ARCHIVÉ - Ressources humaines et du Développement des compétences - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration

Type de frais : (A)¹

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

Date de la plus récente modification : Septembre 1990

Normes de rendement : 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures

Résultats en matière de rendement : 75%^a

Autres renseignements :

¹ Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

^a Le nombre total de réclamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) reçues est resté virtuellement le même en 2010-2011 comparativement à l'année financière antérieure et représente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des réclamations faites sous la LIAE désignées comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de réclamations reçues. Collectivement, ceci représente une augmentation appréciable de l'ordre de 19% en matière de réclamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice précédent, ce qui peut avoir contribué au dépassement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes. De plus, depuis quelques années, toutes les réclamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes régions doivent maintenant être soumises à un « choix » fait par le réclamant et c'est seulement lorsque ce processus est complété que le rapport d'accident peut être soumis à l'autorité provinciale appropriée pour fins de décisions arbitrales. Cette nouvelle méthode de traitement des réclamations aura aussi contribué à retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les réclamations.

Frais d’utilisation : Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies^a

Type de frais : (A)¹

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'administration financière

Date de la plus récente modification : Juin 1993

Normes de rendement : 90% de la révision du plan complétée en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables

Résultats en matière de rendement : 94%

Autres renseignements :

¹Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

^aLe coût intégral représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable via des frais d'utilisation pour la prestation de services d'ingénierie pour la prévention des incendies aux sociétés d'État. La prestation de services techniques spécialisés de sécurité-incendie aux sociétés d'État cessera à compter du 1er février 2012.

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : (A)¹

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande ^a

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets :
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html

Résultats en matière de rendement : 96%

Autres renseignements :

¹Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

^aBien que la loi prévoit 30 jours civils pour répondre aux demandes, des prorogations sont permises selon la complexité de la demande.

Frais d’utilisation : Recherches dans les banques de données du RPC et SV

Type de frais : (R)¹

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le Ministère du Développement social, article 19

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande^a

Résultats en matière de rendement : 34%^b

Autres renseignements :

¹Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

^aLes recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête.

^bLe Ministère prend des mesures pour régler ce rendement inadéquat qui est le résultat d'un manque de ressources pour répondre aux recherches de grand volume ou de période de pointe. Un plan est présentement en cours d'élaboration pour régler sans tarder les demandes de recherche en attente. À plus long terme, la pertinence des normes de services et les ressources nécessaires pour gérer le programme de façon efficace seront évaluées.

Frais d’utilisation : Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social

Type de frais : (R)¹

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'administration financière

Date de la plus récente modification : 1988

Normes de rendement : Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande

Résultats en matière de rendement : 91%

Autres renseignements :

¹Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2010

Date de clôture : 31 mars 2015

Description : La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) succède à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA), qui est arrivée à échéance en mars 2010.

L’objectif de la SFCEA est d’accroître la participation des Autochtones au marché du travail canadien et de faire en sorte que les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et intéressant. La SFCEA vise à améliorer les résultats relatifs au marché du travail, notamment en appuyant l’acquisition de compétences en fonction de la demande, en favorisant l’établissement de partenariats avec le secteur privé, les provinces et les territoires et en soulignant l’importance d’une reddition de comptes et de résultats accrus.

La SFCEA soutient un réseau composé de plus de 80 organismes de prestation de services à l’intention des Autochtones qui conçoivent et fournissent des programmes et des services visant à aider à l’échelle locale les clients autochtones à se préparer en vue d’obtenir et de conserver un emploi intéressant et durable, à aider les jeunes autochtones à réussir leur transition des études au marché du travail ou à retourner aux études ainsi qu’à appuyer les programmes de garde d’enfants. Dans le cadre de cette stratégie, les signataires d’ententes visant les autochtones conçoivent et offrent des programmes et des services d’emploi qui répondent aux besoins uniques de leurs clients.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Le résultat prévu est la prestation, aux Autochtones, de programmes, de services et de formation sur les compétences nécessaires à l’obtention d’un emploi et l’intégration de ces derniers au marché du travail.

La SDRHA, stratégie remplacée par la SFCEA, a permis de doter en moyenne de 13 500 à 15 000 emplois par année. En utilisant ces résultats comme base de référence, on s’attend à ce que l’accent mis sur le développement des compétences selon la demande et sur les partenariats permette de doter environ de 14 000 à 16 500 postes par année et de créer 8 500 places en garderie grâce à l’Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits (ISGPNI).

Résultats obtenus : En 2010-2011, la SFCEA a permis d’atteindre les résultats suivants :

• 49 000 clients ont terminé un programme ou obtenu un service visant à les aider à entrer sur le marché du travail; et
• 7 175 clients sont retournés aux études et 14 324 ont été embauchés;
• l’ISGPNI administrée dans le cadre de la SFCEA donne accès à des services de garde de qualité pour les enfants des Premières nations vivant dans les réserves ainsi qu’aux enfants inuits afin que les parents puissent poursuivre des études ou suivre une formation menant à l’emploi. Plus de 8 500 places en garderie sont offertes dans plus de 450 collectivités des Premières nations et inuites au Canada.

Commentaires sur les écarts : L’écart s’explique par des transferts internes, y compris les investissements additionnels dans les projets à l’intention des jeunes Autochtones et les recours en justice.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification de la mise en œuvre de la SFCEA doit commencer en 2011-2012.
(Source : Plan de vérification interne fondé sur les risques 2011-2014 de RHDCC)

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la SFCEA et du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) doit commencer en 2013-2014.
(Source : Plan d’évaluation ministériel de RHDCC de 2011-2012 à 2015-2016)

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les compétences et les partenariats (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2010

Date de clôture : 31 mars 2015

Description : Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) et la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des Autochtones (SFCEA) visent tous deux à accroître la participation des Autochtones au marché du travail canadien afin que les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis puissent occuper un emploi durable et significatif. Le FCP, un programme distinct mais complémentaire à la SFCEA, soutient des projets favorisant l’innovation, les partenariats et les nouvelles approches pour la prestation de services d’emploi. Les organisations autochtones peuvent soumettre des propositions de financement dans le cadre du processus fondé sur les demandes.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Le FCP vise à améliorer les résultats en matière d’emploi pour les Autochtones. On s’attend à ce qu’il encourage l’innovation et les partenariats en mettant à l’essai de nouvelles approches et en appuyant les projets fondés sur le partenariat qui accroissent la participation des Autochtones aux activités du marché du travail.

Résultats obtenus : Deux appels de propositions ont été effectués en 2010-2011. Les projets font l’objet d’une évaluation et sont en cours d’élaboration; leur mise en œuvre débutera en 2011-2012. Le programme commencera à engendrer des résultats durant ce même exercice.

Commentaires sur les écarts : L’écart est principalement causé par le report de fonds dans les années futures; en effet, certains projets ont été reportés aux exercices suivants en raison de l’ajournement de leur date de début proposée.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation combinée de la SFCEA et du FCP doit commencer en 2013-2014.
(Source : Plan d’évaluation ministériel de RHDCC de 2011-2012 à 2015-2016)

Nom du programme de paiements de transfert : Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2003

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA) est un programme de développement des compétences géré à l’échelon national et conçu pour favoriser, à l’aide d’une stratégie de partenariats et de collaboration, les perspectives d’emploi des Autochtones dans le cadre d’importantes initiatives économiques. Le programme PCEA appuie des stratégies pluriannuelles de formation et d’emploi élaborées et gérées au moyen de partenariats officiels dans le but de former des personnes pour des emplois particuliers.

Les partenariats officiels, qui comprennent le secteur privé, les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et les établissements de formation, sont responsables de l’élaboration et de la gestion conjointes de plans de développement des compétences (de la formation à l’emploi) pluriannuels et complets qui mènent directement à des emplois particuliers. Le plan doit intégrer un engagement selon lequel les employeurs offriront au moins 50 postes à long terme à des Autochtones. Le partenariat doit également apporter une contribution financière importante au plan de formation (au moins 50 %) et élaborer un modèle de gouvernance qui permettra de gérer et de surveiller les activités du projet.

Le programme PCEA était initialement une initiative de 85 millions de dollars, qui devait s’étaler de 2003 à 2009. Il a ensuite été bonifié en 2007 d’un financement supplémentaire de 105 millions de dollars et a été prolongé jusqu’en 2012. Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada (budget 2009), on a annoncé un investissement triennal supplémentaire de 100 millions de dollars à compter de 2009-2010.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Emploi accru pour les Autochtones dans les grands projets de développement économique mesuré par ce qui suit :

• nombre ciblé de personnes servies dans le cadre des projets;
• nombre ciblé de personnes qui trouvent un emploi grâce aux projets;
• nombre de partenariats créés.

Il a été estimé que de 2 200 à 2 600 clients autochtones seraient servis, de 3 300 à 3 900 interventions seraient achevées et de 1 600 à 1 800 clients décrocheraient un emploi dans le cadre des 36 projets réalisés en 2010-2011.

Résultats obtenus : Dix nouveaux partenariats et projets ont débuté en 2010-2011, portant le nombre total de projets en cours à 36. Ces projets seront achevés d’ici le 31 mars 2012. En date de décembre 2010 :

• 5 101 clients autochtones avaient été servis;
• 1 237 personnes avaient obtenu un emploi.

Commentaires sur les écarts : L’écart est principalement causé par le report de fonds dans les années futures; en effet, certains projets ont été reportés aux exercices suivants en raison de l’ajournement de leur date de début proposée et des répercussions qu’ont entraînées les fluctuations des activités de l’industrie axées sur les ressources sur les cycles des projets.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative a été effectuée en 2009-2010. Une deuxième évaluation sommative est en cours et devrait être terminée en 2012-2013.
(Source : Plan d’évaluation ministériel de RHDCC de 2011-2012 à 2015-2016)

Nom du programme de paiements de transfert : Fond d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) était une initiative de deux ans qui s’inscrivait dans le cadre du Plan d’action économique du Canada et qui appuyait des initiatives ciblées et à court terme visant à aider les Autochtones à acquérir les compétences particulières dont ils ont besoin pour tirer avantage des possibilités économiques, y compris celles découlant d’autres initiatives prévues dans le Plan d’action économique. Le programme a pris fin le 31 mars 2011.

Le Fonds visait à renforcer les partenariats entre les organismes offrant des services d’emploi aux Autochtones et les employeurs grâce à des programmes de transition de la formation au marché du travail liés à des possibilités d’emploi concrètes et à appuyer des investissements dans la formation à l’intention de personnes confrontées à des obstacles liés à l’emploi, comme des lacunes au chapitre de l’alphabétisation et des compétences essentielles.

Le FISCFA mettait en outre l’accent sur les trois principaux objectifs suivants :

• appuyer des projets de transition de la formation au marché du travail menant à des possibilités d’emploi concrètes et garanties grâce à des partenariats avec des petites et moyennes entreprises;
• appuyer des projets visant à aider les Autochtones confrontés à des obstacles liés à l’emploi, y compris des difficultés relatives à l’alphabétisation et aux compétences essentielles;
• appuyer des projets pilotes visant à mettre à l’essai des approches novatrices liées aux programmes du marché du travail pour les Autochtones et aux projets de portée nationale.

Le FISCFA intégrait un volet régional et national. Le volet régional appuyait les projets de transition de la formation au marché du travail, les projets de perfectionnement des compétences et les projets d’amélioration du service à l’échelle régionale, tandis que le volet national appuyait des initiatives de portée nationale et fondées sur des partenariats donnant lieu à la conception d’outils, de services ou de pratiques prometteuses permettant d’accroître l’éventail de services offerts aux clients et aux entreprises dans le cadre de la nouvelle Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Le développement et le renforcement des partenariats fondés sur des possibilités et la prestation d’une formation ciblée en vue d’obtenir, pour les Autochtones, des résultats concrets au chapitre de l’emploi. On s’attend à servir 8 200 clients autochtones dans le cadre du FISCFA, et on prévoit que 2 800 d’entre eux obtiendront un emploi.

Résultats obtenus : Voici les résultats obtenus en 2010-2011 dans le cadre du FISCFA en combinant les projets régionaux et nationaux :

• 9 257 clients ont maintenant été servis et ont accru leur employabilité et leurs compétences propres à l’emploi;
• 2 219 ont trouvé un emploi;
• 1 547 sont retournés à l’école.

Commentaires sur les écarts : Le FISCFA a pris fin le 31 mars 2011, et l’écart correspond au crédit non utilisé en raison de la courte durée du programme.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification du Programme d’admissibilité, terminée en mars 2010, incluait le FISCFA.
(http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/
verification/2010/17019/page00.shtml)

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du FISCFA a été entreprise en 2010-2011 avec une date anticipée d’approbation du SM en 2013-2014.
(Source : Plan d’évaluation ministériel de RHDCC de 2011-2012 à 2015-2016)

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie emploi jeunesse (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date de clôture : En cours

Description : La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) permet de veiller à ce que les jeunes canadiens sont bien préparés pour participer à un marché du travail en transformation et y réussir. RHDCC, de concert avec 11 autres ministères et organismes fédéraux, collabore avec d’autres ordres de gouvernements, des organismes autochtones, des établissements d’enseignement et des organismes du secteur privé et des organismes sans but lucratif et bénévole afin d’offrir des initiatives dans le cadre de la SEJ. Les initiatives sont réalisées à l’échelle nationale, régionale et locale au moyen de divers instruments de financement. La SEJ joue un rôle dans le développement de la main-d’œuvre canadienne future en mettant à la disposition des jeunes canadiens des programmes et des services visant à les aider à obtenir les compétences, les connaissances, l’information sur les carrières et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.

Le programme vise à aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à relever les défis liés au marché du travail qu’ils confrontent. La Stratégie est composée de plusieurs volets : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, volet qui comprend les initiatives Emplois d’été Canada. Le programme Connexion compétences offre aux jeunes à risque l’occasion d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou pour retourner aux études. Le programme Objectif carrière aide les diplômés de niveau postsecondaire à trouver un emploi dans leur domaine de spécialisation. Le programme Expérience emploi été aide les diplômés de niveaux secondaire et postsecondaire à acquérir des compétences liées à leur choix de carrière et à financer leurs études par l’intermédiaire d’emplois d’été.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Les programmes répondent aux besoins des jeunes travailleurs, des employeurs et autres intervenants.

Les principaux engagements communs liés à toutes les initiatives financées dans le cadre de la SEJ sont les suivants :

• acquisition des compétences améliorant l’employabilité des jeunes grâce à l’expérience de travail ou à des interventions personnalisées;
• une partie des jeunes participants retourneront à l’école pour continuer leurs études ou acquérir des compétences ou décrocheront un emploi ou deviendront travailleurs indépendants.

Résultats obtenus :

Emploi d’été Canada

• Clients servis : 37 000
• Ententes de contributions : 22 200

Connexion compétences

• Clients servis : 17 465
• Emploi ou emploi indépendant : 6 257
• Retour aux études : 2 527
• Ententes de contributions : 934
• Obtention de financement : 44 937 118$

Objectif carrière

• Clients servis : 1 612
• Emploi ou emploi indépendant : 550
• Retour aux études : 41
• Ententes de contributions : 13
• Obtention de financement : 7 753 853$

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement causé par le financement additionnel octroyé dans le cadre du budget 2010, qui n’avait pas été prévu dans les dépenses prévues 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification de la SEJ doit débuter en 2012-2013.
(Source : Plan de vérification interne fondée sur le risque 2011-2014 de RHDCC)

Évaluation réalisée ou prévue : La prochaine évaluation de la SEJ devrait être terminée d’ici 2014. Elle comprendra une analyse des résultats découlant du financement supplémentaire reçu dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour Emplois d’été Canada.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 17 octobre 2006

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) est une initiative fédérale-provinciale territoriale à frais partagés qui offre aux travailleurs âgés sans emploi, dans les collectivités touchées par d’importantes réductions d’effectif ou fermetures ou un taux de chômage élevé continu, un soutien par l’intermédiaire de programmes visant à réintégrer ces travailleurs sur le marché du travail. L’initiative est réalisée dans le cadre d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Il incombe aux provinces et territoires participants de cerner les collectivités touchées afin de cibler les activités à réaliser, de concevoir et de réaliser des projets et d’assurer le suivi des projets et l’établissement de rapports de reddition de comptes. Les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (p. ex. rédaction d’un curriculum vitæ, techniques d’entrevue et clubs de counseling et de recherche d’emploi) et au moins deux autres activités axées sur l’amélioration de l’employabilité (p. ex. évaluation des acquis, formation axée sur des compétences, expérience de travail et soutien au lancement d’une petite entreprise).

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Les programmes répondent aux besoins des travailleurs âgés, des employeurs et d’autres intervenants.

Les résultats communs des partenaires consistent à aider les travailleurs âgés sans emploi à réintégrer le marché du travail. Là où il est peu probable que des emplois soient immédiatement offerts, les résultats intermédiaires consisteraient à accroître leur employabilité et à aider les travailleurs âgés à demeurer actifs et productifs sur le marché du travail pendant que leur collectivité traverse une période d’adaptation.

