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Initiatives horizontales
Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, anciennement appelé Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
Nom des ministères responsables : Ministère des Finances Canada
Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale
Date de mise en œuvre : Juin 2000
Date de clôture : 2010-2011
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 533,8 millions de dollars
Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée en l'an 2000 dans le cadre des efforts continus menés par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de recueillir et d'analyser ces rapports sur les opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter son nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime). En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT de sorte que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et qu'elle s'applique à des secteurs de risques nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions à la Loi de moindre importance.
Résultats partagés : Déceler et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en plus de faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes
Structures de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l'État. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada sont les partenaires financés par l'État. Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada sont les partenaires non financés par l'État. Un groupe interministériel et groupe de travail de sous-ministres adjoints au sein duquel sont représentés tous les partenaires et qui est dirigé par le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le ministère des Finances Canada préside un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d'assurer l'orientation générale du Régime.
Points saillants du rendement : Une évaluation décennale du Régime, qui comporte un plan d'action de la gestion, a été menée, et les résultats ont été affichés sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Le CANAFE a augmenté le nombre de ses divulgations aux partenaires de la sécurité et de l'exécution de la loi à 769 cas soupçonnés de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada.
La Gendarmerie royale du Canada a créé cinq équipes de lutte contre le blanchiment d'argent à Ottawa, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver.
L'Agence des services frontaliers du Canada a effectué plus de 1640 saisies en application de la LRPCFAT, dont la valeur s'est élevée à plus de 30 millions de dollars.
Le Service des poursuites pénales du Canada a porté 6494 accusations pour possession de produits de la criminalité et 30 accusations de blanchiment d'argent en vertu du Code criminel ainsi que 31 accusations en vertu de la LRPCFAT.
Le Programme spécial d'exécution de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a mené à terme 115 vérifications fondées sur des renseignements communiqués par le CANAFE. On a procédé à l'établissement de nouvelles cotisations de l'impôt fédéral totalisant 26 756 939 dollars ainsi que de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée totalisant 813 069 dollars. En outre, la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a révoqué l'enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens de terrorisme.
Le Canada a continué de diriger la révision des normes internationales du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En outre, le Canada a récemment élargi sa participation au réseau des organismes régionaux suivant l'exemple du GAFI en se joignant comme observateur au Grupo de Accion Financiera de Sudamerica, l'organisme suivant l'exemple du GAFI pour l'Amérique du Sud.
| Partenaires fédéraux | Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux | Titre des programmes des partenaires fédéraux | Affectation totale (de la de date de mise en œuvre à la date de clôture) | 2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses réelles | Résultats prévus | Résultats obtenus | ||||
| Ministère des Finances Canada | Politique du secteur financier | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 3,3 | 0,3 | 0,3 |
Le ministère des Finances Canada assurera une surveillance efficace du Régime. Le Ministère terminera l'évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor afin d'en évaluer l'efficacité et l'accès à un financement continu. Le Ministère mettra en œuvre les mesures de prévention énoncées dans le budget de 2009 qui visent à s'attaquer aux opérations financières illicites. Le Ministère surveillera les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques de financement émergents dans le secteur des services financiers. Le Ministère participera à des tribunes internationales liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en particulier les réunions d'experts financiers du G-7, le Groupe d'action financière, le Groupe d'action financière des Caraïbes et le Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique. En outre, le Ministère contribuera aux travaux de lutte contre le financement illicite menés par le G-20 et y donnera suite. |
