ARCHIVÉ - Ressources humaines et du Développement des compétences - Tableaux supplémentaires

Nom de l'initiative horizontale : Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2003

Date de clôture : 31 mars 2012

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 292,0 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) est un programme de perfectionnement des compétences qui est géré à l'échelon national et qui a été conçu pour favoriser le plus possible l'emploi des Autochtones dans des projets de développement économique importants au moyen d'une approche de collaboration entre les partenaires. Le programme PCEA appuie les stratégies pluriannuelles de formation et d'emploi qui visent à former des personnes pour des emplois particuliers et qui sont élaborées et gérées au moyen de partenariats officiels.

Les partenariats officiels, y compris les partenariats avec le secteur privé et les organismes autochtones, les gouvernements provinciaux et les établissements de formation, sont responsables de l'élaboration et de la gestion conjointes de plans d'acquisition de compétences (de la formation à l'emploi) pluriannuels et complets qui mènent directement à des emplois ciblés. Le plan doit intégrer un engagement selon lequel les employeurs offriront au moins 50 postes à long terme à des Autochtones. Le partenariat doit également contribuer de manière importante au financement du plan de formation (au moins 50 %) et élaborer un modèle de gouvernance qui permettra de gérer et de surveiller les activités du projet.

Les partenariats entre ministères fédéraux sont encouragés, mais ne sont pas exigés. Les ministères fédéraux qui se sont engagés à fournir des fonds pour les projets actuels sont Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), qui assume une partie des coûts de deux projets, et Ressources naturelles Canada (RNC), qui assure du financement en nature pour un projet. Précédemment, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (contribution à un plan de formation) et l'AADNC (financement de la construction d'une école qui a aidé à appuyer le projet) ont fourni des contributions pour deux autres projets qui ont pris fin en 2009.

Le programme PCEA était initialement un projet de 85 millions de dollars, qui devait s'étaler de 2003 à 2009. En 2007, il a été prolongé jusqu'en 2012 et a reçu un budget supplémentaire de 105 millions de dollars. Dans le budget de 2009, on a annoncé qu'un investissement supplémentaire de 100 millions de dollars sur trois ans, commençant en 2009 2010, serait octroyé dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.

Résultats partagés : Des emplois à long terme viables pour les Autochtones dans d'importants projets de développement économique.

Structures de gouvernance : PCEA est un programme national axé sur les projets qui s'appuie sur un modèle de collaboration. Les partenariats officiels permettent d'élaborer et de gérer des plans de formation et d'emploi pluriannuels tout au long du cycle de vie d'un projet. Les membres des partenariats doivent se doter d'un modèle de gouvernance et créer une société sans but lucratif à la seule fin de mettre en œuvre l'accord de contribution pluriannuel du programme PCEA.

Les projets du programme PCEA sont reçus par l'intermédiaire d'un processus de demandes de propositions et sont évalués dans le cadre d'un processus d'évaluation pluriministériel. Cette façon de faire aide à coordonner les activités des divers ministères participants et à favoriser la synergie et la collaboration dans le cadre de projets économiques. Les ministères fédéraux peuvent choisir de participer au partenariat. Par exemple, Ressources Naturel Canada peut fournir une aide en nature en soutenant une personne qui a participé directement au projet ou en assurant le financement de certains aspects du programme qui, autrement, ne seraient pas financés (p. ex. la construction d'une école). Les auteurs des propositions présentées dans le cadre du programme PCEA obtiennent un soutien direct au moyen d'un accord de contribution pluriannuel négocié avec RHDCC selon le plan de formation menant à l'emploi du projet. Les auteurs des propositions doivent préparer les rapports financiers et les rapports sur le rendement provisoires et finaux.

Points saillants du rendement :

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la de date de mise en œuvre à la date de clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
				Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses réelles 2010-2011	Résultats prévus 2010-2011	Résultats obtenus 2010-2011
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Compétences et emploi	Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA)	292 M$	99,4 M$	77,3 M$	Les résultats prévus pour 2010-2011 sont : 5 312 clients autochtones servis et 2 428 personnes ayant décroché un emploi.	5 101 clients autochtones ont été servis dans le cadre du PCEA et 1 237 personnes ont décroché un emploi (du 1er avril au 10 décembre 2010). 10 nouveaux partenariats et projets ont été mis en œuvre durant cette période, ce qui a amené le nombre de projets en cours à 36 (du 1er avril 2010 au 31 mars 2011)
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada		PCEA		0,0 M$	0,0 M$	RHDCC n'établit pas de résultats escomptés pour d'autres ministères fédéraux.
Diversification de l'économie de l'Ouest		PCEA		0,0 M$	0,0 M$
Ressources naturelles Canada		PCEA		0,0 M$	0,0 M$
Total			292 M$	99,4 M$	77,3 M$

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource :
James Sutherland
Directeur général intérimaire
Direction des affaires autochtones
Téléphone : 819-997-8551
Courriel : james.sutherland@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie emploi jeunesse

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences du Canada

Activité de programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : En cours

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : La Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes Canadiens à faire leur entrée sur le marché du travail. Elle joue un rôle dans le développement de la main-d'œuvre du Canada en permettant aux jeunes Canadiens d'avoir accès à des programmes et des services qui les aident à acquérir les compétences, les connaissances, l'information sur les carrières et l'expérience professionnelle dont ils ont besoin pour trouver un emploi, le conserver et s'intégrer adéquatement au marché du travail.

La Stratégie emploi jeunesse vise à permettre aux jeunes de 15 à 30 ans de relever les défis du marché du travail qui les attendent. Elle comporte trois composantes : Connexion Compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui englobe l'initiative Emplois d'été Canada. Connexion compétences offre aux jeunes défavorisés la possibilité d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se trouver du travail ou retourner aux études. Objectif carrière aide les diplômés d'un programme d'études postsecondaires à se trouver du travail dans leur domaine de spécialisation. Expérience emploi été aide les diplômés d'un programme d'études secondaires ou postsecondaires à acquérir des compétences professionnelles et à payer leurs études grâce à des emplois d'été.

Le soutien du gouvernement du Canada envers les jeunes Canadiens est une responsabilité partagée et un effort de partenariat entre de nombreux ministères et organismes. Ressources humaines et Développement des compétences Canada, avec l'aide de dix autres ministères fédéraux, travaille en collaboration avec d'autres ordres de gouvernement, des organismes autochtones, des établissements d'enseignement, le secteur privé, des organisations sans but lucratif et des organisations du secteur bénévole pour administrer les initiatives de la Stratégie emploi jeunesse.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : www.jeunesse.gc.ca.

Résultats partagés : Principaux résultats communs des partenaires :
le nombre de jeunes servis;
le nombre de jeunes qui sont employés ou travailleurs indépendants;
le nombre de jeunes qui retournent à l'école.

Structures de gouvernance : La Stratégie emploi jeunesse a permis de mettre en place un programme horizontal, le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, qui représente l'engagement des onze ministères fédéraux participants à poursuivre la collecte de données communes sur la mesure du rendement afin de favoriser la gestion efficace du programme.

La supervision de l'initiative horizontale Stratégie emploi jeunesse se fait à l'aide d'une structure de comités qui travaillent en collaboration. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) doit assurer la coordination des ministères et des organismes qui subventionnent les activités de la Stratégie emploi jeunesse. À titre de responsable de cette initiative horizontale, RHDCC préside et dirige la coordination et la gestion du comité interministériel des activités et du sous-comité d'évaluation de la Stratégie emploi jeunesse. RHDCC doit, en dernier ressort, atteindre les résultats prévus de la Stratégie emploi jeunesse et dispose du dernier pouvoir décisionnel à l'égard des enjeux relatifs à la politique, à la conception et à la mise en œuvre de la Stratégie emploi jeunesse.

Les initiatives de la Stratégie emploi jeunesse sont offertes à l'échelle nationale, régionale et locale grâce à un éventail d'instruments de financement, notamment des accords de contribution et certaines méthodes de prestation directe. Les paiements de transfert, qui sont principalement offerts par les ministères participants sous forme d'accords de contributions et d'accords de prestation de service, servent à payer la rémunération et les frais généraux des participants.

