ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs (crédit 5)

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme indemnise Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette des pays débiteurs

Commentaires sur les écarts : En général, les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont inévitables en raison des nombreuses incertitudes qui entourent les montants et le calendrier des paiements au titre de l'allègement de la dette. Chaque année, la Direction des finances et des échanges internationaux du ministère des Finances Canada évalue les montants de la compensation au titre de l'allègement de la dette que le Ministère versera à EDC et à la CCB pour l'exercice. Ces montants représentent toujours une estimation très approximative étant donné que EDC et la CCB ne fournissent un allègement de la dette aux pays pauvres très endettés que lorsqu'ils ont rempli certaines conditions et qu'ils ont atteint le « point d'achèvement » fixé par les conseils d'administration du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Le moment où est atteint le « point d'achèvement » varie en fonction du progrès réalisé par le pays en vue d'y parvenir. Dès que les conditions sont réputées avoir été remplies, EDC et la CCB versent un allègement de la dette au pays et envoient au Ministère une facture en vue d'être indemnisés.

La Côte d'Ivoire, par exemple, devait avoir atteint son point d'achèvement en 2010-2011, ce qui aurait obligé EDC à lui verser un paiement au titre de l'allègement intégral de sa dette. Toutefois, en raison de retards attribuables à l'instabilité politique au pays, la Côte d'Ivoire ne devrait recevoir l'allègement de sa dette qu'au plus tôt en 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Le Comité de la vérification interne et de l'évaluation du ministère des Finances Canada a évalué les initiatives d'allègement de la dette internationale du Canada. Cette évaluation est disponible à http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/ecidri-eiiadc-fra.asp.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)

Date de mise en œuvre : Avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Elle a pour objet de positionner le Canada, l'Ontario et Toronto dans la nouvelle économie et ainsi de garantir la réussite soutenue du Canada dans l'économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques, la reconnaissance de l'existence de liens intrinsèques entre le bien-être économique, social et environnemental, l'amélioration de la qualité de vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Cinq projets de l'IRSRT financés par le gouvernement fédéral ont été achevés en 2010-2011, dont deux à des sites riverains très fréquentés par le public (Sugar Beach et le côté sud parc du Sherbourne Common). De plus, des travaux d'immobilisations ont été effectués dans le cadre de plusieurs projets financés par le gouvernement fédéral, dont l'ouverture est prévue pour 2011-2012.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles tient au report de sommes du budget à des années ultérieures qui a dû être effectué pour répondre aux besoins de projets après l'exercice 2010-2011. Cette mesure est conforme à l'autorisation de report automatique du programme.

De 2009-2010 à 2010-2011, les dépenses réelles ont diminué car la plupart des projets associés au programme ont été achevés en 2009-2010.

Vérification effectuée ou prévue : Des vérifications des projets ont été menées au nom du secrétariat fédéral de l'IRSRT en 2010-2011 sur les pratiques de passation de marchés de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto et sur l'accord de contribution relatif à la planification et à la conception du Domaine public du secteur riverain central. Il est ressorti des vérifications que la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto avait instauré les mesures de contrôle visées par les recommandations de vérifications antérieures pour régler des problèmes de passation de marchés et d'approvisionnement et que l'organisme respectait les modalités de l'accord de contribution relatif à la planification et à la conception du Domaine public du secteur riverain central.

Évaluation réalisée ou prévue : En 2010, l'expert-conseil dont les services ont été retenus par le secrétariat fédéral de l'IRSRT a achevé les travaux d'évaluation des projets des quais York et John. Il est ressorti de l'évaluation que les projets ont connu du succès à de nombreux égards et représentaient d'importants gains s'inscrivant dans les efforts globaux d'aménagement du secteur riverain de Toronto.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)

Date de mise en œuvre : Mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de lui verser des crédits de financement jusqu'au 31 mars 2012 qui lui permettront de couvrir ses coûts opérationnels fixes. Ce programme viendra également renforcer la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement de la part des autres paliers gouvernementaux et à mener d'autres stratégies génératrices de revenus. L'organisme sera alors en mesure d'offrir au grand public l'accès permanent à des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Le Harbourfront Centre a reçu et dépensé la totalité des fonds annuels qui lui sont remis dans le cadre du Programme de financement du Harbourfront Centre, qu'il a affectés à ses coûts opérationnels. Par conséquent, le Harbourfront Centre a pu demeurer ouvert et s'acquitter de son mandat de fournir au grand public un accès continu aux activités culturelles, récréatives et éducatives.

