ARCHIVÉ - Industrie Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Industrie Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Le ministre de l’Industrie

Table des matières

Comment lire ce rapport

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) présente les résultats des activités de programme d’Industrie Canada pour l’exercice 2009-2010, en regard des engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) pour le même exercice. Le rapport comprend un message de présentation du ministre de l’Industrie, qui résume le rendement du Ministère, suivi d’un message du ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), qui résume le rendement de l’Agence (FedDev Ontario). Le rapport est divisé en trois parties.

Section 1 : Survol du Ministère

Cette section comprend :

des renseignements sommaires sur le Ministère, à commencer par la raison d’être d’Industrie Canada, ses responsabilités et son architecture des activités de programme;
des renseignements sommaires sur le rendement par résultat stratégique, sous forme de tableaux;
des renseignements sur la contribution des priorités opérationnelles et des priorités de gestion aux résultats stratégiques;
des renseignements sur le contexte opérationnel d’Industrie Canada;
le profil des dépenses du Ministère, y compris l’ensemble des ressources financières et humaines dont Industrie Canada assure la gestion;
un résumé des éléments d’Industrie Canada découlant du Plan d’action économique du Canada ainsi que des programmes transférés à FedDev Ontario;
une liste des postes votés et législatifs.

Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Cette section présente une analyse détaillée du rendement d’Industrie Canada à l’échelle des activités de programme et en fonction des résultats stratégiques. Elle fournit aussi, pour chaque activité, une analyse des écarts entre les ressources financières et humaines prévues et les ressources réelles lorsque l’écart est d’au moins 10 %. Pour l’exercice 2009-2010, Industrie Canada présente en outre les résultats atteints dans le cadre du Plan d’action économique. Les renseignements propres au Plan d’action figurent sous chaque activité de programme pour laquelle les résultats ont été obtenus en 2009-2010. Quant aux résultats de FedDev Ontario, ils sont présentés à la fin de cette section. Depuis sa fondation, le 13 août 2009, FedDev Ontario est entièrement responsable des décisions qu’elle prend et des pouvoirs financiers délégués qu’elle exerce. Toutefois, Industrie Canada continuera d’assurer une certaine surveillance jusqu’à la fin de l’exercice 2009-2010, car les sommes allouées à FedDev Ontario font encore partie des crédits, des comptes publics et des états financiers du Ministère. Dans les prochains rapports présentés au Parlement, FedDev Ontario fera état de ses résultats séparément.

Dans son rapport sur le rendement de 2009-2010, Industrie Canada rend compte pour la première fois des objectifs de la Structure de gestion des ressources et des résultats à l’échelle des activités de programme. L’état du rendement est décrit, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, selon l’échelle suivante :

Dépassé : plus de 100 % du niveau de rendement attendu a été atteint.
Entièrement atteint : 100 % du niveau de rendement attendu a été atteint.
Atteint en grande partie : de 80 % à 99 % du niveau de rendement attendu a été atteint.
Passablement atteint : de 60 % à 79 % du niveau de rendement attendu a été atteint.
Non atteint : moins de 60 % du niveau de rendement attendu a été atteint.

Industrie Canada se servira de l’exercice 2009-2010 comme point de référence pour évaluer son rendement relativement à l’atteinte des objectifs. Dans la mesure du possible, lorsque des données historiques sont disponibles, le Ministère fournira une analyse des tendances pour permettre au lecteur de suivre le rendement d’un exercice à l’autre et de comprendre comment Industrie Canada atteint ses résultats stratégiques et contribue aux objectifs de l’ensemble du gouvernement. Industrie Canada conserve les sources d’information et le matériel de référence concernant son rendement et ses résultats en vue de consultations ultérieures.

Section 3 : Renseignements supplémentaires

Cette section comprend de l’information sur les principales données financières du Ministère et fournit des liens vers les états financiers ministériels et des ressources électroniques offrant un complément d’information.

Toujours soucieux de fournir aux Canadiens un accès en ligne à l’information et aux services, nous incluons des liens vers d’autres renseignements et points saillants sur le Web. Les liens sont numérotés et présentés sous forme de notes à la fin du document. Nous sommes fermement résolus à continuer d’améliorer nos rapports. Par conséquent, nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires par courriel à info@ic.gc.ca, par télécopieur au 613-957-6543, ou par la poste à :

Groupe de la planification, du rendement et des rapports
Secteur de la fonction de contrôleur et de l’administration
Industrie Canada
Tour Est, 2^e étage
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

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Message du ministre

L’an dernier, le Canada a été le dernier pays à entrer dans la récession mondiale. Aujourd’hui, son économie commence à en émerger dans une meilleure position que celle des autres pays avancés de la planète. Les principales mesures de stimulation adoptées et les investissements réalisés au cours de la première année du Plan d’action économique du Canada n’ont cessé d’engendrer des résultats et ont aidé le Canada à se démarquer de ses homologues du G8 au chapitre de la vigueur économique.

En 2009-2010, le Ministère a rapidement collaboré avec le portefeuille de l’Industrie à la mise en oeuvre d’initiatives de stimulation opportunes et ciblées. Constitué d’Industrie Canada et de dix autres organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires, le Portefeuille aide le Ministère à développer une économie plus productive et plus concurrentielle.

Photo du ministre de l'Industrie, Tony Clement

Même s’il s’est surtout concentré sur les initiatives du Plan d’action économique, Industrie Canada est resté fermement déterminé à promouvoir la croissance économique à long terme par ses interventions axées sur les trois résultats stratégiques suivants :

le marché canadien est efficace et concurrentiel;
les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte;
les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable.

En plus de favoriser une économie du savoir concurrentielle et en pleine croissance, le Ministère a pris des mesures modérées en vue de surmonter la crise économique :

Il a soutenu l’innovation et l’excellence scientifique en injectant 2 milliards de dollars sur deux ans dans le Programme d’infrastructure du savoir, afin de redonner de la vitalité à l’infrastructure de recherche dans les établissements d’enseignement postsecondaire.
Il a assuré la viabilité et la durabilité de l’industrie automobile nord-américaine en appuyant les efforts de restructuration de Chrysler Canada Inc. et de General Motors du Canada Limitée.
Il a renforcé les collectivités en investissant 225 millions de dollars sur trois ans dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie qui vise à élargir la couverture des réseaux Internet à large bande dans les régions non desservies ou mal desservies, notamment grâce au programme Large bande Canada : Un milieu rural branché.
Il a aidé les consommateurs et les entreprises victimes de difficultés financières en présentant des modifications aux règlements pris aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Grâce à ces dispositions, des solutions de rechange à la faillite sont davantage disponibles pour la population canadienne.
Il a établi l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, qui a pour mission de stimuler l’économie de cette région et qui fournit un financement à des secteurs cibles touchés par le ralentissement économique.
Il a soutenu la prochaine génération de dirigeants de petites entreprises du Canada en investissant 10 millions de dollars dans la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.

Le Ministère continuera de voir à la création des emplois et des industries de l’avenir, ici même au Canada. Nous poursuivrons la mise en oeuvre des plans de stimulation existants et ne cesserons de soutenir les priorités gouvernementales. Pour ce faire, nous devons veiller à instaurer les bonnes conditions et les cadres réglementaires qui inciteront à investir au Canada. Il nous faut aussi soutenir davantage la recherche-développement afin d’améliorer la compétitivité à long terme du pays et développer une économie numérique.

Je collaborerai avec mes collègues, le secteur privé et les autres gouvernements en vue d’améliorer la productivité du Canada et de jeter les bases d’une croissance forte, durable et équilibrée.

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement d’Industrie Canada pour l’exercice 2009-2010.

Le ministre de l’Industrie,
Tony Clement

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Message du ministre d’État

Alors que le Canada émerge de la récession mondiale, le gouvernement du Canada demeure déterminé à soutenir les collectivités et à les aider à entrer de nouveau dans un cycle de prospérité et de croissance. Le ralentissement économique a frappé particulièrement fort le secteur manufacturier de l’Ontario, ce qui a occasionné des fermetures d’usines et des mises à pied massives.

Par l’entremise du Plan d’action économique du Canada, notre gouvernement a affecté plus de 1 milliard de dollars sur cinq ans à la création de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario), afin de donner suite aux besoins et aux priorités propres aux travailleurs, aux entreprises et aux collectivités de cette région.

Photographie du ministre d'État Gary Goodyear

Après le lancement de l’agence en août 2009, notre priorité initiale était d’investir des fonds immédiatement par le truchement de partenariats et de programmes stratégiques pour stimuler l’économie à court terme et permettre le maintien et la création d’emplois dans la région. Des fonds ont donc été attribués à des programmes existants qui sont exécutés par la Banque de développement du Canada, le Conseil national de recherches du Canada, la Chambre de commerce de l’Ontario, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la Fondation Yves Landry. En outre, FedDev Ontario a favorisé l’essor des collectivités et des entreprises du Sud de l’Ontario par l’intermédiaire du Fonds d’adaptation des collectivités, du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Ontario et du Programme de développement du Sud de l’Ontario.

Au cours de la dernière année, j’ai participé à de nombreuses consultations auprès d’intervenants clés, notamment des dirigeants provinciaux et municipaux, des entreprises, des organismes sans but lucratif, des établissements de recherche et des universités. Ces consultations m’ont permis de me renseigner davantage sur les défis que notre région doit relever.

Je suis déterminé à collaborer avec nos partenaires pour établir les conditions favorables à l’éclosion et à la réalisation d’idées, à la création d’emplois de haute qualité et à la croissance économique.

Je suis fier des réalisations que notre gouvernement a accomplies jusqu’à présent et qui contribueront à remettre la région sur la voie de la reprise économique. Je suis persuadé que la nouvelle Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario jouera un rôle de premier plan dans la mise en place d’une économie concurrentielle et diversifiée au sein de la région.

Le ministre d’État (Sciences et Technologie)
(Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario)
Gary Goodyear

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Section 1 : Survol du Ministère

1.1 Raison d’être et responsabilités

Mission

Industrie Canada a pour mission de favoriser l’essor d’une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir. Pour s’acquitter de cette mission, le Ministère travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l’investissement, à stimuler l’innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché efficace et concurrentiel.

Mandat

Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l’industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l’économie mondiale, et d’améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Les activités nombreuses et variées qu’Industrie Canada entreprend pour s’acquitter de son mandat s’articulent autour de trois résultats stratégiques, qui sont interdépendants et se renforcent mutuellement, chacun étant lié à une stratégie clé.

Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Privilégier le marché

Industrie Canada favorise la compétitivité en élaborant et en administrant des politiques d’encadrement économique propices à la concurrence, à l’innovation, à l’investissement et à l’entrepreneuriat, et qui suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises.

Graphique représentant les trois stratégies clés d'Industrie Canada D

Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

Promouvoir l’économie du savoir

Industrie Canada investit dans les sciences et la technologie pour créer des connaissances et permettre aux Canadiens d’acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence dans une économie mondiale axée sur le savoir. Ces investissements font en sorte que les découvertes et les percées décisives aient lieu ici, au Canada, et que les Canadiens profitent des avantages sociaux et économiques qu’elles entraînent.

Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

Appuyer les entreprises

Industrie Canada encourage l’innovation et la productivité des entreprises, car celles-ci créent des emplois et de la richesse. Favoriser le développement économique dans les collectivités stimule le développement des compétences et permet d’approfondir les idées et de saisir les occasions dans tout le pays.

Responsabilités

Industrie Canada joue au sein du gouvernement du Canada le rôle de centre d’expertise microéconomique en matière de politiques. La Loi sur le ministère de l’Industrie, loi constituant Industrie Canada, vise à promouvoir une économie canadienne en croissance, concurrentielle et axée sur le savoir.

Industrie Canada est un ministère composé de nombreuses entités ayant des mandats distincts et des activités de programme très variées, fondées en grande partie sur des partenariats. Le Ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l’industrie et à la technologie, aux échanges et au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à la faillite et à l’insolvabilité, aux brevets et au droit d’auteur, à l’investissement, à la petite entreprise et au tourisme.

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1.2 Architecture des activités de programme

Le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR) s’inspire de l’Architecture des activités de programme (AAP) décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2009-2010, qui cadre avec la Structure de gestion des ressources et des résultats de 2009-2010 du Ministère. Cette structure fournit une base normative pour la présentation des rapports au Parlement et aux Canadiens sur l’harmonisation des ressources, des activités de programme et des résultats.

Les résultats stratégiques d’Industrie Canada constituent, pour les Canadiens, des avantages durables et à long terme qui reflètent le mandat et la vision de l’organisme et qui se rattachent aux priorités et aux résultats prévus du gouvernement du Canada.

L’AAP est un inventaire de tous les programmes et de toutes les activités réalisés par Industrie Canada. Ces programmes et activités sont décrits en fonction des liens logiques et hiérarchiques qui les unissent et des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. Les ressources qui y sont associées, financières et autres, sont également indiquées.

À compter du cycle du budget des dépenses de 2009-2010, les ressources affectées aux Services internes devront être présentées séparément et ne pourront plus être réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas pour les exercices précédents. Les dépenses réelles de 2008-2009 ont été réorganisées pour qu’on puisse les comparer à celles de 2009-2010.

En raison des changements importants apportés à la structure de l’AAP d’Industrie Canada en 2009-2010, de même qu’à la méthode utilisée pour affecter les équivalents temps plein (ETP) aux différentes activités de programme, il y a un écart entre les ressources humaines (ETP) prévues et réelles dans certains cas. Des mesures ont été prises pour assurer l’exactitude des données sur les ETP dans l’avenir.

Changements organisationnels au sein d’Industrie Canada

Le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, le Programme CSeries de Bombardier, le Programme d’eau potable de l’Ontario et le Projet d’assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford ont été ajoutés dans le rapport de 2009-2010 à titre de sous-activités de programme. Ces mesures ne se trouvent pas dans l’AAP de 2009-2010 parce qu’elles ont été adoptées après l’examen de celle-ci.

Le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile et le Programme CSeries de Bombardier ont reçu l’aval du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) après que l’AAP de 2009-2010 a été approuvée. Les deux mesures, ainsi que les dépenses prévues qui s’y rapportent, font partie de l’activité de programme Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées.

Les fonds du Programme d’eau potable de l’Ontario et du Projet d’assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford ont été réaffectés à l'activité de programme Développement économique et régional des collectivités, ce qui a entraîné une hausse de leur seuil de financement pour 2009-2010.

L’activité de programme Projet gazier Mackenzie, incluse dans l’AAP de 2009-2010, a été transférée d’Industrie Canada à Environnement Canada le 30 octobre 2008 par décret (C.P. 2008-1730).

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Budget de 2009 et Plan d’action économique du Canada

Dans son budget de 2009, déposé le 27 janvier, le gouvernement du Canada annonçait une série d’initiatives visant à favoriser une reprise économique rapide, à améliorer l’accès au financement, à appuyer les petites entreprises, à aider les municipalités à développer leurs collectivités grâce à des investissements dans les infrastructures et à soutenir à court terme des secteurs industriels et commerciaux clés.

Industrie Canada a encouragé la reprise économique par des initiatives ciblant des secteurs comme la science, l’innovation et le tourisme, en appuyant les petites entreprises et le développement économique des collectivités et en favorisant la création d’infrastructures à large bande dans les zones peu ou non desservies au pays. Parmi les initiatives menées par le Ministère dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, mentionnons les suivantes :

Amélioration des politiques-cadres du Canada en matière de concurrence et d’investissement;
Programme d’infrastructure du savoir;
Institut de l’informatique quantique;
Fondation canadienne pour l’innovation;
Modernisation des laboratoires fédéraux;
Programme de financement des petites entreprises du Canada;
Réseau Entreprises Canada;
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs;
Programme des manifestations touristiques de renom;
Stratégie nationale en matière de tourisme;
Appui ciblé à l’industrie de l’automobile;
Fonds d’adaptation des collectivités du Nord de l’Ontario;
Large bande Canada : Un milieu rural branché.

Au départ, aucun financement n’était prévu pour ces initiatives. C’est pourquoi, dans la colonne Total des autorisations des tableaux de données financières du rapport, on observe généralement une nette augmentation des fonds autorisés une fois prises en compte les initiatives du Plan d’action économique. Les progrès réalisés par Industrie Canada relativement à ces mesures sont présentés à la deuxième et à la troisième section de ce document, pour chaque activité de programme, s’il y a lieu, et dans les tableaux de renseignements supplémentaires en ligne.

Changements à l’appareil gouvernemental

En 2009-2010, quelques changements à l’appareil gouvernemental ont eu une incidence sur Industrie Canada.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 par suite de la mise en oeuvre du Plan d’action économique. La responsabilité des initiatives suivantes lui a ensuite été transférée d’Industrie Canada :

Programme de développement de l’Est de l’Ontario;
Programme d’infrastructures Canada-Ontario;
Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario;
Supplément du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale;
Projet d’assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford;
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique;
Fonds Chantiers Canada;
Programme d’eau potable de l’Ontario.

Voici les initiatives dont Industrie Canada et FedDev Ontario se partagent la responsabilité dans le cadre du Plan d’action économique (Industrie Canada dessert le Nord de l’Ontario, tandis que FedDev Ontario dessert le Sud de l’Ontario) :

Programme de développement des collectivités;
Initiative de développement économique — Programme de développement des communautés minoritaires de langue officielle.

De plus, FedDev Ontario administre les programmes suivants dans le cadre du Plan d’action économique :

Programme Infrastructure de loisirs du Canada;
Programme de développement du Sud de l’Ontario (programme principal de FedDev Ontario);
Fonds d’adaptation des collectivités du Sud de l’Ontario.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement décrit les réalisations liées à chacune des initiatives du Plan d’action économique, dont celles de FedDev Ontario. Dans les prochains rapports présentés au Parlement, FedDev Ontario fera état de ses résultats séparément d’Industrie Canada.

Architecture des activités de programme

Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et sous-activités de programme d’Industrie Canada qui, ensemble, contribuent aux progrès accomplis dans la réalisation des trois résultats stratégiques du Ministère.

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Activités de programme

Cadre et réglementation du marché

Sous-activités

Mesures Canada
Bureau du surintendant des faillites Canada
Corporations Canada
Réglementation des petites et moyennes entreprises (notamment l’allégement du fardeau de la paperasserie)
Examen des investissements
Office de la propriété intellectuelle du Canada

Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne

Sous-activités

Programme du spectre et des télécommunications (opérations et ingénierie)

Sous-sous-activités
- Union internationale des télécommunications
- Gestion et réglementation du spectre et des télécommunications
- Opérations régionales — Spectre
Commerce électronique

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Programme des consommateurs

Sous-activités

Information aux consommateurs
Politique de la consommation

Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur

Sous-activités

Application de la législation sur la concurrence
Plaidoirie en faveur des forces du marché

Résultat stratégique : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

Activités de programme

Capacité du Canada en matière de recherches et d’innovation

Sous-activités

Plan d’action du gouvernement en matière de sciences et de technologie en partenariat avec les principaux intervenants
Secrétariat du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation

Centre de recherches sur les communications Canada

Sous-activités

Règlements et normes des technologies de l’information et des communications
Technologies de l’information et des communications pour d’autres partenaires fédéraux
Innovation et transfert de technologie

Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées

Sous-activités

Avantage du savoir pour les industries de l’aérospatiale, de la défense et de la marine
Avantage du savoir pour les industries de l’automobile et des transports
Avantage du savoir pour les industries des sciences de la vie
Avantage du savoir pour les industries de transformation des ressources
Avantage du savoir pour les industries des services et des produits de consommation

Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial

Sous-activités

Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense
Programme de projets stratégiques industriels
Partenariat technologique Canada — Programme de recherche-développement

Résultat stratégique : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

Activités de programme

Économie de l’entrepreneuriat

Sous-activités

Programme de financement des petites entreprises du Canada
Services aux entreprises
PerLE
Étudiants bien branchés
Croissance et prospérité de la petite entreprise
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées

Sous-activités

Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries de l’aérospatiale, de la défense et de la marine
Mécanisme de financement structuré — cadre de la construction navale et de la marine industrielle
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries de l’automobile et des transports
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries des sciences de la vie
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries de transformation des ressources
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries des services et des produits de consommation
Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries des technologies de l’information et des communications
Retombées industrielles et régionales

Développement économique et régional des collectivités

Sous-activités

Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor)

Sous-sous-activités
- Programme de développement des collectivités
- Programme de développement du Nord de l’Ontario
- Programme de développement de l’Est de l’Ontario
Article 41 — Loi sur les langues officielles
Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario
Supplément du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale
Ordinateurs pour les écoles
Programme d’accès communautaire

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité — Secrétariat canadien

Projet gazier Mackenzie

Services internes

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Tableau de concordance de l’Architecture des activités de programme

Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et sous-activités de programme d’Industrie Canada présentées dans le RPP de 2009-2010, y compris les programmes temporaires découlant du Plan d’action économique. Ensemble, ces activités et programmes contribuent aux progrès accomplis dans la réalisation des trois résultats stratégiques du Ministère.

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Activités de programme

Cadre et réglementation du marché

Sous-activités

Mesures Canada
Bureau du surintendant des faillites Canada
Corporations Canada
Réglementation des petites et moyennes entreprises (notamment l’allégement du fardeau de la paperasserie)
Examen des investissements
Office de la propriété intellectuelle du Canada
²Amélioration des politiques-cadres du Canada en matière de concurrence et d’investissement

Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne

Sous-activités

Programme du spectre et des télécommunications (opérations et ingénierie)

Sous-sous-activités
- Union internationale des télécommunications
- Gestion et réglementation du spectre et des télécommunications
- Opérations régionales — Spectre
Commerce électronique

Programme des consommateurs

Sous-activités

Information aux consommateurs
Politique de la consommation

Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur

Sous-activités

Application de la législation sur la concurrence
Plaidoirie en faveur des forces du marché

Résultat stratégique : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

Activités de programme

Capacité du Canada en matière de recherches et d’innovation

Sous-activités

Plan d’action du gouvernement en matière de sciences et de technologie en partenariat avec les principaux intervenants
Secrétariat du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation
¹Programme d’infrastructure du savoir
¹Institut de l’informatique quantique
³Fondation canadienne pour l’innovation

Centre de recherches sur les communications Canada

Sous-activités

Règlements et normes des technologies de l’information et des communications
Technologies de l’information et des communications pour d’autres partenaires fédéraux
Innovation et transfert de technologie
¹Modernisation des laboratoires fédéraux

Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées

Sous-activités

Avantage du savoir pour les industries de l’aérospatiale, de la défense et de la marine
Avantage du savoir pour les industries de l’automobile et des transports
Avantage du savoir pour les industries des sciences de la vie
Avantage du savoir pour les industries de transformation des ressources
Avantage du savoir pour les industries des services et des produits de consommation

Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial

Sous-activités

Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense
Programme de projets stratégiques industriels
Partenariat technologique Canada — Programme de recherche-développement

Résultat stratégique : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

Activités de programme

Économie de l’entrepreneuriat

Sous-activités

⁴Programme de financement des petites entreprises du Canada
³Services aux entreprises (Réseau Entreprises Canada)⁸
PerLE
Étudiants bien branchés
Croissance et prospérité de la petite entreprise
³Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées

Sous-activités

Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries de l’aérospatiale, de la défense et de la marine
Mécanisme de financement structuré — cadre de la construction navale et de la marine industrielle
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries de l’automobile et des transports
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries des sciences de la vie
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries de transformation des ressources
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries des services et des produits de consommation
Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement
Souplesse des entreprises canadiennes et capacité d’accroître leur part dans les industries des technologies de l’information et des communications
Retombées industrielles et régionales
¹Programme des manifestations touristiques de renom
²Stratégie nationale en matière de tourisme
^1aAppui ciblé à l’industrie de l’automobile

Développement économique et régional des collectivités

Sous-activités

Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor)

Sous-sous-activités
- ⁶Programme de développement des collectivités
- Programme de développement du Nord de l’Ontario
- ³^,⁵Programme de développement de l’Est de l’Ontario
Initiative de développement économique — Programme de développement des communautés minoritaires de langue officielle
Ordinateurs pour les écoles
Programme d’accès communautaire
¹Fonds d’adaptation des collectivités du Nord de l’Ontario
¹Large bande Canada : Un milieu rural branché
¹^,⁵Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
⁵Programme d’infrastructures Canada-Ontario
⁵Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario
⁵Supplément du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale
⁵Fonds Chantiers Canada
⁵Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
¹^,⁵Programme Infrastructure de loisirs du Canada
⁷Programme de développement du Sud de l’Ontario
¹^,⁵Fonds d’adaptation des collectivités du Sud de l’Ontario

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité — Secrétariat canadien

Services internes

¹ Nouvelle initiative du Plan d’action économique, dotée de nouveaux fonds.

^1a Inclut les prêts remboursables octroyés dans le cadre du Plan d’action économique en plus des fonds supplémentaires affectés à la restructuration de l’industrie de l’automobile.

² Nouvelle initiative du Plan d’action économique sans fonds nouveaux.

³ Initiative du Plan d’action économique qui fournit des fonds supplémentaires aux projets entrepris par Industrie Canada.

⁴ Nouvelle initiative du Plan d’action économique sans fonds nouveaux, qui a une incidence sur les activités de programme d’Industrie Canada.

⁵ Initiative qui était sous la responsabilité d’Industrie Canada en 2009-2010, mais qui a été transférée à FedDev Ontario au cours de l’exercice. Les résultats liés au rendement sont présentés dans le RMR d’Industrie Canada.

⁶ Initiative dont Industrie Canada et FedDev Ontario se partagent la responsabilité depuis la création de FedDev Ontario.

⁷ Initiative créée par FedDev Ontario, qui n’a jamais relevé d’Industrie Canada.

⁸ Correspond au programme Réseau Entreprises Canada du Plan d’action économique.

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1.3 Sommaire du rendement

Ressources financières et humaines d’Industrie Canada

Les deux tableaux ci-dessous présentent les ressources financières et humaines d’Industrie Canada pour 2009-2010.

**Ressources financières (en millions de dollars)* 2009-2010**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 214,1	3 223,6*	2 567,6

**Ressources humaines (équivalents temps plein) 2009-2010**
Prévues	Réelles	Écart
5 273**	5 682	409***

* En 2009-2010, Industrie Canada a reçu des fonds supplémentaires du Plan d’action économique, notamment pour la fondation de FedDev Ontario. FedDev Ontario a reçu 460,7 millions de dollars du total des autorisations d’Industrie Canada. Sur les dépenses réelles du Ministère, FedDev Ontario a dépensé environ 223 millions de dollars. À compter de 2010-2011, FedDev Ontario présentera ses rapports séparément de ceux d’Industrie Canada. Le ralentissement économique a entraîné des retards dans la prestation de certains programmes; des fonds seront donc reportés au prochain exercice.

** À compter du cycle du budget des dépenses de 2009-2010, les ressources affectées aux Services internes devront être présentées séparément et ne pourront plus être réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas pour les exercices précédents.

*** Compte tenu des changements importants apportés à la structure de l’AAP d’Industrie Canada en 2009-2010, de même qu’à la méthode utilisée pour affecter les ETP aux différentes activités de programme, il y a un écart entre les ressources humaines (ETP) prévues et réelles dans certains cas. Des mesures ont été prises pour assurer l’exactitude des données sur les ETP dans l’avenir.

Tableaux récapitulatifs par résultat stratégique

**Résultat stratégique 1 : Le marché canadien est efficace et concurrentiel**
Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Obstacles à la concurrence (évaluation par l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] de l’accessibilité aux marchés canadiens)	Conserver le 6e rang ou obtenir un meilleur rang* État : Atteint en grande partie	Selon les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE, en 2008, le Canada occupait le 5^e rang des pays de l’OCDE quant à l’inaccessibilité des marchés, alors qu’il se classait 11^e en 2003¹. Ce classement tient compte des obstacles juridiques, des exemptions de l’application des lois antitrust, des obstacles à l’accès aux réseaux et des obstacles à l’accès aux services.	Recul (note brute de 1,85 en 1998, de 2,00 en 2003 et de 2,09 en 2008) dans 3 des 4 catégories d’obstacles à la concurrence : obstacles juridiques, obstacles à l’accès aux réseaux et obstacles à l’accès aux services
Nombre de jours nécessaires pour enregistrer une nouvelle société	3 jours État : Passablement atteint	Le délai d’enregistrement d’une nouvelle société au Canada est passé de 3 jours (de 2004 à 2008) à 5 jours (2009-2010)².	Recul (attribuable à la modification des procédures d’enregistrement des sociétés)


Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009 (en millions de dollars)	2009-2010 (en millions de dollars)				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009 (en millions de dollars)	Budget principal des dépensess	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Cadre et réglementation du marché	32,1	46,9	46,9	209,2**	43,2	Affaires économiques : un marché équitable et sécurisé
Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne	86,6	82,8	87,2	115,4	110,4
Programme des consommateurs	5,3	4,5	4,5	5,2	5,1
Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur	45,3	42,6	42,6	49,6	47,7
Total	169,3	176,9	181,3	379,5	206,5

* Un rang élevé correspond à des obstacles élevés. Ainsi, en 2008, le Canada s’est classé 5^e selon l’indice des obstacles à la concurrence des pays de l’OCDE, alors qu’il occupait la 11^e place en 2003. Son rendement a donc diminué.

** La part de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) s’élève à 152,4 millions de dollars, qui proviennent d’un surplus accumulé lors des exercices précédents. L’OPIC est un organisme d’Industrie Canada qui est entièrement financé à même les revenus qu’il génère. Le total des autorisations inscrit dans ce tableau inclut le surplus accumulé par l’OPIC depuis sa création, en 1994, ainsi que les revenus reportés. Le but est de ne pas dépenser le surplus au cours d’un même exercice, mais plutôt d’y puiser à l’occasion pour financer des immobilisations ou pour équilibrer les dépenses et les revenus.

**Résultat stratégique 2 : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte**
Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Indice d’innovation (mesure de l’adoption d’une nouvelle technologie, et interaction entre les secteurs des affaires et des sciences)	Conserver le 12^e rang ou obtenir un meilleur rang État : Entièrement atteint	Parmi 133 pays, le Canada a conservé sa 12^e place au chapitre de l’innovation³. L’indice d’innovation reflète la capacité d’innover, la qualité des établissements de recherche scientifique, les dépenses des entreprises en recherche-développement (R-D), la collaboration universités-industries en R-D, l’acquisition de produits de haute technologie par le gouvernement, la disponibilité des scientifiques et des ingénieurs, et l’utilité des brevets.	Aucun changement
Rang du Canada à l’échelle mondiale pour la collaboration universités-industries en R-D	Conserver le 2^e rang⁴ État : Atteint en grande partie	Le Canada se classe 3^e parmi 10 pays en ce qui concerne la collaboration universités-industries en R-D⁵.	Aucun changement (le Canada se classait 2^e de 2003 à 2006; il occupe le 3^e rang depuis 2007)
Nombre de personnes travaillant en R-D par rapport au nombre total d’emplois*	8 sur 1 000 État : Dépassé	Les derniers résultats montrent que de 2004 à 2005, le nombre de chercheurs par millier d’habitants au Canada est passé de 8,1 à 8,3*⁶.	Amélioration


Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009 (en millions de dollars)	2009-2010 (en millions de dollars)				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009 (en millions de dollars)	Budget principal des dépensess	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Capacité du Canada en matière de recherches et d’innovation	116,3	264,3	264,3	1 272,4^	1 271,1	Affaires économiques : une économie axée sur l’innovation et le savoir
Centre de recherches sur les communications Canada	45,6	35,4	35,4	49,3	48,7
Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées**	87,7	61,0	131,0	137,0^^	58,9
Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial	289,8	221,4	221,4	346,3^^^	218,8
Total	539,4	582,2	652,1	1 805,0	1 597,6

* L’OCDE définit les chercheurs comme des équivalents temps plein (ETP) qui exercent des activités de R-D pendant un an, plus précisément des « spécialistes engagés dans la conception et la création de nouveaux savoirs, produits, processus, méthodes et systèmes, mais aussi associés directement à la gestion de projets. Ils exercent leur activité dans le domaine civil ou militaire, le secteur public, les universités et les instituts de recherche, ainsi que dans le secteur des entreprises ».