Points saillants du rendement :

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la de date de mise en œuvre à la date de clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
				Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses réelles 2010-2011	Résultats prévus 2010-2011	Résultats obtenus 2010-2011
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Compétences et emploi	Objectif carrière	En cours	13,0 M$	23,4 M$	Pour la Direction générale des opérations de programme (DGOP) de Service Canada Clients servis : 370 Employés ou travailleurs indépendants : 220 Retour aux études : 37 Accords de contribution : 150 Fonds obtenus : de 4 M$ à 6 M$ Pour le conseil sectoriel Clients servis : 350 Employés ou travailleurs indépendants : 309 Retour aux études : 35 Accords de contribution : 163	Pour la DGOP de Service Canada (*) Clients servis : 1 612 Employés ou travailleurs indépendants : 550 Retour aux études : 41 Accords de contribution : 198 Fonds obtenus : 7 753 853 $ Pour le conseil sectoriel Clients servis : 925 Employés ou travailleurs indépendants : 309 Retour aux études : 6 Accords de contribution : 13
		Connexion compétences	En cours	149,4 M$	165,3 M$	Clients servis : 15 500 Employés ou travailleurs indépendants : 1 860 Retour aux études : 5 890 Accords de contribution : 955 Fonds obtenus : de 50 M$ à 65 M$	Clients servis (*) : 17 465 Employés ou travailleurs indépendants (*) : 6 257 Retour aux études (*) : 2 527 Accords de contribution : 934 Fonds obtenus : 44 937 118
		Expérience emploi été (Emplois d'été Canada)	En cours	111,6 M$	110,8 M$	Clients servis : non disponible Employés ou travailleurs indépendants : non disponible Retour aux études : non disponible Accords de contributions : non disponible	Emplois créés : 37 000 Accords de contributions : 22 158
Agriculture et Agroalimentaire Canada		Objectif carrière	En cours	1,1 M$	1,1 M$		Clients servis : 94 (a) Employés ou travailleurs indépendants : 49 Retour aux études : 3
Agence canadienne de développement international		Objectif carrière	En cours	7,3 M$	8,2 M$		Clients servis : 574 Employés ou travailleurs indépendants : 84 (b) Retour aux études : 28 (b)
Patrimoine canadien		Objectif carrière	En cours	0,9 M$	0,9 M$		Clients servis : 82 Employés ou travailleurs indépendants : 60 (c) Retour aux études : 4 (c)
		Expérience emploi été	En cours	7,8 M$	7,5 M$		Clients servis : 1 510
Environnement Canada		Objectif carrière	En cours	3,3 M$	2,6 M$		Clients servis : 215 Employés ou travailleurs indépendants : 189 Retour aux études : 35
Industrie Canada		Objectif carrière	En cours	9,8 M$	11,4 M$		Clients servis : 1 859 Employés ou travailleurs indépendants : (d) Retour aux études : (d)
		Expérience emploi été	En cours	7,4 M$	6,0 M$		Clients servis : 921
Conseil national de recherche		Objectif carrière	En cours	25,4 M$	28,4 M$		Clients servis : 1 026 Employés ou travailleurs indépendants : 414 Retour aux études : 21
Ressources naturelles Canada		Objectif carrière	En cours	0,6 M$	0,7 M$		Clients servis : 29 (e) Employés ou travailleurs indépendants : 14 Retour aux études : 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement		Connexion compétences	En cours	1,0 M$	1,2 M$		Clients servis : 163 Employés ou travailleurs indépendants : 19 (f) Retour aux études : 6
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada		Connexion compétences	En cours	16,0 M$	19,7 M$		Clients servis : 1 401 Employés ou travailleurs indépendants : 354 Retour aux études : 574
		Expérience emploi été	En cours	8,0 M$	8,7 M$		Clients servis : 5 102
Parcs Canada		Expérience emploi été	En cours	2,0 M$	2,0 M$		Clients servis : 215
Total Objectif carrière				61,4 M$	85,4 M$
Total Connexion compétences				166,4 M$	186,2 M$
Total Expérience emploi été				136,8 M$	126,3 M$
Total Stratégie emploi jeunesse				364,6 M$	397,9 M$

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource :
John Atherton, directeur général
Mesures actives d'emploi
Direction générale des compétences et de l'emploi
Téléphone : 819-994-6916
Courriel : john.atherton@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

REMARQUES :
(*) Les résultats obtenus pour la DGOP de Service Canada correspondent à ceux de la période 14.
(a) Ce chiffre comprend 22 projets en cours depuis 2009-2010.
(b) Ce chiffre est incomplet et rend compte seulement du nombre de participants employés et retournés aux études au moment de l'établissement du rapport.
(c) Les résultats sont incomplets, comme il est indiqué dans le rapport de fin d'exercice 2010-2011 de Patrimoine canadien.
(d) Les résultats n'étaient pas connus au moment de l'établissement du rapport.
(e) Ce chiffre comprend les stages qui ont commencé et pris fin au cours de l'exercice 2010-2011, de manière à assurer une déclaration unique de la donnée.
(f) Ce chiffre était incomplet au moment de l'établissement du rapport, comme il est indiqué dans le rapport de fin d'exercice 2010-2011 de la SCHL.

Nom de l'initiative horizontale : Programme des travailleurs étrangers temporaires

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre : 13 juin 2007

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : En cours

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs canadiens d'embaucher des travailleurs étrangers temporairement pour répondre à des besoins immédiats de compétences et de main-d'œuvre lorsque des Canadiens ne sont pas disponibles. Ce programme est géré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Les employeurs peuvent recruter des travailleurs de n'importe quelle profession légale et de n'importe quel pays source, pourvu que les employeurs et les travailleurs respectent certains critères. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires comprend divers volets, tels que le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme concernant les aides familiaux résidants, le Projet pilote sur les professions n'exigeant pas un niveau élevé de formation institutionnelle et le programme d'avis relatifs à un emploi réservé.

Au Québec, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est administré en partenariat avec le gouvernement du Québec.

Les subventions du Programme des travailleurs étrangers temporaires proviennent du Trésor.
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/index.shtml

Résultats partagés :

• Accroître la productivité et la participation canadiennes grâce à des marchés du travail efficients et inclusifs et à des lieux de travail compétitifs à l'échelle internationale.
• Répondre aux exigences régionales, professionnelles et sectorielles en matière de compétences et de main-d'œuvre.
• Protéger les perspectives d'emploi pour les Canadiens.
• Veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les Canadiens.

Structures de gouvernance :

• Ressources humaines et Développement des compétences Canada doit donner un avis sur le marché du travail (AMT) à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et aux employeurs pour indiquer si l'emploi du travailleur étranger temporaire est susceptible d'avoir un effet positif, négatif ou neutre sur le marché du travail au Canada.
• Service Canada administre le programme à l'échelle régionale pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada et traite les demandes d'AMT pour faciliter le processus de demande de permis de travail.
• Citoyenneté et Immigration Canada doit évaluer les demandes de permis de travail et délivrer les permis aux travailleurs.
• Chaque ministère doit créer et gérer les divers volets du programme sous la responsabilité de son ministre.

Points saillants du rendement :