Commentaires sur les écarts : Un écart entre les dépenses réelles et prévues est survenu car le premier versement trimestriel pour l'exercice 2010-2011 a été fait par anticipation au cours de l'exercice 2009-2010, comme le permet l'accord de contribution. Ce paiement anticipé est également la cause de la diminution des dépenses réelles de 2009-2010 à 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification fédérale au bureau du Programme de financement du Harbourfront Centre a permis de conclure que les dépenses étaient effectuées conformément aux modalités du programme.

Évaluation réalisée ou prévue : L'évaluation quinquennale du Programme de financement du Harbourfront Centre menée en 2010 a été approuvée par le Comité ministériel de la vérification et de l'évaluation en décembre 2010.Le rapport peut être consulté à http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/ehcfp-epfhc-fra.asp. 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue afin de permettre à l'Association internationale de développement (AID) d'accorder un financement concessionnel à affecter à des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres. Les études indépendantes menées à l'égard de l'AID ont toujours conclu qu'elle constitue un des meilleurs moyens de fournir de l'aide et qu'elle fait partie intégrante du mécanisme canadien d'aide internationale.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Les paiements ont été versés à temps. Voici certaines des réalisations de l'AID au cours des cinq dernières années :

• Un million d'enseignants additionnels ont obtenu leurs brevets au niveau primaire.
• Sept millions de personnes ont accès à une série de base de services de santé et de nutrition ou de services à la population.
• Deux mille établissements de santé ont été construits, rénovés ou équipés.
• Au moins 7,8 millions de femmes enceintes ont obtenu des soins prénatals.
• Au moins 2480 km de routes rurales et 1790 km de routes autres que rurales ont été construites ou remises en état.

Pour en savoir plus sur les résultats de l'AID, veuillez consulter le site Web à http://www.worldbank.org/ida/.

Commentaires sur les écarts : Aucun écart n'a été identifié.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation interne se poursuit, et les résultats devraient être fournis à l'automne 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit, pour qu'elles puissent fournir des services publics qui se comparent, à juste titre, aux niveaux d'imposition. Les paiements de péréquation sont versés sans aucune condition.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces

Commentaires sur les écarts : L'augmentation des dépenses de 2009-2010 à 2010-2011 est attribuable à l'engagement pris dans le budget de 2009 d'encourager la croissance durable du programme de péréquation, que le ministre des Finances a annoncé en novembre 2008. Les paiements agrégés, y compris ceux de 2010-2011, sont fondés sur une moyenne mobile de trois ans de la croissance du produit intérieur brut nominal appliquée au montant de péréquation de l'année précédente.

Vérification effectuée ou prévue : La Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a publié les résultats de sa vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en décembre 2010. La vérification a conclu que, « globalement, les contrôles du Ministère ainsi que les processus liés à l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropriés. » La vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Des paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux donnés par les administrations provinciales, compte tenu des coûts élevés et des défis propres à la région du Nord.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux territoires

Commentaires sur les écarts : La formule de financement des territoires désigne un mécanisme visant à combler les écarts entre l'indication des besoins en dépenses de chaque territoire et sa capacité fiscale. L'augmentation des dépenses de 2009-2010 à 2010-2011, qui s'établit à 165,6 millions de dollars (6,6 p. 100), découle d'un écart qui ne cesse de se creuser entre l'indication des besoins en dépenses des territoires mesurés (bases de dépenses brutes ou BDB) et leur capacité fiscale mesurée. Les capacités fiscales ont augmenté, mais pas au même rythme que les BDB.   