** Le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile a été déplacé sous cette activité de programme pour tous les exercices.

^ Ce montant inclut les fonds alloués au Programme d’infrastructure du savoir, à l’Institut de l’informatique quantique et au Centre Ivey pour l’innovation et le leadership en santé, tous annoncés dans le Plan d’action économique.

^^ Ce montant inclut 6,5 millions de dollars reportés de l’exercice 2008-2009 pour le Programme CSeries de Bombardier et 22,5 millions qui seront reportés au prochain exercice en raison du retard dans la prestation des programmes causé par le ralentissement économique.

^^^ Ce montant inclut 60 millions de dollars accordés à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (Partenariat technologique Canada), qui seront reportés à l’exercice 2011-2012 et accessibles durant cet exercice, de même que 130 millions en contributions remboursables qui seront aussi accessibles en 2011-2012.

**Résultat stratégique 3 : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable**
Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Pourcentage du produit intérieur brut (PIB) correspondant à la contribution des petites et moyennes entreprises (PME)	Maintenir ou améliorer le pourcentage actuel (26 %) État : Dépassé	Les petites entreprises canadiennes ont généré 29 % du PIB en 2008-2009⁷ une hausse par rapport à la contribution de 26 % en 2007-2008⁸. Les petites entreprises représentent 97,8 % de tous les établissements commerciaux au Canada*⁹.	Amélioration
Rapport entre les PME en régions rurales et celles des régions urbaines (définies par les subdivisions de recensement)	1:3 État : Passablement atteint	Au Canada, le rapport entre les PME en régions rurales et celles des régions urbaines est de 1:5,6. Les PME des régions rurales représentent 15,2 % de l’activité économique des PME, comparativement à 84,8 % pour les PME des régions urbaines¹⁰.	Recul


Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009(en millions de dollars)	2009-2010 (en millions de dollars)				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009(en millions de dollars)	Budget principal des dépensess	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Économie de l’entrepreneuriat	123,2	95,7	95,7	146,8	140,9	Affaires économiques : une croissance économique forte
Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées	72,2	139,4	61,4	126,4	108,1
Développement économique et régional des collectivités***	159,5	110,6	138,5	585,4	335,7
Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité — Secrétariat canadien	2,7	2,2	2,2	1,6	1,1	Affaires internationales : un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux
Projet gazier Mackenzie	5,0	0,0	0,0	0,0	0,0	Affaires économiques : une croissance économique forte
Total	362,6	347,9	297,8	860,1	585,8

* L’objectif, le résultat et le sommaire du rendement ne concernent que les petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 employés, par opposition aux PME, qui comptent moins de 500 employés. BC Stats fournit des statistiques sur les petites entreprises pour chaque province et pour l’ensemble du Canada. Les statistiques présentées dans ce tableau sont celles du Canada.

** La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante définit une petite entreprise comme une entreprise qui compte moins de 50 employés.

*** La subvention à la Corporation de la Ville de Brantford a été déplacée sous cette activité de programme pour tous les exercices.


Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009(en millions de dollars)	2009-2010 (en millions de dollars)				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009(en millions de dollars)	Budget principal des dépensess	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	157,3	81,9	82,9	179,0*	177,8	Sans objet
Total	157,3	81,9	82,9	179,0	177,8

* L’écart s’explique par les fonds des Budgets supplémentaires des dépenses reçus en cours d’exercice, soit 19,6 millions de dollars reportés de 2008-2009 et 53,7 millions en contributions remboursables non liées à Partenariat technologique Canada.

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Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles


Priorité opérationnelle : Veiller à ce que les politiques du marché favorisent la concurrence et suscitent la confiance des consommateurs	Type : Déjà établie	Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel
État : Atteint Pour moderniser les grandes politiques d’encadrement du marché, de nombreuses modifications ont été apportées au Règlement sur les poids et mesures et au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz. De plus, des modifications aux lois habilitantes de ces règlements ont été proposées. Les réformes visant à moderniser le système d’insolvabilité sont entrées en vigueur le 18 septembre 2009. Industrie Canada a pris des mesures pour mieux protéger la culture et la propriété intellectuelle. Le Ministère a donc créé la Direction générale des solutions d’entreprise, qui unit l’expertise en technologies de l’information (TI) et les efforts de renouvellement opérationnel de l’entreprise. Ce renouvellement opérationnel vise notamment à améliorer la qualité et l’uniformité des droits de propriété intellectuelle. L’examen des politiques sur la concurrence et du régime d’investissement étranger du Canada s’est poursuivi. De nombreux progrès ont été réalisés dans la lutte contre les cartels au pays et le truquage d’offres. Le Bureau de la concurrence a reçu 206 avis de fusion. La Direction générale des fusionnements a respecté les normes de service dans plus de 90 % des cas. Industrie Canada a achevé une étude sur la circulation transfrontalière des données et un processus de consultation trilatérale afin de faire avancer l’adoption de la Déclaration sur la libre circulation de l’information et du commerce en Amérique du Nord.


Priorité opérationnelle : Stimuler l’innovation des entreprises	Type : Déjà établie	Résultat stratégique : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte
État : Atteint Industrie Canada a poursuivi la mise en oeuvre de la stratégie des sciences et de la technologie (S-T) du gouvernement, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Cette stratégie a été appliquée à l’échelle fédérale grâce à des comités interministériels formés de 17 ministères et organismes à vocation scientifique, de 8 organismes de financement et de 5 autres ministères et organismes centraux. Les progrès accomplis à ce jour sont décrits dans le document Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada — Rapport d’étape 2009. Industrie Canada a travaillé à la création d’un climat d’investissement qui incite le secteur privé à faire concurrence au reste du monde grâce à des technologies, produits et services novateurs. Le Ministère a collaboré avec le secteur privé à l’élaboration de 6 cartes routières technologiques (CRT) en 2009-2010. En outre, il a étudié avec les parties intéressées de l’industrie (p. ex. les secteurs de l’énergie renouvelable et de l’énergie de remplacement) les partenariats nationaux et internationaux propices à l’expansion des entreprises.


Priorité opérationnelle : Investir dans les sciences et la technologie pour appuyer la création et la commercialisation de connaissances	Type : Déjà établie	Résultat stratégique : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte
État : Atteint Pour stimuler l’innovation et faire en sorte que les Canadiens profitent des découvertes scientifiques, Industrie Canada a coordonné et soutenu la stratégie des S-T au sein du gouvernement. En tant que ministère responsable des S-T, Industrie Canada a travaillé avec les provinces et les territoires, le milieu universitaire ainsi que les parties intéressées au Canada et à l’étranger à la promotion de cette stratégie. Le document Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada — Rapport d’étape 2009 décrit les principales réalisations de la stratégie : renforcement des partenariats en vue d’appuyer la commercialisation de technologies, de produits et de services; augmentation du financement des conseils subventionnaires et des investissements directs dans la recherche pour faire valoir l’avantage du savoir canadien; amélioration des investissements dans les ressources humaines grâce à l’élargissement des programmes de bourses et à la création d’un programme de chaires de recherche. Bien que d’autres efforts doivent être déployés pour atteindre tous les objectifs de la stratégie, d’importantes étapes ont été franchies. Désormais, le Canada est en très bonne position pour devenir un chef de file en matière de sciences, de technologie et d’innovation. Industrie Canada a travaillé avec le ministère des Finances et d’autres partenaires à faire en sorte que le Plan d’action économique profite aux secteurs canadiens des S-T et de la R-D. Grâce à cette collaboration, 4,9 milliards de dollars ont été investis dans les S-T pendant la première année du Plan d’action (budget de 2009), puis 1,4 milliard pendant la deuxième année (budget de 2010). Parmi les initiatives du Plan d’action économique, citons le Programme d’infrastructure du savoir, annoncé dans le budget de 2009. Dans le cadre de ce programme, 2 milliards de dollars ont été affectés à plus de 500 projets entrepris dans des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, ce qui a contribué à créer des milliers d’emplois, en plus d’aider à la mise sur pied et au maintien de l’infrastructure technologique de pointe nécessaire pour que les installations de recherche et d’enseignement du Canada demeurent à l’avant-garde des progrès en sciences.


Priorité opérationnelle : Aider les entreprises et les industries à soutenir la concurrence mondiale	Type : En cours	Résultat stratégique : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable
État : Atteint en grande partie Pour veiller à ce que les ententes et les normes internationales tiennent compte des intérêts et des besoins des Canadiens en matière de radiocommunication et de télécommunication, Industrie Canada a entrepris une première série de négociations concernant le texte provisoire d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec le Mexique sous le régime de l’Accord de libre-échange nord-américain. De plus, le Ministère a négocié avec Israël un avant-projet d’ARM liant les parties, et a négocié des traités avec les États-Unis pour faciliter la mise en place d’un nouveau système sans fil. Pour montrer au monde entier les capacités du pays, Industrie Canada a organisé des rencontres axées sur le jumelage entre des sociétés de capital-risque et des entreprises et sur l’augmentation des occasions d’investissement. Le Ministère a aussi participé activement aux comités de l’OCDE sur l’acier, la biotechnologie et la nanotechnologie, ainsi qu’au Comité nord-américain du commerce de l’acier. Chrysler et GM ont reçu de l’aide pour assurer leur restructuration financière. Industrie Canada leur a fourni des données d’analyse et du soutien tout au long du processus de restructuration, en plus d’assurer la surveillance des accords de restructuration.