Le ministère des Finances Canada a continué d'aborder les questions stratégiques et opérationnelles afin d'assurer l'efficacité du Régime. Il a aussi été l'hôte au printemps et à l'automne de réunions du Comité consultatif public-privé du Régime. Le Ministère a mené à terme l'évaluation décennale du Régime, et il a dirigé le groupe de travail interministériel chargé de l'évaluation. Le rapport d'évaluation a été publié sur le site Web du Ministère. Le Ministère a continué de mettre en œuvre les mesures contenues dans le budget de 2009 se rapportant à la lutte contre le financement illicite, ce qui comprend des modifications législatives promulguées dans le cadre des textes de loi ayant mis en œuvre le budget de 2010, à savoir la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Le Ministère a consulté des administrations provinciales de jeux de hasard concernant la modernisation de la LRPCFAT pour que les casinos en ligne y soient inclus de façon explicite. Il a de plus rencontré périodiquement des partenaires nationaux pour discuter des éventuels risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Le Ministère a participé activement, comme leader, aux réunions plénières et intercessionnelles du Groupe d'action financière (GAFI), du Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et du Grupo de Accion Financiera de Sudamerica (GAFISUD) ainsi qu'à la réunion plénière du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAPBA) et aux réunions d'experts financiers du G-7. En tant que chef de la délégation canadienne aux tribunes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), le Ministère a assumé les fonctions suivantes :
|
| Ministère de la Justice Canada | Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 7,1 | 0,1 | 0,1 | La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle important dans le Régime. Il est prévu qu'en 2010-2011, les ressources de la Section du droit pénal seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au Groupe d'action financière (GAFI), y compris la participation à ses réunions internationales. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relativement au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes soulevées durant les poursuites. |
Le ministère de la Justice Canada, ce qui comprend la Division de la politique du droit criminel et la Section du droit pénal de la Direction générale du contentieux, a continué d'exécuter des travaux opérationnels à l'appui du Régime. L'avocat de la Section du droit pénal a continué de fournir des conseils juridiques au ministère des Finances Canada et à d'autres participants au Régime. Il a également assisté à de nombreuses réunions du GAFI. Les fonds du Régime qui sont consacrés au ministère de la Justice Canada ont été utilisés aux seules fins prévues par le Régime. |
| Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) | Aborder les questions de droit pénal afin de créer une société plus sécuritaire | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 11,5 | 2,3 | 3,0 |
Le SPPC joue un rôle important dans le Régime. Pour l'exercice 2010-2011, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE les mène à obtenir des conseils juridiques supplémentaires en matière de poursuites. Cette information devrait en outre augmenter le nombre d'accusations portées pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes, ce qui entraînera un accroissement de la charge de travail des procureurs. Il incombe en outre au SPPC de s'acquitter de responsabilités relatives à la LRPCFAT. Il prévoit notamment présenter des demandes d'ordonnances de production et mener des poursuites pour des infractions prévues dans la LRPCFAT. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant la LRPC/FAT. Enfin, certaines des ressources du SPPC serviront à exécuter au besoin des travaux relatifs au Groupe d'action financière. |
En 2010-2011, 6494 accusations pour possession de produits de la criminalité et 30 accusations de blanchiment d'argent ont été portées en vertu des dispositions du Code criminel, ainsi que 31 accusations en vertu des dispositions de la LRPCFAT. Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activités terroristes du Code criminel n'a été portée au cours de la période visée. L'avocat interne a donné des conseils juridiques dans 41 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalité, 40 p. 100 des dossiers de blanchiment d'argent et 19 p. 100 des dossiers en vertu de la LRPCFAT visés par ces nouvelles accusations. Enfin, le procureur du SPPC a donné de la formation officielle et spéciale au personnel chargé de l'exécution de la loi dans le cadre des enquêtes. Des ressources ont aussi été affectées à l'élaboration des politiques et à la coordination pour garantir l'uniformité dans toutes les régions. |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) | Collecte, analyse et diffusion de renseigne-ments financiers | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 306,6 | 37,5 | 36,2 |