Vérification effectuée ou prévue : La Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a publié les résultats de sa vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en décembre 2010. La vérification a conclu que, « globalement, les contrôles du Ministère ainsi que les processus liés à l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropriés. » La vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le budget principal des dépenses ne prenait pas en compte les montants des paiements de protection ajoutés par suite des nouvelles estimations des exercices précédents faites à l'automne de 2010. Le budget de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient au titre du TCS n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient reçus avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau. En outre, les chiffres du Budget principal des dépenses ne tiennent pas compte des déductions de mars 2011 aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

L'écart d'une année à l'autre des dépenses réelles tient principalement à la majoration annuelle des paiements de 6 p. 100. En outre, le budget de 2007 a instauré des paiements de protection à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient au titre du TCS n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient reçus avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. Les dépenses réelles de chaque année comportent également des montants (différents) pour les déductions aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Vérification effectuée ou prévue : La Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a publié les résultats de sa vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en décembre 2010. La vérification a conclu que, « globalement, les contrôles du Ministère ainsi que les processus liés à l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropriés. » La vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le Budget principal des dépenses de 2010-2011 ne prenait pas en compte les montants des paiements de protection ajoutés par suite des nouvelles estimations des exercices précédents faites à l'automne de 2010. Le budget de 2007 a instauré un financement supplémentaire à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient reçus avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. Ces montants sont périodiquement calculés à nouveau.

L'augmentation des dépenses réelles de 2009-2010 à 2010-2011 tient principalement à la majoration annuelle des paiements de 3 p. 100. En outre, le budget de 2007 a instauré des paiements de protection à l'intention des provinces et territoires pour garantir que les paiements qu'ils recevaient n'étaient pas inférieurs aux montants de 2007-2008 qu'ils auraient reçus avant l'adoption d'autres changements dans le budget de 2007. 

Vérification effectuée ou prévue : La Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a publié les résultats de sa vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires en décembre 2010. La vérification a conclu que, « globalement, les contrôles du Ministère ainsi que les processus liés à l'administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropriés. » La vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces

Commentaires sur les écarts : L'écart minime est attribuable à l'arrondissement.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'intermédiaire de son propre régime fiscal et rembourse au gouvernement du Canada les points d'impôt qui lui ont été transférés pour des programmes qui ont été abandonnés. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives

Commentaires sur les écarts : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désigne un montant recouvré du Québec au titre de la valeur en espèces des trois points d'impôt qu'aux termes d'ententes de financement antérieures, la province a choisi de percevoir par l'intermédiaire de son propre régime fiscal au lieu de recevoir des paiements en espèces du gouvernement du Canada pour financer son programme d'allocations aux jeunes. Étant donné que le programme pour lequel il recevait ce transfert de points d'impôt n'existe plus, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Tant que les données fiscales de 2010 ne sont pas finalisées, les chiffres reposent sur des prévisions. 

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements des exercices précédents et à une nouvelle estimation des recouvrements de 2010-2011 faite en mars 2011.

Le recouvrement de 2010-2011 a été supérieur à celui de 2009-2010 car la valeur des points d'impôt estimatifs était plus grande cette année-là.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5 points) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, tout comme les autres provinces, reçoit la totalité de ses droits de caisse aux termes du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives

Commentaires sur les écarts : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent un montant recouvré du Québec au titre de la valeur en espèces des points d'impôt (13,5 points) qu'aux termes d'ententes de financement antérieures, la province a choisi de percevoir par l'intermédiaire de son propre régime fiscal au lieu de recevoir des paiements en espèces du gouvernement du Canada pour financer ses programmes sociaux. Étant donné que le Québec, tout comme les autres provinces, reçoit maintenant la totalité de ses droits de caisse aux termes du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Tant que les données fiscales de 2010 et de 2011 ne sont pas finalisées, les chiffres reposent sur des prévisions.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements des exercices précédents découlant du cycle du budget des dépenses et à une nouvelle estimation des recouvrements de 2010-2011 faite en février 2011. Le recouvrement de 2010-2011 a été supérieur à celui de 2009-2010 car la valeur des points d'impôt estimatifs était plus grande cette année-là.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, la somme de 250 millions de dollars sera versée annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces et aux territoires

Commentaires sur les écarts : Aucun écart n'a été identifié.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à l'Ontario relié au Transfert canadien en matière de santé (Loi d'exécution du budget de 2009)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario dans le but de s'assurer que ses droits totaux en espèces du Transfert canadien en matière de santé par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière à l'Ontario

Commentaires sur les écarts : La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit le versement à l'Ontario de paiements distincts autrement que dans le cadre de l'enveloppe en espèces du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2009-2010 et 2010-2011. Ces paiements veillent à ce que les droits de caisse par habitant au titre du TCS de l'Ontario soient les mêmes que ceux des provinces bénéficiaires de la péréquation. Par suite du nouveau calcul du TCS pour 2010-2011, la baisse de la valeur du transfert de points d'impôt au titre du TCS de l'Ontario se traduit par une diminution de 160 millions de dollars de la valeur de ce paiement. 

Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 a été établi par la loi et se fonde sur la première estimation de décembre 2008 relative au TCS; le paiement de 2010-2011, qui s'élève à 160 millions de dollars, est déterminé au moyen d'une formule qui prévoit un nouveau calcul des paiements à la suite de chaque nouvelle estimation du TCS. Par suite du nouveau calcul du TCS pour 2010-2011, la baisse de la valeur du transfert de points d'impôt au titre du TCS de l'Ontario se traduit par une diminution de la valeur de ce paiement distinct.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2010-2011

Description : Mesure pour encourager les provinces à mettre fin à l'impôt sur le gain en capital ou à transformer cet impôt des institutions financières existant en un impôt minimum

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Toutes les provinces auront aboli leurs impôts généraux sur le capital d'ici le 1er juillet 2012, ce qui se traduira par une amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l'avantage canadien au chapitre de l'impôt des sociétés.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait qu'un montant prévu n'a pas été versé parce qu'une province n'avait pas fourni à temps les renseignements requis pour recevoir un paiement en 2010-2011. Ce paiement sera reporté à 2011-2012.

L'incidence de ce paiement reporté sur les dépenses réelles en 2010-2011 a été compensée en partie par le fait que les droits des provinces ont été généralement supérieurs à ceux prévus lorsqu'ils ont été comparés aux projections faites par les provinces en 2009-2010. Ces droits provinciaux supérieurs tiennent compte du recours à des données à jour sur l'impôt des sociétés.

L'écart au titre des paiements de 2009-2010 à 2010-2011 est attribuable à la variation du montant de l'impôt provincial sur le capital cédé donnant droit à l'incitatif.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis parla Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le financement servira à compenser les provinces et territoires pour leur participation à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. 

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : En mai 2010, le gouvernement a déposé au Parlement, à titre informatif, le projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières, et il a soumis en même temps le dossier à l'examen de la Cour suprême du Canada afin que celle-ci détermine si la Constitution confère au Parlement le pouvoir d'édicter la législation proposée. Si la décision de la Cour suprême du Canada est favorable, le gouvernement prévoit déposer aux fins d'adoption par le Parlement le projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières, qui suivrait les étapes habituelles du processus législatif parlementaire.

Les provinces et territoires participants n'ont pas reçu d'indemnisation pour le passage à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en 2010-2011, mais ils devraient en obtenir une en 2011-2012 à la suite de la conclusion d'une entente entre les administrations participantes et le gouvernement qui s'inscrit dans la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Commentaires sur les écarts : Le gouvernement a indiqué dans son budget de 2009 qu'il est disposé à conclure des arrangements financiers avec les administrations participantes en vue de la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. La Loi d'exécution du budget de 2009 a prévu des fonds pouvant atteindre 150 millions de dollars à l'intention des provinces et des territoires participants pour les indemniser des dépenses de transition engagées. Ce paiement n'a pas été versé 2010-2011, mais il devrait l'être en 2011-2012 à la suite de la conclusion d'une entente entre les administrations participantes et le gouvernement s'inscrivant dans la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2011–2012

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. En juillet 2009, le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Bureau de transition) a été mis sur pied aux termes de Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et chargé de diriger et de gérer tous les volets de la transition vers un organismes canadien de réglementation des valeurs mobilières. Cette même loi a par ailleurs prévu le financement du Bureau de transition.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Le Bureau de transition a dirigé l'élaboration du projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières, qui a été déposé au Parlement en mai 2010, et a renvoyé en même temps le dossier à la Cour suprême du Canada afin que celle-ci détermine si la Constitution confère au Parlement le pouvoir d'édicter la législation proposée. En juillet 2010, le Bureau de transition a publié le Plan de transition pour l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Le Bureau de transition a élaboré le projet de loi canadienne sur les valeurs mobilière, et le plan de transition en collaboration avec les provinces et les territoires participants.