Priorité opérationnelle : Promouvoir l’entrepreneuriat, le développement communautaire et le développement durable	Type : En cours	Résultat stratégique : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable
État : Atteint Pour appuyer les collectivités canadiennes et leur capacité à saisir les occasions et à relever les défis sur le plan économique, un financement a été offert à divers partenaires et entreprises régionaux et communautaires pour améliorer la capacité des collectivités, leur donner accès au capital et aux marchés, encourager l’innovation et développer le capital humain. FedNor a mis en oeuvre un plan de stimulation pour répondre à la demande croissante de prêts de la part des entreprises. Pour faciliter l’accès des nouvelles et petites entreprises aux prêts, de 80 % à 85 % des emprunteurs du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) ont reçu des fonds supplémentaires. Le montant admissible du prêt est passé de 250 000 $ à 500 000 $, dont tout au plus 350 000 $ peuvent servir à l’amélioration locative ou à l’achat de matériel.

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Priorités de gestion


Priorité de gestion : Cadre de rendement ministériel	Type : Déjà établie	Résultat stratégique : Tous les résultats stratégiques
État : En cours En 2009-2010, Industrie Canada a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer son AAP et son cadre de mesure du rendement pour 2010-2011. L’objectif était d’intégrer les changements apportés aux programmes et d’accroître la conformité aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. Certaines sous-activités ont été restructurées pour l’AAP de 2010-2011 afin de mieux harmoniser les ressources avec les résultats et de regrouper les programmes aux objectifs semblables. Le Ministère vise ainsi à mieux définir et mesurer les objectifs de chaque programme et à établir une correspondance plus juste entre les ressources et les résultats pour les exercices à venir.


Priorité de gestion : Gestion intégrée du risque	Type : Déjà établie	Résultat stratégique : Tous les résultats stratégiques
État : Atteint en grande partie En 2009-2010, Industrie Canada a actualisé son cadre intégré de gestion du risque en fonction de la gouvernance et des responsabilités actuellement exercées par différents comités et employés au chapitre de la gestion du risque. La gestion du risque a ensuite été intégrée à la planification des activités et à la production de rapports grâce au processus de planification intégrée de 2010-2011, qui permet de déterminer les principaux risques associés aux secteurs pour chaque activité de programme. Tout au long de 2009-2010, les plans d’atténuation ont été mis à jour à partir du profil de risque du Ministère. De plus, des processus de détermination, d’atténuation et de communication des risques ont été mis en place pour les risques liés à la mise en oeuvre des initiatives du Ministère découlant du Plan d’action économique. Industrie Canada continue à intégrer davantage la gestion du risque dans ses plans d’activités.


Priorité de gestion : Initiatives de modernisation des ressources humaines	Type : Déjà établie	Résultat stratégique : Tous les résultats stratégiques
État : Atteint Industrie Canada a créé et mis en oeuvre un plan d’action pour la première des trois années de la Stratégie de gestion des ressources humaines pour le renouvellement et les résultats (SGRHRR). Au cours de cette première année, des progrès considérables ont été accomplis dans chacun des quatre secteurs prioritaires. Perfectionnement en leadership : 50 dirigeants ont participé à une nouvelle initiative d’apprentissage du Ministère ciblant les cadres supérieurs. Le système de gestion du rendement des EX a été étendu aux gestionnaires de niveau supérieur exclus et non représentés. De nouveaux outils et cours de formation ont été ajoutés à l’intention des gestionnaires chargés de la gestion du rendement. Excellence du service en RH et amélioration du rendement : de nouvelles normes de service ont été adoptées relativement à la rémunération. Un modèle de traitement accéléré a été créé pour les activités de dotation peu complexes. La version 8.9. du système PeopleSoft, conçu pour traiter les processus opérationnels courants en RH, a été installée. Un programme de gestion et de qualité des données de RH a été lancé. Une séance d’orientation sur le travail du Ministère a été tenue à l’intention du personnel des RH. Des répertoires collectifs ont été créés pour les postes AS-01 et AS-02. Recrutement et renouvellement du personnel : Industrie Canada a amélioré son site Web Carrières et son programme des ambassadeurs. Le Ministère a été reconnu comme l’un des 100 meilleurs employeurs du Canada, et l’un des 25 meilleurs de la région de la capitale nationale. Au nombre des activités de recrutement, mentionnons l’embauche de 190 diplômés d’établissements d’enseignement postsecondaire, les salons de l’emploi dans les universités, les conférences données sur les campus, l’utilisation d’une banque de données d’intégration des étudiants et la concentration des efforts sur les programmes pour étudiants. Le maintien en poste et le perfectionnement des employés ont donné lieu à des séances d’orientation, à des questionnaires sur la durée d’emploi projetée des nouveaux employés, à 5 nouveaux programmes de perfectionnement, à un encadrement amélioré et à une nouvelle initiative de transfert de mémoire organisationnelle (jesais). Intégrité et responsabilisation : le cycle, les processus et les outils de planification du Ministère ont été revus pour tenir compte de tous les niveaux et de toutes les fonctions ministérielles importantes, comme les RH, la TI et la gestion de l’information (GI). Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 ont été analysés pour définir les priorités de planification et de gestion des RH. Les plans du Ministère et des secteurs ont été harmonisés avec les objectifs de la SGRHRR et les objectifs opérationnels. L’état d’avancement des activités de RH a été évalué par rapport aux priorités de la SGRHRR.


Priorité de gestion : Gestion de l’information	Type : Nouvelle	Résultat stratégique : Tous les résultats stratégiques
État : Atteint Le 7 décembre 2009, le Comité de gestion stratégique de la technologie de l’information, formé de sous-ministres adjoints, a approuvé le nouveau cadre de gouvernance et de responsabilité en matière de gestion de l’information (GI). Ce cadre met en évidence l’importance de la GI au Ministère et donne à la Direction générale de la gestion de l’information le pouvoir de diriger la mise en oeuvre de la GI. En outre, le cadre définit les niveaux de gouvernance requis pour l’exécution de grands projets de GI, tels que la structure de classification en fonction du travail. En 2009-2010, Industrie Canada a pris des mesures pour pallier l’absence de capacité de GI au sein des directions générales et des secteurs, notamment en créant une description de travail générique pour le poste d’administrateur de l’information, afin d’aider les secteurs à exercer leurs responsabilités en matière de GI, et en établissant un réseau de coordination de la mise en oeuvre de la structure de classification en fonction du travail. La description de travail a été classée et sera mise sous peu à la disposition des unités de travail. L’administrateur de l’information offre aux gestionnaires et aux employés d’une unité de travail des conseils, de l’information et de la formation au sujet de la GI, en plus d’être la principale personne-ressource auprès des autorités fonctionnelles ministérielles de la GI en ce qui a trait aux questions opérationnelles.


Priorité de gestion : Gestion des biens immobiliers	Type : Nouvelle	Résultat stratégique : Tous les résultats stratégiques
État : Atteint L’équipe de gestion des biens immobiliers du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) a amélioré ses activités de production de rapports et de planification liées à la recapitalisation. Désormais, le cycle de planification débute plus tôt. Un financement partiel a été accordé à la recapitalisation, ce qui a permis au CRC d’appliquer des pratiques exemplaires qui cadrent avec les instruments de politique du Conseil du Trésor. Les plans sur 30 ans pour chacun des immeubles, qui reposent sur les données d’anciens rapports sur l’état des immeubles, ont été intégrés au nouveau système. Le document portant sur le cadre de recouvrement des coûts a été actualisé en fonction du nouveau cadre. Le Ministère a amélioré son processus de planification pour qu’il concorde davantage avec la nouvelle Politique sur les biens immobiliers du Conseil du Trésor, notamment en mesurant sa capacité à gérer les biens immobiliers à l’aide des critères d’évaluation de la capacité de gestion de projets. Des mesures du rendement financier et opérationnel ont été définies; les objectifs permettent de déterminer si les biens immobiliers sont gérés de façon durable et responsable sur le plan financier. Ces mesures sont en voie d’être intégrées aux processus de planification financière et aux mécanismes de production de rapports du CRC. Les données sommaires seront stockées dans des bases ministérielles et serviront à éclairer la planification. Les outils de mesure du rendement et de collecte d’information continueront d’être peaufinés pour que la gestion des biens et les décisions d’investissement soient guidées par un solide cadre de gestion du rendement.

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1.4 Contexte opérationnel et analyse des risques

La gestion intégrée du risque est définie comme une priorité de gestion dans le RPP de 2009-2010. C’est pourquoi, suivant son processus de planification intégrée des activités, Industrie Canada a continué d’inclure la gestion du risque dans ses plans et ses rapports. Le Ministère a procédé à des analyses de contexte pour cerner les principaux risques et défis potentiels. Il a, par ailleurs, revu son cadre intégré de gestion du risque en fonction des nouvelles lignes directrices du Conseil du Trésor. Ce cadre n’est qu’un des puissants outils de gestion du risque dont dispose Industrie Canada.

Le profil de risque du Ministère est un élément déterminant du cadre intégré de gestion du risque. Celui de 2008-2009 révèle plusieurs secteurs à risque à Industrie Canada, notamment les ressources humaines (recrutement, perfectionnement et maintien en poste), les programmes de subventions et de contributions, la mesure et la surveillance du rendement ainsi que la production de rapports connexes, la GI et le cadre de gestion des biens immobiliers. En 2009-2010, le Ministère a actualisé ses plans d’action pour atténuer les risques organisationnels et faire en sorte que les efforts nécessaires soient déployés pour résoudre les difficultés inhérentes à la gestion et aux programmes. Plus particulièrement, il a mis en oeuvre une nouvelle SGRHRR et approuvé un cadre de gouvernance et de responsabilité en matière de GI. Tout au long de l’exercice, les plans d’action visant les différents risques ministériels ont fait l’objet d’examens, de rapports et de mises à jour. Industrie Canada a appris une leçon importante en matière de gestion du risque, soit qu’il fallait mieux définir les risques liés aux programmes. Le processus d’établissement du profil de risque du Ministère pour 2010-2011 a donc été modifié pour mettre davantage l’accent sur ce type de risques et pour mieux déterminer et évaluer les risques propres à l’ensemble du Ministère.

Plan d’action économique du Canada

Industrie Canada a adopté une stratégie proactive en vue de cerner et de gérer les risques associés au Plan d’action économique, qui constituent une priorité tant pour le gouvernement que pour le Ministère. La nature même des initiatives du Plan d’action économique — des programmes à gros budgets et aux échéanciers serrés — amplifie les répercussions éventuelles des risques sur la prestation des programmes. Pour atténuer ces risques, Industrie Canada a pris des mesures de gérance efficaces telles que de solides cadres de contrôle de la gestion et des finances, la surveillance et l’examen continus des initiatives par des organismes de gouvernance reconnus et spécialisés, l’adoption d’une démarche globale pour obtenir des autorisations et du financement, ainsi que la tenue d’examens de diligence raisonnable par des tiers. De plus, ces mesures de gérance comportent d’autres processus de gestion intégrée du risque. Les risques liés au Plan d’action économique continuent d’être contrôlés de façon régulière. Des plans d’atténuation ont été élaborés, et des rapports d’étape ont été présentés à la haute direction et au Comité ministériel de vérification.

Sciences et technologie

Le Canada affiche un rendement inférieur à la moyenne mondiale quant aux dépenses en R-D des entreprises (DIRDE) et à la commercialisation de la recherche universitaire. Dans son rapport de juin 2009 intitulé Innovation et stratégies d’entreprise : pourquoi le Canada n’est pas à la hauteur, le Conseil des académies canadiennes conclut que le faible rendement du Canada par rapport aux autres pays depuis 20 ans est probablement attribuable au mauvais rendement des entreprises canadiennes sur le plan de l’innovation, dont l’intensité en matière de DIRDE est le principal indicateur.

Un plan d’action fédéral rigoureux en matière de S-T est essentiel pour combler ces lacunes, favoriser la R-D de pointe et fournir les connaissances et l’expertise à valeur ajoutée qui amélioreront les conditions de commercialisation et d’innovation dans l’industrie canadienne. Le Ministère s’est engagé à collaborer avec le secteur privé, les associations industrielles, le milieu universitaire et les différentes administrations pour créer un environnement propice à l’innovation, à l’excellence scientifique et à la compétitivité industrielle.

Pour que le financement fédéral procure un maximum d’avantages aux Canadiens, le gouvernement a annoncé dans son budget de 2010 la tenue d’un examen approfondi du soutien qu’il apporte à la R-D. Cet examen sera fait en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux ainsi que des dirigeants d’entreprises de tous les secteurs industriels. Les résultats permettront au gouvernement de renforcer ses politiques et ses programmes scientifiques et technologiques, de même que ceux visant l’innovation.

Technologies de l’information et des communications

Par l’entremise du CRC, Industrie Canada a lancé des examens de programme afin d’évaluer régulièrement la pertinence et la qualité de ses programmes de recherche. À la suite de l’examen du CRC, le Ministère s’est engagé à effectuer une évaluation par an, en commençant par les programmes qui portent sur la photonique. À cette fin, il a mobilisé un groupe de spécialistes canadiens et étrangers du secteur des technologies de l’information et des communications (TIC). Les résultats sont attendus en 2010-2011.

Intérêts des consommateurs

Les lieux où les consommateurs canadiens se procurent des biens et des services, ce qu’ils achètent et la manière dont ils paient leurs achats évoluent constamment. Ces changements découlent de la mondialisation des chaînes d’approvisionnement, de l’introduction de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques de marketing, ainsi que de la variation de la performance économique globale. Pour continuer d’offrir aux décideurs des services de recherche impartiaux et de qualité, au moment opportun, sur des questions liées à la consommation, le Bureau de la consommation d’Industrie Canada a procédé à l’évaluation finale d’un de ses outils décisionnels privilégiés, le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles. Ce programme finance les projets de recherche des organisations de consommateurs et d’autres organisations semblables qui portent sur des questions de politique publique. L’évaluation révèle que le programme aide l’administration fédérale à défendre les intérêts des consommateurs en incitant les organisations de consommateurs à élaborer des politiques de marché efficaces, fondées sur l’expérience.

Compétitivité internationale

La force d’Industrie Canada repose sur sa vaste connaissance de l’industrie canadienne et des obstacles pouvant l’empêcher d’exploiter pleinement les opportunités internationales. Le défi consiste à faire valoir le point de vue de l’industrie auprès de ceux qui élaborent les programmes stratégiques et réglementaires fédéraux, et vice versa.

Pour atténuer les risques opérationnels, Industrie Canada établit des partenariats stratégiques avec les parties intéressées de l’industrie, les provinces et les territoires, d’autres ministères fédéraux, d’autres administrations nationales et des organismes internationaux. Le réseau que s’est constitué le Ministère au sein de l’industrie et du gouvernement, son leadership reconnu et sa contribution à l’élaboration de politiques, de programmes et de produits soutiennent l’accroissement de l’avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées.

En 2009-2010, les industries canadiennes ont subi le contrecoup de la récession mondiale. Le Ministère était chargé de superviser et d’aider les entreprises en difficulté. Il a d’ailleurs dirigé l’analyse des accords de restructuration de GM et de Chrysler pendant la crise qui a secoué le secteur de l’automobile.

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1.5 Profil des dépenses

Les dépenses réelles d’Industrie Canada pour l’exercice 2009-2010 se sont chiffrées à 2,56 milliards de dollars, soit plus du double des dépenses réelles de 2008-2009 (1,23 milliard). Le budget de fonctionnement du Ministère a augmenté de 8,4 %, passant de 423,5 millions de dollars en 2008-2009 à 459,2 millions en 2009-2010. Ces augmentations ont permis au Ministère de mettre en oeuvre le Plan d’action économique en exerçant une gouvernance et une surveillance adéquates.

Tendance des dépenses du Ministère

Graphique montrant le profil des dépenses D

Plan d’action économique du Canada

Le rôle d’Industrie Canada dans la mise en oeuvre du Plan d’action économique a entraîné une augmentation temporaire substantielle de 1,5 milliard de dollars des dépenses prévues pour 2009-2010. Une part importante de ces ressources supplémentaires a servi à financer les S-T, les connaissances et l’innovation, ce qui a stimulé l’économie canadienne à court terme et lui permettra de croître à long terme. Cet investissement s’est fait par l’entremise d’initiatives comme le Programme d’infrastructure du savoir, l’Institut de l’informatique quantique, la Fondation canadienne pour l’innovation et la modernisation des laboratoires du CRC.

Le tableau ci-dessous résume les dépenses prévues et réelles liées aux initiatives du Plan d’action économique pour 2009-2010^.


Initiatives du Plan d’action économique	Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)
Initiatives du Plan d’action économique	Budget total	Dépenses réelles
Programme d’infrastructure du savoir	999,5	991,0
Institut de l’informatique quantique	16,5	16,5
Modernisation des laboratoires fédéraux	3,1	2,8
Programme des manifestations touristiques de renom	49,6	48,3
Fonds d’adaptation des collectivités du Nord de l’Ontario	16,2	11,2
Large bande Canada : Un milieu rural branché	84,3	3,6
Programme Infrastructure de loisirs du Canada	97,3	30,2
Programme de développement du Sud de l’Ontario et Programme de développement de l’Est de l’Ontario	139,7	58,7
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs	10,0	10,0
Réseau Entreprises Canada	5,8	5,7
Fonds d’adaptation des collectivités du Sud de l’Ontario	156,3	110,4
Centre Ivey pour l’innovation et le leadership en santé	1,0	0,5

^ Dans bien des cas, surtout lorsque des travaux de construction ont été effectués, le Ministère n’a pas épuisé les fonds prévus dans le budget de 2009 en raison de retards. Le report des fonds inutilisés à l’exercice 2010-2011 a été autorisé.

Les initiatives suivantes découlent du Plan d’action économique, mais elles n’ont nécessité aucune autorisation de dépenses officielle :

Programme de financement des petites entreprises du Canada;
Stratégie nationale en matière de tourisme;
Amélioration des politiques-cadres du Canada en matière de concurrence et d’investissement;
Appui ciblé à l’industrie de l’automobile.

Postes votés et législatifs

Le tableau ci-dessous présente les ressources d’Industrie Canada approuvées par le Parlement, les modifications apportées aux ressources par suite des Budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations, ainsi que la façon dont les fonds ont été dépensés.


N^o du poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2009-2010 (en millions de dollars)
N^o du poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépensess	Dépenses prévues	Total des autorisations^	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	320,1	323,8	497,3*	459,2
5	Dépenses en capital	9,4	12,5	24,3	19,1
10	Subventions et contributions	597,0	615,4	1 621,9**	1 165,9
(L)	Salaire et allocation pour automobile du ministre de l’Industrie	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada	(1,2)	(1,2)	152,4	(1,3)*
(L)	Obligations contractées en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises	1,7	1,7	0,2	0,2
(L)	Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada	83,9	83,9	116,5	116,5
(L)	Programme d’infrastructure du savoir	0,0	0,0	500,0**	500,0
(L)	Fonds d’adaptation des collectivités	0,0	0,0	116,0**	116,0
(L)	Subvention à CANARIE inc, pour développer et exploiter la prochaine génération du réseau de recherche avancée du Canada (CAnet 5)	29,0	29,0	28,0	28,0
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	49,4	49,4	65,5	65,5
(L)	Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne	0,0	0,0	0,4	0,1
(L)	Remboursements de produits crédités aux exercices antérieurs	0,0	0,0	0,4	0,4
(L)	Subvention à Génome Canada	88,8	88,8	82,9	82,9
(L)	Subvention à l’Institut Perimeter de physique théorique	10,0	10,0	15,0	15,0
Total budgétaire		1 188,0	1 213,3	3 220,9	2 567,6
L15	Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie	0,3	0,3	0,3	0,0
L20	Prêts conformément à l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie	0,5	0,5	0,5	0,0
L97b	Avances aux bureaux régionaux et aux employés affectés à l’étranger, Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, Plafond de 1 950 000 $ (net)	0,0	0,0	2,0	0,0
Total non budgétaire		0,8	0,8	2,8	0,0
Total pour le Ministère		1 188,8	1 214,1	3 223,6	2 567,6

^ Cette colonne comprend les fonds prévus dans le budget fédéral de 2009 pour le Plan d’action économique. Ces montants n’avaient pas été prévus au moment où le RPP de 2009-2010 a été rédigé.

* L’OPIC est un organisme d’Industrie Canada qui est financé à même les revenus qu’il génère. Le total des autorisations inscrit dans ce tableau inclut le surplus accumulé par l’OPIC depuis sa création, en 1994, ainsi que les revenus reportés. Le but est de ne pas dépenser le surplus au cours d’un même exercice, mais plutôt d’y puiser à l’occasion pour financer des immobilisations ou pour équilibrer les dépenses et les revenus.

