Les exigences en matière de présentation de rapports d'évaluation garantissent que les rapports présentent les constatations, les conclusions et les recommandations d'une manière claire et neutre.

6.4.1 Rapports d'évaluation

  1. Le libellé des rapports d'évaluation fait en sorte que les cadres supérieurs et les lecteurs de l'extérieur peuvent facilement se concentrer sur les points importants signalés et les comprendre. Rapports d'évaluation :
    1. ils sont clairs et concis;
    2. ils ne contiennent que les renseignements essentiels à la bonne compréhension des constatations, des conclusions et des recommandations;
    3. ils comprennent une évaluation exacte des résultats obtenus par le programme faisant l'objet de l'évaluation, ainsi que des conclusions claires sur leur pertinence et leur rendement;
    4. ils présentent les conclusions et les recommandations de manière à ce qu'elles coulent logiquement des constatations de l'évaluation;
    5. ils présentent clairement les limites de l'évaluation par rapport aux mandats, méthodes et consultations;
    6. ils respectent, le cas échéant, les exigences du Cabinet, celles relatives aux présentations au Conseil du Trésor et celles relatives à la présentation de rapports externes;
    7. ils fournissent au lecteur le contexte approprié, car ils décrivent les objectifs et le moment où sont exécutés les travaux, le programme faisant l'objet de l'évaluation, la place que l'évaluation occupe dans les opérations globales de l'organisation et sa justification;
    8. ils contiennent des recommandations claires auxquelles il est possible de donner suite et indiquent le moment où seront prises les mesures de gestion,
    9. ils fournissent une analyse et une explication pertinentes de l'exposition aux risques concernant les éventuels problèmes importants signalés.

6.4.2 Utilisation

L'information provenant des évaluations concernant la pertinence et le rendement continus des dépenses de programmes directes est disponible :

  1. pour les ministres, ministères et organismes centraux afin d'éclairer la prise des décisions fondées sur des preuves qui concernent les politiques, la gestion des dépenses et l'amélioration des programmes,
  2. pour le Parlement et la population canadienne afin d'aider le gouvernement à rendre compte des résultats des politiques et des programmes.

7. Surveillance et rapports

Les exigences relatives à la surveillance et aux rapports énoncées à l'article 7 de la Politique sur l'évaluation s'appliquent à la présente norme.

8. Conséquences

Les conséquences de la non-conformité à la présente norme sont énoncées à l'article 8 de la Politique sur l'évaluation.

9. Références


10. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet de la norme au :

Directeur principal, Centre d'excellence en évaluation
Secrétariat du Conseil du Trésor
222, rue Nepean, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-952-7447
Télécopieur : 613-946-6262
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