Commentaires sur les écarts : La loi habilitant le Bureau de transition, la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs au Bureau de transition pour l'aider à s'acquitter de son mandat, dont la valeur ne peut pas dépasser 33 millions de dollars pour une période de trois ans à compter du 13 juillet 2009. À cet égard, trois paiements égaux de 11 millions de dollars ont été prévus au cours de la période du mandat. Les fonds réels transférés au Bureau de transition tenaient compte de son année initiale de fonctionnement plus courte pour l'exercice 2009-2010 ainsi que des travaux prévus pour les exercices de 2009-2010 et 2010-2011. Le rapport annuel déposé au Parlement contient un complément d'information sur le financement et les activités du Bureau de transition.

Vérification effectuée ou prévue : Aux termes de la loi habilitant le Bureau de transition, le vérificateur général du Canada doit vérifier annuellement les états financiers de ce dernier. Le rapport annuel du Bureau de transition déposé au Parlement contient les états financiers et le rapport de vérification.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux conformément au paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2054

Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G-8

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Les engagements financiers pris dans le cadre de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale sont administrés de manière responsable.

Commentaires sur les écarts : Avant 2010-2011, ces paiements étaient considérés comme une subvention. La Banque mondiale a demandé qu'ils soient considérés comme un crédit législatif afin de renforcer davantage le cadre juridique qui les sous-tend. L'augmentation par rapport aux dépenses prévues est attribuable aux contributions que le Canada a versées à titre d'allègement de la dette internationale à Haïti à la suite du séisme de 2010.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Le Comité de la vérification interne et de l'évaluation du ministère des Finances Canada a évalué les initiatives d'allègement de la dette internationale du Canada. L'évaluation est disponible à http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/ecidri-eiiadc-fra.asp.

Nom du programme de paiements de transfert : Aide de transition aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2011

Description : L'Ontario et la Colombie-Britannique ont décidé d'adhérer au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée et ont signé une entente intégrée globale de coordination fiscale avec le gouvernement du Canada aux termes de la Partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une aide de transition de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario et de 1,599 milliard de dollars à la Colombie-Britannique. En 2009-2010, la Colombie-Britannique a reçu 250 millions de dollars. En 2010-2011, l'Ontario a reçu 3 milliards de dollars, et la Colombie-Britannique 769 millions de dollars.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Les paiements d'aide de transition pour 2010-2011 ont été versés comme prévu à l'Ontario et à la Colombie-Britannique.

Commentaires sur les écarts : Une note en bas de page dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2010-2011 indiquait que d'autres paiements d'aide de transition pourraient être versés à la Colombie-Britannique. Aux termes de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale conclue entre le Canada et la Colombie-Britannique, 769 millions de dollars ont été versés à cette province en 2010-2011, ce qui représente la différence entre les dépenses prévues au RPP de 2010-2011 et les dépenses réelles signalées dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2010-2011. Le paiement de 769 millions de dollars a été consigné dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011 à titre de crédit législatif.

Le montant total de l'aide de transition qui doit être versé à l'Ontario et à la Colombie-Britannique par suite de leur adhésion au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée s'élève à 5,899 milliards de dollars. Le calendrier de paiement à la Colombie-Britannique a été révisé, conformément aux modalités de l'entente, et il peut être consulté sur le site Web de la province. Un paiement de 250 millions de dollars a été versé à la Colombie-Britannique en 2009-2010. Deux paiements totalisant 3,769 milliards de dollars ont été versés en 2010-2011, soit 3 milliards de dollars à l'Ontario et 769 millions de dollars à la Colombie-Britannique. Le solde de 1,88 milliard de dollars a été versé en 2011-2012, comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012, soit 1,3 milliard de dollars à l'Ontario et 580 millions de dollars à la Colombie-Britannique.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des petites et moyennes entreprises

Date de mise en œuvre : Juin 2010

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : La croissance rapide des petites et moyennes entreprises (PME) représente une source de création d'emplois dans un vaste éventail d'économies. Or, plus des deux tiers des PME dans les pays en développement n'ont pas accès à du financement du secteur privé. Le vaste écart entre la demande et l'offre de financement des PME limite considérablement les efforts de promotion d'une reprise mondiale solide et viable. Pour surmonter ce défi, les dirigeants des pays du G-20 ont lancé le Programme de financement des petites et moyennes entreprises, dont le but est de solliciter des propositions novatrices et évolutives du secteur privé pour que les gouvernements et les institutions publiques réussissent mieux à obtenir du financement du secteur privé aux fins des PME dans les pays en développement.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : De concert avec les contributions d'autres pays, on a donné suite à l'engagement pris par les pays du G-20 de trouver des fonds servant à mettre en œuvre 14 propositions gagnantes du Programme de financement des petites et moyennes entreprises, dont l'obtention de ressources aux fins des investissements d'institutions financières internationales et d'autres parties intéressées.