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la de date de mise en œuvre à la date de clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
				Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses réelles 2010-2011	Résultats prévus 2010-2011	Résultats obtenus 2010-2011
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Compétences et emploi	Programme des travailleurs étrangers temporaires	En cours	35,9 M$	36,3 M$	Les améliorations présentées ci dessous seront apportées au programme, notamment celles correspondant aux modifications réglementaires proposées, afin d'accroître la protection des travailleurs, de préserver l'intégrité du programme et de répondre aux recommandations du vérificateur général du Canada : élaborer et mettre en œuvre un cadre d'assurance de la qualité pour garantir, à l'échelle nationale, la qualité et la cohérence des normes relatives aux AMT; en partenariat avec CIC, élaborer et mettre en œuvre des processus pour veiller à ce que l'authenticité des offres d'emploi soit évaluée de manière plus systématique; en partenariat avec CIC, élaborer et mettre en œuvre des processus permettant de restreindre l'accès au programme lorsque des employeurs ont offert dans le passé une rémunération, des conditions de travail ou des fonctions très différentes de celles précisées dans leur offre d'emploi (c. à d. des modalités qui ne sont pas essentiellement les mêmes); préciser les responsabilités et les rôles respectifs des ministères en ce qui concerne l'administration du PTET; appuyer la planification d'une évaluation mixte du PTET qui sera effectuée par RHDCC et CIC et dont les résultats sont prévus pour 2012 2013; élaborer et mettre en œuvre un nouveau cadre de traitement des avis de RHDCC et de Service Canada; en partenariat avec Service Canada, mettre en œuvre des processus de surveillance des employeurs gérés conjointement; élaborer de nouvelles approches de surveillance des employeurs afin de renforcer la capacité de cerner avec justesse les risques liés à l'intégrité du programme et de les atténuer; renforcer les mécanismes pour présenter des rapports publics sur les résultats du PTET, y compris les statistiques relatives au programme, les résultats des activités de conformité à ce jour et les outils et l'information à l'intention des employeurs; élaborer et mettre en œuvre des ententes sur l'échange de renseignements avec les provinces et les territoires pour faciliter l'administration et l'application des lois et aider RHDCC à administrer le processus relatif aux AMT; en partenariat avec CIC, mettre sur pied des groupes de travail FPT sur les travailleurs temporaires étrangers et y participer; participer avec CIC à la négociation et à la mise en œuvre d'annexes fédérales et provinciales sur les travailleurs temporaires étrangers.	Des modifications réglementaires visant à améliorer le PTET sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. – Mise en œuvre d'un cadre d'assurance de la qualité à l'aide d'un manuel en ligne sur le PTET auquel tout le personnel peut accéder. – Conception et mise en œuvre de procédures normalisées permettant de vérifier l'authenticité des emplois offerts et de veiller à l'uniformité du processus. – Élaboration de directives opérationnelles pour les examens de conformité permettant de veiller à ce que les employeurs offrent essentiellement les mêmes modalités que celles précisées dans leur offre d'emploi. – Précision des responsabilités et des rôles de RHDCC et de CIC en ce qui concerne l'administration du PTET et modifications réglementaires (publiées le 19 août 2010). – Lancement d'une évaluation sommative mixte du PTET par RHDCC et CIC. – Élaboration et mise en œuvre d'un cadre normalisé relatif au processus de traitement des avis afin de garantir une application uniforme. – Élaboration d'une formation à l'intention du personnel de Service Canada offerte partout au pays afin d'appuyer les nouvelles dispositions relatives à la notion « substantiellement les mêmes » (SLM) et le processus de surveillance des employeurs. – Élaboration et mise en place d'une méthode intégrée permettant de sélectionner, de manière aléatoire ou en fonction des risques, des employeurs afin de les soumettre à un examen de conformité approfondi. – Amélioration de la capacité du PTET de publier les résultats des examens de conformité des employeurs grâce à la mise en place d'une nouvelle méthode intégrée de sélection des employeurs. – Mise en place de mécanismes pour l'échange de renseignements et de données au moyen de lettres d'entente signées par les provinces signataires. – Négociation et ébauche d'un protocole d'entente avec le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec afin d'établir un processus modifié d'évaluation des AMT pour les professions cernées par le Québec comme étant confrontés à une pénurie de main d'œuvre. – Négociation d'une annexe sur les travailleurs étrangers temporaires à joindre aux accords sur l'immigration de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et du Yukon.
Citoyenneté et Immigration Canad;	Programme des résidents temporaire	Programme des travailleurs étrangers temporaires	En cours	35,1 M$	34,5 M$	Les améliorations présentées ci dessous seront apportées au programme, notamment celles correspondant aux modifications réglementaires proposées, afin d'accroître la protection des travailleurs, de préserver l'intégrité du programme et de répondre aux recommandations du vérificateur général du Canada : en partenariat avec CIC, élaborer et mettre en œuvre des processus pour veiller à ce que l'authenticité des offres d'emploi soit évaluée de manière plus systématique; préciser les responsabilités et les rôles respectifs des ministères en ce qui concerne l'administration du PTET; en partenariat avec RHDCC, élaborer et mettre en œuvre des processus permettant de restreindre l'accès au programme lorsque des employeurs ont offert dans le passé une rémunération, des conditions de travail ou des fonctions très différentes de celles précisées dans leur offre d'emploi (c. à d. des modalités qui ne sont pas essentiellement les mêmes); appuyer la planification d'une évaluation mixte du PTET qui sera effectuée par RHDCC et CIC et dont les résultats sont prévus pour 2012-2013; en partenariat avec RHDCC, mettre sur pied des groupes de travail FPT sur les travailleurs temporaires étrangers et y participer; participer avec RHDCC à la négociation et à la mise en œuvre d'annexes fédérales et provinciales sur les travailleurs temporaires étrangers.	Des modifications réglementaires visant à améliorer le PTET sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. – Mise en œuvre d'une évaluation plus rigoureuse de l'authenticité des offres d'emploi. - Collaboration étroite entre Citoyenneté et immigration Canada et RHDCC pour veiller à ce que les lignes directrices de chaque ministère soient claires en ce qui concerne les responsabilités et les rôles établis dans le cadre des nouveaux règlements. – Mise en œuvre d'un nouveau processus qui comprend une interdiction d'embauche de travailleurs étrangers temporaires de deux ans pour les employeurs qui ne respectent pas leurs engagements envers les travailleurs en ce qui a trait au salaire, aux conditions de travail et à l'emploi. – Lancement, en juillet 2010, d'une évaluation sommative mixte des volets du PTET fondés sur les AMT, qui devrait être terminée d'ici le 31 mars 2012. – Participation aux groupes de travail FTP en Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec et participation régulière à des réunions afin de surveiller la mise en œuvre et d'aller de l'avant en ce qui concerne les objectifs des annexes. – Négociation et signature des annexes sur les travailleurs étrangers temporaires avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Yukon.
Total			En cours	71,0 M$	70,8 M$

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource : Andrew Kenyon, directeur général
Direction des travailleurs étrangers temporaires et de l'information sur le marché du travail
Direction générale des compétences et de l'emploi
Téléphone : 819-994-1021
Courriel : andrew.kenyon@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Nom de l'initiative horizontale : Programme canadien de prêts étudiants

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Apprentissage

Date de mise en œuvre : Septembre 1964

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : En cours

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Le Programme canadien de prêts aux étudiants permet à des étudiants d'avoir accès, selon leurs besoins financiers, à des prêts et des bourses pour surmonter les obstacles financiers associés aux études postsecondaires. Il permet d'accroître les occasions d'acquérir les connaissances et les compétences requises aux étudiants pour participer à l'économie et à la société.

Dans le site www.cibletudes.ca, le public trouvera de l'information à l'intention des Canadiens sur l'épargne, la planification et le financement des études postsecondaires. De plus, les bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants y trouveront des renseignements précis sur une sélection de possibilités d'apprentissage, la planification financière, la manière de présenter une demande, de gérer et de rembourser les prêts étudiants, ainsi que sur le nouveau programme d'aide au remboursement offert.

Résultats partagés : Tenir l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de l'accessibilité aux études postsecondaires :

• en réduisant les obstacles financiers aux études postsecondaires grâce à une aide financière pour les Canadiens admissibles;
• en veillant à ce que le fardeau de la dette des emprunteurs soit raisonnable.

Structures de gouvernance : Le gouvernement du Canada a conclu des accords d'intégration avec quatre provinces (l'Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) dans le but de créer une stratégie de service de « prêt unique par étudiant ». Près de 60 % des étudiants qui se prévalent du Programme canadien de prêts aux étudiants proviennent de ces quatre provinces. La Colombie-Britannique adoptera ce modèle lorsqu'elle parachèvera son accord d'intégration pour 2011-2012.

L'administration du programme actuel est le fruit d'une coopération entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'Agence du revenu du Canada, les provinces participantes et le territoire du Yukon, un fournisseur de services, Postes Canada, des institutions financières et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces agents sont responsables d'une ou de plusieurs activités associées aux prêts étudiants durant leurs durée de vie . Les documents relatifs au programme et les outils de communication sont habituellement produits à l'aide des commentaires du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales participantes et de leur approbation. Le Québec, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE. Ces gouvernements reçoivent plutôt un montant compensatoire qui contribue à couvrir le coût de prestation d'un programme d'aide financière comparable.

La responsabilité fondamentale du program revient au Programme canadien de prêts aux étudiants qui doitgérer efficacement le Programme et les relations avec les tiers. Les activités liées au Programme comprennent, par exemple, la définition des processus opérationnels et financiers pour l'exécution du Programme par les fournisseurs de services, l'enquête des cas graves par le bureau des relations avec la clientèle ainsi que la surveillance et le contrôle effectués par le Bureau du contrôleur.