Résultats obtenus : Depuis octobre 2010, l’ensemble des provinces et des territoires participe à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Jusqu’à ce jour, 304 projets ont été approuvés (72 en 2010-2011) et 15 584 travailleurs sans emploi devraient profiter du programme (2 818 en 2010-2011).

Commentaires sur les écarts : Les dépenses se sont accrues de façon importante de 2009-2010 à 2010-2011 en raison d’une augmentation du nombre de projets dans les provinces et les territoires, particulièrement ceux qui se sont récemment joints au programme (il y avait neuf provinces et territoires participants en 2007, alors que tous participent depuis octobre 2010). L’infrastructure de prestation des programmes et des services étant maintenant établie dans la plupart des provinces et des territoires, le nombre d’activités de projet a augmenté et un nombre plus grand encore de mise en œuvre de prolongation de projets a été observé. Finalement, malgré l’accroissement des dépenses, les reports des exercices précédents ont donné lieu à des demandes de report de fonds pour les prochaines années.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative couvrant la période allant d’octobre 2006 à octobre 2008 a été menée à terme et a été publiée en juin 2010. Le rapport est publié à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2010/
sp_958_07_10f/page00.shtml.

Une évaluation sommative en deux étapes doit être terminée d’ici 2014. L’étape 1 de l’évaluation sommative de l’ICTA a été terminée au cours de l’été 2011, et les résultats préliminaires guident l’élaboration de politiques. L’étape 2, un rapport de synthèse comprenant un exercice d’analyse comparative, sera lancée en 2012-2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : Le Fonds d’habilitation constitue la pierre angulaire des projets en matière de développement de l’économie communautaire et du capital humain dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) mis en œuvre par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne du gouvernement du Canada 2008-2013.

Son objectif est d’améliorer le développement et l’épanouissement des CLOSM en renforçant leurs capacités dans les secteurs liés au développement des ressources humaines et de l’économie. Le Fonds d’habilitation offre un financement aux organismes désignés par les CLOSM pour qu’ils entreprennent diverses activités, comme l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de plans de développement économique communautaire et de développement des ressources humaines; la création, la mise en œuvre et la consolidation de projets de collaboration communautaires; la mobilisation d’intervenants communautaires pour favoriser le développement de l’économie des communautés.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Répondre aux besoins des travailleurs, des employeurs et d’autres intervenants dans les CLOSM.

• Les bénéficiaires d’une contribution continuent d’élaborer et de mettre en œuvre des plans et des projets communautaires efficaces qui donnent lieu à des résultats concrets dans les domaines liés à l’emploi, aux jeunes, à la capacité communautaire, à l’engagement et au tourisme;
• Le Fonds d’habilitation permet de contribuer à la collaboration durable au sein d’institutions fédérales et avec les intervenants des CLOSM;
• Les partenaires fédéraux, les bénéficiaires d’une contribution et les CLOSM échangent des connaissances.

Résultats obtenus : En 2010-2011, 14 organismes des CLOSM ont reçu du financement du Fonds habilitant pour un montant total de 12 millions de dollars.

Les organismes bénéficiaires ont obtenu des résultats concrets à l’égard des cinq secteurs stratégiques qui suivent liés au développement économique communautaire et au développement des ressources humaines.

• Employabilité : formation en cours d’emploi, accès aux stages, prestation de services d’emploi aux francophones et recherche sur le marché du travail et collecte de données en ce qui concerne les CLOSM;
• Employabilité des jeunes : activités de sensibilisation à l’entrepreneuriat, initiatives d’intégration des jeunes au marché du travail dans les CLOSM et stratégies relatives au maintien en poste des jeunes dans les CLOSM.
• Renforcement des capacités communautaires : formation offerte sur la gouvernance des organismes communautaires et la gestion d’entreprises d’économie sociale; soutien à la préparation de demandes de financement et de plans d’activité.
• Mobilisation communautaire : établissement de plans de développement communautaire et soutien à la planification de projets d’envergure, comme des festivals.
• Tourisme : établissement de partenariats entre les organismes communautaires et les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour promouvoir leur localité comme destination de choix.

En 2010-2011, les organismes bénéficiaires ont obtenu du financement de projet supplémentaire d’une valeur approximative de 33 millions de dollars auprès de divers partenaires des secteurs public, privé et sans but lucratif, notamment : Industrie Canada et ses organismes de développement économique régional, Patrimoine canadien, Citoyenneté et Immigration Canada et plusieurs partenaires gouvernementaux provinciaux, chambres de commerce et administrations municipales.

Le programme du Fonds d’habilitation appuie également les activités des comités nationaux qui regroupent plusieurs représentants des ministères fédéraux et des communautés qui se consacrent au développement économique et à l’employabilité dans les CLOSM. En 2010-2011, le Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone du Québec s’est réuni à deux reprises.

Le programme a également permis la réalisation des activités d’un comité fédéral de recherche interministériel, qui coordonne la recherche sur des questions liées au développement économique et à l’employabilité dans les CLOSM et les analyses connexes.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Les résultats d’une évaluation formative du Fonds d’habilitation pour les CLOSM ont été publiés en 2010.

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2004

Date de clôture : En cours

Description : Les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) prévoient le versement de fonds aux programmes et aux services qui ont comme objectif d’améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en rehaussant leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui s’offrent à eux et en misant sur les connaissances actuelles.

Les EMTPH favorisent la participation des personnes handicapées au marché du travail. Le programme s’ajoute aux Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, qui sont destinés aux personnes handicapées non admissibles à du financement en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient.

Résultats escomptés : Les EMTPH ont pour objectif d’améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en rehaussant leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui s’offrent à eux et en misant sur leurs connaissances actuelles. Les rapports relatifs aux ententes portent sur une sélection d’indicateurs sociaux (revenu d’emploi, niveau de scolarité et taux d’emploi des personnes handicapées en âge de travailler) et les indicateurs de programme suivants :

• nombre de participants aux programmes et aux services;
• nombre de participants qui ont terminé un programme ou ont recouru à un service (dans les cas où il y a un point de départ et de fin spécifique lié à l’intervention);
• nombre de participants qui ont reçu une aide pour obtenir et conserver un emploi, si le programme ou le service appuyait l’activité.

Les provinces rendent compte chaque année au public (http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/
ententes_marche_travail/index.shtml) et à RHDCC des résultats du programme.

Résultats obtenus : Selon les renseignements d’ensemble présentés par les provinces dans leurs rapports annuels 2009-2010 respectifs, environ 300 000 personnes handicapées sont servies annuellement. Ce nombre pourrait comprendre des personnes qui participent à des interventions pluriannuelles ou à de multiples interventions.

Commentaires sur les écarts : Un montant total de 3,7 millions de dollars est mis de côté pour les territoires au cas où ils choisiraient de participer aux EMTPH.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Évaluation réalisée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (paiements voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2007

Date de clôture : En cours

Description : Les responsables du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (FIPH) travaillent en collaboration avec des organisations non gouvernementales et des organisations du secteur privé pour aider les Canadiens handicapés à se préparer à l’emploi ainsi qu’à trouver et à conserver un emploi ou à devenir travailleur indépendant. Le FIPH permet d’aider les personnes handicapées qui ne sont pas admissibles aux programmes d’emploi offerts par l’entremise de l’assurance emploi. Il est complémentaire aux programmes offerts dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Le FIPH vise à aider les personnes handicapées qui participent peu ou pas du tout au marché du travail à se préparer à l’emploi ainsi qu’à trouver et à conserver un emploi ou à devenir travailleur indépendant, ce qui a pour effet d’accroître leur participation à la vie économique et leur indépendance financière.

Les principaux indicateurs de programme sont les suivants :

• nombre de personnes handicapées qui ont renforcé leur employabilité;
• nombre de personnes handicapées qui ont trouvé un emploi; et
• nombre de personnes handicapées qui sont retournées aux études.

Résultats obtenus : Le Fonds d’intégration a servi 5 370 personnes handicapées, dont 1 621 clients ont trouvé un emploi, 306 clients sont retournés aux études et 3 827 ont amélioré leur employabilité.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification ou évaluation du Fonds d’intégration n’a été menée en 2010-2011.

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune vérification ou évaluation du Fonds d’intégration n’a été menée en 2010-2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le marché du travail (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Les ententes sur le marché du travail (EMT) sont conçues pour améliorer l’accès aux programmes relatifs au marché du travail, combler les lacunes du système financé par l’assurance-emploi et améliorer la prestation de services à l’intention des Canadiens qui ne bénéficient pas de l’assurance-emploi. Les EMT fournissent 500 millions de dollars par année en financement aux provinces et territoires, pour un total de 3 milliards de dollars de 2008 2009 à 2013-2014. Les EMT ont pour but de favoriser l’augmentation de la participation de groupes sous-représentés au marché du travail, de permettre aux Canadiens d’acquérir les bonnes compétences pour se démarquer sur le marché du travail et d’encourager les employeurs à offrir davantage de formation à leurs employés. Les ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires permettent de prendre conscience que ces derniers sont mieux placés pour concevoir et exécuter ces programmes et répondre à leurs propres besoins afin de relever les défis qui se présentent sur le marché du travail.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient.

Résultats escomptés : Les EMT ont été conçues pour permettre aux provinces et aux territoires d’élaborer et d’exécuter des programmes relatifs au marché du travail en fonction de leurs priorités et objectifs particuliers. Les EMT comportent néanmoins des objectifs généraux :

• Quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail pour répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et futurs;
• Qualité – améliorer la qualité des activités de perfectionnement des compétences et de la formation;
• Efficacité – faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et fournir l’information nécessaire pour effectuer des choix éclairés relativement au marché du travail.

Les EMT comprennent un cadre de responsabilisation solide qui permet au gouvernement du Canada de mesurer les résultats en fonction des objectifs stratégiques et de démontrer aux Canadiens que l’argent est bien dépensé. Les rapports relatifs aux ententes portent sur les indicateurs qui suivent.

Clients admissibles

• Nombre total de clients admissibles qui ont été servis ou qui suivent une formation, selon la situation d’emploi (c. à d. travailleur occupant un emploi, travailleur sans emploi ou travailleur indépendant)
• Niveau de scolarité des clients admissibles avant l’intervention
• Nombre de clients admissibles servis dans le cadre d’une intervention, selon le groupe de clients désignés (c. à d. Autochtones, immigrants, travailleurs âgés, personnes handicapées, femmes et jeunes)

Prestation de services

• Nombre de clients admissibles participant à des interventions, selon le type d’intervention
• Proportion de clients admissibles qui, à la fin de l’intervention, sont satisfaits du service reçu

Résultat et répercussions sur les clients admissibles

• Proportion de clients admissibles qui ont terminé leur intervention, selon le type d’intervention
• Nombre de clients admissibles qui ont obtenu des titres de compétence ou un certificat après avoir participé à une intervention
• Rémunération horaire moyenne des clients admissibles à la suite d’une intervention
• Proportion de clients admissibles qui, 3 mois ou 12 mois après avoir participé à l’intervention, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un emploi futur

Résultats obtenus : RHDCC a élaboré et mis en œuvre des ententes sur le marché du travail avec les 13 provinces et territoires. En vertu du cadre de responsabilisation relatif à ces ententes, les provinces et les territoires doivent présenter au public les résultats annuels. Lors des deux premières années des ententes, plus de 350 500 Canadiens ont obtenu la formation et le soutien dont ils avaient besoin pour trouver un travail ou effectuer un retour au travail.

En 2008-2009, les provinces et les territoires ont réalisé plus de 375 000 interventions (programmes, services et soutien au retour à l’emploi) destinées à un peu plus de 198 000 personnes. En 2009-2010, près de 412 000 interventions ont été réalisées, touchant un peu plus de 350 500 personnes. Les provinces et les territoires présentent les résultats au moyen de leurs rapports annuels sur les EMT. Les résultats de 2010-2011 de ces administrations n’ont toujours pas été présentés.

Commentaires sur les écarts : L’écart est causé par des rajustements effectués au cours de l’année par les provinces et les territoires afin de rendre compte des modifications apportées à leurs plans stratégiques. Les EMT donnent à ces administrations la souplesse dont elles ont besoin pour, selon l’évolution de leurs plans, ajuster le financement ou le reporter d’un exercice financier à un autre, de manière à utiliser le plus efficacement possible le financement alloué.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Chaque province et territoire doit effectuer une évaluation de l’impact et de l’efficacité de leur EMT d’ici mars 2013. Ces administrations peuvent choisir d’effectuer l’évaluation de façon indépendante ou de la mener conjointement avec le Canada. Un comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur l’évaluation des ententes sur le marché du travail – coprésidé par RHDCC et un représentant des provinces ou des territoires – a été établi en novembre 2010 pour superviser l’évaluation. Le comité comprend des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des conseils sectoriels (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de clôture : 31 mars 2012
(expiration des modalités et conditions)

Description : Le Programme des conseils sectoriels (PCS) appuie les partenariats officiels d’entreprises et d’autres intervenants clés à l’échelle nationale qui traitent les enjeux liés à l’investissement dans les ressources humaines et au perfectionnement des compétences en milieu de travail dans un secteur économique donné. Les paiements de contribution viennent d’abord appuyer la recherche axée sur la demande et les activités fondées sur des projets proposées par les conseils sectoriels et d’autres organisations nationales (semblables aux conseils sectoriels) dont le travail porte sur des questions liées aux compétences et à l’apprentissage. Les principaux groupes cibles du programme sont les entreprises, les travailleurs et les établissements d’enseignement.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés :

• Solutions nouvelles et novatrices visant à traiter les enjeux liés aux ressources humaines et aux compétences, qui tiennent compte des tendances et des conditions actuelles du marché du travail et favorisent des initiatives pilotées par l’industrie et des initiatives intersectorielles s’harmonisant avec les investissements des provinces et territoires réalisés dans le cadre de la croissance et de la reprise économiques;
• Solutions axées sur les secteurs mises en œuvre pour traiter les enjeux actuels et nouveaux liés aux compétences et aux ressources humaines qui rehaussent la capacité des secteurs grâce à l’échange de pratiques exemplaires et d’idées entre ceux-ci et les industries; amélioration des possibilités de transition vers le marché du travail (à l’entrée sur le marché du travail, entre les secteurs et à l’intérieur d’un secteur); activités visant à faire en sorte que les systèmes d’apprentissage soient davantage adaptés aux besoins du marché du travail au moyen d’un programme axé sur la demande;
• Accessibilité et utilisation accrue des produits et services pour aider l’industrie à traiter ses enjeux en matière de ressources humaines;
• Promotion du milieu de travail comme lieu d’apprentissage ,en encourageant les employeurs à investir dans l’apprentissage en milieu de travail pour leurs employés;
• Investissements accrus de l’industrie dans le perfectionnement des compétences pour promouvoir une main-d’œuvre de qualité.

Résultats obtenus : Les responsables du PCS ont collaboré avec les conseils sectoriels pour surveiller la production de rapports sur l’information sur le marché du travail axés sur l’industrie, que l’on continue à utiliser pour traiter les enjeux liés au perfectionnement des compétences et à la formation dans les principaux secteurs économiques. En 2010-2011, les conseils sectoriels ont accru leur impact auprès des employeurs et des provinces et territoires grâce à une mobilisation plus soutenue, à une meilleure harmonisation avec leurs priorités et à une représentation accrue des provinces et territoires dans la gouvernance des solutions proposées pour leur région en matière de perfectionnement des compétences et de formation. La manière dont les conseils sectoriels nationaux établissent des partenariats avec les établissements d’enseignement (p. ex. les commissions scolaires), qui font partie d’une administration provinciale ou territoriale, et les employeurs pour veiller à ce que les nouveaux venus sur le marché du travail possèdent les compétences demandées par les employeurs est un bon exemple de partenariat entre l’industrie et le milieu de l’enseignement. En 2006, un projet pilote de quatre ans sur les partenariats entre l’industrie et le milieu de l’enseignement, financé par le Programme des conseils sectoriels de RHDCC, a été lancé avec le Toronto District School Board (TDSB). Lorsque le projet pilote a pris fin en septembre 2010, 16 conseils sectoriels (p. ex. chaîne d’approvisionnement et Conseil des technologies de l’information et des communications) avaient formé des partenariats avec 45 écoles (sur 692) du TDSB, dans le cadre desquels environ 2800 étudiants bénéficiaient du projet pilote sur le partenariat entre l’industrie et le milieu de l’enseignement.

Les responsables du PCS continuent de travailler avec les conseils sectoriels pour appuyer le développement des produits d’information sur le marché du travail (IMT) nécessaires pour établir des stratégies efficaces pour traiter les enjeux nouveaux liés aux ressources humaines et appuyer la reprise économique. Les conseils sectoriels entreprennent régulièrement des examens complets de leur secteur en vue d’établir des données démographiques et de cerner les enjeux les plus importants relativement au marché du travail. En plus de définir les orientations futures, l’IMT contribue à l’élaboration ou au peaufinage des normes professionnelles nationales.