Commentaires sur les écarts : Les plans des dépenses n'ont pas été publiés à temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Société financière internationale (SFI) – Mécanismes financiers pour la lutte contre les changements climatiques

Date de mise en œuvre : 8 mars 2011

Date de clôture : 31 décembre 2030

Description : Dans le cadre de l'engagement pris par le Canada aux termes de l'accord de Copenhague relatif aux changements climatiques, le ministère des Finances Canada a remis à la SFI un financement concessionnel totalisant 285,7 millions de dollars pour aider le secteur privé à financer des projets d'énergie propre et d'efficacité énergétique dans les pays en développement et une aide subvention d'aide technique de 5,8 millions de dollars pour renforcer l'expertise et la capacité de projets de ce genre.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Grâce au financement nouveau et additionnel de 400 millions de dollars pour la lutte contre les changements climatiques qu'il a accordé en 2010-2011, le Canada a respecté son engagement de fournir sa juste part de financement accéléré aux termes de l'accord de Copenhague. Le ministère des Finances Canada travaillera de concert avec la SFI pour assurer le suivi du montant des investissements du secteur privé que cette contribution a réussi à obtenir ainsi que les réductions des émissions qui ont été réalisées.

Commentaires sur les écarts : Les plans des dépenses n'ont pas été publiés à temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Financement de l'Institut mondial de gestion des risques du secteur financier

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2010-2011

Description : L'Institut mondial de gestion des risques du secteur financier (Institut) est né de la collaboration entre la Toronto Financial Services Alliance, qui regroupe la Ville de Toronto, l'industrie des services financiers et les gouvernements du Canada et de l'Ontario. L'Institut sera un centre de recherche et de formation de calibre mondial dans plusieurs disciplines de gestion et de réglementation des risques financiers. Les travaux de recherche qu'il effectuera appuieront la formation et le perfectionnement professionnel continu des praticiens et des responsables de la réglementation des marchés financiers. Les travaux de recherche effectués par l'Institut profiteront surtout aux praticiens et aux organismes de réglementation des marchés financiers, de même qu'aux décideurs. Ces travaux seront effectués par des universités et des experts-conseils, et l'Institut communiquera leurs résultats par l'entremise de publications et lors d'activités publiques. 

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : L'Institut a été constitué en société le 1er janvier 2011 aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ce qui lui a permis de conclure des ententes juridiques. Des fonds fédéraux ont été transférés à l'Institut le 31 mars 2011. L'Institut procède à la sélection des membres de son conseil d'administration et à la préparation de son calendrier d'activités. 

Commentaires sur les écarts : Les plans des dépenses n'ont pas été publiés à temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2010

Date de clôture : 22 septembre 2010

Description : Le Fonds monétaire international (FMI) a créé le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC), son cadre de prêts concessionnels aux pays à faible revenu. L'aide et la concessionnalité du FFRPC sont fondés sur la stratégie de réduction de la pauvreté particulière du pays concerné, qui prévoit une large participation de la société civile et du secteur privé. Dans son budget de 2010, le Canada a fourni au FFRPC 40 millions de dollars destinés aux subventions à l'appui de ses activités dans les pays à faible revenu, conformément à l'engagement pris lors du Sommet de Londres du G-20.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Jumelée aux contributions de pays du G-20 et aux ressources internes du FMI, la contribution du Canada permettra au FFRPC de verser, à moyen terme, au plus 17 milliards de dollars américains sous forme de financement souple à des conditions de faveur à des pays à faible revenu afin qu'ils puissent atteindre leurs objectifs de réduction de la pauvreté et leurs Objectifs du Millénaire pour le développement.