Les bureaux provinciaux d'aide aux étudiants, qui administrent également l'aide provinciale, s'occupent du traitement des demandes et de l'évaluation des besoins. Les provinces participantes et le territoire du Yukon :

• déterminent l'admissibilité des étudiants aux subventions et aux prêts en fonction de certains critères fédéraux;
• évaluent les besoins financiers des étudiants en fonction des critères fédéraux;
• délivrent des certificats de prêt;
• administrent et versent les subventions;
• désignent les établissements d'enseignement que les étudiants peuvent fréquenter avec l'aide du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Alors que le Programme canadien de prêts aux étudiants fournit des conseils et des directives sur la mise en œuvre du Programme, le fournisseur de services doit gérer le prêt une fois l'accord de prêt signé et transmis aux fins de traitement. Les responsabilités du fournisseur de services comprennent :

• la vérification des accords de prêts;
• la gestion de la période d'exemption d'intérêts durant les études;
• la négociation et la supervision du remboursement du prêt;
• l'administration des activités de gestion de la dette et la prestation de conseils aux emprunteurs sur les possibilités de gestion de la dette.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit verser les montants des prêts et des subventions aux emprunteurs et aux établissements d'enseignement, pour tout fonds destiné au paiement des frais de scolarité.

Les services de recouvrement non fiscaux de l'ARC doivent recouvrer les créances. Les prêts garantis et à risques partagés qui sont en souffrance deviennent une créance de l'État lorsque le gouvernement du Canada rachète la dette des institutions financières. Les prêts financés directement qui sont en souffrance sont retournés au gouvernement lorsque le fournisseur de services a tenté de recouvrer les sommes dues pendant une période déterminée et que l'emprunteur n'a pas fait de paiement sur son prêt ou n'est pas disposé à le rembourser. Dans le passé, l'ARC faisait appel à des agences privées de recouvrement embauchées sous contrat. Toutefois, depuis septembre 2009, l'ARC a cessé d'avoir recours aux services d'agences privées de recouvrement et fournit les services de recouvrement à l'interne.

Points saillants du rendement :

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la de date de mise en œuvre à la date de clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
				Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses réelles 2010-2011	Résultats prévus 2010-2011	Résultats obtenus 2010-2011
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Apprentissage	Programme canadien de prêts étudiants	Fonds législatifs en cours	Résultats nets d'exploitation finaux 1 270,7 M$ Le total des versements prévus correspondait à 2 000,8 M$	Résultats nets d'exploitation finaux 1 361,5 M$ Le total des versements réels correspondait à 2 220,2 M$	Nombre estimé de Canadiens qui profiteront de prêts et de bonifications d'intérêts pendant les études (dans l'année de prêt qui commence le 1er août 2009) grâce au Programme canadien de prêts aux étudiants : 492 000	533 877 étudiants ont profité de prêts et de bonifications d'intérêts pendant les études.1
						Nombre estimé de Canadiens qui profiteront du Programme canadien de bourses aux étudiants (dans l'année de prêt qui commence le 1er août 2009) : 250 000	310 445 étudiants ont reçu une bourse d'études canadienne.
Total				1 270,7 M$	1 361,5 M$

Commentaires sur l'écart : La principale explication de la variance (90,8M $) entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour 2010-2011 est liée à l'option de paiement. Les dépenses réelles ont été de 300,1M $, tandis que la prévision des dépenses a été de 244,0M $. L'option de paiement de 56,1M $ explique la variance de 90,8M $. L'écart peut aussi s'expliquer par une augmentation du coût net total du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE). Les options de paiements attribués aux juridictions non participantes sont basées sur le coût net du Programme canadien de prêts aux étudiants, c'est-à-dire le coût total pour exécuter le programme (bonification d'intérêts par exemple) moins les revenus reçus par le programme (paiements d'intérêts, par exemple) . L'écart résiduel est expliquée par l'augmentation des subventions en raison de la mise en œuvre du PCBE compensé en partie par les recouvrements plus élevés que prévu sur le recouvrement des prêts garantis et à risques partagés.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource : Marc LeBrun, directeur général
Direction des prêts aux étudiants du Canada
200, rue Montcalm
Gatineau (Québec)
Canada
K1A 0J9
Téléphone : 819-997-6684
Courriel : marc.lebrun@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ Ce nombre est reporté pour l'année financière du prêt ( 1^er août 2010- 31 Juillet 2011).

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 269,6 M$ pour 2009-2010 et 2010-2011

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) permet d'investir stratégiquement dans les priorités communautaires et comporte un processus de planification qui encourage la collaboration entre les gouvernements, les agences et les organismes communautaires afin qu'ils puissent trouver des solutions propres à leur région pour venir en aide aux sans-abri et aux personnes qui risquent de le devenir. À l'aide de ses sept volets de financement, la SPLI offre un soutien à 61 collectivités désignées et à certaines collectivités rurales et autochtones de petite taille pour élaborer des mesures communautaires visant à aider les particuliers et les familles sans-abri à atteindre l'autosuffisance, donc à contribuer à la société et à l'économie. Bien que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) soit responsable des programmes de lutte à l'itinérance, trois volets de financement sont offerts, à l'échelle régionale, par le personnel des régions, qui fait maintenant partie de Service Canada.

La SPLI vise à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada au moyen :

• d'investissements dans les logements de transition et les logements supervisés dans le cadre d'une approche fondée sur la priorité au logement;
• d'un soutien aux efforts communautaires visant à prévenir et à réduire l'itinérance;
• de partenariats entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires;
• de la collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux.

Pour obtenir plus d'information, visitez le site Web de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/sans_abri/index.shtml.

Résultats partagés : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Structures de gouvernance : Le Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance de RHDCC détient l'autorité en matière de politiques et est entièrement responsable de la SPLI. Quatre des volets de financement du programme sont offerts à l'échelle nationale et fournissent des moyens pour élaborer et explorer des méthodes novatrices ainsi que des stratégies horizontales en vue de répondre aux enjeux liés à l'itinérance. Les trois autres volets de financement sont offerts à l'échelle régionale par l'intermédiaire de Service Canada. Ces volets de financement mettent l'accent sur les besoins des sans-abri et des personnes qui risquent de le devenir au niveau local et fournissent du financement pour aider ces personnes à obtenir et à maintenir des conditions de logement stables.

Les volets de financements communautaires de la SPLI sont offerts à l'aide de deux modèles.

• Modèle d'entité communautaire : en vertu de ce modèle, le conseil consultatif communautaire (CCC) délègue la responsabilité de l'exécution du programme à un organisme local particulier constitué en société pour agir à titre d'entité communautaire (EC), qui est l'organe de décision chargé d'approuver les projets proposés et de déterminer l'admissibilité des projets. Le CCC examine les propositions de projets et présente des recommandations à l'EC. Le ministre approuve les priorités communautaires, et les fonctionnaires du Ministère gèrent l'accord de contribution avec l'EC ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
• Modèle de responsabilité partagée : en vertu de ce modèle, le CCC examine les propositions de projets et présente des recommandations à RHDCC, qui gère l'accord de contribution et toutes les activités qui s'y rattachent. Service Canada et la collectivité travaillent en partenariat pour appuyer les priorités de financement, si bien qu'il en résulte un processus mixte de sélection et de prise de décision. Le ministre approuve les priorités communautaires et les propositions de projets.

Au Québec, la SPLI est mise en œuvre en collaboration avec la province de Québec en vertu d'une entente officielle Canada-Québec.

Le Système d'information sur les personnes et les familles sans-abri (SIPFSA) appuie le système national de données sur l'itinérance de la SPLI. Au moyen des données recueillies essentiellement auprès des refuges, le SIPFSA fournit des renseignements sur les caractéristiques de la population des sans-abri du Canada. Ces renseignements permettent de mieux comprendre l'itinérance au Canada, orientent l'élaboration des politiques et améliorent la planification et l'élaboration de mesures efficaces pour prévenir et réduire l'itinérance. Le SIPFSA dessert les intervenants à l'échelle du pays, notamment les fournisseurs de services, les chercheurs et les différents ordres de gouvernement. De plus, le SIPFSA offre un soutien opérationnel aux refuges et aux autres centres par l'entremise d'un logiciel gratuit ainsi qu'un soutien à la formation.

La collaboration accrue avec les autres ministères et organismes fédéraux dont les politiques et les programmes se rapportent à l'itinérance est également essentielle. Des projets pilotes horizontaux continuent d'être élaborés pour favoriser une meilleure coordination de l'approche du gouvernement fédéral concernant l'itinérance, étant donné que l'itinérance est liée à plusieurs facteurs qui se rapportent à d'autres secteurs de politiques et de programmes fédéraux, y compris le logement abordable, la santé physique et mentale, les vulnérabilités inhérentes au marché du travail, les niveaux de compétences, d'éducation et d'alphabétisation, la sécurité communautaire et personnelle, les obstacles auxquels se heurtent les nouveaux arrivants, les enjeux liés à la libération des contrevenants et les questions touchant les Autochtones. Les principaux objectifs des projets pilotes horizontaux consistent à tenir compte des facteurs de risque communs associés à l'itinérance et à d'autres domaines politiques, à prévenir l'itinérance en s'attaquant à ses premières causes et à atténuer les répercussions négatives de l'itinérance sur d'autres secteurs politiques. Ces projets pilotes sont une mise à l'essai de stratégies liées à l'itinérance, et leurs résultats devraient orienter l'élaboration de politiques futures.