Commentaires sur les écarts : L’écart de 6,3 millions de dollars est principalement causé par le report de projets au prochain exercice financier et l’ajournement de la date de début approuvée de certains projets.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative du PCS a été approuvée en mars 2010 et, une fois disponible, sera affichée sur le site Web du Ministère.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention incitative aux apprentis (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 2007

Date de clôture : 31 décembre 2012 (modalité et conditions)

Description : La Subvention incitative aux apprentis (SIA) facilite l’accès à l’apprentissage des métiers désignés Sceau rouge et permet d’encourager la progression des apprentis au début de leur programme d’apprentissage et de les inciter à le poursuivre jusqu’à la certification Sceau rouge. La SIA est aussi une mesure incitative qui vise à encourager davantage de Canadiens à poursuivre leur apprentissage pour répondre aux besoins futurs en main-d’œuvre spécialisée, laquelle est essentielle à une croissance soutenue de l’économie, et améliore la mobilité de la main-d’œuvre. La SIA sert à aider les apprentis en première ou en deuxième année (ou d’un niveau équivalent) de formation dans un métier désigné Sceau rouge en finançant une partie des frais de scolarité et de déplacement et des frais liés à l’achat d’outils.

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient.

Résultats escomptés : La subvention vise à atteindre les objectifs suivants :

• accroître l’accès à l’apprentissage des métiers du programme « Sceau rouge » en aidant les apprentis à couvrir des dépenses comme celles liées à l’achat d’outils et d’autre matériel nécessaires à l’apprentissage en cours d’emploi et les frais de déplacement associés à la formation en classe;
• favoriser la progression de l’apprenti à l’aide d’exigences relatives à la formation technique et à la formation en cours d’emploi dès les premières années du programme d’apprentissage, de façon à accélérer l’obtention de la reconnaissance professionnelle;
• promouvoir la mobilité interprovinciale en augmentant le nombre d’apprentis qui continuent de pratiquer un métier désigné Sceau rouge et qui obtiennent l’accréditation Sceau rouge.

Résultats obtenus : En 2010-2011, 51 476 subventions incitatives aux apprentis ont été versées.

Commentaires sur les écarts : L’écart est principalement causé par la baisse du taux de participation à un taux semblable à celui des années précédentes. La récession est l’un des principaux facteurs responsables de cette baisse d’inscription au programme d’apprentissage. De plus, les prévisions initiales étaient basées sur les données du Système d’information sur les apprentis inscrits de 2003 et prévoyaient la participation de tous les apprentis admissibles. Ces prévisions ont été établies pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de financement au cas où la demande serait forte et étaient basées sur l’augmentation continue du nombre d’inscriptions au programme d’apprentissage.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : La planification d’une évaluation mixte de la SIA et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti est en cours. Les modalités et conditions communes arrivent à échéance en décembre 2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Juillet 2009 (rétroactive au 1^er janvier 2009)

Date de clôture : 31 décembre 2012 (Modalités et conditions)

Description : Annoncée dans le Plan d’action économique du Canada, la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (SAFA) offre une subvention imposable de 2 000 $ aux apprentis qui réussissent leur programme d’apprentissage et obtiennent leur certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge le 1^er janvier 2009 ou après. La SAFA complète la Subvention incitative aux apprentis et est une mesure qui vise à inciter les Canadiens à terminer leur formation et à entreprendre une carrière stimulante dans un métier désigné Sceau rouge.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : La Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti vise à augmenter le nombre d’apprentis qui terminent leur programme d’apprentissage et obtiennent un certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge. On s’attend à ce qu’environ 20 000 personnes bénéficient de la SAFA chaque année.

Résultats obtenus : En 2010-2011, 25 678 subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti ont été versées.

Commentaires sur les écarts : La demande pour la SAFA a été forte et a dépassé les estimations. La SAFA a été lancée en juillet 2009, et l’admissibilité est rétroactive au 1^er janvier 2009. En raison de la rétroactivité, le nombre de demandes de SAFA reçu pour l’année 2010-2011 correspond à ce qui serait reçu pour une période de 15 mois plutôt que pour une période de 12 mois (durée de la période des années subséquentes). Dans le cadre de la SAFA et de la Subvention incitative aux apprentis, les apprentis ont de six à dix-huit mois pour présenter leur demande (la date limite est le 30 juin). Ainsi, comme les personnes ayant terminé leur programme d’apprentissage entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pouvaient présenter une demande en avril, en mai ou en juin 2010, ce nombre accru de demandes a eu des répercussions sur le budget de la SAFA de 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : La planification d’une évaluation mixte de la SAFA et de la Subvention incitative aux apprentis est en cours. Les modalités et conditions communes arrivent à échéance en décembre 2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2006

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA) est administré par l’entremise de subventions et de contributions discrétionnaires et appuie des projets qui a) renforcent les connaissances et l’expertise dans le domaine de l’alphabétisation et des compétences essentielles (ACE); b) créent, adaptent et diffusent des outils et appuient les pratiques exemplaires; c) établissent des partenariats stratégiques (p. ex. avec les provinces et les territoires, les employeurs et les organismes œuvrant dans le domaine de l’alphabétisation).

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Grâce au Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles, offrir des services d’emploi, de formation et d’évaluation aux Canadiens de sorte que les adultes possèdent le niveau de littératie et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour :

• décrocher un emploi;
• s’adapter au marché du travail et y réussir;
• faire leur part pour leur collectivité et leur famille.

Résultats intermédiaires escomptés :

• la littératie et les compétences essentielles sont intégrées aux politiques et aux programmes fédéraux;
• la littératie et les compétences essentielles sont intégrées à la formation;
• les politiques et les programmes des partenaires répondent aux besoins en matière de littératie et de compétences essentielles.

Résultats directs escomptés :

• les avantages de l’alphabétisation et du perfectionnement des compétences essentielles sont compris;
• l’information sur ce qui fonctionne dans le domaine de l’ACE est accessible;
• les mesures de soutien et les outils liés à l’alphabétisation et aux compétences essentielles sont accessibles et utilisés par ceux qui en ont besoin;
• les partenaires ont la capacité requise pour résoudre les questions ayant trait à l’alphabétisation et aux compétences essentielles.

Résultats obtenus : Le PAAACEA a offert un financement de base à 22 organismes, y compris des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l’alphabétisation et des coalitions provinciales et territoriales. Ces organismes fournissent des liens utiles aux principaux partenaires et à un vaste réseau d’intervenants afin d’échanger des connaissances, des outils et des pratiques exemplaires dans le domaine de l’ACE. Chaque organisme doit produire un rapport annuel sur le rendement dans lequel il montre qu’il échange des connaissances et de l’expertise avec les partenaires ainsi qu’avec le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) et qu’il contribue à combler les lacunes en matière de capacité et de sensibilisation à l’échelle nationale.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative a été homologuée le 30 juillet 2010 et publiée le 1^er novembre 2010. À l’origine, l’évaluation sommative allait être faite pendant l’année fiscale 2010-2011. Toutefois, le programme a cherché et obtenu une prolongation d’un an de ces modalités et conditions jusqu’au 31 mars 2012. Donc, l’évaluation sommative va maintenant être complétée pendant l’année fiscal 2011-2012. L’évaluation est en cours en ce moment.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 2 janvier 2003

Date de clôture : 2014-2015

Description : Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) permet de veiller à ce que les personnes formées à l’étranger puissent participer pleinement au marché du travail et à la société canadienne. Le PRTCE est l’une des principales initiatives du gouvernement du Canada qui contribuent à la mise en œuvre du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger aux fins d’évaluation et de reconnaissance rapides des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, partout au Canada. La reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) englobe l’évaluation et la reconnaissance des connaissances, des compétences, de l’expérience de travail et des études effectuées à l’étranger.

Le programme offre un soutien financier stratégique aux partenaires et aux intervenants des provinces et des territoires, y compris les organismes de réglementation, les conseils sectoriels, les établissements d’enseignement postsecondaires, afin que des processus d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger pour des professions et des secteurs ciblés soient élaborés.

Le PRTCE assure également un leadership horizontal permettant d’établir des partenariats et de favoriser le renforcement de la capacité de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger grâce à l’élaboration de projets, d’outils et de processus novateurs. De plus, il permet d’échanger de l’information sur les pratiques efficaces de reconnaissance des titres de compétence étrangers.

Le but du programme est d’améliorer la situation des travailleurs formés à l’étranger dans des professions et secteurs ciblés sur le marché du travail.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Le PRTCE appuie des travaux qui contribuent à la mise en place d’un processus d’évaluation et de reconnaissance juste, transparent, uniforme et rapide des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et au renforcement des capacités organisationnelles.

Le PRTCE permet d’assurer une collaboration avec des partenaires et des intervenants pour obtenir des résultats à court, à moyen et à long termes.

Court terme :

• compréhension, consensus, collaboration et engagement chez les intervenants et les partenaires en ce qui concerne des questions et des solutions possibles liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger;
• promotion et communication des pratiques exemplaires et échange d’information sur celles ci relativement à l’élaboration de processus pancanadiens de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger;
• partenariat entre les principaux intervenants et les provinces et territoires pour faire avancer la cause de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.

Moyen terme :

• accès des organismes à des outils et à des processus servant à évaluer et à reconnaître les titres de compétence étrangers.

Long terme :

• uniformisation des processus et des outils pancanadiens de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger dans des professions ciblées et d’autres secteurs;
• utilisation par les organismes d’outils et de processus pour l’évaluation et la reconnaissance des titres de compétence des travailleurs formés à l’étranger dans des professions et des secteurs ciblés.

Résultats obtenus :

• En 2010-2011, les responsables du PRTCE ont signé 64 ententes de contribution, y compris des investissements concernant l’ensemble des professions cibles pour 2010. Des ententes ont également été négociées avec sept provinces et territoires pour appuyer, à l’échelle locale, l’amélioration des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et le renforcement des capacités.
• Le PRTCE dirige conjointement le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et surveille la mise en œuvre du cadre de reconnaissance des titres de compétences étrangers.
• Les responsables du programme ont mené à terme des consultations pancanadiennes et établi des priorités pour le premier ensemble de huit professions : comptables (comptables généraux licenciés, comptables en management accrédités, comptables agréés), architectes, ingénieurs, technologues de laboratoire médical, pharmaciens, physiothérapeutes et infirmières autorisées.
• Des activités de sensibilisation ont été mises en œuvre dans le cadre du PRTCE afin de faciliter l’échange d’information sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et la mobilité de la main-d’œuvre (p. ex. Réseau canadien des associations nationales d’organismes de réglementation, groupe de travail sur les professionnels de la santé formés à l’étranger, Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines).

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles de 2010-2011 est principalement dû au temps requis pour l’élaboration et la négociation de propositions de projets ainsi qu’au report d’activités de projets aux années ultérieures. Du montant total de l’écart, 2,5 millions de dollars devront être reportés à l’exercice 2011-2012. Les dépenses prévues de 2010 2011 comprennent également le montant de 3,9 millions de dollars destiné aux ressources opérationnelles, qui a été entièrement dépensé; les dépenses connexes ne sont toutefois pas incluses dans les dépenses réelles liées aux contributions.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de l’évaluabilité du PRTCE est prévue pour 2011-2012. Cet examen est entrepris afin d’appuyer les activités de préparation pour l’évaluation sommative du PRTCE en 2013-2014.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de transition et de formation stratégique (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 2009 ou 2010 (l’année varie selon les provinces et les territoires)

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le Fonds de transition et de formation stratégique (FTFS) offre un financement supplémentaire à durée limitée à l’ensemble des provinces et des territoires afin de répondre aux besoins des travailleurs touchés par le ralentissement économique.

Le FTFS contribue aux initiatives provinciales et territoriales qui visent à répondre aux besoins en formation des travailleurs issus de collectivités et de secteurs touchés, afin qu’ils puissent conserver leur emploi ou trouver un nouvel emploi, tout en offrant aux provinces et territoires la souplesse de concevoir des programmes qui répondent au mieux à leurs besoins. Le Fonds veille à ce que ces Canadiens, qu’ils soient admissibles aux prestations d’assurance-emploi ou non, soient en droit de participer à une formation ou à d’autres initiatives d’emploi dont ils ont besoin durant une période difficile.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés : Après la fin de l’initiative en 2011, on prévoit que près de 50 000 Canadiens auront bénéficié du FTFS.

Résultats obtenus : Les provinces et les territoires présentent leurs résultats dans leurs rapports annuels sur les ententes relatives au marché du travail, y compris le nombre de clients servis dans le cadre du FTFS. Les résultats de 2010-2011 n’ont toujours pas été reçus.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative débutera lors de l’exercice 2012-2013 et finira en 2014-2015.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne études (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne études)
1^er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) encourage le financement des études postsecondaires des enfants par l’épargne, dès la petite enfance, au moyen de régimes enregistrés d’épargne-études. Le programme fournit aux clients une Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui comprend une subvention de contrepartie ordinaire offerte à tous les enfants canadiens et une subvention bonifiée pour les familles à faible revenu et à revenu moyen, ainsi qu’un Bon d’études canadien (BEC), qui est une subvention destinée aux familles à faible revenu.

Le PCEE gère la SCEE et le BEC au moyen d’un partenariat public-privé avec les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d’études.

Le PCEE gère également l’initiative de sensibilisation dans les collectivités à l’épargne-études, qui vise à aider les organismes à élaborer des projets de sensibilisation qui encouragent les Canadiens à faible revenu à économiser pour les études postsecondaires de leurs enfants, à recourir à un régime d’épargne-études et à accroître leurs connaissances financières.

D’autres renseignements concernant la SCEE se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/epargne_education/public/scee.shtml.

D’autres renseignements concernant le BEC se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/epargne_education/public/bec.shtml.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient.

Résultats escomptés :

• Les Canadiens ayant des enfants de moins de 18 ans cotisent à un régime enregistré d’épargne études.
• Les Canadiens sont en mesure de financer les études postsecondaires de leurs enfants grâce aux épargnes accumulées dans leur régime enregistré d’épargne-études.

Résultats obtenus : En décembre 2010, 42,8 % des enfants canadiens avaient reçu une SCEE et avaient des économies dans un REEE pour des études ultérieures, une hausse par rapport au pourcentage de 40,6 % en 2009.

De plus, le pourcentage de la population admissible en 2010 qui a participé au programme du BEC a augmenté pour atteindre un peu plus de 21,8 %, alors qu’il était de 4,7 % en 2006. Le BEC est conçu pour aider les familles à faible revenu à économiser en vue des études au moyen d’un REEE sans avoir à verser une cotisation. La population cible du BEC continue de croître chaque année depuis son lancement en 2005 (le bon est offert aux enfants nés après 2003). Cela contribue à masquer l’accroissement réel de la participation qui a lieu chaque année. Par exemple, le nombre d’enfants admissible s’est accru de 57 % au cours des deux dernières années (de 858 000 en 2008 à 1 344 000 en 2010). Durant la même période, le nombre d’enfants recevant le BEC a plus que doublé, il est passé de 140 000 en 2008 à 293 000 en 2010.

Les sommes versées dans les REEE ont atteint 27,6 milliards de dollars à la fin de décembre 2010 (comparativement à 25,9 milliards de dollars en 2009), ce qui représente une hausse de 6,5 % par rapport à l’exercice précédent.

Les étudiants fréquentant des établissements d’enseignement postsecondaire utilisent ces économies pour financer leurs études. En 2010, 287 865 étudiants ont retiré 1,92 milliard de dollars de leur REEE pour financer leurs études postsecondaires.

Commentaires sur les écarts : Subvention canadienne à l’épargne-études (SCEE) : les paiements de la SCEE ont dépassé de 83,6 millions de dollars le montant initialement planifié, puisque plus de Canadiens que prévu ont épargné dans le REEE de leur enfant à la suite de la reprise économique.

Bon d’études canadien (BEC) : Les paiements du BEC sont un peu plus élevés que prévu. Le gouvernement du Canada a mené des activités de communication et de sensibilisation ciblées en 2010-2011 afin d’accroître le taux de participation au BEC.

* Fait référence à la mesure d’incitation à l’épargne-études (contributions votées).

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et du Bon d’études canadien a été publiée en juin 2010 et est accessible en ligne à l’adresse suivante :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2009/
sp_951_05_10f/page00.shtml.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – autres obligations (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : Septembre 1964

Date de clôture : En cours

Description : De septembre 1964 au 1^er août 1995, le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) reposait sur un régime de prêts garantis, établi avec des institutions financières canadiennes, dans le cadre duquel une aide financière était offerte aux étudiants sous forme de prêts garantis à 100 % par le gouvernement.

Le programme de paiement de transfert permet de faire le suivi des réclamations présentées par les institutions financières concernant le solde impayé du portefeuille des prêts garantis en tenant compte des montants payés par les emprunteurs relativement à ces réclamations.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés :

• Suivi des demandes de paiements aux institutions financières concernant le solde impayé du portefeuille;
• Le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, conformément aux ententes conclues avec les institutions financières.

