ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Initiatives horizontales
- Achats écologiques
- Vérifications internes et Évaluations
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponibles
La Commission n'a aucun revenu disponible.
Revenus non disponibles
La Commission est autorisée à recouvrer les coûts liés aux pardons. Les frais de service de 50 $ qui doivent être versés pour le traitement des demandes de pardon ont généré en 2009-2010 des recettes de 1,263 M $. Sur ces frais de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui équivaut à 884 000 $ en 2009‑2010.
| Activité de programme | Chiffres réels 2007-2008 |
Chiffres réels 2008-2009 |
2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Revenus prévus | Total des autorisa-tions | Budget princi-pal | |||
| Décisions relatives au pardon / Recommandations concernant la clémence |
||||||
| Frais de service pour les demandes de pardon | 1 438 | 1 336 | s.o. | 1 286 | s.o. | 1 263 |
| Total des revenus non disponibles | 1 438 | 1 336 | s.o. | 1 286 | s.o. | 1 263 |
Rapport sur les frais d’utilisation
Loi sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation : Frais de service exigés des demandeurs de pardon (50 $)
Type de frais : Autres produits et services
Autorisation d'établissement des frais : Décision du Conseil du Trésor 822475 (1995) 826954 (1999)
Dernière modification : Frais entrés en vigueur en 1995, modifiés en 1999
Normes de rendement : En voie d'établissement
Normes de rendement : À déterminer
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu | Revenu réel | Coût total | Exercice | Revenu prévu | Montant estimatif |
| 1 286 | 1 263 | À déterminer | 2010-2011 | À déterminer | À déterminer |
| 2011-2012 | À déterminer | À déterminer | |||
| 2012-2013 | À déterminer | À déterminer | |||
Frais de service : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Service réglementaire
Autorisation d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Dernière modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en conformité avec l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongement de délai doit être envoyé dans les 30 jours
suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information renferme de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/.
Normes de rendement : Délais de réponse conformes à 100 % avec la norme de rendement : Loi sur l'accès à l'information. Total : 19 demandes; dans le délai de 30 jours = 14 demandes; dans un délai de 31-60 jours = 5 demandes; dans un délai de 61-120 jours = 0 demande; dans un délai de plus de 121 jours = 0 demande.
Loi sur la protection des renseignements personnels Total : 479 demandes; dans un délai de 30 jours = 361 demandes; dans un délai de 31-60 jours = 97 demandes; dans un délai de 61-120 jours = 21 demandes; dans un délai de plus de 121 jours = 0 demande.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu | Revenu réel | Coût total | Exercice | Revenu prévu | Montant estimatif |
| 0 | 0* | 310 | 2010-2011 | 0 | 310 |
| 2011-2012 | 0 | 310 | |||
| 2012-2013 | 0 | 310 | |||
| Autres renseignements : * Les frais de service perçus durant l'exercice étaient de 80 $ | |||||
| 2009-2010 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu | Revenu réel | Coût total | Exercice | Revenu prévu | Montant estimatif | |
| Total partiel | 1 286 | 1 263 | À déterminer | 2010-2011 | À déterminer | À déterminer |
| 2011-2012 | À déterminer | À déterminer | ||||
| 2012-2013 | À déterminer | À déterminer | ||||
| Total partiel | 0 | 0* | 310 | 2010-2011 | 0 | 310 |
| 2011-2012 | 0 | 310 | ||||
| 2012-2013 | 0 | 310 | ||||
| Total | 1 286 | 1 263 | À déterminer | 2010-2011 | 0 | 310 |
| 2011-2012 | 0 | 310 | ||||
| 2012-2013 | 0 | 310 | ||||
Frais externes
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d'élaboration | Néant | Néant |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/ | Délai de réponse conforme à 100 % avec la norme de rendement. 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information : réponses dans les 30 jours = 14; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 5; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 479 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 361; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 97; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 21; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants avant que des modifications soient apportées en 1986 et en 1992. |
Initiatives horizontales
La Commission nationale des libérations conditionnelles est devenue un partenaire dans la mise en application courante des dispositions législatives sur les armes à feu en 1999-2000. L'adoption de ces dispositions et des modifications consécutives au Code criminel a prolongé la durée des peines pour les infractions comportant le recours à une arme à feu ou une fausse arme à feu. Ce prolongement des peines a entraîné un accroissement des examens en vue de la mise en liberté sous condition ce qui, en retour, a fait augmenter les coûts d'exécution du programme (salariaux et non salariaux) de la CNLC.
| Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles | ||
|---|---|---|
| Nom de l'initiative horizontale : Armes à feu |
Ministère ou organisme responsable : Centre des armes à feu Canada | |
| Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 1995 | Date de clôture de l'initiative horizontale : initiative permanente | Fonds de la CNLC : 858 000 $ par année |
| Description de l'initiative horizontale : réduire le nombre de tragédies attribuables aux armes à feu, y compris des blessures ou des décès accidentels, ainsi que l'utilisation criminelle des armes à feu. | ||
| Résultat(s) commun(s) : des collectivités plus sûres | ||
| Structure(s) de gouvernance : rôles et responsabilités établis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes à feu) | ||
| Parte-naires fédéraux | Activité de programme | Total des affecta-tions | Dépenses prévues 2009-2010 | Dépenses réelles 2009-2010 | Résultats prévus pour 2009-2010 | Résultats obtenus 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| CNLC | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | s.o.[1] | 858 000 $ | 858 000 $ | Les dépenses prévues en 2009-2010 visaient à donner à la CNLC la capacité de gérer les charges de travail résultant des modifications au Code criminel concernant l'initiative des armes à feu. Ces modifications visaient à imposer des peines plus longues aux délinquants condamnés par suite d'une infraction liée à une arme à feu et ont obligé à procéder à plus d'examens en vue de la mise en liberté sous condition. | Depuis 1999‑2000, la CNLC a effectué plus de 15 000 examens concernant des délinquants condamnés par suite d'une infraction liée à une arme à feu. |
La Commission participera aussi à l'application de la Stratégie nationale antidrogue après la sanction royale des propositions législatives prévoyant l'introduction de peines minimales pour les infractions graves en matière de drogues. D'après les plans actuels, la somme de 7,2 millions de dollars, répartie sur quatre ans, serait affectée à la CNLC, y compris 2,2 millions de dollars en 2009-2010, pour gérer le nombre accru d'examens de la mise en liberté sous condition résultant de l'application de peines minimales obligatoires.
| Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles | |
|---|---|
| Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue |
Ministère(s) responsable(s) : Ministère de la Justice |
| Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008 | Date de clôture de l'initiative horizontale : initiative permanente |
| Description de l'initiative horizontale Approche ciblée destinée à respecter les priorités que sont la réduction de l'offre et de la demande de drogues et la répression des activités criminelles que celles-ci entraînent. | |
| Résultat(s) commun(s) : des collectivités plus sûres | |
| Structure(s) de gouvernance : un comité de SMA et quatre groupes de travail composés de directeurs généraux | |
| Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles | ||||
|---|---|---|---|---|
| Activité de programme | Noms des programmes | Total des affectations (de la mise en œuvre à la fin) | Dépenses prévues en 2009-2010 | Résultats escomptés en 2009-2010 |
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | Note [2] |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 1,8 M$ | 0,5M$ | Note [3] |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4M$ | Programmes de soutien |
| Total | 7,5 M$ [1] | 2,2 M$ [1] | ||
[1] La Commission a obtenu une augmentation permanente de sa base de financement, qui s'est faite graduellement, passant de 437 000 $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005 et pour les années suivantes, en fonction de l'accroissement de la charge de travail.
Note [2]: Le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale en 2009-2010 - les fonds demeurent bloqués. S'il reçoit la sanction royale, les fonds donneront à la CNLC la capacité de gérer efficacement ses responsabilités prévues dans la loi en ce qui a trait aux décisions de libération conditionnelle en conformité avec les exigences des nouvelles dispositions législatives. La CNLC recueillera des données et produira des rapports sur les charges de travail et résultats de la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale maintenus en incarcération en raison de ces nouvelles dispositions (p. ex., nombre et proportion des délinquants qui achèvent avec succès leur liberté conditionnelle).
Note [3]: Le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale en 2009-2010 - les fonds demeurent bloqués. S'il reçoit la sanction royale, les fonds donneront à la CNLC la capacité de fournir des renseignements et une aide aux victimes d'actes criminels, aux observateurs aux audiences et aux particuliers qui demandent accès au registre des décisions en conformité avec les exigences des nouvelles dispositions législatives. La CNLC produira également des rapports sur le degré de participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en liberté sous condition et sur leur degré de satisfaction en ce qui a trait aux renseignements et à l'aide fournis par la CNLC.
La gestion efficace de ces deux responsabilités contribuera à la sécurité publique et renforcera la confiance du public dans le système de justice.
Achats écologiques
Respect des exigences de la politique
1. Le ministère a t il intégré des considérations relatives au rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats?
Oui. Toutefois, en raison de la petite taille de la Commission et de la quantité limitée d’achats, ces considérations ne sont pas vraiment pertinentes.
2. SRésumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats
Dans le cadre du processus d’acquisition de son parc de véhicules, la Commission respecte la Loi sur les carburants de remplacement et présente des rapports annuels.
3. Résultats obtenus
Les véhicules sont conformes à la Loi sur les carburants de remplacement.
4. Contributions visant à faciliter la mise en œuvre des achats écologiques dans l’ensemble de l’administration fédérale
Sans objet
Objectifs en matière d’achats écologiques
5. Le ministère s’est il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques?
NoN
6. Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques
Sans objet
7. Résultats obtenus
Sans objet
Vérifications internes et évaluations
Vérifications internes (période de rapport actuelle)
| Nom de l'évaluation | Activité de programme | Type d'évaluation | État | Date d'achèvement |
|---|---|---|---|---|
| Examen en vue d'évaluer l'incidence des mesures d'amélioration du processus de demande de pardon | Décisions relatives au pardon / Recommandations concernant la clémence | Faute de ressources, une évaluation de l'incidence n'a pu être effectuée en 2009-2010. | Comme des modifications législatives visant le programme de pardon ont été effectuées en 2009-2010, la Division a entrepris une réorganisation et un réaménagement de ses processus; une évaluation de l'incidence serait donc prématurée à ce stade-ci. | À déterminer. |