** Outre les fonds du poste voté, 487,9 millions de dollars ont été autorisés pour le Programme d’infrastructure du savoir sous le poste voté n^o10, et 11,6 millions sous le poste voté n^o 1. Le Fonds d’adaptation des collectivités inclut une autorisation de 7 millions de dollars sous le poste voté n^o1.

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Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel


Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Obstacles à la concurrence (évaluation par l’OCDE de l’accessibilité aux marchés canadiens)	Conserver le 6^e rang ou obtenir un meilleur rang* État : Atteint en grande partie	Selon les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE, en 2008, le Canada occupait le 5^e rang des pays de l’OCDE quant à l’inaccessibilité des marchés, alors qu’il se classait 11^e en 2003¹¹. Ce classement tient compte des obstacles juridiques, des exemptions de l’application des lois antitrust, des obstacles à l’accès aux réseaux et des obstacles à l’accès aux services.	Recul (note brute de 1,85 en 1998, de 2,00 en 2003 et de 2,09 en 2008) dans 3 des 4 catégories d’obstacles à la concurrence : obstacles juridiques, obstacles à l’accès aux réseaux et obstacles à l’accès aux services
Nombre de jours nécessaires pour enregistrer une nouvelle société	3 jours État : Passablement atteint	Le délai d’enregistrement d’une nouvelle société au Canada est passé de 3 jours (de 2004 à 2008) à 5 jours (2009-2010)¹².	Recul (attribuable à la modification des procédures d’enregistrement des sociétés)

Figure 2.1 Répartition des dépenses pour le résultat stratégique Le marché canadien est efficace et concurrentiel, par activité de programme

Figure 2.1 Répartition des dépenses pour le résultat stratégique Le marché canadien est efficace et concurrentiel, par activité de programme D

Fait saillant du Plan d’action économique du Canada
Deux modifications législatives ont été apportées dans le cadre du Plan d’action économique. Les modifications à la Loi sur Investissement Canada encourageront les nouveaux investissements étrangers, accroîtront la transparence et la prévisibilité, et permettront d’examiner les investissements étrangers au Canada qui peuvent porter atteinte à la sécurité nationale. Les modifications à la Loi sur la concurrence protégeront les consommateurs et les entreprises des comportements anticoncurrentiels, amélioreront le climat commercial au Canada et décourageront la publicité mensongère et la fraude par marketing de masse.

Fait saillant du Plan d’action économique du Canada

Deux modifications législatives ont été apportées dans le cadre du Plan d’action économique. Les modifications à la Loi sur Investissement Canada encourageront les nouveaux investissements étrangers, accroîtront la transparence et la prévisibilité, et permettront d’examiner les investissements étrangers au Canada qui peuvent porter atteinte à la sécurité nationale. Les modifications à la Loi sur la concurrence protégeront les consommateurs et les entreprises des comportements anticoncurrentiels, amélioreront le climat commercial au Canada et décourageront la publicité mensongère et la fraude par marketing de masse.

L’évolution rapide de l’environnement commercial mondial nous oblige à moderniser les politiques d’encadrement essentielles au fonctionnement d’une économie de marché. Dans le but de soutenir un marché efficace et concurrentiel, Industrie Canada élabore et administre des politiques d’encadrement économique qui favorisent la concurrence, l’innovation, l’investissement et l’entrepreneuriat tout en suscitant la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises.

Graphique des ressources financières pour le résultat stratégique 1 D

Graphique des ressources humaines pour le résultat stratégique 1 D

Respect des engagements

Pour veiller à ce que le marché canadien soit efficace et concurrentiel, Industrie Canada a élaboré un guide qui permet de mesurer les répercussions des politiques proposées chez les consommateurs. Ce nouvel outil d’évaluation du marché contribuera à améliorer l’analyse de l’incidence. Par ailleurs, le Bureau du surintendant des faillites a révisé sa structure et entrepris l’examen de son cadre de conformité pour cerner les lacunes et les risques potentiels.

Avantages pour les Canadiens

Introduction de modifications réglementaires à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la suite de l’adoption des chapitres 36 et 47 des Lois du Canada.
Lancement de CorpCan, nouveau système en ligne de constitution en société de régime fédéral.
Suggestion de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), par la mise en oeuvre de la réponse du gouvernement et de la nouvelle loi sur la protection du commerce électronique (LPCE). Ces changements appuieraient un environnement électronique fiable, durable et prévisible, répondant aux préoccupations de la population canadienne sur la protection des renseignements personnels et la sécurité.
Discussion avec des membres de l’industrie et les dirigeants principaux de l’information au gouvernement, et consultation de ces personnes, pour assurer le bon fonctionnement d’Internet compte tenu de la pénurie d’adresses prévue sur la version 4 du protocole Internet. Un passage harmonieux à la version 6 du protocole, qui offrira des adresses supplémentaires, est essentiel à la prestation continue des services de TIC au Canada et à l’interconnexion avec les principaux partenaires commerciaux mondiaux.
Réalisation de travaux préliminaires visant l’affectation du spectre radio à de nouveaux usages et l’harmonisation de ceux-ci avec ceux des autres pays pour protéger les investissements et encourager l’innovation. Il en résultera des économies d’échelle ainsi qu’une compatibilité et une interopérabilité accrues des télécommunications mondiales.
Élaboration de documents d’information sur le pourriel, les logiciels espions et l’hameçonnage pour aider les consommateurs à se protéger sur le cybermarché.
Orientation des efforts sur les fraudes visant les PME et les consommateurs, organisées par des Canadiens. En décembre 2009, une société torontoise s’est vu imposer une amende record de 15 millions de dollars pour avoir commis une escroquerie par annuaires d’entreprises ciblant des entreprises canadiennes et américaines.

Leçons apprises
Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2008 recommandait à Industrie Canada d’établir un système et des pratiques officiels pour réexaminer périodiquement ses droits de licence de spectre et de radio. En 2009-2010, le Ministère a donc entrepris l’analyse de certains droits de licence dans le cadre d’un examen de l’ensemble des frais, échelonné sur 10 ans. Cet examen vise à garantir que les méthodes de gestion du spectre suivront l’évolution de l’industrie.

Leçons apprises

Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2008 recommandait à Industrie Canada d’établir un système et des pratiques officiels pour réexaminer périodiquement ses droits de licence de spectre et de radio. En 2009-2010, le Ministère a donc entrepris l’analyse de certains droits de licence dans le cadre d’un examen de l’ensemble des frais, échelonné sur 10 ans. Cet examen vise à garantir que les méthodes de gestion du spectre suivront l’évolution de l’industrie.

Analyse du rendement

Industrie Canada a continué de créer un marché efficace et concurrentiel au moyen des activités de programme énumérées ci-dessous.

Cadre et réglementation du marché

Résultat prévu : L’équité, l’intégrité, l’efficience et la compétitivité du marché sont protégées dans les domaines de l’insolvabilité, des investissements étrangers, des poids et mesures, de la constitution en société de régime fédéral et de la propriété intellectuelle
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Pourcentage des cas pour lesquels les délais réglementaires ou les normes de service sont respectés	80% État : Dépassé	86,8 % Ce pourcentage est la moyenne des taux de conformité suivants : Mesures Canada : 80 % Bureau du surintendant des faillites : 94 % Corporations Canada : 94 % Examen des investissements : 72 % Office de la propriété intellectuelle (OPIC) : 94 %	Nouvel indicateur

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
46,9	209,2*	43,2

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
1 791	1 911	120

* Ce montant inclut le surplus de 152 millions de dollars accumulé par l’OPIC lors des exercices précédents ainsi que les revenus reportés.

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Respect des engagements

Pour protéger l’équité, l’intégrité, l’efficience et la compétitivité du marché canadien par la réglementation et des activités de promotion, Industrie Canada a poursuivi la rédaction des modifications proposées à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, de même qu’aux règlements d’application connexes. En raison du calendrier législatif, le projet de loi visant à modifier ces lois n’a été déposé que le 15 avril 2010.

Le 18 septembre 2009 marque l’entrée en vigueur des chapitres 36 et 47 des Lois du Canada. Cette modernisation du système d’insolvabilité vise à améliorer le traitement des travailleurs lorsque leur employeur fait faillite ou devient insolvable, à rentabiliser de nouveau les actifs et à encourager la restructuration au lieu de la liquidation. Cette mesure s’applique aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, aux instructions du Bureau du surintendant des faillites et aux formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

En 2009-2010, Corporations Canada a lancé un système en ligne qui facilite le traitement des modifications et offre aux clients la possibilité de remplir rapidement les formulaires et de joindre des documents. Parmi les autres nouvelles fonctions figurent les « clés d’intermédiaire », qui offrent gratuitement aux intermédiaires différents avantages et services spéciaux, et les « clés de société », un important dispositif de sécurité qui changera la façon dont les sociétés de régime fédéral s’acquitteront de leurs obligations légales.

Pour moderniser le régime de la propriété intellectuelle, Industrie Canada a créé la Direction générale des solutions d’entreprise, qui unit l’expertise en TI et les efforts de renouvellement opérationnel de l’entreprise. La création d’un formulaire électronique de paiement des droits a simplifié l’acheminement des demandes et le traitement des paiements, et a renforcé la sécurité des renseignements de nature financière des clients. Le renouvellement opérationnel vise à améliorer la qualité et l’uniformité des droits de propriété intellectuelle, à simplifier les processus opérationnels et administratifs, à renforcer la capacité du Ministère à répondre au nombre croissant de demandes, et à améliorer les services qui profitent au personnel et qui favorisent l’autonomie des clients.

Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne

Résultat prévu : L’infrastructure de radiocommunication et de télécommunication du Canada et l’économie en ligne sont gouvernées par des politiques et une réglementation-cadre modernes et efficaces
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Pourcentage des politiques, des lois et des règlements élaborés, mis à jour ou révisés et des consultations menées, tel que précisé dans les plans d’activités, les plans stratégiques ou les plans opérationnels annuels des directions générales	80 % des initiatives prévues État : Dépassé	92 % Publication dans la Gazette du Canada de l’avis intitulé « Consultation sur le renouvellement de licences de spectre pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP) ». Publication dans la Gazette du Canada de l’avis intitulé « Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500-2 690 MHz ». Dépôt du projet de LPCE à la Chambre des communes le 24 avril 2009. Tenue de consultations et rédaction des modifications proposées à la LPRPDE.	Amélioration Objectif atteint à 92 %, par rapport à 90 % l’exercice précédent

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
87,2	115,4	110,4*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
751	636	115**

* L’écart entre les dépenses prévues et réelles s’explique principalement par les 12,6 millions de dollars qui ont été assignés à cette activité de programme alors qu’ils auraient dû être assignés à l’activité Développement économique et régional des collectivités.