Résultats obtenus : Les obligations prévues par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ont été respectées.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles est dû au fait que, pour les prêts garantis rachetés, les sommes recouvrées nettes ont été déduites des dépenses réelles, alors que les dépenses prévues représentent seulement les dépenses planifiées.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du cadre de contrôle de la gestion du Programme canadien de prêts aux étudiants est prévue pour 2012-2013 (aucune date d’achèvement n’a été fixée).
(Source : Plan de vérification interne fondé sur les risques 2011-2014)

Une évaluation quinquennale du PCPE a récemment été effectuée; elle sera affichée sur le site Web du Ministère lorsque'elle sera disponible.

Une deuxième évaluation a été lancée pour tenir compte des changements au programme annoncés dans le budget de 2008. Cette évaluation devrait se terminer en 2015-2016.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – paiements d’intérêts et autres obligations (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1^er août 1995

Date de clôture : En cours

Description : Le programme permet de déterminer le coût consolidé des prêts à risques partagés et de tenir compte de la bonification d’intérêts, des prestations d’aide au remboursement, du montant des prêts radiés, des primes de risque, des reprises de prêts et des frais d’administration relatifs aux emprunts effectués par des étudiants dans le cadre du régime à risques partagés, qui a été en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 2000. Durant cette période, le Programme canadien de prêts aux étudiants fonctionnait selon un modèle de risques partagés avec les institutions financières canadiennes.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés :

• Grâce au paiement de transfert, les étudiants qui ont contracté un emprunt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière pendant leurs études et une aide à la gestion de la dette durant la période de remboursement.
• Le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, conformément aux ententes conclues avec les institutions financières.

Résultats obtenus : Environ 275 000¹ étudiants ayant contracté un emprunt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière pendant leurs études et une aide à la gestion de la dette durant la période de remboursement.

Le Canada s’est acquitté de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, conformément aux ententes conclues avec les institutions financières.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles s’explique par le fait que, pour les reprises de prêts, les montants récupérés ont été déduits des dépenses réelles, alors que les dépenses prévues représentent seulement les dépenses planifiées.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du cadre de contrôle de la gestion du Programme canadien de prêts aux étudiants est prévue pour 2012-2013 (aucune date d’achèvement n’a été fixée).
(Source : Plan de vérification interne fondé sur les risques 2011-2014)

Une évaluation quinquennale du PCPE a récemment été effectuée; elle sera affichée sur le site Web du Ministère lorsque'elle sera disponible.

Une deuxième évaluation a été entreprise pour tenir compte des changements au programme annoncés dans le budget de 2008. Cette évaluation devrait se terminer en 2015-2016.

¹ Ce chiffre est rapporté par l’exercice financier du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts étudiants – mécanisme de financement direct (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1^er août 2000

Date de clôture : En cours

Description : Ce paiement de transfert fournit des montants compensatoires aux administrations provinciales et territoriales qui décident de ne pas participer au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), afin qu’elles puissent offrir aux étudiants un programme d’aide financière semblable.

De plus, le programme de paiements de transfert offre aux emprunteurs des prestations d’aide au remboursement dans le cadre du nouveau programme d’aide au remboursement et assume la valeur du montant de la réduction de la dette selon les critères établis. Depuis août 2009, les mesures individuelles de gestion de la dette, y compris l’exemption d’intérêts et la réduction de la dette en cours de remboursement, ont été remplacées par le Programme d’aide au remboursement, qui est un programme optionnel destiné aux étudiants ayant des difficultés à rembourser leur prêt étudiant.

Finalement, le paiement de transfert est utilisé pour veiller à ce que les réservistes-étudiants à temps plein qui interrompent leurs études aux fins d’opérations particulières n’aient pas à payer d’intérêts ni à commencer à rembourser leur prêt pendant qu’ils ne sont pas aux études et qu’ils sont en service.

Résultats stratégiques : Une population active compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés :

• Permettre aux étudiants du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui poursuivent des études postsecondaires de continuer à avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants.
• Permettre aux étudiants des provinces et des territoires participants qui sont aux prises avec des difficultés financières de bénéficier d’une aide au remboursement.

Résultats obtenus : Grâce à ces options de paiements, les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut continuent d’avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants; et

155,239 étudiants des provinces et des territoires participants qui éprouvaient des difficultés financières ont obtenu une aide au remboursement en 2010-2011.

138,413 d’entre eux ont été dispensés d’effectuer un paiement en 2010-2011 et on a demandé à 16,826 d’entre eux d’effectuer un paiement abordable proportionnel à leur niveau de revenu¹.

Commentaires sur les écarts : L’écart de 15,3 millions de dollars s’explique par trois principaux facteurs : 1) le montant compensatoire était de 42,1 millions de dollars plus élevé que prévu en raison de la mise en œuvre du Programme canadien de bourses aux étudiants; 2) le coût lié au Programme d’aide au remboursement était de 16,2 millions de dollars moins élevé que prévu; 3) le montant des dettes radiées était de 10,5 millions de dollars moins élevé que prévu en raison de la mise en œuvre du Programme d’aide au remboursement à l’intention des personnes ayant une incapacité permanente.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du cadre de contrôle de la gestion du Programme canadien de prêts aux étudiants est prévue pour 2012-2013 (aucune date d’achèvement n’a été fixée).
(Source : Plan de vérification interne fondé sur les risques 2011-2014)

Une évaluation quinquennale du PCPE a récemment été effectuée; elle sera affichée sur le site Web du Ministère lorsque'elle sera disponible.

Une deuxième évaluation a été entreprise pour tenir compte des changements au programme annoncés dans le budget de 2008. Cette évaluation devrait se terminer en 2015-2016.

¹ Le nombre d’étudiants participant au Programme d’aide au remboursement est indiqué selon l’année de prêt (du 1^er août au 31 juillet). Les résultats pour l’année de prêt entière seront seulement disponibles, au plus tôt, en novembre 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de bourses aux étudiants (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1^er août 2009 (pour le Programme canadien de bourses aux étudiants)

Date de clôture : En cours

Description : Depuis le 1^er août 2009, le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) remplace les bourses d’études canadiennes et les subventions canadiennes pour l’accès aux études. Le PCBE offre des subventions directes aux étudiants de familles à faible revenu ou à revenu moyen, aux étudiants ayant des personnes à charge, aux étudiants à temps partiel et aux étudiants ayant une incapacité permanente. Le nouveau PCBE est simple, transparent, prévisible et inclusif, offrant ainsi certitude et prévisibilité aux étudiants admissibles.

Les étudiants ayant reçu des bourses générales de l’ancienne Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM) dans les années passées reçoivent des bourses de transition jusqu’à ce qu’ils aient terminé ou abandonné leur programme d’études. En effet, les anciens bénéficiaires d’une bourse de la FCBEM qui ont droit aux nouvelles bourses destinées aux étudiants de familles à faible revenu ou à revenu moyen recevront, au moyen d’une bourse de transition, une somme correspondant à la différence entre leur bourse générale de la FCBEM et la nouvelle bourse.

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre compétente, polyvalente et inclusive, et un marché du travail efficient

Résultats escomptés :

• Fournir une aide non remboursable de manière intégrée, uniforme et prévisible partout au pays.
• Permettre aux étudiants défavorisés de mieux comprendre l’aide financière aux étudiants et d’en profiter.
• Encourager davantage la réussite des études postsecondaires et, par le fait même, contribuer à la pleine participation de personnes défavorisées au marché du travail.
• Favoriser l’accès, la réussite et l’équité (en offrant des niveaux d’aide accrue et en orientant davantage l’aide vers les groupes à faible revenu et à revenu moyen).

Résultats obtenus : Le Programme a permis de fournir 587 millions de dollars en bourses à 310 445 étudiants canadiens. Il a également permis de fournir 29,5 millions de dollars en bourses de transition¹.

Commentaires sur les écarts : Deux facteurs principaux expliquent l’écart de 63,5 millions de dollars. D’abord, la participation au PCBE a été de 190,7 millions de dollars plus importante que prévu. Ensuite, une grande part de cette augmentation a été compensée par l’élimination graduelle des bourses d’études canadiennes et des subventions canadiennes pour l’accès aux études, qui ont été réduites de 130,0 millions de dollars.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du cadre de contrôle de gestion du Programme canadien de prêts aux étudiants est prévue pour 2012-2013 (aucune date d’achèvement précise n’a encore été établie).
(Source : Plan de vérification interne fondé sur les risques 2011-2014)

Une vérification de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire est prévue pour 2011-2012 (aucune date d’achèvement précise n’a été établie).

Une deuxième évaluation a été entreprise afin de tenir compte des changements au programme annoncés dans le budget de 2008. Cette évaluation devrait se terminer en 2015-2016.

Évaluation réalisée ou prévue :

¹ Les renseignements sur le Programme canadien de bourses aux étudiants sont fournis selon l’année de prêt (du 1^er août au 31 juillet) et ont été mis à jour le 30 juin 2011. Les renseignements sur les bourses de transition sont fournis selon l’exercice financier (du 1^er avril au 31 mars).

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de protection des salariés (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : Juillet 2008

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme fédéral ciblé qui offre une aide financière aux travailleurs ayant perdu leur emploi et devant récupérer une somme de leur employeur qui a déclaré faillite ou qui est sujet à une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le Programme vise précisément à rembourser aux travailleurs admissibles la rémunération, les vacances et les indemnités de départ impayées jusqu’à concurrence de quatre semaines de la rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. Pour être admissibles à un dédommagement dans le cadre du PPS, les travailleurs doivent satisfaire à tous les critères suivants : être légalement autorisés à travailler au Canada; avoir perdu leur emploi; avoir travaillé pour un employeur qui a fait faillite ou a fait l’objet d’une mise sous séquestre; ne pas avoir été payé, par leur ancien employeur, des salaires, des montants pour des congés annuels acquis mais non pris ou une indemnité de départ ou une indemnité de préavis qui leur est due. Le PPS est administré par le Programme du travail; Service Canada en assure la mise en œuvre.

Résultats stratégiques : Milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs, et relations de coopération en milieu de travail

Résultats escomptés : Réduction de l’insécurité économique des travailleurs canadiens dont une partie du salaire est impayé et l’employeur est insolvable.

Résultats obtenus : Dans le cadre du PPS, 14 974 demandes ont été reçues, et 31,9 millions de dollars ont été versés aux demandeurs admissibles en 2010-2011.

Commentaires sur les écarts : Le PPS offre une indemnisation aux travailleurs qui doivent récupérer, de leur employeur ayant déclaré faillite ou étant sujet à une mise sous séquestre, une rémunération admissible qui leur est due. Le PPS offre également une indemnisation aux syndics de faillite et aux séquestres pour les tâches qu’ils effectuent en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Le montant des paiements effectués annuellement dans le cadre du PPS varie d’une année à l’autre selon le nombre de participants et les sommes auxquelles ils ont droit. En 2010 2011, le budget du PPS prévu par la loi pour les paiements versés aux employés était de 53,7 millions de dollars, et le budget du PPS pour les paiements versés aux syndics de faillite et aux séquestres était de 2,5 millions.

En 2010-2011, 31,9 millions de dollars ont été payés à 14 305 travailleurs. Au cours du dernier exercice financier, aucun syndic de faillite ou séquestre n’a reçu de paiement dans le cadre du PPS.

Le Programme du travail ne peut prévoir le montant qui sera versé aux travailleurs, au syndic de faillite ou au séquestre dans le cadre du PPS au cours d’une année donnée. Le budget du PPS prévu par la loi a été déterminé selon des prévisions relatives aux paiements à effectuer dans le cadre du PPS et devait être suffisant pour couvrir les dépenses engagées durant les années où la situation économique est difficile.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation sommative du PPS est en cours et devrait être terminée à la fin de 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Sécurité de la vieillesse (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1952

Date de clôture : En cours

Description : La Sécurité de la vieillesse (SV) contribue à la sécurité du revenu des aînés en offrant un paiement mensuel à l’ensemble des Canadiens âgés de 65 ans et plus qui remplissent les critères d’âge, de résidence et de statut juridique. Les antécédents d’emploi d’un demandeur n’influent pas sur l’admissibilité, et il n’est pas nécessaire que le demandeur soit à la retraite.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés : Les aînés admissibles reçoivent une prestation de base à laquelle ils ont droit.

Résultats obtenus : En 2010-2011, environ 4,8 millions d’aînés touchaient une pension de base mensuelle. Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les prestations font l’objet d’un examen trimestriel pour veiller à ce qu’elles reflètent les hausses du coût de la vie, qui est mesuré en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada. En 2010-2011, le taux de la Sécurité à la Vieillesse a augmenté de 1,9 %.

Commentaires sur les écarts : Le taux mensuel moyen de la pension de base de la SV était de 488,64 dollars, c’est à dire de 15,60 dollars de moins que le taux moyen prévu. Cette diminution totale de 904,5 millions a été causée par les facteurs suivants : un plus grand nombre de bénéficiaires que prévu ont présenté une demande de participation au programme à la fin de l’exercice, un taux de décès plus important que prévu au début de l’exercice ainsi qu’un plus grand nombre que prévu de personnes touchant des prestations partielles, puisqu’elles ont moins de 40 années de résidence au Canada.

Cette réduction a été partiellement occasionnée par l’augmentation du nombre moyen des bénéficiaires prévu, qui est passé de 4 789 402 à 4 822 096; ce qui s’est traduit par une augmentation des dépenses de 199,6 millions de dollars.

Le remboursement des prestations par les bénéficiaires de la SV dont le revenu est élevé, qui est effectué à l’aide de l’impôt de récupération de la SV, était de 1 061 milliards de dollars. Comme le montant prévu était de 932 millions de dollars, l’écart a été augmenté de 129,6 millions de dollars.

Au total, ces facteurs ont contribué à une surestimation de 834,5 millions de dollars des dépenses relatives à la SV prévues pour 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue :

Vérifications
Une vérification de l’admissibilité au programme de la SV sera menée en 2011-2012 (il est prévu que les résultats de la vérification seront présentés au Comité ministériel de vérification le 24 janvier 2012).
(Source : Plan de vérification interne fondée sur les risques 2011-2014)

Évaluation réalisée ou prévue :

Évaluation mixte
Une évaluation sommative du programme de la SV, incluant la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti et les allocations, doit être terminée d’ici l’automne 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Supplément de revenu garanti (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1967

Date de clôture : En cours

Description : Le Supplément de revenu garanti (SRG) contribue à la sécurité du revenu en fournissant un montant en supplément de la Sécurité de la vieillesse aux aînés vivant au Canada ayant un faible revenu. Pour être admissibles au SRG, les demandeurs doivent recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse et avoir un revenu en deçà d’un certain seuil.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés : Les aînés canadiens à faible revenu disposent d’un revenu minimum garanti et reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Résultats obtenus : Pour l’exercice 2010-2011, plus de 1,6 million d’aînés ont reçu des prestations du SRG. Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les prestations font l’objet d’un examen trimestriel pour veiller à ce qu’elles reflètent les hausses du coût de la vie, qui est mesuré en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada. En 2010 2011, le taux du SRG a augmenté de 1,9 %.

Commentaires sur les écarts : Le taux mensuel moyen, qui était de 394,41 dollars, a été inférieur au taux prévu de 408,37 dollars; les dépenses liées au SRG ont donc diminué de 280,3 millions de dollars. Comme le nombre de bénéficiaires a été surestimé (le nombre réel de bénéficiaires est de 1 669 418, tandis que le nombre prévu était de 1 684 943), un écart négatif de 75,5 millions de dollars a été observé.

Ceci a fait en sorte que les dépenses relatives au SRG prévues pour 2010 2011 ont été surestimées de 355,9 millions de dollars.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation des mesures de participation et de sensibilisation au SRG a été approuvée le 11 juin 2010.

Évaluation
Une évaluation sommative du programme de la Sécurité de la vieillesse, incluant la pension de la Sécurité de la vieillesse, le SRG et les allocations, doit être terminée d’ici l’automne 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Allocations (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1975 – Allocation
1985 – Allocation au survivant

Date de clôture : En cours

Description : Le programme d’allocations contribue à la sécurité du revenu de l’époux ou du conjoint de fait des aînés à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti. Il offre également une allocation aux survivants à faible revenu âgés de 60 à 64 ans. Pour être admissibles, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences relatives au revenu et au lieu de résidence.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés : Les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans, qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti ou qui sont survivants, disposent d’un revenu minimal garanti et reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Résultats obtenus : En 2010-2011, environ 92 000 personnes ont touché une allocation ou une allocation au survivant. Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les prestations font l’objet d’un examen trimestriel pour veiller à ce qu’elles reflètent les hausses du coût de la vie, qui est mesuré en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada. En 2010-2011, le taux des allocations a augmenté de 1,9 %.

Commentaires sur les écarts : Comme le taux mensuel moyen, qui était de 481,18 dollars, a été inférieur au taux prévu de 488,00 dollars, une surestimation de 7,8 millions de dollars a été observée. De la même manière, comme le nombre réel de bénéficiaires est de 93 609, tandis que le nombre prévu était de 95 629, une surestimation de 11,7 millions de dollars a été observée. Ceci a fait en sorte que les dépenses liées aux allocations ont été surestimées de 19,5 millions de dollars.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue :

Évaluation groupée
Une évaluation sommative du programme de la Sécurité de la vieillesse, incluant la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations, doit être terminée d’ici l’automne 2011.

