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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

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Response to Parliamentary Committees and External Audits


Réponse aux comités parlementaires
  • Troisième rapport du Comité permanent des finances intitulé Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels, qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2010

    Le rapport recommande au gouvernement d'examiner la Loi de l'impôt sur le revenu pour garantir l'équité fiscale aux propriétaires de petites entreprises, surtout celles du secteur de la technologie de l'information (TI), qui veulent être considérés comme des « employés incorporés » d'« entreprises de prestation de services personnels ».

    La réponse du gouvernement, déposée à la Chambre des communes le 7 octobre 2010, n'est pas affichée sur le site Web du Parlement du Canada.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable