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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires

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Initiatives horizontales

La Commission nationale des libérations conditionnelles est devenue un partenaire dans la mise en application courante des dispositions législatives sur les armes à feu en 1999-2000. L'adoption de ces dispositions et des modifications consécutives au Code criminel a prolongé la durée des peines pour les infractions comportant le recours à une arme à feu ou une fausse arme à feu. Ce prolongement des peines a entraîné un accroissement des examens en vue de la mise en liberté sous condition ce qui, en retour, a fait augmenter les coûts d'exécution du programme (salariaux et non salariaux) de la CNLC.

Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles
Nom de l'initiative horizontale :
Armes à feu
Ministère ou organisme responsable : Centre des armes à feu Canada
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 1995 Date de clôture de l'initiative horizontale : initiative permanente Fonds de la CNLC : 858 000 $ par année
Description de l'initiative horizontale : réduire le nombre de tragédies attribuables aux armes à feu, y compris des blessures ou des décès accidentels, ainsi que l'utilisation criminelle des armes à feu.
Résultat(s) commun(s) : des collectivités plus sûres
Structure(s) de gouvernance : rôles et responsabilités établis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes à feu)

Parte-naires fédéraux Activité de programme Total des affecta-tions Dépenses prévues 2009-2010 Dépenses réelles 2009-2010 Résultats prévus pour 2009-2010 Résultats obtenus 2009-2010
CNLC Décisions relatives à la mise en liberté sous condition s.o.[1] 858 000 $ 858 000 $ Les dépenses prévues en 2009-2010 visaient à donner à la CNLC la capacité de gérer les charges de travail résultant des modifications au Code criminel concernant l'initiative des armes à feu. Ces modifications visaient à imposer des peines plus longues aux délinquants condamnés par suite d'une infraction liée à une arme à feu et ont obligé à procéder à plus d'examens en vue de la mise en liberté sous condition. Depuis 1999‑2000, la CNLC a effectué plus de 15 000 examens concernant des délinquants condamnés par suite d'une infraction liée à une arme à feu.

La Commission participera aussi à l'application de la Stratégie nationale antidrogue après la sanction royale des propositions législatives prévoyant l'introduction de peines minimales pour les infractions graves en matière de drogues. D'après les plans actuels, la somme de 7,2 millions de dollars, répartie sur quatre ans, serait affectée à la CNLC, y compris 2,2 millions de dollars en 2009-2010, pour gérer le nombre accru d'examens de la mise en liberté sous condition résultant de l'application de peines minimales obligatoires.

Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles
Nom de l'initiative horizontale :
Stratégie nationale antidrogue
Ministère(s) responsable(s) :
Ministère de la Justice
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008 Date de clôture de l'initiative horizontale : initiative permanente
Description de l'initiative horizontale Approche ciblée destinée à respecter les priorités que sont la réduction de l'offre et de la demande de drogues et la répression des activités criminelles que celles-ci entraînent.
Résultat(s) commun(s) : des collectivités plus sûres
Structure(s) de gouvernance : un comité de SMA et quatre groupes de travail composés de directeurs généraux

Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles
Activité de programme Noms des programmes Total des affectations (de la mise en œuvre à la fin) Dépenses prévues en 2009-2010 Résultats escomptés en 2009-2010
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 4,4 M$ 1,3 M$ Note [2]
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 1,8 M$ 0,5M$ Note [3]
Services internes Services internes 1,3 M$ 0,4M$ Programmes de soutien
Total 7,5 M$ [1] 2,2 M$ [1]  

[1] La Commission a obtenu une augmentation permanente de sa base de financement, qui s'est faite graduellement, passant de 437 000 $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005 et pour les années suivantes, en fonction de l'accroissement de la charge de travail.

Note [2]: Le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale en 2009-2010 - les fonds demeurent bloqués. S'il reçoit la sanction royale, les fonds donneront à la CNLC la capacité de gérer efficacement ses responsabilités prévues dans la loi en ce qui a trait aux décisions de libération conditionnelle en conformité avec les exigences des nouvelles dispositions législatives. La CNLC recueillera des données et produira des rapports sur les charges de travail et résultats de la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale maintenus en incarcération en raison de ces nouvelles dispositions (p. ex., nombre et proportion des délinquants qui achèvent avec succès leur liberté conditionnelle).

Note [3]: Le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale en 2009-2010 - les fonds demeurent bloqués. S'il reçoit la sanction royale, les fonds donneront à la CNLC la capacité de fournir des renseignements et une aide aux victimes d'actes criminels, aux observateurs aux audiences et aux particuliers qui demandent accès au registre des décisions en conformité avec les exigences des nouvelles dispositions législatives. La CNLC produira également des rapports sur le degré de participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en liberté sous condition et sur leur degré de satisfaction en ce qui a trait aux renseignements et à l'aide fournis par la CNLC.

La gestion efficace de ces deux responsabilités contribuera à la sécurité publique et renforcera la confiance du public dans le système de justice.