Une évaluation mixte de l’allocation de la SV et des prestations de survivant du RPC devrait être entreprise en 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-invalidité – subventions et bons (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : Décembre 2008

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité aide les Canadiens ayant une incapacité grave ou prolongée ainsi que leur famille à épargner pour l’avenir au moyen d’un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI). Les résidents du Canada de moins de 60 ans, qui ont un numéro d’assurance sociale et qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent cotiser à un REEI. Le programme offre une subvention proportionnelle d’un maximum de 300 %, selon la somme cotisée et le revenu familial du bénéficiaire. La subvention maximale à laquelle une personne a droit est de 3 500 dollars par année, jusqu’à concurrence de 70 000 dollars à vie. Le programme verse également des bons allant jusqu’à 1 000 dollars par année dans le REEI des Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste, jusqu’à concurrence de 20 000 dollars à vie. Les subventions et les bons sont versés aux bénéficiaires jusqu’à ce qu’il ait 49 ans. Le programme n’a pas d’incidence sur les autres prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour taxe sur les produits et services, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés :

• Les personnes ayant une invalidité grave ou prolongée ont une certaine sécurité financière à long terme.
• Les bénéficiaires admissibles reçoivent des bons canadiens pour l’épargne-invalidité.
• Les bénéficiaires admissibles reçoivent des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité.

Résultats obtenus :

• Le taux de participation au REEI, à la subvention et au bon a dépassé les projections initiales. Les personnes ayant une incapacité grave ou prolongée ont économisé afin d’assurer leur sécurité financière à long terme au moyen d’un REEI, de la subvention et du bon. De décembre 2008, lorsque le REEI a été offert pour la première fois aux Canadiens, au 31 mars 2011, 43 864 régimes ont été enregistrés, et les cotisations privées des Canadiens dans leur REEI ont totalisé 149,2 millions de dollars.
• De décembre 2008 au 31 mars 2011, le gouvernement a versé 79,3 millions de dollars sous forme de bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux bénéficiaires admissibles.
• De décembre 2008 au 31 mars 2011, le gouvernement a versé 175,9 millions de dollars sous forme de subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux bénéficiaires admissibles.

Commentaires sur les écarts : Initialement, les estimations relatives aux subventions et aux bons canadiens pour l’épargne-invalidité étaient basées sur l’hypothèse selon laquelle 11 500 REEI seraient ouverts en 2010 2011 (hypothèse formulée à partir des résultats du Programme canadien pour l’épargne-études, un programme similaire). Le modèle cible initial prévoyait 10,2 millions de dollars pour les subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et 5,7 millions de dollars pour les bons canadiens pour l’épargne-invalidité, ce qui totalisait 15,9 millions de dollars pour l’exercice 2010 2011. Comme la participation initiale a été plus importante que prévu, le rendement du Programme canadien pour l’épargne-invalidité a surpassé les prévisions initiales.

De décembre 2008, lorsque le Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) a été offert pour la première fois aux Canadiens, à mars 2011, 42 678 régimes ont été enregistrés. Durant la même période, le gouvernement du Canada a payé 79,3 millions de dollars en bons et 175,9 millions de dollars en subventions de contrepartie. Maintenant que le Programme canadien pour l’épargne-invalidité est offert depuis deux ans et demi, un plus grand nombre de données sur le Programme est disponible et peut être utilisé pour faire des prévisions de base. En ce qui concerne l’estimation des dépenses pour 2011 2012 et les exercices suivants, le modèle cible a été révisé.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative du Programme canadien pour l’épargne-invalidité doit être entreprise en 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) permet de trouver des solutions efficaces et durables à l’itinérance et de veiller à ce que les collectivités comprennent mieux l’itinérance et la préviennent et la réduisent plus efficacement. Elle met l’accent sur les logements de transition et les logements supervisés afin de sortir les gens de l’itinérance en favorisant les partenariats et les structures, y compris les solutions de logement à long terme, et d’aider les sans-abris à devenir plus autonomes. Le gouvernement fédéral verse des subventions et des contributions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes à but non lucratif, à des collectivités, à des chercheurs, à des organisations autochtones et à des établissements de santé publique et d’enseignement, et travaille avec d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour offrir des services qui aident à prévenir et à réduire l’itinérance des citoyens canadiens les plus vulnérables, notamment les Autochtones et les personnes vivant dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et dans le Nord.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés :

• Prévention et réduction de l’itinérance.
• Continuum complet de mesures de soutien pour aider les sans-abri et les personnes à risque de l’être à devenir autonomes.
• Solutions de logement à long terme pour les sans-abris et ceux à risque de l’être grâce à des investissements dans le cadre de la SPLI.
• Participation et investissements stratégiques des partenaires et coordination et prestation de services.
• Acquisition de connaissances afin d’appuyer l’élaboration de politiques, la prise de décisions en matière d’investissement et la prestation de services.

Résultats obtenus : Grâce à ses divers programmes de financement, services et installations qui permettent aux collectivités d’aider les personnes et les familles sans abri à atteindre une plus grande autonomie, la SPLI contribue à prévenir et à réduire l’itinérance. Ces objectifs sont réalisés, entre autres, en fournissant un logement et des refuges aux personnes dans le besoin à l’aide du financement accordé dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abris (IBIEF), qui permet aux organismes communautaires, au secteur sans but lucratif et à d’autres paliers de gouvernement d’utiliser les biens immobiliers excédentaires afin de réaliser des projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance. En 2010 2011, sept propriétés au total ont été transférées, résultant en la création de 189 logements.

De plus, 71,8 % des investissements de la SPLI consentis pour des projets mis en œuvre à l’échelle régionale ciblaient des logements supervisés et de transition à long terme et des services connexes, ce qui dépassait l’objectif établi de 65 %. Également, pour chaque dollar investi par la SPLI dans les projets communautaires, le montant investi dans les collectivités par les partenaires externes (groupes sans but lucratif, organismes du secteur privé et autres ministères gouvernementaux) était de 2,48 dollars, ce qui, encore une fois, dépassait l’objectif établi de 1,50 dollar.

En 2010–2011, six projets pilotes horizontaux ont été lancés avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour se pencher sur les facteurs qui pourraient entraîner l’itinérance, notamment l’incarcération, l’emploi, la santé mentale, la violence familiale et l’immigration.

Commentaires sur les écarts : Le financement sous forme de subvention prévu pour l’exercice 2010-2011 n’a pas été entièrement dépensé; ceci est principalement dû au fait que la SPLI a seulement été renouvelée en novembre 2010, huit mois après le début de l’exercice financier. Il restait alors seulement quatre mois pour fournir des subventions, ce qui a fait en sorte que le financement attribué sous forme de subvention n’a pas été entièrement utilisé. L’écart observé dans le financement attribué pourrait être reporté à l’exercice 2011-2012.

Les fonds de contribution engagés n’ont pas été entièrement dépensés en raison des délais occasionnés par la complexité de certains projets d’immobilisations et de rénovation (p. ex. attribution de permis de construction, conditions météorologiques, zonage et questions juridiques et délais administratifs); ces fonds doivent être reportés afin de permettre aux promoteurs de projet de payer les dépenses encourues.

Les projets d’immobilisation qui ont accusé des retards en raison de circonstances imprévisibles ont été prolongés jusqu’à un maximum de six mois durant l’exercice 2011-2012 sans que des montants additionnels leur soient attribués dans le cadre des mesures de transition liées au renouvellement de la SPLI. Même si les négociations avec les partenaires externes, qui sont longues pour veiller à ce que la conception et la gestion de projet soient efficaces, s’effectuent tranquillement, elles ont bien progressé.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification de l’Initiative de partenariats de lutte contre l’itinérance a été terminée en mars 2011.
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/verification/2011/17017/
page00.shtml

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation de la SPLI sera entreprise en 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariats pour le développement social (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) offre un financement sous forme de subventions et de contributions aux organismes sans but lucratif. Conformes aux priorités gouvernementales, ces investissements répondent aux besoins des enfants, des familles, des personnes handicapées, du secteur bénévole, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres populations vulnérables en jouant un rôle unique dans la concrétisation des grands objectifs sociaux.

Le volet « Comprendre la petite enfance », qui se termine en mars 2011, offre du financement sous forme de subventions et de contributions aux organisations communautaires afin d’aider les collectivités dans l’ensemble du Canada à mieux comprendre les besoins et à accroître le bien-être de leurs jeunes enfants et de leurs familles. Il fournit aux membres des collectivités participantes de l’information de qualité sur la capacité d’apprentissage de leurs enfants en maternelle, sur les facteurs familiaux et communautaires qui influent sur le développement de leurs enfants et sur l’accessibilité des ressources locales pour appuyer les jeunes enfants et les familles.

Le volet « Enfants et familles » appuie la création de programmes, de services et d’outils adaptés pour mieux répondre aux divers besoins des enfants et de leur famille, surtout ceux qui vivent dans des conditions défavorables.

Le volet « Personnes handicapées » offre du financement sous forme de subventions et de contributions aux organisations sans but lucratif admissibles dont les activités visent à appuyer des projets conçus pour accroître la participation et l’intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne. Ce volet appuie une grande variété d’initiatives communautaires qui offrent des approches efficaces pour aborder des enjeux sociaux auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Plus particulièrement, il appuie des projets conçus pour : établir et maintenir des partenariats, des alliances, des réseaux et des ententes de collaboration avec les collectivités, les intervenants et les particuliers; explorer, mettre à l’essai et élaborer des solutions novatrices, des pratiques exemplaires et des outils liés au développement social; accroître la capacité des organisations sans but lucratif dans les secteurs de la gouvernance, de l’élaboration de politiques et de programmes et de la sensibilisation communautaire et acquérir et transmettre des connaissances sur les enjeux sociaux actuels et nouveaux.

Le volet « Prix du premier ministre pour le bénévolat » a été créé pour reconnaître la contribution exceptionnelle des bénévoles, des entreprises locales et des organismes sans but lucratif novateurs qui améliorent le bien-être des familles et de leurs collectivités dans l’ensemble du pays. Le programme des Prix du premier ministre pour le bénévolat permet d’offrir 17 prix au total : 15 prix au niveau régional, soit trois dans les cinq régions couvrant l’ensemble du Canada, et deux prix au niveau national. Les lauréats au niveau régional pourront choisir une organisation à but non lucratif qui recevra une subvention de 5 000 dollars. Les lauréats au niveau national pourraient quant à eux choisir une organisation à but non lucratif qui recevra une subvention de 10 000 dollars.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés :

• Le secteur sans but lucratif et les partenaires ont la capacité de répondre aux enjeux sociaux actuels et émergents des populations cibles.

Résultats obtenus : En 2010-2011, le volet « Enfants et familles » du PPDS a versé des fonds en vertu de 37 ententes de contribution pluriannuelles ainsi que huit subventions à des organisations communautaires nationales sans but lucratif venant en aide aux enfants et aux familles. Les réseaux en place et en évolution permettent une plus grande transmission des connaissances, et les organisations développent une plus grande capacité comme le prouvent les types de projets suivants :

• élaboration d’une trousse d’outils en ligne permettant de planifier et de mettre en œuvre des programmes pour les jeunes sans-abris à laquelle les autres organisations peuvent accéder;
• élaboration de réseaux d’aidants naturels (formels et informels) pour accroître l’échange de connaissances et répondre aux besoins des aidants naturels;
• élaboration d’un guichet unique d’offre et de demande de services de bénévolat;
• mise en œuvre d’une méthodologie novatrice éprouvée pour une alphabétisation des jeunes enfants de familles de langue officielle en situation minoritaire fréquentant une école en milieu urbain (de la maternelle à la troisième année) en vue de renforcer leur confiance dans leur réussite scolaire, d’améliorer leurs compétences sociales et de commencer tôt l’apprentissage de la lecture et l’écriture;
• amélioration de la capacité organisationnelle des organismes à but non lucratif dans le Nord et en milieu rural grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de gestion de l’échange des connaissances et de l’apprentissage sur le Web, qui offre des possibilités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels dont ont grandement besoin les travailleurs et les organismes sociaux et communautaires des collectivités plus éloignées.

En 2010-2011, le volet « Personnes handicapées » du PPDS a continué de verser les fonds pluriannuels suivants :

• 19 subventions à des organismes nationaux œuvrant pour les personnes handicapées afin de renforcer leur capacité organisationnelle et leur efficacité en ce qui concerne l’élimination des problèmes sociaux et des obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
• 14 contributions ont été offertes dans le cadre de l’Initiative pour l’intégration communautaire pour promouvoir la pleine participation des personnes ayant une déficience intellectuelle dans tous les aspects de la société et de la vie communautaire;
• 16 contributions ont été offertes pour la mise en œuvre de projets de portée ou d’importance nationale à l’intention des personnes handicapées, qui mettent l’accent sur l’élaboration et la promotion des pratiques exemplaires et des modèles de prestation de services au Canada.

De plus, 12 projets d’aménagement visant à permettre aux personnes handicapées de pleinement participer aux conférences et à d’autres activités semblables ont été approuvés par suite d’un appel de propositions.

Commentaires sur les écarts : Le montant affiché dans la colonne « Dépenses prévues » correspond au montant prévu dans le Budget principal des dépenses, et ne comprend pas les transferts provenant des surplus internes qui visent à financer les projets additionnels.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation sommative du volet « Comprendre la petite enfance » (phase 1) doit être approuvée le 20 septembre 2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Programme original : 1^er octobre 2004
Programme élargi : 27 septembre 2007
Programme amélioré : 30 septembre 2010

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) offre un financement sous forme de subventions et de contributions afin d’appuyer des projets dans l’ensemble du Canada qui incitent les aînés à titrer parti de leurs compétences, de leur expérience et de leur sagesse pour le mieux-être social des collectivités et qui favorisent l’intégration continue des aînés à la vie communautaire afin de réduire le risque d’isolement social. L’hypothèse à la base du PNHA est qu’il est préférable de s’attaquer aux problèmes sociaux complexes à l’échelle communautaire, en établissant des partenariats entre les secteurs. Par conséquent, le Programme vise également à renforcer les réseaux et les associations entre les membres des collectivités, les organisations communautaires et les gouvernements et à multiplier les occasions de renforcer la capacité communautaire et les partenariats afin de relever les défis sociaux actuels ou émergents. Le programme est exécuté par l’entremise des volets présentés ci dessous.

L’activité « Participation et leadership communautaires » offre un financement sous forme de subventions pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars aux organismes à but non lucratif pour des projets qui incitent les aînés à contribuer à leur collectivité en faisant profiter les autres de leurs compétences, de leur sagesse et de leur expérience et qui aident à réduire l’isolement chez les aînés.

L’activité « Aide à l’immobilisation » offre un financement sous forme de subventions pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars pour aider les organisations à but non lucratif à améliorer leurs installations et leur équipement servant aux activités et aux programmes actuellement offerts aux ainés. De cette façon, les aînés peuvent continuer à participer aux programmes dans leur collectivité et à mener une vie active.

L’activité « Sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés » un financement sous forme de contributions pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars par année pour un maximum de trois ans afin d’aider les organisations à but non lucratif à mettre sur pied, à l’échelle nationale ou régionale, des activités d’éducation et de sensibilisation qui visent à réduire l’incidence de mauvais traitements envers les aînés et à ainsi améliorer leur qualité de vie et leur sécurité.

De modestes améliorations ont été apportées au PNHA afin de pleinement appuyer les engagements pris dans le budget de 2010 qui visaient à de mettre en œuvre des projets ciblant le bénévolat chez les aînés et à faire en sorte que ces derniers encadrent la prochaine génération de bénévoles en leur transmettant de précieuses compétences. Ces améliorations appuieront également les projets qui visent à sensibiliser davantage la population à l’exploitation financière des aînés.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés :

• L’expérience et les compétences des aînés sont mises à profit dans leur collectivité.
• Les organismes sans but lucratif sont en mesure d’améliorer l’infrastructure de manière à continuer d’offrir les activités et les programmes existants aux aînés.
• La société canadienne est sensibilisée au problème de mauvais traitements envers les aînés.

Résultats obtenus : En 2010-2011, le volet « Sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés » du PNHA a continué de verser des fonds en vertu de 35 ententes de contribution pluriannuelles.

Exemples de projets

• L’élaboration et la distribution de documents de sensibilisation sur les mauvais traitements envers les aînés adaptés sur le plan culturel aux membres et aux fournisseurs de services des communautés linguistiques en situation minoritaire.
• L’élaboration d’outils et de ressources portant sur la prévention et la détection des mauvais traitements envers les aînés et sur les mesures d’intervention connexes. Les outils sont destinés aux aînés, aux personnes soignantes, aux médecins et à d’autres fournisseurs de services, incluant les services de police.
• La création de nouveaux partenariats et la collaboration entre les comités communautaires régionaux dans le but de mieux lutter contre les cas de mauvais traitements envers les aînés et les prévenir.

Dans le cadre du volet « Participation communautaire et leadership », 1 078 projets ont obtenu un financement d’un an sous forme de subvention. De la même manière, 810 projets ont obtenu un financement sous forme de subvention dans le cadre du volet « Aide à l’immobilisation ».