Les renseignements financiers et les données sur les cas de blanchiment d'argent du CANAFE seront diffusés aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. Le CANAFE assurera une conformité accrue dans les secteurs à risque élevé comportant des entités déclarantes. |
En 2010-2011, le CANAFE a divulgué 769 cas présumés de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada aux partenaires de la sécurité et de l'exécution de la loi. Il s'agit d'une nette augmentation par rapport aux 579 cas communiqués en 2009-2010 et aux 556 cas communiqués en 2008-2009. En 2010-2011, la rapidité moyenne avec laquelle les cas sont analysés s'est améliorée de 18 p. 100, passant de 68 à 56 jours. Cette diminution est attribuable à l'amélioration des processus opérationnels et à une meilleure connaissance des besoins des partenaires. Le CANAFE a continué d'améliorer ses mécanismes de détermination et d'établissement en ordre de priorités des besoins en renseignements des partenaires. Ces améliorations ont permis aux analystes du CANAFE de mieux comprendre les besoins des partenaires des domaines d'enquêtes et de renseignement et d'y donner suite, ainsi que de concentrer leurs efforts sur les cas les plus importants. Le CANAFE a aussi continué de satisfaire aux besoins des divers partenaires et intervenants en produisant et en diffusant une vaste gamme d'évaluations de renseignements financiers stratégiques, de mémoires et de rapports. Ces produits ont servi à renseigner les décideurs du gouvernement ainsi que les entités déclarantes au sujet des enjeux, des méthodes, des indicateurs et des études de cas au chapitre du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et ainsi à les aider à lutter de façon plus efficace contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le troisième rapport du CANAFE dans la série de rapports sur les typologies et tendances intitulé Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein des entreprises de services monétaires (ESM) canadiennes est un exemple de produits émis au cours de l'exercice. Ce rapport, publié en juillet 2010, permettra aux ESM et à d'autres entités déclarantes et partenaires de reconnaître les activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et de lutter contre elles de manière plus efficace. Comme mesure première, le CANAFE continue d'effectuer ses examens pour veiller à ce que les entités déclarantes se conforment à leurs obligations prévues par la Loi sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En 2010-2011, le CANAFE a apporté un certain nombre d'améliorations à son plan d'examen actuel en vue d'élargir sa couverture des entités déclarantes dans les secteurs présentant des risques élevés en examinant les principaux joueurs dans le marché qui représentent la plus grande part du marché, des opérations financières et des actifs des secteurs respectifs. Le CANAFE a également terminé 684 examens, dont 376 (55 p. 100) ont été menés sur place et 308 (45 p. 100) ont été menés au bureau. Le programme de pénalités administratives pécuniaires (PAP) continue de favoriser le changement des comportements non conformes. Au cours de la deuxième année de sa mise en œuvre, huit autres PAP ont été nommées publiquement sur le site Web du CANAFE, et une divulgation de cas de non-conformité a été soumise aux organismes d'exécution de la loi. |
| Gendarmerie royale du Canada (GRC) | Unités de lutte contre le blanchiment d'argent (ULCBA) | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 62,8 | 6,9 | 5,7 |
La GRC améliorera les possibilités de détection des activités de blanchiment d'argent et d'enquêtes sur ces activités aux échelles nationale et internationale, et elle mènera des opérations mixtes nationales de répression de trafic d'argent. La GRC intensifiera les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités de contrôle des produits de la criminalité et d'autres unités de la GRC puissent être consacrées aux enquêtes qui visent à multiplier les saisies. La GRC examinera la répartition actuelle des ressources dans le cadre du Programme de lutte contre le blanchiment d'argent pour en déterminer l'efficacité et optimiser les ressources disponibles. |
La Prévention du crime de la GRC accueille dans ses locaux une ressource de la section des enquêtes criminelles du Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis avec laquelle elle met en commun des renseignements provenant des bases de données de l'IRS dans le cadre des enquêtes en cours de la GRC qui portent sur des cibles américaines ou des ressortissants canadiens vivant aux États-Unis. En 2010, 181 dossiers comportant un volet international ont été compilés. Dans le cadre de l'examen de l'affectation des ressources humaines aux activités intégrées de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) mené en 2010, cinq équipes de LRPC ont été mises sur pied à Ottawa, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Ce modèle permettra la collecte proactive de renseignements par le CANAFE dans le cadre d'enquêtes de grande envergure sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. |
| Équipes de lutte contre le financement des activités terroristes | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 28,1 | 5,2 | 3,8 |
L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enquêtes proactives, ce qui renforcera sa capacité à déceler et à prévenir le financement des activités terroristes. L'ELFAT continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes au criminel sur le financement des activités terroristes. Elle participera et contribuera en outre aux tribunes internationales comme le Groupe d'action financière et les groupes de travail formés d'organismes internationaux d'exécution de la loi sur le financement des activités terroristes. |
L'ELFAT appuie les stratégies de lutte contre le terrorisme ayant trait au financement des activités terroristes, à la collecte de renseignements financiers, aux enquêtes et aux mesures d'exécution de la loi. En 2010-2011, l'ELFAT a soutenu 30 grandes enquêtes. En 2010-2011, l'ELFAT a soumis six déclarations de renseignements transmis volontairement au CANAFE. En 2010-2011, l'ELFAT a reçu 13 communications du CANAFE. L'ELFAT continue d'offrir de la formation à la GRC et à ses organismes partenaires. En 2010-2011, deux cours sur la lutte contre le financement des activités terroristes ont été donnés à 52 candidats. L'ELFAT continue d'appuyer le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique contre le blanchiment d'argent et le Groupe d'action financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Prenant appui sur les partenariats qui existent avec le ministère responsable, le ministère des Finances Canada et ses partenaires, la GRC a participé à quatre groupes et conférences de professionnels. Le ministère des Finances Canada continue de consulter l'ELFAT au sujet de dossiers liés au GAFI comme la coopération internationale, la mise en commun de renseignements et de projets connexes. |
|
| Agence du revenu du Canada (ARC) | Programme spécial d'exécution (PSE) | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 23,8 | 2,2 | 2,2 |
L'ARC mettra l'accent sur les quatre principaux secteurs d'activités suivants :
En 2010-2011, le PSE continuera d'examiner en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE, et il soumettra à une vérification les dossiers les plus prometteurs. L'Agence projette d'effectuer 90 vérifications qui devraient lui permettre de récupérer une somme de 7 millions de dollars en impôt fédéral. Par contre, étant donné que les renvois du CANAFE créent des dossiers de plus en plus complexes, il est possible que le PSE ne soit pas en mesure de mener à terme autant de vérifications en 2011-2012. Les résultats de ces vérifications seront compilés à des fins de renseignements en vue de déterminer si des tendances se dessinent. |
L'ARC a déployé des efforts considérables pour améliorer ses rapports opérationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du Régime. Au cours de la période visée par le rapport, l'ARC a coordonné une séance d'information avec le CANAFE qui ciblait ses fonctions opérationnelles afin d'améliorer la qualité de l'information partagée entre les deux organisations. L'ARC continue de chercher des options pour augmenter son interaction avec le CANAFE et ses partenaires d'exécution de la loi, en particulier la Gendarmerie royale du Canada. Des rencontres ont eu lieu à l'administration centrale pour discuter des rôles, des attentes, des obstacles et des responsabilités et les préciser, de manière à optimiser le partenariat et le but commun, à savoir traiter de l'accumulation de la richesse illicite dans l'économie illicite. L'ARC a reçu 124 communications du CANAFE du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. La plupart de ces communications ont été traitées par le PSE, qui effectue des vérifications, prend des mesures de contrainte et mène d'autres activités d'exécution de la loi à l'égard de personnes soupçonnées de tirer un revenu d'activités illégales. En 2010-2011, le PSE a mené à terme 115 vérifications fondées sur des communications obtenues du CANAFE, ce qui a donné lieu à l'établissement de nouvelles cotisations de l'impôt fédéral totalisant 26 756 939 dollars et à l'établissement de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée totalisant 813 069 dollars. Parmi les 115 vérifications terminées, quatre ont été renvoyées en vue d'une éventuelle poursuite au criminel pour fraude fiscale. L'ARC a commencé à suivre les renseignements fournis dans les communications du CANAFE afin de déceler les tendances d'inobservation des lois fiscales. Ces renseignements seront utiles lors de l'évaluation des risques liés aux communications futures et aux renvois que des organismes d'application de la loi font à l'ARC. |
| Direction des organismes de bienfaisance | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 11,8 | 4,4 | 4,4 |
Il incombe à l'ARC, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance. L'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le bien-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance à l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance. De plus, les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. En 2010-2011, l'ARC affirmera sa capacité d'intervenir et de relever les cas qui sont susceptibles d'être liés à des activités terroristes en poursuivant le développement des technologies de l'information (TI), en augmentant la portée des ententes officielles de partage des renseignements avec ses partenaires du Régime, en améliorant les outils de mesure du rendement et de gestion des risques, en comblant les postes requis afin de disposer d'un effectif complet d'équivalents temps plein et en leur donnant une formation. |