L'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF), l'un des volets de financement de la SPLI, fournit à des organismes communautaires, au secteur à but non lucratif et à d'autres ordres de gouvernement des biens immobiliers excédentaires du gouvernement fédéral dans le cadre de projets de prévention et de réduction de l'itinérance. Les partenaires de l'IBIEF sont le Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Points saillants du rendement :

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la de date de mise en œuvre à la date de clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
				Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses réelles 2010-2011	Résultats prévus 2010-2011	Résultats obtenus 2010-2011
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Développement social	Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance	219,2 M$	126,5 M$	116,7 M$	Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance – des collectivités désignées ont démontré qu'elles offraient un financement équivalent à celui offert par d'autres partenaires. Offre et accessibilité accrues d'une série de services et d'installations à l'intention des sans abri qui parcourent le chemin de l'autonomie (c. à d. logements d'urgence, logements de transition et logements supervisés).	Pour chaque dollar investi par la SPLI dans les projets réalisés à l'échelle régionale durant 2010-2011, le montant investi dans les collectivités par les partenaires externes était de 2,48 $. 71,8 % des investissements de la SPLI effectués dans des projets réalisés à l'échelle régionale durant 2010-2011 ciblaient des logements supervisés et des logements de transition à long terme ainsi que des services connexes, ce qui dépassait l'objectif de 65 %.
		Projets horizontaux du gouvernement fédéral	5,2 M$	3,0 M$	2,6 M$	Projets pilotes horizontaux – Mise en place de projets avec certains ministères clés, notamment Justice Canada, Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.	Le Ministère a lancé six projets pilotes horizontaux (quatre nouveaux projets et deux prolongations de projets) avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour se pencher sur les facteurs qui pourraient favoriser l'itinérance, notamment l'incarcération, la santé mentale, la violence familiale et l'immigration.
		Développement des connaissances sur l'itinérance	3,7 M$	2,1 M$	3,1 M$	Augmentation Acquisition de connaissances (p. ex. pratiques exemplaires et résultats de recherche) que s'échangent les fournisseurs de services communautaires, les chercheurs et tous les niveaux de gouvernement qui travaillent sur des questions liées à l'itinérance.	Vingt-deux demandeurs ont obtenu des fonds pour des projets sur les pratiques exemplaires (10), sur la diffusion des connaissances (1) et l'acquisition de données (11). Le Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance a collaboré avec les responsables du projet Metropolis de Citoyenneté et immigration Canada afin d'organiser un séminaire sur les politiques en février et a organisé deux ateliers à la Conférence nationale Metropolis en mars 2011. Durant ces deux ateliers, les chercheurs ayant obtenu un financement dans le cadre d'un appel de propositions mixte avec les responsables du projet Metropolis de CIC en 2009 ont présenté les résultats de leurs travaux.
		Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance	35,5 M$	20,5 M$	21,5 M$	Amélioration de la coordination et de la complémentarité entre les politiques et les programmes du gouvernement du Canada pour remédier aux problèmes d'itinérance chez les Autochtones et à d'autres problèmes connexes.	Dans le cadre de la SPLI, le volet de financement des collectivités autochtones appuie les partenaires communautaires afin de veiller à ce que les services répondent aux besoins marqués et précis liés à l'itinérance des Autochtones hors réserve, que ce soit en milieu urbain ou rural. Comme la SPLI et la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain sont des programmes communautaires, une collaboration informelle a lieu à l'échelon communautaire. De plus, une collaboration horizontale a lieu à l'échelle nationale dans le but d'accroître l'efficience et de maximiser les résultats pour la population des Autochtones sans abri ou à risque d'itinérance et vivant hors-réserve. En date du 31 mars 2011, les responsables de la SPLI et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada avaient contribué à trois projets pilotes horizontaux mettant l'accent sur diverses difficultés liées à l'itinérance auxquelles est confrontée cette population.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri	6,0 M$	3,0 M$	4,6 M$	Capacité accrue des collectivités à fournir des installations aux personnes et aux familles sans abri.	Un total de sept propriétés a été transféré, ce qui a permis de créer 189 logements. De ce nombre, 86 % étaient des logements à long terme, 11 %, des logements supervisés et 3 %, des logements de transition. Toutes les propriétés situées à Saskatoon, à Kinuso (Big Lakes), à Port Elgin, à Ludlow, à Port Alberni, à Montréal et à Ottawa ont été transférées aux bénéficiaires admissibles.
Total			269,6 M$	155,1 M$	148,5 M$

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S. O.

Personne-ressource : Barbara Lawless, directrice générale
Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-997-5464
Courriel : barbara.lawless@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale : Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2011

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 13,05 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Les objectifs généraux de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (IFLMTA) étaient de sensibiliser la population à la violence à l'égard des aînés, notamment les aînés, leur famille et les principaux groupes professionnels, et de veiller à ce que des renseignements, des ressources et des outils adéquats sur la violence à l'égard des aînés soient accessibles.

À cette fin, les activités fédérales de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés ont été coordonnées à l'échelle interministérielle; elles ont nécessité la coopération et la collaboration du ministère de la Justice, de l'Agence de la santé publique du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada, sous la direction de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Le principal projet de l'IFLMTA a été une campagne de sensibilisation de la population réalisée à l'aide de divers médias, surtout la télévision. Des renseignements généraux et du matériel documentaire destinés aux travailleurs de première ligne (médecine, droit, etc.) ont été préparés pour fournir aux principaux groupes professionnels de l'information leur permettant de cibler les cas de mauvais traitements envers les aînés, d'accéder aux ressources adéquates et de prendre des mesures pour venir en aide aux victimes.

Le 31 mars 2011, l'IFLMTA a été mené à terme avec succès; le mandat et les activités de cette initiative de trois ans ont entièrement été exécutés. Des renseignements sur les mauvais traitements envers les aînés demeureront accessibles sur le Portail des aînés; il s'agit d'une ressource précieuse à l'intention des Canadiens qui cherche à obtenir de l'information à ce sujet.

Résultats partagés : Les aînés, leur famille, la population en général et les professionnels de première ligne sont davantage sensibilisés aux mauvais traitements à l'égard des aînés ainsi qu'aux façons d'intervenir.

Structures de gouvernance : Le Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions de RHDCC est le centre de coordination des activités du gouvernement du Canada relatives aux personnes âgées.

Le Groupe de travail sur la lutte contre les mauvais traitements envers les aînés du Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions dirige un groupe de travail constitué de représentants de ministères et organismes partenaires chargé de coordonner la mise en place des initiatives du gouvernement du Canada qui visent à accroître la sensibilisation ainsi qu'à élaborer et à diffuser des outils et des mesures de soutien aux travailleurs de première ligne. Les ministères et organismes partenaires demeurent responsables de la planification, de l'établissement de programmes et de la gestion du budget de leurs ressources requis pour mettre en place leurs activités.

Le groupe de travail a conçu un cadre de mesure du rendement (y compris un modèle logique) pour illustrer les relations qui existent entre les activités, les extrants et les résultats des ministères et des organismes ainsi qu'une suite d'indicateurs de rendement pour mesurer l'état d'avancement selon les extrants et les résultats. Le groupe de travail a coordonné l'établissement de reddition de compteet a fait un suivi du rendement et des résultats au cours de l'initiative.

Le Comité interministériel sur les aînés a offert une surveillance et une orientation au niveau supérieur pour l'IFLMTA. Ce comité a tenu lieu de forum permettant aux ministères fédéraux de faire le point sur l'état d'avancement et les réalisations de l'Initiative et de cibler les possibilités d'harmoniser l'IFLMTA avec les autres initiatives et priorités du gouvernement.