Commentaires sur les écarts : Le montant affiché dans la colonne « Dépenses prévues » correspond au montant prévu dans le Budget principal des dépenses, et ne comprend pas les transferts provenant des surplus internes. Les surplus internes ont été utilisés pour appuyer les projets de l’activité « Sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés » du PNHA.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation formative et sommative du PNHA a été approuvée le 20 décembre 2010.

Les responsables du Programme examinent la stratégie de mesure du rendement, et les progrès seront vérifiés au moyen d’une évaluation de l’évaluabilité prévue pour 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’accessibilité (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 6 décembre 2007

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : Le Fonds pour l’accessibilité (FA) contribue à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées dans leur collectivité. Des fonds sont versés aux bénéficiaires admissibles sous la forme de subventions et de contributions afin d’appuyer des projets communautaires dans l’ensemble du Canada qui améliorent l’accessibilité, éliminent les obstacles et permettent aux personnes handicapées canadiennes de participer et de contribuer à la vie de leur collectivité.

Le programme comporte les volets qui suivent.

• Le volet « Projets de petite envergure » finance des projets qui améliorent l’environnement bâti grâce à la rénovation, à la construction et au réaménagement d’immeubles, à la modification de véhicules à l’usage de la collectivité et à la mise en place de technologies de l’information ou de communication accessibles.
• Le volet « Projets de moyenne envergure » finance des travaux de réaménagement, de rénovation ou de construction d’installations au Canada où des services et des programmes préconisant une approche holistique axée sur les besoins d’intégration dans la société et sur le marché du travail des personnes handicapées sont offerts.
• Le volet « Projets de grande envergure » finance la construction de centres pour aider les personnes handicapées à bénéficier d’un accès accru aux occasions de participer à la vie sociale et économique de leur collectivité.

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés : Éliminer les obstacles afin d’aider les personnes handicapées à avoir accès aux occasions de participation dans leur collectivité.

Résultats obtenus : En 2010-2011, le programme a obtenu les résultats qui suivent.

• Des fonds ont été versés pour la construction de deux centres qui aident les personnes handicapées à bénéficier d’un accès accru aux occasions de participer à la vie sociale et économique de leur pays.
• Au total, 196 ententes de subventions ont été conclues dans le cadre du volet « Projets de petite envergure » qui améliore l’accessibilité partout au Canada.
• Un appel de propositions a été lancé dans le cadre du volet « Projets de moyenne envergure » dans le but de financer des projets durant l’exercice 2011-2012.

Commentaires sur les écarts : L’approbation pour le renouvellement du programme n’a pas été reçue avant juin 2010. Pour cette raison, les dépenses prévues dans le cadre du volet « Projets de petite envergure » (subventions) n’ont pas été incluses dans les dépenses prévues pour 2010-2011.

Le renouvellement a été précisé que le centre pour personnes handicapées de Durham (Abilities Centre Durham) devrait montrer, avant de recevoir du financement, que sa capacité organisationnelle lui permettait d’entreprendre un projet plusieurs millions de dollars. Ainsi, diverses conditions préalables ont été soulignées dans l’entente de contribution et ont dû être respectées avant qu’un financement soit accordé au centre. Le bénéficiaire devait, entre autres, embaucher un gestionnaire de projet, présenter un plan de collecte de fonds, dresser un budget détaillé pour la construction, fixer un calendrier pour la construction et établir des liens avec une entreprise de construction. Toutes les conditions préalables avaient été respectées par le bénéficiaire en date d’août 2010, c’est à dire six mois après la date de début du projet.

Les 15 millions de dollars destinés au projet ont été reportés à l’exercice de 2010-2011. Toutefois, comme l’entente de contribution a seulement été signée en 2010-2011 et que le plan budgétaire détaillé a seulement été terminé en août 2010, la nécessité de reporter des fonds à l’exercice de 2011 2012 a seulement été confirmée à la fin de 2010-2011.

De plus, les calendriers du projet ont été affectés par les retards dans la construction, qui sont en partie dus à la livraison tardive, en raison de mauvaises conditions météorologiques, des poutres d’acier triangulées requises pour la construction du centre. En raison du temps requis pour satisfaire aux conditions et pour pallier les retards, les responsables du centre pour personnes handicapées de Durham ont confirmé, en février 2011, le besoin de reporter 6,5 millions de dollars à l’exercice de 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de l’évaluabilité du FA a été menée en 2010-2011.

Nom du programme de paiements de transfert : Prestation universelle pour la garde d’enfants (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : 1^er juillet 2006

Date de clôture : En cours

Description : La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été conçue dans le but d’aider les familles à choisir la formule de garde qui répond le mieux à leurs besoins. Les familles reçoivent jusqu’à 1200 dollars par année pour chaque enfant de moins de six ans, montant imposable qui vient s’ajouter au revenu le plus faible de la famille. Depuis l’année d’imposition 2010, les parents seuls peuvent inclure tous les montants de la PUGE reçus pendant l’année au revenu de la personne à charge pour laquelle le montant pour une personne à charge admissible est réclamé. En cas de non-réclamation du montant pour une personne à charge admissible, les parents peuvent choisir d’inclure les montants de la PUGE aux revenus de l’enfant pour lequel ils ont reçu la PUGE.

Les familles peuvent utiliser cette prestation mensuelle pour choisir la formule de garde qui répond le mieux à leur besoin. La PUGE s’ajoute à d’autres programmes fédéraux en place, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de la prestation nationale pour enfants et la déduction pour frais de garde d’enfants. Le budget fédéral de 2010 permet aux parents seuls admissibles qui ont conclu un accord de garde partagée de recevoir 50 % du montant de prestation annuel durant douze mois (plutôt que 100 % du montant pendant six mois consécutifs).

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des particuliers, des familles et des collectivités

Résultats escomptés : Les parents de la totalité des enfants de moins de six ans reçoivent la prestation universelle pour la garde d’enfants.

Résultats obtenus : On estime que, en 2010-2011, les parents admissibles de 94,5 % des enfants de moins de six ans reçoivent la PUGE. À compter de 2010-2011, le taux de participation est calculé en fonction du nombre d’enfants (et non pas en fonction du nombre de familles, comme c’était le cas les années précédentes). Le nouvel indicateur fournit un taux de participation plus exacte entre les périodes de recensement, puisqu’il est calculé sur la base des estimations post censitaires de la population d’enfants.

Dans le but de simplifier les processus de demande et d’augmenter la participation aux prestations fédérales à l’intention des enfants, y compris la PUGE, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre l’initiative Demande de prestations automatisée (DPA). La DPA est le fruit d’un partenariat entre l’ARC et les bureaux de l’état civil des provinces et territoires. Grâce à cette initiative, les parents de nouveau-nés ont la possibilité de cocher une case sur le formulaire d’enregistrement de la naissance afin de faire automatiquement une demande pour les prestations fédérales à l’intention des enfants, pour les programmes connexes des provinces et des territoires et pour le crédit de TPS/TVH. La DPA est maintenant en vigueur en Ontario, au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse. D’autres provinces et territoires ont convenu de fournir le service une fois leurs systèmes informatiques à jour.

Commentaires sur les écarts : Les paiements législatifs actuels de la PUGE sont plus élevés que prévu, puisque le nombre de bénéficiaires admissibles s’est accru en raison de l’accroissement de la population et de légères variations dans le taux de participation.

Vérification effectuée ou prévue :

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative de la PUGE a été effectuée d’août 2009 à janvier 2011 pour évaluer l’efficacité et l’efficience des procédures et des processus établis pour administrer la PUGE. Le rapport de l’évaluation sera terminé au début de l’automne 2011. Une évaluation sommative sera terminée en 2014-2015.

Nom de l'initiative horizontale : Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2003

Date de clôture : 31 mars 2012

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 292,0 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) est un programme de perfectionnement des compétences qui est géré à l'échelon national et qui a été conçu pour favoriser le plus possible l'emploi des Autochtones dans des projets de développement économique importants au moyen d'une approche de collaboration entre les partenaires. Le programme PCEA appuie les stratégies pluriannuelles de formation et d'emploi qui visent à former des personnes pour des emplois particuliers et qui sont élaborées et gérées au moyen de partenariats officiels.

Les partenariats officiels, y compris les partenariats avec le secteur privé et les organismes autochtones, les gouvernements provinciaux et les établissements de formation, sont responsables de l'élaboration et de la gestion conjointes de plans d'acquisition de compétences (de la formation à l'emploi) pluriannuels et complets qui mènent directement à des emplois ciblés. Le plan doit intégrer un engagement selon lequel les employeurs offriront au moins 50 postes à long terme à des Autochtones. Le partenariat doit également contribuer de manière importante au financement du plan de formation (au moins 50 %) et élaborer un modèle de gouvernance qui permettra de gérer et de surveiller les activités du projet.

Les partenariats entre ministères fédéraux sont encouragés, mais ne sont pas exigés. Les ministères fédéraux qui se sont engagés à fournir des fonds pour les projets actuels sont Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), qui assume une partie des coûts de deux projets, et Ressources naturelles Canada (RNC), qui assure du financement en nature pour un projet. Précédemment, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (contribution à un plan de formation) et l'AADNC (financement de la construction d'une école qui a aidé à appuyer le projet) ont fourni des contributions pour deux autres projets qui ont pris fin en 2009.

Le programme PCEA était initialement un projet de 85 millions de dollars, qui devait s'étaler de 2003 à 2009. En 2007, il a été prolongé jusqu'en 2012 et a reçu un budget supplémentaire de 105 millions de dollars. Dans le budget de 2009, on a annoncé qu'un investissement supplémentaire de 100 millions de dollars sur trois ans, commençant en 2009 2010, serait octroyé dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.

Résultats partagés : Des emplois à long terme viables pour les Autochtones dans d'importants projets de développement économique.

Structures de gouvernance : PCEA est un programme national axé sur les projets qui s'appuie sur un modèle de collaboration. Les partenariats officiels permettent d'élaborer et de gérer des plans de formation et d'emploi pluriannuels tout au long du cycle de vie d'un projet. Les membres des partenariats doivent se doter d'un modèle de gouvernance et créer une société sans but lucratif à la seule fin de mettre en œuvre l'accord de contribution pluriannuel du programme PCEA.

Les projets du programme PCEA sont reçus par l'intermédiaire d'un processus de demandes de propositions et sont évalués dans le cadre d'un processus d'évaluation pluriministériel. Cette façon de faire aide à coordonner les activités des divers ministères participants et à favoriser la synergie et la collaboration dans le cadre de projets économiques. Les ministères fédéraux peuvent choisir de participer au partenariat. Par exemple, Ressources Naturel Canada peut fournir une aide en nature en soutenant une personne qui a participé directement au projet ou en assurant le financement de certains aspects du programme qui, autrement, ne seraient pas financés (p. ex. la construction d'une école). Les auteurs des propositions présentées dans le cadre du programme PCEA obtiennent un soutien direct au moyen d'un accord de contribution pluriannuel négocié avec RHDCC selon le plan de formation menant à l'emploi du projet. Les auteurs des propositions doivent préparer les rapports financiers et les rapports sur le rendement provisoires et finaux.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource :
James Sutherland
Directeur général intérimaire
Direction des affaires autochtones
Téléphone : 819-997-8551
Courriel : james.sutherland@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie emploi jeunesse

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences du Canada

Activité de programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : En cours

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : La Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes Canadiens à faire leur entrée sur le marché du travail. Elle joue un rôle dans le développement de la main-d'œuvre du Canada en permettant aux jeunes Canadiens d'avoir accès à des programmes et des services qui les aident à acquérir les compétences, les connaissances, l'information sur les carrières et l'expérience professionnelle dont ils ont besoin pour trouver un emploi, le conserver et s'intégrer adéquatement au marché du travail.

La Stratégie emploi jeunesse vise à permettre aux jeunes de 15 à 30 ans de relever les défis du marché du travail qui les attendent. Elle comporte trois composantes : Connexion Compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui englobe l'initiative Emplois d'été Canada. Connexion compétences offre aux jeunes défavorisés la possibilité d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se trouver du travail ou retourner aux études. Objectif carrière aide les diplômés d'un programme d'études postsecondaires à se trouver du travail dans leur domaine de spécialisation. Expérience emploi été aide les diplômés d'un programme d'études secondaires ou postsecondaires à acquérir des compétences professionnelles et à payer leurs études grâce à des emplois d'été.

Le soutien du gouvernement du Canada envers les jeunes Canadiens est une responsabilité partagée et un effort de partenariat entre de nombreux ministères et organismes. Ressources humaines et Développement des compétences Canada, avec l'aide de dix autres ministères fédéraux, travaille en collaboration avec d'autres ordres de gouvernement, des organismes autochtones, des établissements d'enseignement, le secteur privé, des organisations sans but lucratif et des organisations du secteur bénévole pour administrer les initiatives de la Stratégie emploi jeunesse.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : www.jeunesse.gc.ca.

Résultats partagés : Principaux résultats communs des partenaires :
le nombre de jeunes servis;
le nombre de jeunes qui sont employés ou travailleurs indépendants;
le nombre de jeunes qui retournent à l'école.

Structures de gouvernance : La Stratégie emploi jeunesse a permis de mettre en place un programme horizontal, le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, qui représente l'engagement des onze ministères fédéraux participants à poursuivre la collecte de données communes sur la mesure du rendement afin de favoriser la gestion efficace du programme.

La supervision de l'initiative horizontale Stratégie emploi jeunesse se fait à l'aide d'une structure de comités qui travaillent en collaboration. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) doit assurer la coordination des ministères et des organismes qui subventionnent les activités de la Stratégie emploi jeunesse. À titre de responsable de cette initiative horizontale, RHDCC préside et dirige la coordination et la gestion du comité interministériel des activités et du sous-comité d'évaluation de la Stratégie emploi jeunesse. RHDCC doit, en dernier ressort, atteindre les résultats prévus de la Stratégie emploi jeunesse et dispose du dernier pouvoir décisionnel à l'égard des enjeux relatifs à la politique, à la conception et à la mise en œuvre de la Stratégie emploi jeunesse.

Les initiatives de la Stratégie emploi jeunesse sont offertes à l'échelle nationale, régionale et locale grâce à un éventail d'instruments de financement, notamment des accords de contribution et certaines méthodes de prestation directe. Les paiements de transfert, qui sont principalement offerts par les ministères participants sous forme d'accords de contributions et d'accords de prestation de service, servent à payer la rémunération et les frais généraux des participants.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource :
John Atherton, directeur général
Mesures actives d'emploi
Direction générale des compétences et de l'emploi
Téléphone : 819-994-6916
Courriel : john.atherton@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

REMARQUES :
(*) Les résultats obtenus pour la DGOP de Service Canada correspondent à ceux de la période 14.
(a) Ce chiffre comprend 22 projets en cours depuis 2009-2010.
(b) Ce chiffre est incomplet et rend compte seulement du nombre de participants employés et retournés aux études au moment de l'établissement du rapport.
(c) Les résultats sont incomplets, comme il est indiqué dans le rapport de fin d'exercice 2010-2011 de Patrimoine canadien.
(d) Les résultats n'étaient pas connus au moment de l'établissement du rapport.
(e) Ce chiffre comprend les stages qui ont commencé et pris fin au cours de l'exercice 2010-2011, de manière à assurer une déclaration unique de la donnée.
(f) Ce chiffre était incomplet au moment de l'établissement du rapport, comme il est indiqué dans le rapport de fin d'exercice 2010-2011 de la SCHL.

Nom de l'initiative horizontale : Programme des travailleurs étrangers temporaires

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre : 13 juin 2007

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : En cours

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs canadiens d'embaucher des travailleurs étrangers temporairement pour répondre à des besoins immédiats de compétences et de main-d'œuvre lorsque des Canadiens ne sont pas disponibles. Ce programme est géré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Les employeurs peuvent recruter des travailleurs de n'importe quelle profession légale et de n'importe quel pays source, pourvu que les employeurs et les travailleurs respectent certains critères. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires comprend divers volets, tels que le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme concernant les aides familiaux résidants, le Projet pilote sur les professions n'exigeant pas un niveau élevé de formation institutionnelle et le programme d'avis relatifs à un emploi réservé.

Au Québec, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est administré en partenariat avec le gouvernement du Québec.

Les subventions du Programme des travailleurs étrangers temporaires proviennent du Trésor.
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/index.shtml

Résultats partagés :

• Accroître la productivité et la participation canadiennes grâce à des marchés du travail efficients et inclusifs et à des lieux de travail compétitifs à l'échelle internationale.
• Répondre aux exigences régionales, professionnelles et sectorielles en matière de compétences et de main-d'œuvre.
• Protéger les perspectives d'emploi pour les Canadiens.
• Veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les Canadiens.