Commentaires sur les écarts : Les plans des dépenses n'ont pas été publiés à temps pour permettre leur inclusion dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation additionnel – Protection sur les transferts totaux (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2010-2011

Description : Pour compléter le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement du Canada a fourni aux provinces un paiement de protection qui prévient une baisse des principaux transferts de 2009-2010 à 2010-2011. Pour préciser, pour ces deux exercices, on a comparé la somme de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du paiement à l'Ontario relié au Transfert canadien en matière de santé. En cas de baisse, la province obtenait le montant de la protection sur les transferts totaux. En ce qui concerne les provinces bénéficiaires de la péréquation, ce paiement a constitué un paiement de péréquation additionnel. Dans le cadre du programme, des paiements de protection ont été versés à l'Île-du-Prince-Édouard, à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces

Commentaires sur les écarts : Le projet de loi n'avait pas été adopté à temps pour que le paiement de transfert soit inclus dans les dépenses prévues.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador – Protection sur les transferts totaux

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2010-2011

Description : Pour compléter le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement du Canada a fourni aux provinces un paiement de protection qui empêche la baisse des principaux transferts de 2009-2010 à 2010-2011. Pour ces deux exercices, on a comparé la somme de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du paiement à l'Ontario relié au Transfert canadien en matière de santé. En cas de baisse, la province obtenait le montant de la protection sur les transferts totaux. Des paiements de protection aux provinces n'ayant pas reçu de paiements de péréquation ont été fournis sous forme de paiements additionnels au titre du Transfert canadien en matière de santé. Dans le cadre de cette mesure, des paiements de protection ont été versés à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration exacte en temps opportun des paiements qui satisfont à toutes les exigences législatives régissant l'aide financière aux provinces

Commentaires sur les écarts : Le projet de loi n'avait pas été adopté à temps pour que le paiement de transfert soit inclus dans les dépenses prévues. 

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du Bureau du vérificateur général du Canada était en cours en août 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : En août 2011, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère menait une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales portant notamment sur les volets administratifs de tous les principaux paiements de transfert.

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, anciennement appelé Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Nom des ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale

Date de mise en œuvre : Juin 2000

Date de clôture : 2010-2011

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 533,8 millions de dollars

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée en l'an 2000 dans le cadre des efforts continus menés par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de recueillir et d'analyser ces rapports sur les opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter son nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime). En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT de sorte que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et qu'elle s'applique à des secteurs de risques nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultats partagés : Déceler et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en plus de faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l'État. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada sont les partenaires financés par l'État. Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada sont les partenaires non financés par l'État. Un groupe interministériel et groupe de travail de sous-ministres adjoints au sein duquel sont représentés tous les partenaires et qui est dirigé par le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le ministère des Finances Canada préside un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d'assurer l'orientation générale du Régime.

Points saillants du rendement : Une évaluation décennale du Régime, qui comporte un plan d'action de la gestion, a été menée, et les résultats ont été affichés sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Le CANAFE a augmenté le nombre de ses divulgations aux partenaires de la sécurité et de l'exécution de la loi à 769 cas soupçonnés de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada.

La Gendarmerie royale du Canada a créé cinq équipes de lutte contre le blanchiment d'argent à Ottawa, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver.

L'Agence des services frontaliers du Canada a effectué plus de 1640 saisies en application de la LRPCFAT, dont la valeur s'est élevée à plus de 30 millions de dollars.

Le Service des poursuites pénales du Canada a porté 6494 accusations pour possession de produits de la criminalité et 30 accusations de blanchiment d'argent en vertu du Code criminel ainsi que 31 accusations en vertu de la LRPCFAT.

Le Programme spécial d'exécution de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a mené à terme 115 vérifications fondées sur des renseignements communiqués par le CANAFE. On a procédé à l'établissement de nouvelles cotisations de l'impôt fédéral totalisant 26 756 939 dollars ainsi que de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée totalisant 813 069 dollars. En outre, la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a révoqué l'enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens de terrorisme.

Le Canada a continué de diriger la révision des normes internationales du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En outre, le Canada a récemment élargi sa participation au réseau des organismes régionaux suivant l'exemple du GAFI en se joignant comme observateur au Grupo de Accion Financiera de Sudamerica, l'organisme suivant l'exemple du GAFI pour l'Amérique du Sud.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource : 

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883