Points saillants du rendement :

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la de date de mise en œuvre à la date de clôture)	2010-2011 (en millions de dollars)
				Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses réelles 2010-2011	Résultats prévus 2010-2011	Résultats obtenus 2010-2011
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Développement social	Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements	10,22 M$	2,56 M$	1.65 M$	En 2010-2011, les ministères partenaires multiplieront leurs activités de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés grâce à de la promotion et à la participation des principaux intervenants à des projets de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés. Le programme a pris fin le 31 mars 2011.	Une campagne de publicité nationale de neuf semaines s'est déroulée à l'automne 2010. Il s'agissait d'une publicité télévisée et d'une publicité imprimée sur l'exploitation financière. Une trousse sur l'exploitation financière a également été produite à l'intention des personnes composant le 1-800-O-Canada pour demander de l'information à cet égard.
Ministère de la Justice			1,41 M$	0,26 M$	0,2 M$		Financement continu des organisations régionales de vulgarisation et d'information juridique (VIJ) pour les produits sur les mauvais traitements envers les aînés et élaboration de la publication de VIJ du ministère de la Justice, La maltraitance des aînés est inacceptable. Recherche sur l'opinion publique afin d'évaluer les changements sociétaux en ce qui concerne la sensibilisation et la compréhension des mauvais traitements envers les aînés. Élaboration de matériel de formation adapté sur le plan culturel à l'intention des avocats de la Couronne au Nunavut. Principales initiatives de recherche terminées.
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)			1,42 M$	0,48 M$	0,3 M$		Trousse à l'intention des adolescents fournie dans le cadre de la Journée internationale de sensibilisation à la violence à l'égard des aînés (JISVEA) – conception graphique et traduction Voisins, amis et familles – une adaptation nationale – conception graphique et traduction Toutes générations confondues : Le respect à tous les âges – une adaptation nationale – conception graphique et traduction Rapport de l'ASPC sur le volet « santé publique » de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (IFLMTA) – production et traduction Le projet Contrepoint : Passer de l'enquête à la stratégie : examen de cas représentatifs de mauvais traitements et de négligence envers les aînés au Canada – production, traduction et conception graphique Évaluation de la capacité de Evidence d'abus selon des indicateurs (EASI) en tant qu'outil auto administré de cerner les indicateurs de mauvais traitement potentiel envers les aînés – production Un rapport de synthèse de trois examens portant sur les mauvais traitements envers les aînés produit à l'aide du cadre de référence impartial (Bias-Free Framework) – production Renseignements provenant du jeu questionnaire sur la violence à l'égard des aînés -- production, conception graphique et traduction Trousse « Communi-Kit: Un outil d'évaluation des mauvais traitements aux aînés » – production, traduction et conception graphique Forum national sur la formation et la diffusion d'information concernant les mauvais traitements envers les aînés, Winnipeg (Manitoba) Partenariat avec la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada pour adapter le First Nations Re:Act Manual de la Vancouver Coastal Health à l'intention du personnel – production
GRC	Élaborer des outils de sensibilisation Effectuer des analyses de l'environnement Élaborer une boîte à outils sur les politiques Établir des réseaux et des partenariats officiels	Initiative nationale pour le soin des personnes âgées Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées		S. O.		Analyse approfondie effectuée à l'échelle de la division et du territoire afin de recenser les initiatives actuelles de sensibilisation à l'égard des mauvais traitements envers les aînés Mise à jour de la page sur les mauvais traitements envers les aînés du site Web externe de la GRC Élaboration d'une boîte à outils de la GRC à l'intention de son personnel de première ligne	La GRC a mené une analyse approfondie à l'échelle de la division et du territoire afin de recenser les initiatives actuelles de sensibilisation à l'égard des mauvais traitements envers les aînés. Une analyse des plans de rendement annuels de la GRC a également été effectuée; les résultats indiquent que 34 détachements ont établi les aînés comme étant une priorité des services de police pour 2010-2011. La GRC continue à mettre à jour une page Web interne et externe sur les mauvais traitements envers les aînés afin de favoriser la prévention des mauvais traitements envers les aînés. Cette page contient une boîte à outils à l'intention des inspecteurs de police de première ligne. Le Groupe de sensibilisation à la participation des jeunes de la GRC a créé deux nouveaux blogues pour le site www.choix.org , un site Web conçu par les jeunes pour les jeunes. Les articles « Ma mère-grand, que vous avez de grandes dents » et « SOS au pluriel » visent à sensibiliser les jeunes à la question des mauvais traitements envers les aînés. La GRC a mis à jour sa publication bilingue « Guide de sécurité à l'intention des aînés ».
Total			13,05 M$	3,3 M$	2.15M$

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : En 2010-2011, six associations nationales ont reçu du soutien pour élaborer du matériel d'information visant à accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés à l'intention de leurs professionnels de première ligne qui côtoient régulièrement des Canadiens âgés. Les six associations ont collaboré avec le Canadian Centre for Elder Law (CCEL) pour élaborer une ressource juridique exacte et à jour destinée aux professionnels de première ligne, qui résume les lois particulières aux provinces et aux territoires qui s'appliquent aux mauvais traitements envers les aînés. Le CCEL a également élaboré un document d'information bilingue conçu spécialement à l'intention des bénévoles communautaires.

Personne-ressource : Dominique La Salle, directeur général
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Place Vanier, Tour B
355, chemin North River
Ottawa (Ontario)
Courriel: dominique.lasalle@hrsdc-rhdsc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale : Communiqué sur le développement de la petite enfance

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : Septembre 2000 (le financement a commencé le 1^er avril 2001)

Date de clôture : En cours jusqu'en 2013-2014

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 500 millions de dollars pour 2010-2011

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : En septembre 2000, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont conclu une entente pour améliorer et accroître les mesures de soutien au développement de la petite enfance pour les jeunes enfants (6 ans et moins) et leurs parents.

Le gouvernement du Canada transfère 1,2 milliard de dollars en 2011-2012 aux provinces et aux territoires par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) afin d'aider les familles avec de jeunes enfants; le montant s'élèvera à 1,3 milliard en 2013-2014. Il s'agit d'une répartition théorique effectuée dans le cadre du TCPS pour appuyer le Communiqué sur le développement de la petite enfance, le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et l'Initiative sur les places en garderie1.

De l'information sur l'entente, y compris le texte du communiqué des premiers ministres sur le développement de la petite enfance, est disponible sur le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml).

Résultats partagés : Les objectifs de l'initiative, qui sont soulignés dans le Communiqué sur le développement de la petite enfance, sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance de façon à ce que les enfants s'épanouissent pleinement, c'est-à-dire qu'ils soient en bonne santé sur les plans physique et affectif, et qu'ils soient en sécurité, prêts à s'instruire, socialement engagés et responsables;
• aider les enfants à s'épanouir pleinement et les familles à appuyer leurs enfants au sein de collectivités solides.

Structures de gouvernance : Dans le Communiqué sur le développement de la petite enfance, les premiers ministres ont reconnu que les provinces et les territoires étaient les principaux responsables des programmes et des services de développement de la petite enfance.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux et les ministres de la Santé sont chargés de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de cette initiative. Les sous ministres responsables des services sociaux ont confié à un groupe de travail constitué de représentants de toutes les administrations (y compris le Québec, qui y participe comme observateur) la tâche d'appuyer les objectifs du Communiqué.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Les gouvernements provinciaux et territoriaux investissent les fonds transférés par le gouvernement du Canada dans une partie ou la totalité des quatre domaines d'intervention énoncés dans le Communiqué sur le développement de la petite enfance :

• promouvoir la santé des femmes enceintes, des nouveau-nés et des jeunes enfants;
• améliorer l'aide aux parents et aux familles;
• améliorer le développement des jeunes enfants, les soins qu'ils reçoivent et leur capacité d'apprentissage;
• renforcer le soutien communautaire.

Tous les gouvernements participants (fédéral, provinciaux et territoriaux) se sont engagés à informer le public en publiant les rapports suivants : 1) un rapport annuel contenant de l'information descriptive et des renseignements sur les dépenses liées aux programmes et aux initiatives de Développement de la petite enfance (DPE) ainsi que sur les progrès réalisés par rapport à des indicateurs de programme particuliers; 2) un rapport biennal qui souligne les progrès réalisés par rapport à un ensemble de onze indicateurs communs relatifs à la santé et au bien-être des enfants.

Tous les gouvernements ont rendu des comptes sur ces investissements et continuent de le faire. Le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants contient de l'information sur l'initiative, y compris le texte du communiqué des premiers ministres : http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml.

Des rapports du gouvernement du Canada sont accessibles aux adresses suivantes : http://www.faeyc-adfje.gc.ca//menucdn-fra.jsp et www.socialunion.gc.ca.