Structures de gouvernance :

• Ressources humaines et Développement des compétences Canada doit donner un avis sur le marché du travail (AMT) à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et aux employeurs pour indiquer si l'emploi du travailleur étranger temporaire est susceptible d'avoir un effet positif, négatif ou neutre sur le marché du travail au Canada.
• Service Canada administre le programme à l'échelle régionale pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada et traite les demandes d'AMT pour faciliter le processus de demande de permis de travail.
• Citoyenneté et Immigration Canada doit évaluer les demandes de permis de travail et délivrer les permis aux travailleurs.
• Chaque ministère doit créer et gérer les divers volets du programme sous la responsabilité de son ministre.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource : Andrew Kenyon, directeur général
Direction des travailleurs étrangers temporaires et de l'information sur le marché du travail
Direction générale des compétences et de l'emploi
Téléphone : 819-994-1021
Courriel : andrew.kenyon@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Nom de l'initiative horizontale : Programme canadien de prêts étudiants

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Apprentissage

Date de mise en œuvre : Septembre 1964

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : En cours

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Le Programme canadien de prêts aux étudiants permet à des étudiants d'avoir accès, selon leurs besoins financiers, à des prêts et des bourses pour surmonter les obstacles financiers associés aux études postsecondaires. Il permet d'accroître les occasions d'acquérir les connaissances et les compétences requises aux étudiants pour participer à l'économie et à la société.

Dans le site www.cibletudes.ca, le public trouvera de l'information à l'intention des Canadiens sur l'épargne, la planification et le financement des études postsecondaires. De plus, les bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants y trouveront des renseignements précis sur une sélection de possibilités d'apprentissage, la planification financière, la manière de présenter une demande, de gérer et de rembourser les prêts étudiants, ainsi que sur le nouveau programme d'aide au remboursement offert.

Résultats partagés : Tenir l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de l'accessibilité aux études postsecondaires :

• en réduisant les obstacles financiers aux études postsecondaires grâce à une aide financière pour les Canadiens admissibles;
• en veillant à ce que le fardeau de la dette des emprunteurs soit raisonnable.

Structures de gouvernance : Le gouvernement du Canada a conclu des accords d'intégration avec quatre provinces (l'Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) dans le but de créer une stratégie de service de « prêt unique par étudiant ». Près de 60 % des étudiants qui se prévalent du Programme canadien de prêts aux étudiants proviennent de ces quatre provinces. La Colombie-Britannique adoptera ce modèle lorsqu'elle parachèvera son accord d'intégration pour 2011-2012.

L'administration du programme actuel est le fruit d'une coopération entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'Agence du revenu du Canada, les provinces participantes et le territoire du Yukon, un fournisseur de services, Postes Canada, des institutions financières et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces agents sont responsables d'une ou de plusieurs activités associées aux prêts étudiants durant leurs durée de vie . Les documents relatifs au programme et les outils de communication sont habituellement produits à l'aide des commentaires du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales participantes et de leur approbation. Le Québec, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE. Ces gouvernements reçoivent plutôt un montant compensatoire qui contribue à couvrir le coût de prestation d'un programme d'aide financière comparable.

La responsabilité fondamentale du program revient au Programme canadien de prêts aux étudiants qui doitgérer efficacement le Programme et les relations avec les tiers. Les activités liées au Programme comprennent, par exemple, la définition des processus opérationnels et financiers pour l'exécution du Programme par les fournisseurs de services, l'enquête des cas graves par le bureau des relations avec la clientèle ainsi que la surveillance et le contrôle effectués par le Bureau du contrôleur.

Les bureaux provinciaux d'aide aux étudiants, qui administrent également l'aide provinciale, s'occupent du traitement des demandes et de l'évaluation des besoins. Les provinces participantes et le territoire du Yukon :

• déterminent l'admissibilité des étudiants aux subventions et aux prêts en fonction de certains critères fédéraux;
• évaluent les besoins financiers des étudiants en fonction des critères fédéraux;
• délivrent des certificats de prêt;
• administrent et versent les subventions;
• désignent les établissements d'enseignement que les étudiants peuvent fréquenter avec l'aide du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Alors que le Programme canadien de prêts aux étudiants fournit des conseils et des directives sur la mise en œuvre du Programme, le fournisseur de services doit gérer le prêt une fois l'accord de prêt signé et transmis aux fins de traitement. Les responsabilités du fournisseur de services comprennent :

• la vérification des accords de prêts;
• la gestion de la période d'exemption d'intérêts durant les études;
• la négociation et la supervision du remboursement du prêt;
• l'administration des activités de gestion de la dette et la prestation de conseils aux emprunteurs sur les possibilités de gestion de la dette.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit verser les montants des prêts et des subventions aux emprunteurs et aux établissements d'enseignement, pour tout fonds destiné au paiement des frais de scolarité.

Les services de recouvrement non fiscaux de l'ARC doivent recouvrer les créances. Les prêts garantis et à risques partagés qui sont en souffrance deviennent une créance de l'État lorsque le gouvernement du Canada rachète la dette des institutions financières. Les prêts financés directement qui sont en souffrance sont retournés au gouvernement lorsque le fournisseur de services a tenté de recouvrer les sommes dues pendant une période déterminée et que l'emprunteur n'a pas fait de paiement sur son prêt ou n'est pas disposé à le rembourser. Dans le passé, l'ARC faisait appel à des agences privées de recouvrement embauchées sous contrat. Toutefois, depuis septembre 2009, l'ARC a cessé d'avoir recours aux services d'agences privées de recouvrement et fournit les services de recouvrement à l'interne.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart : La principale explication de la variance (90,8M $) entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour 2010-2011 est liée à l'option de paiement. Les dépenses réelles ont été de 300,1M $, tandis que la prévision des dépenses a été de 244,0M $. L'option de paiement de 56,1M $ explique la variance de 90,8M $. L'écart peut aussi s'expliquer par une augmentation du coût net total du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE). Les options de paiements attribués aux juridictions non participantes sont basées sur le coût net du Programme canadien de prêts aux étudiants, c'est-à-dire le coût total pour exécuter le programme (bonification d'intérêts par exemple) moins les revenus reçus par le programme (paiements d'intérêts, par exemple) . L'écart résiduel est expliquée par l'augmentation des subventions en raison de la mise en œuvre du PCBE compensé en partie par les recouvrements plus élevés que prévu sur le recouvrement des prêts garantis et à risques partagés.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource : Marc LeBrun, directeur général
Direction des prêts aux étudiants du Canada
200, rue Montcalm
Gatineau (Québec)
Canada
K1A 0J9
Téléphone : 819-997-6684
Courriel : marc.lebrun@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ Ce nombre est reporté pour l'année financière du prêt ( 1^er août 2010- 31 Juillet 2011).

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 269,6 M$ pour 2009-2010 et 2010-2011

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) permet d'investir stratégiquement dans les priorités communautaires et comporte un processus de planification qui encourage la collaboration entre les gouvernements, les agences et les organismes communautaires afin qu'ils puissent trouver des solutions propres à leur région pour venir en aide aux sans-abri et aux personnes qui risquent de le devenir. À l'aide de ses sept volets de financement, la SPLI offre un soutien à 61 collectivités désignées et à certaines collectivités rurales et autochtones de petite taille pour élaborer des mesures communautaires visant à aider les particuliers et les familles sans-abri à atteindre l'autosuffisance, donc à contribuer à la société et à l'économie. Bien que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) soit responsable des programmes de lutte à l'itinérance, trois volets de financement sont offerts, à l'échelle régionale, par le personnel des régions, qui fait maintenant partie de Service Canada.

La SPLI vise à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada au moyen :

• d'investissements dans les logements de transition et les logements supervisés dans le cadre d'une approche fondée sur la priorité au logement;
• d'un soutien aux efforts communautaires visant à prévenir et à réduire l'itinérance;
• de partenariats entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires;
• de la collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux.

Pour obtenir plus d'information, visitez le site Web de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/sans_abri/index.shtml.

Résultats partagés : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Structures de gouvernance : Le Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance de RHDCC détient l'autorité en matière de politiques et est entièrement responsable de la SPLI. Quatre des volets de financement du programme sont offerts à l'échelle nationale et fournissent des moyens pour élaborer et explorer des méthodes novatrices ainsi que des stratégies horizontales en vue de répondre aux enjeux liés à l'itinérance. Les trois autres volets de financement sont offerts à l'échelle régionale par l'intermédiaire de Service Canada. Ces volets de financement mettent l'accent sur les besoins des sans-abri et des personnes qui risquent de le devenir au niveau local et fournissent du financement pour aider ces personnes à obtenir et à maintenir des conditions de logement stables.

Les volets de financements communautaires de la SPLI sont offerts à l'aide de deux modèles.

• Modèle d'entité communautaire : en vertu de ce modèle, le conseil consultatif communautaire (CCC) délègue la responsabilité de l'exécution du programme à un organisme local particulier constitué en société pour agir à titre d'entité communautaire (EC), qui est l'organe de décision chargé d'approuver les projets proposés et de déterminer l'admissibilité des projets. Le CCC examine les propositions de projets et présente des recommandations à l'EC. Le ministre approuve les priorités communautaires, et les fonctionnaires du Ministère gèrent l'accord de contribution avec l'EC ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
• Modèle de responsabilité partagée : en vertu de ce modèle, le CCC examine les propositions de projets et présente des recommandations à RHDCC, qui gère l'accord de contribution et toutes les activités qui s'y rattachent. Service Canada et la collectivité travaillent en partenariat pour appuyer les priorités de financement, si bien qu'il en résulte un processus mixte de sélection et de prise de décision. Le ministre approuve les priorités communautaires et les propositions de projets.

Au Québec, la SPLI est mise en œuvre en collaboration avec la province de Québec en vertu d'une entente officielle Canada-Québec.

Le Système d'information sur les personnes et les familles sans-abri (SIPFSA) appuie le système national de données sur l'itinérance de la SPLI. Au moyen des données recueillies essentiellement auprès des refuges, le SIPFSA fournit des renseignements sur les caractéristiques de la population des sans-abri du Canada. Ces renseignements permettent de mieux comprendre l'itinérance au Canada, orientent l'élaboration des politiques et améliorent la planification et l'élaboration de mesures efficaces pour prévenir et réduire l'itinérance. Le SIPFSA dessert les intervenants à l'échelle du pays, notamment les fournisseurs de services, les chercheurs et les différents ordres de gouvernement. De plus, le SIPFSA offre un soutien opérationnel aux refuges et aux autres centres par l'entremise d'un logiciel gratuit ainsi qu'un soutien à la formation.

La collaboration accrue avec les autres ministères et organismes fédéraux dont les politiques et les programmes se rapportent à l'itinérance est également essentielle. Des projets pilotes horizontaux continuent d'être élaborés pour favoriser une meilleure coordination de l'approche du gouvernement fédéral concernant l'itinérance, étant donné que l'itinérance est liée à plusieurs facteurs qui se rapportent à d'autres secteurs de politiques et de programmes fédéraux, y compris le logement abordable, la santé physique et mentale, les vulnérabilités inhérentes au marché du travail, les niveaux de compétences, d'éducation et d'alphabétisation, la sécurité communautaire et personnelle, les obstacles auxquels se heurtent les nouveaux arrivants, les enjeux liés à la libération des contrevenants et les questions touchant les Autochtones. Les principaux objectifs des projets pilotes horizontaux consistent à tenir compte des facteurs de risque communs associés à l'itinérance et à d'autres domaines politiques, à prévenir l'itinérance en s'attaquant à ses premières causes et à atténuer les répercussions négatives de l'itinérance sur d'autres secteurs politiques. Ces projets pilotes sont une mise à l'essai de stratégies liées à l'itinérance, et leurs résultats devraient orienter l'élaboration de politiques futures.

L'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF), l'un des volets de financement de la SPLI, fournit à des organismes communautaires, au secteur à but non lucratif et à d'autres ordres de gouvernement des biens immobiliers excédentaires du gouvernement fédéral dans le cadre de projets de prévention et de réduction de l'itinérance. Les partenaires de l'IBIEF sont le Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource : Barbara Lawless, directrice générale
Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-997-5464
Courriel : barbara.lawless@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale : Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2011

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 13,05 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Les objectifs généraux de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (IFLMTA) étaient de sensibiliser la population à la violence à l'égard des aînés, notamment les aînés, leur famille et les principaux groupes professionnels, et de veiller à ce que des renseignements, des ressources et des outils adéquats sur la violence à l'égard des aînés soient accessibles.

À cette fin, les activités fédérales de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés ont été coordonnées à l'échelle interministérielle; elles ont nécessité la coopération et la collaboration du ministère de la Justice, de l'Agence de la santé publique du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada, sous la direction de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Le principal projet de l'IFLMTA a été une campagne de sensibilisation de la population réalisée à l'aide de divers médias, surtout la télévision. Des renseignements généraux et du matériel documentaire destinés aux travailleurs de première ligne (médecine, droit, etc.) ont été préparés pour fournir aux principaux groupes professionnels de l'information leur permettant de cibler les cas de mauvais traitements envers les aînés, d'accéder aux ressources adéquates et de prendre des mesures pour venir en aide aux victimes.

Le 31 mars 2011, l'IFLMTA a été mené à terme avec succès; le mandat et les activités de cette initiative de trois ans ont entièrement été exécutés. Des renseignements sur les mauvais traitements envers les aînés demeureront accessibles sur le Portail des aînés; il s'agit d'une ressource précieuse à l'intention des Canadiens qui cherche à obtenir de l'information à ce sujet.

Résultats partagés : Les aînés, leur famille, la population en général et les professionnels de première ligne sont davantage sensibilisés aux mauvais traitements à l'égard des aînés ainsi qu'aux façons d'intervenir.

Structures de gouvernance : Le Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions de RHDCC est le centre de coordination des activités du gouvernement du Canada relatives aux personnes âgées.

Le Groupe de travail sur la lutte contre les mauvais traitements envers les aînés du Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions dirige un groupe de travail constitué de représentants de ministères et organismes partenaires chargé de coordonner la mise en place des initiatives du gouvernement du Canada qui visent à accroître la sensibilisation ainsi qu'à élaborer et à diffuser des outils et des mesures de soutien aux travailleurs de première ligne. Les ministères et organismes partenaires demeurent responsables de la planification, de l'établissement de programmes et de la gestion du budget de leurs ressources requis pour mettre en place leurs activités.

Le groupe de travail a conçu un cadre de mesure du rendement (y compris un modèle logique) pour illustrer les relations qui existent entre les activités, les extrants et les résultats des ministères et des organismes ainsi qu'une suite d'indicateurs de rendement pour mesurer l'état d'avancement selon les extrants et les résultats. Le groupe de travail a coordonné l'établissement de reddition de compteet a fait un suivi du rendement et des résultats au cours de l'initiative.

Le Comité interministériel sur les aînés a offert une surveillance et une orientation au niveau supérieur pour l'IFLMTA. Ce comité a tenu lieu de forum permettant aux ministères fédéraux de faire le point sur l'état d'avancement et les réalisations de l'Initiative et de cibler les possibilités d'harmoniser l'IFLMTA avec les autres initiatives et priorités du gouvernement.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : En 2010-2011, six associations nationales ont reçu du soutien pour élaborer du matériel d'information visant à accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés à l'intention de leurs professionnels de première ligne qui côtoient régulièrement des Canadiens âgés. Les six associations ont collaboré avec le Canadian Centre for Elder Law (CCEL) pour élaborer une ressource juridique exacte et à jour destinée aux professionnels de première ligne, qui résume les lois particulières aux provinces et aux territoires qui s'appliquent aux mauvais traitements envers les aînés. Le CCEL a également élaboré un document d'information bilingue conçu spécialement à l'intention des bénévoles communautaires.

Personne-ressource : Dominique La Salle, directeur général
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Place Vanier, Tour B
355, chemin North River
Ottawa (Ontario)
Courriel: dominique.lasalle@hrsdc-rhdsc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale : Communiqué sur le développement de la petite enfance

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : Septembre 2000 (le financement a commencé le 1^er avril 2001)

Date de clôture : En cours jusqu'en 2013-2014

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 500 millions de dollars pour 2010-2011

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : En septembre 2000, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont conclu une entente pour améliorer et accroître les mesures de soutien au développement de la petite enfance pour les jeunes enfants (6 ans et moins) et leurs parents.

Le gouvernement du Canada transfère 1,2 milliard de dollars en 2011-2012 aux provinces et aux territoires par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) afin d'aider les familles avec de jeunes enfants; le montant s'élèvera à 1,3 milliard en 2013-2014. Il s'agit d'une répartition théorique effectuée dans le cadre du TCPS pour appuyer le Communiqué sur le développement de la petite enfance, le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et l'Initiative sur les places en garderie1.

De l'information sur l'entente, y compris le texte du communiqué des premiers ministres sur le développement de la petite enfance, est disponible sur le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml).

Résultats partagés : Les objectifs de l'initiative, qui sont soulignés dans le Communiqué sur le développement de la petite enfance, sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance de façon à ce que les enfants s'épanouissent pleinement, c'est-à-dire qu'ils soient en bonne santé sur les plans physique et affectif, et qu'ils soient en sécurité, prêts à s'instruire, socialement engagés et responsables;
• aider les enfants à s'épanouir pleinement et les familles à appuyer leurs enfants au sein de collectivités solides.

Structures de gouvernance : Dans le Communiqué sur le développement de la petite enfance, les premiers ministres ont reconnu que les provinces et les territoires étaient les principaux responsables des programmes et des services de développement de la petite enfance.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux et les ministres de la Santé sont chargés de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de cette initiative. Les sous ministres responsables des services sociaux ont confié à un groupe de travail constitué de représentants de toutes les administrations (y compris le Québec, qui y participe comme observateur) la tâche d'appuyer les objectifs du Communiqué.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Les gouvernements provinciaux et territoriaux investissent les fonds transférés par le gouvernement du Canada dans une partie ou la totalité des quatre domaines d'intervention énoncés dans le Communiqué sur le développement de la petite enfance :

• promouvoir la santé des femmes enceintes, des nouveau-nés et des jeunes enfants;
• améliorer l'aide aux parents et aux familles;
• améliorer le développement des jeunes enfants, les soins qu'ils reçoivent et leur capacité d'apprentissage;
• renforcer le soutien communautaire.

Tous les gouvernements participants (fédéral, provinciaux et territoriaux) se sont engagés à informer le public en publiant les rapports suivants : 1) un rapport annuel contenant de l'information descriptive et des renseignements sur les dépenses liées aux programmes et aux initiatives de Développement de la petite enfance (DPE) ainsi que sur les progrès réalisés par rapport à des indicateurs de programme particuliers; 2) un rapport biennal qui souligne les progrès réalisés par rapport à un ensemble de onze indicateurs communs relatifs à la santé et au bien-être des enfants.

Tous les gouvernements ont rendu des comptes sur ces investissements et continuent de le faire. Le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants contient de l'information sur l'initiative, y compris le texte du communiqué des premiers ministres : http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml.

Des rapports du gouvernement du Canada sont accessibles aux adresses suivantes : http://www.faeyc-adfje.gc.ca//menucdn-fra.jsp et www.socialunion.gc.ca.

Le gouvernement du Québec adhère aux principes généraux de l'initiative du DPE, mais n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Résultats obtenus: En 2010-2011, le gouvernement fédéral a versé plus de 500 millions de dollars en aide financière aux provinces et territoires dans le cadre du Communiqué sur le développement de la petite enfance. Ces fonds fédéraux viennent s'ajouter à ceux qu'investissent les provinces et les territoires dans leurs activités liées au développement de la petite enfance et dans les services de garde d'enfants.

En 2010, le gouvernement du Canada a remplacé les rapports imprimés sur les activités et les dépenses relatives au développement de la petite enfance et à la garde d'enfants par une base de données en ligne intitulée « Activités et dépenses pour les jeunes enfants », dont les premières données enregistrées proviennent de l'exercice 2006-2007.

Personne-ressource : François Weldon, directeur général intérimaire
Politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
Téléphone : 819-994-3184
Courriel : francois.weldon@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ L'affectation théorique est la suivante : 500 millions de dollars pour le Communiqué sur le développement de la petite enfance, 350 millions de dollars pour le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et 250 millions de dollars pour l'Initiative sur les places en garderie. Ces montants ne tiennent pas compte du facteur de progression de 3 %.

Nom de l'initiative horizontale : Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : Mars 2003

Date de clôture : En cours jusqu'en 2013-2014

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 350 millions de dollars en 2010-2011

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : En mars 2003, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des services sociaux se sont entendus sur un cadre visant à rendre plus accessibles des programmes et des services liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants qui sont abordables, de qualité et régis par les provinces et les territoires. Cette initiative, qui complémente le Communiqué sur le développement de la petite enfance de septembre 2000, vise à promouvoir le développement de la petite enfance et à soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Le gouvernement du Canada transfèrera 1,2 milliard de dollars en 2011-2012 au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS); le montant s'élèvera à près de 1,3 milliard d'ici 2013-2014. Il s'agit d'une répartition théorique effectuée dans le cadre du TCPS pour appuyer le Communiqué sur le développement de la petite enfance, le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et l'Initiative sur les places en garderie1.

De l'information sur l'initiative, y compris le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, est disponible sur le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml).

Résultats partagés : Les objectifs de l'initiative, qui sont décrits dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance;
• soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Structures de gouvernance : Dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, on reconnaît que les provinces et territoires sont les principaux responsables des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux sont chargés de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de cette initiative. Les sous ministres responsables des services sociaux ont confié à un groupe de travail constitué de représentants de toutes les administrations (y compris le Québec, qui y participe comme observateur) la tâche d'appuyer les objectifs du Cadre.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu d'investir le financement accordé pour les programmes réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants de moins de six ans. Les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont financés par la présente initiative visent principalement à fournir directement des activités connexes aux enfants qui fréquentent un centre de la petite enfance, des garderies institutionnelles et familiales, des établissements préscolaires, des jardins d'enfants, etc. Les investissements touchent notamment des mises de fonds, des fonds de fonctionnement, des subventions de places de garde, des bonifications salariales, des services de formation, du perfectionnement professionnel et du soutien, l'assurance de la qualité et des activités d'information et d'aiguillage des parents. Les programmes et les services qui font partie du système scolaire officiel ne figurent pas dans cette initiative.

Tous les gouvernements participants (fédéral, provinciaux et territoriaux) établissent des rapports sur les progrès réalisés quant à l'amélioration de l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde d'enfants abordables et de qualité.

Tous les gouvernements ont rendu des comptes sur ces investissements et continuent de le faire. Le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants contient de l'information sur l'initiative, y compris le texte du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants : http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml.

Des rapports du gouvernement du Canada sont accessibles aux adresses suivantes : http://www.faeyc-adfje.gc.ca//menucdn-fra.jsp et www.socialunion.gc.ca.

Le gouvernement du Québec adhère aux principes généraux de l'initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Résultats obtenus: En 2010-2011, le gouvernement fédéral a versé plus de 350 millions de dollars en aide financière aux provinces et territoires dans le cadre du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces fonds fédéraux viennent s'ajouter à ceux qu'investissent les provinces et les territoires dans leurs activités liées au développement de la petite enfance et dans les services de garde d'enfants.

En 2010, le gouvernement du Canada a remplacé les rapports imprimés sur les activités et les dépenses relatives au développement de la petite enfance et à la garde d'enfants par une base de données en ligne intitulée « Activités et dépenses pour les jeunes enfants », dont les premières données enregistrées proviennent de l'exercice 2006-2007.

Personne-ressource : François Weldon, directeur général intérimaire
Politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
Téléphone : 819-994-3184
Courriel : francois.weldon@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ L'affectation théorique est la suivante : 500 millions de dollars pour le Communiqué sur le développement de la petite enfance, 350 millions de dollars pour le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et 250 millions de dollars pour l'Initiative sur les places en garderie. Ces montants ne tiennent pas compte du facteur de progression de 3 %.

Nom de l'initiative horizontale : Initiative fédérale-provinciale-territoriale de la Prestation nationale pour enfants

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Sécurité du revenu

Date de mise en œuvre : 1998

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Paiements législatifs

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Par l'intermédiaire de l'initiative fédérale-provinciale-territoriale (FPT) de la Prestation nationale pour enfants (PNE), le gouvernement du Canada collabore actuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour offrir un soutien du revenu, des prestations et des services aux familles à faible revenu avec enfants. L'initiative comprend également un volet visant les Premières nations.

Résultats partagés : Les trois objectifs de la PNE sont les suivants :

• aider à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
• favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler;
• réduire les chevauchements et le double emploi en uniformisant les objectifs des programmes et les prestations et en simplifiant l'administration.

Dans les rapports d'état FPT annuels sur la PNE, on trouve des renseignements sur les dépenses de toutes les administrations. Les administrations participantes prennent toutes part à un processus de collecte des données afin que soit présentée une information comparable sur les programmes et les services relatifs à la PNE offerts aux familles à faible revenu avec enfants. Les données présentées par chaque administration sont examinées conjointement afin de veiller à l'uniformité de la présentation de l'information. Pour obtenir le rapport des progrès le plus récent ou plus renseignements, veuillez consulter le site Internet fédéral, provincial et territorial de la Prestation nationale pour enfants (http://www.nationalchildbenefit.ca/fra/accueil.shtml).

Dépenses fédérales
Le gouvernement du Canada contribue à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants par la voie d'un supplément à sa Prestation fiscale canadienne pour enfants, nommé « Supplément de la prestation nationale pour enfants ». Outre la prestation de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui vise les familles à faible ou à moyen revenu, le Supplément de la prestation nationale pour enfants offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants. Les dépenses fédérales pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont surveillées par l'Agence du revenu du Canada, qui est chargée d'administrer et de verser le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Finances Canada est responsable des politiques liées à la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la préparation des prévisions de dépenses.

En 2010-2011, le montant global de l'aide offerte dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, incluant le Supplément de la prestation nationale pour enfants, devait atteindre 10,09 milliards de dollars, y compris un montant prévu de 3,79 milliards de dollars dans le cadre du Supplément de la prestation nationale pour enfants.

Dépenses des provinces et des territoires et dépenses des Premières nations

En vertu de la Prestation nationale pour enfants, les provinces, les territoires et les Premières nations offrent des prestations et des services qui élèvent les objectifs de l'initiative. Le Rapport d'étape de 2007 sur la Prestation nationale pour enfants révèle qu'en 2006-2007, les provinces, les territoires et les Premières nations ont dépensé 833,6 millions de dollars dans les programmes et services rattachés à des secteurs essentiels comme les initiatives relatives aux garderies, les prestations pour enfants et les suppléments pour le revenu gagné, les services à la petite enfance et aux enfants à risque, les prestations d'assurance-maladie supplémentaires et les initiatives pour les jeunes. Cette statistique tient compte des réinvestissements des Premières nations dans les programmes et services, que l'on a estimés à 52,7 millions de dollars en 2006-2007 et à 54,8 millions de dollars en 2007-2008.

Indicateurs et répercussions

Le rapport d'étape de 2007 sur la Prestation nationale pour enfants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux comprend une analyse des indicateurs de niveau social, qui mesurent des aspects comme le faible revenu et l'activité sur le marché du travail sans supposer que les changements sont attribuables à l'Initiative, et des indicateurs de résultats directs, qui font état uniquement des changements directement attribuables à la PNE.

En ce qui a trait aux indicateurs du niveau social, le rapport montre que le pourcentage de familles avec enfants en situation de faible revenu a beaucoup diminué depuis le milieu des années 1900; il est en effet passé de 17,6 % en 1996 à 10,5 % en 2005, selon les seuils de faible revenu après impôts de Statistique Canada. Durant cette période, le nombre d'enfants en situation de faible revenu est passé de 1 304 000 en 1996 à 787 894 en 2005, ce qui correspond à une baisse de 516 106 enfants .

En ce qui a trait aux indicateurs de revenu direct, le rapport estime qu'en 2005, grâce à la Prestation nationale pour enfants :

• 171 000 enfants de 78 800 familles n'ont pas eu à vivre en dessous du seuil de la pauvreté fixé en fonction des mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation, ce qui correspond à une réduction de 13,7 %. Cela veut dire qu'en 2005, le nombre de familles avec enfants qui vivaient en situation de faible revenu était de 13,7 % moins élevé qu'il ne l'aurait été sans la PNE. Ces familles ont vu leur revenu disponible moyen augmenter d'environ 2 400 $ (9,5 %);
• quant aux familles avec enfants qui sont demeurées en situation de faible revenu, la PNE a contribué à améliorer leur revenu disponible en moyenne de 1 900 $ (10,7% %). Cela veut dire que l'écart de faible revenu (le montant de revenu supplémentaire dont ont besoin les familles à faible revenu pour atteindre le seuil de faible revenu) a été réduit de 20,4 % en 2005.

De plus, en juin 2005, les gouvernements FPT ont publié une évaluation exhaustive des trois premières années de l'initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants (1998 1999, 1999 2000 et 2000 2001). Cette évaluation s'appuyait sur des données probantes extraites de plusieurs études et montrait que les objectifs de la PNE avaient été atteints. De plus, un processus d'évaluation supplémentaire a été entrepris; ses résultats devraient être publiés en 2011.

Pour une analyse complète des indicateurs, voir les chapitres 4 et 5 du rapport d'étape de 2007 de la Prestation nationale pour enfants. Pour une analyse des résultats de l'évaluation, voir le rapport de synthèse sur l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants. Ces rapports sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Prestation nationale pour enfants (http://www.nationalchildbenefit.ca/fra/accueil.shtml).

Structures de gouvernance : Les principales caractéristiques du partenariat FPT sont mentionnées dans le Cadre de gestion et de responsabilité de la Prestation nationale pour enfants : collaboration, transparence, souplesse, évolution et reddition de comptes. À titre d'initiative de collaboration entre les gouvernements, la PNE allie les avantages d'un programme national à la souplesse des initiatives provinciales et territoriales conçues pour répondre aux besoins particuliers de chaque administration, dans le contexte qui caractérise chacune d'entre elles.

Pour ce qui est de la reddition de comptes, selon le Cadre de gestion et de responsabilité, les ministres FPT chargés des services sociaux se sont engagés à mettre en commun des données sur les initiatives de réinvestissement et à examiner les résultats obtenus afin de recenser les pratiques exemplaires. Les gouvernements FPT ont également convenu de présenter annuellement à la population des rapports portant principalement sur le rendement de l'Initiative. À ce jour, neuf rapports d'étape annuels ont été publiés, de même qu'un rapport de synthèse sur l'évaluation globale des trois premières années de l'Initiative.

Rôle du gouvernement fédéral

Grâce à la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement du Canada offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants par le truchement du volet du Supplément de la PNE de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. L'Agence du revenu du Canada verse ces prestations aux familles.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est chargé de l'élaboration des politiques relativement à l'Initiative de la Prestation nationale pour enfants, et la ministre de RHDCC représente le gouvernement du Canada dans cette initiative FPT.

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le Supplément de la PNE) est une mesure fiscale appliquée par l'Agence du revenu du Canada. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ont un rôle à jouer en matière de réinvestissement et d'investissement.

Rôle des provinces et des territoires

L'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants permet aux provinces, aux territoires et aux Premières nations d'offrir des prestations et des services servant à atteindre les objectifs de l'Initiative. L'Initiative a été conçue de telle sorte que les provinces, les territoires et les Premières nations disposent de la latitude nécessaire pour élaborer et offrir des programmes et des services qui répondent le mieux possible aux besoins et aux priorités de leurs collectivités. Les provinces et les territoires ont la souplesse d'adapter les paiements d'aide sociale ou de prestations pour enfants jusqu'à concurrence d'un montant équivalant au Supplément de la PNE. C'est ainsi que les familles avec enfants vivant de l'aide sociale reçoivent au moins le même montant de prestations, tandis que du financement supplémentaire est consacré aux programmes nouveaux ou améliorés des provinces et des territoires à l'avantage des familles à faible revenu avec enfants.

Il faut savoir que, puisque l'initiative de la Prestation nationale pour enfants a gagné en maturité, la majorité des provinces et territoires ne récupèrent plus les hausses affectées au Supplément de la PNE. Cela veut dire qu'aujourd'hui, la vaste majorité des enfants de familles à faible revenu, y compris celles vivant de l'aide sociale, reçoivent actuellement une partie ou la totalité du Supplément de la PNE.

Dans le cadre de l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants, les gouvernements des provinces et des territoires et les Premières nations se sont engagés à réaffecter les fonds d'aide sociale disponibles dans des prestations et des services pour les enfants de familles à faible revenu pour contribuer à l'atteinte des objectifs de l'Initiative. Les administrations ont orienté leurs investissements principalement dans les secteurs importants suivants :

• les prestations pour enfants et les suppléments au revenu gagné;
• la garde d'enfants;
• les services à la petite enfance et les services aux enfants vulnérables;
• les prestations supplémentaires en santé;
• les initiatives pour les jeunes;
• d'autres prestations et services.

Rôle des Premières nations

Le gouvernement fédéral veille à ce que les programmes pour les enfants des Premières nations dans les réserves soient comparables à ceux offerts aux autres enfants canadiens. Avec la Prestation nationale pour enfants, les Premières nations ont la possibilité de réinvestir les économies découlant des rajustements de l'aide sociale dans des programmes et des services conçus pour répondre aux besoins et aux priorités de chacune des collectivités. Quelque 500 Premières nations participent à l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants et mettent en œuvre leurs propres programmes.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

Résultats obtenus: S. O.

Personne-ressource : François Weldon, directeur général intérimaire
Direction des politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
RHDCC
Téléphone : 819-994-3184
Courriel : francois.weldon@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ Le gouvernement du Québec a déclaré qu'il entérine les principes généraux de la Prestation nationale pour enfants. Il a décidé de ne pas participer à l'initiative, mais il a adopté une démarche semblable à la Prestation nationale pour enfants. Dans le présent texte, les renvois aux positions communes fédérales provinciales territoriales n'incluent pas le Québec.

² On utilise les seuils de faible revenu (SFR) après impôt de Statistique Canada pour examiner les tendances historiques du faible revenu, puisque les données obtenues au moyen des mesures du panier de consommation (MPC) ne sont compilées que depuis 2000.