Les résultats obtenus en 2010-2011 ciblaient l'amélioration de la série d'outils de TI à l'appui de l'analyse et de la mesure du rendement, le perfectionnement des outils de gestion des risques ainsi que la poursuite de la dotation et de la formation de l'effectif complet en équivalents temps plein du programme. L'ARC a poursuivi ses activités usuelles, soit examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistrés et échanger avec ses partenaires de l'information en vertu des autorisations juridiques par rapport aux risques d'appui des activités terroristes. L'ARC a révoqué l'enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens au terrorisme. Elle a aussi continué de bâtir et d'améliorer les rapports avec les partenaires du Régime ainsi que la formation offerte et d'assurer une forte présence de l'ARC au sein des comités interministériels responsables d'activités transversales d'élaboration de politiques et d'examen pertinentes au Régime. Remarque : Les chiffres indiqués aux colonnes 4 et 5 ont été révisés par rapport à ceux fournis initialement dans le Rapport sur les plans et priorités de 2010-2011. |
|
| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)1 | Programme d'évaluation du risque | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 74,6 | 2,0 | 1,4 | Le Programme d'évaluation du risque vise à identifier les personnes et les biens présentant un risque élevé avant leur arrivée à la frontière canadienne en utilisant l'information sur les passagers et les marchandises fournie au préalable par les transporteurs, les importateurs, les exportateurs et les autres partenaires. Le Programme permet de cibler les personnes et les marchandises à risque élevé afin qu'elles fassent l'objet d'un examen plus approfondi et, s'il y a lieu, de mesures d'exécution à un port d'entrée canadien. |
En 2010-2011, l'ASFC a exécuté plus de 1640 saisies en vertu de la LRPCFAT et produit une somme de plus de 30 millions de dollars. De cette somme, environ 2,6 millions de dollars ont été confisqués au profit de l'État, et les sanctions pécuniaires ont été évaluées à plus de 800 000 dollars. Plus de 100 saisies ont donné lieu à des confiscations de produits présumés de la criminalité ou de fonds présumés destinés au financement d'activités terroristes. |
| Observation | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 3,5 | 5,4 | Les agents des services frontaliers retiennent, saisissent ou confisquent les marchandises et les devises qui ne sont pas conformes à la Loi sur les douanes ou aux autres lois et règlements du Canada comme la LRPCFAT. Les agents peuvent imposer des pénalités relativement à ces marchandises et devises. De plus, ils se chargent d'appliquer et de faire respecter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. | |||
| Frontières convention-nelles | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 0,4 | 0,2 | Il incombe à l'ASFC d'élaborer et d'administrer les programmes liés aux frontières ainsi que les politiques, règlements et procédures connexes. | |||
| Recours | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 0,3 | 0,3 | Les personnes, les importateurs et les transporteurs disposent de recours lorsqu'ils sont visés par des mesures d'exécution prises par l'ASFC. | |||
| Services internes | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 1,3 | 1,3 | Le Programme des services internes fournit un soutien dans différents domaines comme la gouvernance et la gestion (p. ex., les communications et les services juridiques), les services de gestion des ressources (p. ex., la technologie de l'information et la gestion des ressources humaines et financières) et les services de gestion des biens (p. ex., les biens immobiliers et les acquisitions). | |||
| Total | 529,5 | 66,3 | 64,3 | ||||
| Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de début à la date de clôture) | Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux pour l'exercice 2010-2011 | Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux pour l'exercice 2010-2011 |
| 533,8 $† | 66,3 $ | 64,3 $ |
| †Certaines organisations qui sont partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne sont pas tenues de présenter des rapports. Il est donc possible que les chiffres indiqués dans le tableau ne correspondent pas au montant total affecté. | ||
Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet
Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883
1 Les chiffres présentés pour l'ASFC dans la colonne Dépenses prévues 2010-2011 comprennent les 20 p. 100 au titre du régime d'avantage sociaux des employés (RASE) mais non les 13 p. 100 au titre des coûts des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.