Le gouvernement du Québec adhère aux principes généraux de l'initiative du DPE, mais n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Résultats obtenus: En 2010-2011, le gouvernement fédéral a versé plus de 500 millions de dollars en aide financière aux provinces et territoires dans le cadre du Communiqué sur le développement de la petite enfance. Ces fonds fédéraux viennent s'ajouter à ceux qu'investissent les provinces et les territoires dans leurs activités liées au développement de la petite enfance et dans les services de garde d'enfants.

En 2010, le gouvernement du Canada a remplacé les rapports imprimés sur les activités et les dépenses relatives au développement de la petite enfance et à la garde d'enfants par une base de données en ligne intitulée « Activités et dépenses pour les jeunes enfants », dont les premières données enregistrées proviennent de l'exercice 2006-2007.

Personne-ressource : François Weldon, directeur général intérimaire
Politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
Téléphone : 819-994-3184
Courriel : francois.weldon@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ L'affectation théorique est la suivante : 500 millions de dollars pour le Communiqué sur le développement de la petite enfance, 350 millions de dollars pour le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et 250 millions de dollars pour l'Initiative sur les places en garderie. Ces montants ne tiennent pas compte du facteur de progression de 3 %.

Nom de l'initiative horizontale : Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre : Mars 2003

Date de clôture : En cours jusqu'en 2013-2014

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 350 millions de dollars en 2010-2011

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : En mars 2003, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des services sociaux se sont entendus sur un cadre visant à rendre plus accessibles des programmes et des services liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants qui sont abordables, de qualité et régis par les provinces et les territoires. Cette initiative, qui complémente le Communiqué sur le développement de la petite enfance de septembre 2000, vise à promouvoir le développement de la petite enfance et à soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Le gouvernement du Canada transfèrera 1,2 milliard de dollars en 2011-2012 au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS); le montant s'élèvera à près de 1,3 milliard d'ici 2013-2014. Il s'agit d'une répartition théorique effectuée dans le cadre du TCPS pour appuyer le Communiqué sur le développement de la petite enfance, le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et l'Initiative sur les places en garderie1.

De l'information sur l'initiative, y compris le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, est disponible sur le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml).

Résultats partagés : Les objectifs de l'initiative, qui sont décrits dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance;
• soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Structures de gouvernance : Dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, on reconnaît que les provinces et territoires sont les principaux responsables des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux sont chargés de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de cette initiative. Les sous ministres responsables des services sociaux ont confié à un groupe de travail constitué de représentants de toutes les administrations (y compris le Québec, qui y participe comme observateur) la tâche d'appuyer les objectifs du Cadre.

Points saillants du rendement :

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu d'investir le financement accordé pour les programmes réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants de moins de six ans. Les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont financés par la présente initiative visent principalement à fournir directement des activités connexes aux enfants qui fréquentent un centre de la petite enfance, des garderies institutionnelles et familiales, des établissements préscolaires, des jardins d'enfants, etc. Les investissements touchent notamment des mises de fonds, des fonds de fonctionnement, des subventions de places de garde, des bonifications salariales, des services de formation, du perfectionnement professionnel et du soutien, l'assurance de la qualité et des activités d'information et d'aiguillage des parents. Les programmes et les services qui font partie du système scolaire officiel ne figurent pas dans cette initiative.

Tous les gouvernements participants (fédéral, provinciaux et territoriaux) établissent des rapports sur les progrès réalisés quant à l'amélioration de l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde d'enfants abordables et de qualité.

Tous les gouvernements ont rendu des comptes sur ces investissements et continuent de le faire. Le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants contient de l'information sur l'initiative, y compris le texte du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants : http://www.dpe-agje.ca/fra/accueil.shtml.

Des rapports du gouvernement du Canada sont accessibles aux adresses suivantes : http://www.faeyc-adfje.gc.ca//menucdn-fra.jsp et www.socialunion.gc.ca.

Le gouvernement du Québec adhère aux principes généraux de l'initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Résultats obtenus: En 2010-2011, le gouvernement fédéral a versé plus de 350 millions de dollars en aide financière aux provinces et territoires dans le cadre du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces fonds fédéraux viennent s'ajouter à ceux qu'investissent les provinces et les territoires dans leurs activités liées au développement de la petite enfance et dans les services de garde d'enfants.

En 2010, le gouvernement du Canada a remplacé les rapports imprimés sur les activités et les dépenses relatives au développement de la petite enfance et à la garde d'enfants par une base de données en ligne intitulée « Activités et dépenses pour les jeunes enfants », dont les premières données enregistrées proviennent de l'exercice 2006-2007.

Personne-ressource : François Weldon, directeur général intérimaire
Politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
Téléphone : 819-994-3184
Courriel : francois.weldon@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ L'affectation théorique est la suivante : 500 millions de dollars pour le Communiqué sur le développement de la petite enfance, 350 millions de dollars pour le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et 250 millions de dollars pour l'Initiative sur les places en garderie. Ces montants ne tiennent pas compte du facteur de progression de 3 %.

Nom de l'initiative horizontale : Initiative fédérale-provinciale-territoriale de la Prestation nationale pour enfants

Nom des ministères responsables : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Activité de programme du ministère responsable : Sécurité du revenu

Date de mise en œuvre : 1998

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Paiements législatifs

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Par l'intermédiaire de l'initiative fédérale-provinciale-territoriale (FPT) de la Prestation nationale pour enfants (PNE), le gouvernement du Canada collabore actuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour offrir un soutien du revenu, des prestations et des services aux familles à faible revenu avec enfants. L'initiative comprend également un volet visant les Premières nations.

Résultats partagés : Les trois objectifs de la PNE sont les suivants :

• aider à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
• favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler;
• réduire les chevauchements et le double emploi en uniformisant les objectifs des programmes et les prestations et en simplifiant l'administration.

Dans les rapports d'état FPT annuels sur la PNE, on trouve des renseignements sur les dépenses de toutes les administrations. Les administrations participantes prennent toutes part à un processus de collecte des données afin que soit présentée une information comparable sur les programmes et les services relatifs à la PNE offerts aux familles à faible revenu avec enfants. Les données présentées par chaque administration sont examinées conjointement afin de veiller à l'uniformité de la présentation de l'information. Pour obtenir le rapport des progrès le plus récent ou plus renseignements, veuillez consulter le site Internet fédéral, provincial et territorial de la Prestation nationale pour enfants (http://www.nationalchildbenefit.ca/fra/accueil.shtml).

Dépenses fédérales
Le gouvernement du Canada contribue à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants par la voie d'un supplément à sa Prestation fiscale canadienne pour enfants, nommé « Supplément de la prestation nationale pour enfants ». Outre la prestation de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui vise les familles à faible ou à moyen revenu, le Supplément de la prestation nationale pour enfants offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants. Les dépenses fédérales pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont surveillées par l'Agence du revenu du Canada, qui est chargée d'administrer et de verser le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Finances Canada est responsable des politiques liées à la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la préparation des prévisions de dépenses.

En 2010-2011, le montant global de l'aide offerte dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, incluant le Supplément de la prestation nationale pour enfants, devait atteindre 10,09 milliards de dollars, y compris un montant prévu de 3,79 milliards de dollars dans le cadre du Supplément de la prestation nationale pour enfants.

Dépenses des provinces et des territoires et dépenses des Premières nations

En vertu de la Prestation nationale pour enfants, les provinces, les territoires et les Premières nations offrent des prestations et des services qui élèvent les objectifs de l'initiative. Le Rapport d'étape de 2007 sur la Prestation nationale pour enfants révèle qu'en 2006-2007, les provinces, les territoires et les Premières nations ont dépensé 833,6 millions de dollars dans les programmes et services rattachés à des secteurs essentiels comme les initiatives relatives aux garderies, les prestations pour enfants et les suppléments pour le revenu gagné, les services à la petite enfance et aux enfants à risque, les prestations d'assurance-maladie supplémentaires et les initiatives pour les jeunes. Cette statistique tient compte des réinvestissements des Premières nations dans les programmes et services, que l'on a estimés à 52,7 millions de dollars en 2006-2007 et à 54,8 millions de dollars en 2007-2008.

Indicateurs et répercussions

Le rapport d'étape de 2007 sur la Prestation nationale pour enfants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux comprend une analyse des indicateurs de niveau social, qui mesurent des aspects comme le faible revenu et l'activité sur le marché du travail sans supposer que les changements sont attribuables à l'Initiative, et des indicateurs de résultats directs, qui font état uniquement des changements directement attribuables à la PNE.

En ce qui a trait aux indicateurs du niveau social, le rapport montre que le pourcentage de familles avec enfants en situation de faible revenu a beaucoup diminué depuis le milieu des années 1900; il est en effet passé de 17,6 % en 1996 à 10,5 % en 2005, selon les seuils de faible revenu après impôts de Statistique Canada. Durant cette période, le nombre d'enfants en situation de faible revenu est passé de 1 304 000 en 1996 à 787 894 en 2005, ce qui correspond à une baisse de 516 106 enfants .

En ce qui a trait aux indicateurs de revenu direct, le rapport estime qu'en 2005, grâce à la Prestation nationale pour enfants :

• 171 000 enfants de 78 800 familles n'ont pas eu à vivre en dessous du seuil de la pauvreté fixé en fonction des mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation, ce qui correspond à une réduction de 13,7 %. Cela veut dire qu'en 2005, le nombre de familles avec enfants qui vivaient en situation de faible revenu était de 13,7 % moins élevé qu'il ne l'aurait été sans la PNE. Ces familles ont vu leur revenu disponible moyen augmenter d'environ 2 400 $ (9,5 %);
• quant aux familles avec enfants qui sont demeurées en situation de faible revenu, la PNE a contribué à améliorer leur revenu disponible en moyenne de 1 900 $ (10,7% %). Cela veut dire que l'écart de faible revenu (le montant de revenu supplémentaire dont ont besoin les familles à faible revenu pour atteindre le seuil de faible revenu) a été réduit de 20,4 % en 2005.

De plus, en juin 2005, les gouvernements FPT ont publié une évaluation exhaustive des trois premières années de l'initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants (1998 1999, 1999 2000 et 2000 2001). Cette évaluation s'appuyait sur des données probantes extraites de plusieurs études et montrait que les objectifs de la PNE avaient été atteints. De plus, un processus d'évaluation supplémentaire a été entrepris; ses résultats devraient être publiés en 2011.

Pour une analyse complète des indicateurs, voir les chapitres 4 et 5 du rapport d'étape de 2007 de la Prestation nationale pour enfants. Pour une analyse des résultats de l'évaluation, voir le rapport de synthèse sur l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants. Ces rapports sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Prestation nationale pour enfants (http://www.nationalchildbenefit.ca/fra/accueil.shtml).

Structures de gouvernance : Les principales caractéristiques du partenariat FPT sont mentionnées dans le Cadre de gestion et de responsabilité de la Prestation nationale pour enfants : collaboration, transparence, souplesse, évolution et reddition de comptes. À titre d'initiative de collaboration entre les gouvernements, la PNE allie les avantages d'un programme national à la souplesse des initiatives provinciales et territoriales conçues pour répondre aux besoins particuliers de chaque administration, dans le contexte qui caractérise chacune d'entre elles.

Pour ce qui est de la reddition de comptes, selon le Cadre de gestion et de responsabilité, les ministres FPT chargés des services sociaux se sont engagés à mettre en commun des données sur les initiatives de réinvestissement et à examiner les résultats obtenus afin de recenser les pratiques exemplaires. Les gouvernements FPT ont également convenu de présenter annuellement à la population des rapports portant principalement sur le rendement de l'Initiative. À ce jour, neuf rapports d'étape annuels ont été publiés, de même qu'un rapport de synthèse sur l'évaluation globale des trois premières années de l'Initiative.

Rôle du gouvernement fédéral

Grâce à la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement du Canada offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants par le truchement du volet du Supplément de la PNE de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. L'Agence du revenu du Canada verse ces prestations aux familles.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est chargé de l'élaboration des politiques relativement à l'Initiative de la Prestation nationale pour enfants, et la ministre de RHDCC représente le gouvernement du Canada dans cette initiative FPT.

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le Supplément de la PNE) est une mesure fiscale appliquée par l'Agence du revenu du Canada. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ont un rôle à jouer en matière de réinvestissement et d'investissement.

Rôle des provinces et des territoires

L'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants permet aux provinces, aux territoires et aux Premières nations d'offrir des prestations et des services servant à atteindre les objectifs de l'Initiative. L'Initiative a été conçue de telle sorte que les provinces, les territoires et les Premières nations disposent de la latitude nécessaire pour élaborer et offrir des programmes et des services qui répondent le mieux possible aux besoins et aux priorités de leurs collectivités. Les provinces et les territoires ont la souplesse d'adapter les paiements d'aide sociale ou de prestations pour enfants jusqu'à concurrence d'un montant équivalant au Supplément de la PNE. C'est ainsi que les familles avec enfants vivant de l'aide sociale reçoivent au moins le même montant de prestations, tandis que du financement supplémentaire est consacré aux programmes nouveaux ou améliorés des provinces et des territoires à l'avantage des familles à faible revenu avec enfants.

Il faut savoir que, puisque l'initiative de la Prestation nationale pour enfants a gagné en maturité, la majorité des provinces et territoires ne récupèrent plus les hausses affectées au Supplément de la PNE. Cela veut dire qu'aujourd'hui, la vaste majorité des enfants de familles à faible revenu, y compris celles vivant de l'aide sociale, reçoivent actuellement une partie ou la totalité du Supplément de la PNE.

Dans le cadre de l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants, les gouvernements des provinces et des territoires et les Premières nations se sont engagés à réaffecter les fonds d'aide sociale disponibles dans des prestations et des services pour les enfants de familles à faible revenu pour contribuer à l'atteinte des objectifs de l'Initiative. Les administrations ont orienté leurs investissements principalement dans les secteurs importants suivants :

• les prestations pour enfants et les suppléments au revenu gagné;
• la garde d'enfants;
• les services à la petite enfance et les services aux enfants vulnérables;
• les prestations supplémentaires en santé;
• les initiatives pour les jeunes;
• d'autres prestations et services.

Rôle des Premières nations

Le gouvernement fédéral veille à ce que les programmes pour les enfants des Premières nations dans les réserves soient comparables à ceux offerts aux autres enfants canadiens. Avec la Prestation nationale pour enfants, les Premières nations ont la possibilité de réinvestir les économies découlant des rajustements de l'aide sociale dans des programmes et des services conçus pour répondre aux besoins et aux priorités de chacune des collectivités. Quelque 500 Premières nations participent à l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants et mettent en œuvre leurs propres programmes.

Points saillants du rendement :

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	2010-2011 (en millions de dollars)
				Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses réelles 2010-2011	Résultats prévus 2010-2011	Résultats obtenus 2010-2011
Agence du revenu du Canada	Administre le Supplément de la prestation nationale pour enfants et verse les prestations de revenus directement aux familles à faible revenu	Supplément de la prestation nationale pour enfants	En cours	3,79 G$	S. O.	Progrès constants vers les objectifs de l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants, comme il est expliqué dans la section « Résultats partagés » ci-dessus.	Les résultats atteints en 2005 (dernière année de diffusion publique des résultats) sont décrits dans la section « Indicateurs et répercussion » ci dessus. (Selon les estimations présentées dans le rapport d'étape FTP sur la PNE de 2007, 171 100 enfants de 78 800 familles ont, en 2005 et grâce aux résultats directs de l'Initiative FPT de la Prestation nationale pour enfants, pu vivre au dessus du seuil de pauvreté fixé en fonction des mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation. Ceci correspond à une réduction de 13,7 %. Ces familles ont vu leur revenu disponible moyen augmenter de quelque 2 400 $ ou de 9,5 %.
Ministère des Finances	Responsable des politiques liées à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le Supplément de la prestation nationale pour enfants
Total				3,79 G$

Commentaires sur l'écart :

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

Résultats obtenus: S. O.

Personne-ressource : François Weldon, directeur général intérimaire
Direction des politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
RHDCC
Téléphone : 819-994-3184
Courriel : francois.weldon@hrsdc-rhdcc.gc.ca

¹ Le gouvernement du Québec a déclaré qu'il entérine les principes généraux de la Prestation nationale pour enfants. Il a décidé de ne pas participer à l'initiative, mais il a adopté une démarche semblable à la Prestation nationale pour enfants. Dans le présent texte, les renvois aux positions communes fédérales provinciales territoriales n'incluent pas le Québec.

² On utilise les seuils de faible revenu (SFR) après impôt de Statistique Canada pour examiner les tendances historiques du faible revenu, puisque les données obtenues au moyen des mesures du panier de consommation (MPC) ne sont compilées que depuis 2000.