** L’écart est attribuable à une réorganisation interne.

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Respect des engagements

Industrie Canada a réalisé des progrès considérables au chapitre de l’infrastructure de radiocommunication et de télécommunication et de l’économie en ligne. Le Ministère a tenu deux enchères du spectre à soumissions cachetées. La première, en mai 2009, visait l’offre de meilleurs services air-sol, comme l’accès à Internet à bord des aéronefs. Deux licences de spectre ont été délivrées à un même titulaire pour 2,1 millions de dollars. La seconde enchère, en juin 2009, visait l’émission de 10 licences de spectre dans les bandes de 2,3 et de 3,5 GHz. Les licences, d’une valeur totale de 124 000 $, ont été délivrées à cinq titulaires.

Pour répondre à la demande croissante d’accès aux radiocommunications et aux télécommunications, le Ministère a joué un rôle prépondérant pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Il a respecté tous ses engagements en matière de gestion du spectre envers le Comité organisateur de Vancouver. Avant les Jeux, Industrie Canada a autorisé l’utilisation de plus de 2 800 fréquences. Durant l’événement, il a enquêté sur 155 cas de perturbations radio et d’utilisation non autorisée de fréquences radio. Conformément aux normes de service établies, il a réussi à résoudre tous les cas qui risquaient de compromettre la sécurité publique et la tenue des compétitions et des activités connexes, comme la cérémonie d’ouverture et les activités courantes.

En outre, Industrie Canada a travaillé à la mise au point de nouvelles règles et procédures de radiodiffusion (RPR) concernant la télévision numérique. Ainsi, il a publié dans la Gazette du Canada les RPR-10 : Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN) afin de permettre la soumission de demandes de transition à la télévision numérique. Il a aussi traité un grand nombre de demandes de coordination avec les États-Unis en matière de télévision numérique pour respecter la date limite de transition fixée par les États-Unis, soit le 12 juin 2009. Enfin, le Ministère a traité les demandes canadiennes relatives à la télévision numérique et d’autres demandes de licences de radio dans les délais prescrits, en plus de fournir à l’industrie des conseils techniques sur les politiques, la délivrance de licences et les questions liées à la consommation.

Conformément à la Déclaration de Séoul sur le futur de l’économie Internet de l’OCDE, Industrie Canada a continué de renforcer l’infrastructure et les cadres stratégiques et réglementaires sur lesquels repose l’économie numérique, en mettant en oeuvre le programme Large bande Canada : Un milieu rural branché, en poursuivant l’étude des modifications à apporter à la LPRPDE, en proposant l’adoption d’une LPCE et en élaborant une stratégie sur l’économie numérique.

Le Ministère a établi des normes et des règlements techniques pour permettre la délivrance de licences de radio cognitive dans la bande de 3 650-3 700 MHz. Il a également créé, après consultation des fabricants, une procédure détaillée de surveillance du marché qui a été approuvée par la haute direction. Un résumé du processus de réglementation de l’équipement de télécommunication a été consigné et publié sur le site Web d’Industrie Canada. Le Ministère a aussi réalisé une étude sur la circulation transfrontalière des données et mené une consultation trilatérale en vue de l’adoption de la Déclaration sur la libre circulation de l’information et du commerce en Amérique du Nord.

Industrie Canada a continué de promouvoir les intérêts du Canada à titre de membre de l’Union internationale des télécommunications (UIT). Les actes produits à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 et à la Conférence de plénipotentiaires de 2006 de l’UIT ont été déposés au Parlement et seront ratifiés en 2010-2011. Le Ministère a également siégé aux commissions d’études du secteur des radiocommunications sur les services mobiles, fixes et satellites ainsi que sur les sciences spatiales et la radiodiffusion. Le but était de défendre les intérêts des Canadiens et de se préparer en vue de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012. Enfin, Industrie Canada a continué de promouvoir la création d’un cadre de responsabilisation axé sur les résultats pour l’UIT, de même que l’harmonisation des plans stratégiques et financiers de l’UIT pour accroître la transparence et la responsabilité.

Le rapport Évaluation finale de la participation d’Industrie Canada aux activités de l’Union internationale des télécommunications — Recommandations de 2009 conclut que le Ministère doit continuer de participer aux activités de l’UIT puisque sa contribution est avantageuse pour le Canada et qu’il a réussi, dans une large mesure, à atteindre la plupart des résultats prévus relativement à sa participation.

Programme des consommateurs

**Résultat prévu : Les intérêts des consommateurs sont représentés dans le marché et dans l’élaboration des politiques du gouvernement**
Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Nombre de nouvelles initiatives visant à aider les consommateurs à trouver les renseignements et les outils pouvant les aider à prendre des décisions éclairées	1 État : Entièrement atteint	Tenue d’une campagne d’information au cours de laquelle plus de 4 200 rédacteurs aux informations et rédacteurs Web au pays ont reçu, par voie électronique, 9 articles offrant des conseils de base sur les achats, notamment les points à considérer avant et après l’achat.	Recul En 2008-2009, 25 articles ont été distribués par ces réseaux lors de 3 campagnes d’information.
Nombre de politiques ou de lois élaborées, mises à jour ou revues par le Bureau de la consommation	2 État : Dépassé	Facilitation de 3 processus de décret pour aider l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario à adopter des règlements provinciaux sur l’octroi de prêts sur salaire.	Nouvel indicateur

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4,5	5,2	5,1

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
23	23	0

Respect des engagements

Les politiques fédérales doivent tenir compte des intérêts des consommateurs, et les consommateurs doivent avoir confiance dans le marché. Industrie Canada, par l’entremise du Bureau de la consommation, a donc mis au point une stratégie et élaboré un plan d’action pour atténuer les problèmes auxquels font face les clients particulièrement vulnérables. Cette stratégie repose notamment sur des initiatives visant à sensibiliser la communauté de réglementation fédérale et provinciale et les organismes de normalisation à la vulnérabilité des consommateurs. Le Bureau de la consommation, de concert avec le ministère de la Justice Canada et les administrations provinciales, a facilité le processus de décret pour aider l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario à adopter des règlements qui fixent le coût maximal des prêts sur salaire et qui créent des modalités de contrat équitables en vue de protéger les consommateurs à ce chapitre. En outre, le Ministère a conclu une entente avec l’Association canadienne de normalisation, qui offrira des services de secrétariat à un comité ayant pour mandat d’élaborer une norme ISO sur le commerce électronique de détail.

Le Bureau de la consommation a collaboré avec le Comité des mesures en matière de consommation, qui regroupe notamment les autorités fédérales, provinciales et territoriales chargées de la protection des consommateurs, à la création de produits d’information. À la suite de tests d’utilisation et d’exercices de planification stratégique, des modifications au site infoconsommation.ca et au Courriel des plaintes — une ressource en ligne qui aide le consommateur à formuler une plainte — ont été proposées au dirigeant principal de l’information d’Industrie Canada. De plus, l’apparence du site Web du Comité a été modifiée en fonction des lignes directrices sur la normalisation des sites Internet 2.0. Ces lignes directrices garantissent la prestation uniforme et prévisible des services et du contenu gouvernementaux à tous les Canadiens. Une série d’articles sur la transition à la télévision numérique ont été distribués aux médias locaux en mars 2009 en vue de leur diffusion en avril.

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Plan d’action économique du Canada

Industrie Canada a fourni aux consommateurs de l’information sur le Programme canadien de respect des garanties, une initiative fédérale dont l’objectif était de veiller à ce que General Motors du Canada et Chrysler Canada respectent les garanties couvrant les nouveaux véhicules dans l’éventualité où ces sociétés n’auraient pas réussi leur restructuration d’avril à septembre 2009.

Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur

**Résultat prévu : Marchés concurrentiels et choix éclairés des consommateurs**
Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Économies financières pour les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau de la concurrence pour faire cesser les activités anticoncurrentielles	Augmentation des économies actuellement réalisées (objectif évalué à 330 millions de dollars) État : Atteint en grande partie	281 millions de dollars Estimation du trop-perçu auprès des consommateurs (ou des préjudices économiques) pour la durée de l’infraction, avant les interventions du Bureau ayant pris fin en 2009-2010. Il s’agit d’une estimation prudente, fondée sur des méthodes similaires à celles utilisées par les organismes antitrust dans d’autres pays.	Amélioration Les économies réalisées en 2008-2009 étaient estimées à 254 millions de dollars.
Pourcentage de l’économie régi par les forces du marché	Augmenter ou conserver le pourcentage actuel (environ 82 % du PIB) État : Entièrement atteint	Environ 82 % du PIB du Canada est soumis aux forces du marché. D’après une étude menée par le Bureau de la concurrence en 2005, la part des activités économiques visées par la Loi sur la concurrence a augmenté de 10 % depuis la promulgation de cette loi en 1986.	Aucun changement En 2008-2009, environ 82 % du PIB étai soumis aux forces du marché.

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
42,6	49,6	47,7*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
452	436	16

* L’augmentation des dépenses est attribuable à la négociation collective et à la gestion centralisée de certaines dépenses, comme les congés de maternité et les indemnités de départ.

Respect des engagements

Industrie Canada, par l’intermédiaire du Bureau de la concurrence, s’est engagé à trouver des solutions efficaces, transparentes et rentables pour appliquer les modifications à la Loi sur la concurrence en 2009-2010. La modification des dispositions sur les complots permettra au Bureau d’appliquer plus efficacement la loi antitrust visant les contrevenants sérieux, à savoir ceux qui s’entendent pour fixer les prix, attribuer des marchés ou restreindre la production. Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents aideront les entreprises à déterminer si une entente contrevient aux dispositions criminelles ou civiles pertinentes de la Loi et, le cas échéant, si le commissaire entamera une enquête concernant cette entente.

La lutte contre les cartels canadiens et internationaux faisait toujours partie des priorités du Bureau de la concurrence en 2009-2010. Ainsi, le Bureau a contribué à 19 dossiers internationaux avec ses homologues d’autres pays. En juin 2009, il a mis au jour un complot de fixation des frais supplémentaires liés au transport aérien de marchandises sur certaines routes partant du Canada. Le Bureau évalue à 31,5 millions de dollars les frais supplémentaires facturés indûment par les transporteurs aériens impliqués. Les amendes imposées aux transporteurs reconnus coupables s’élèvent à 14,6 millions de dollars. Par ailleurs, le Bureau a poursuivi sa lutte contre le trucage des soumissions sur le marché intérieur. Il a obtenu 2 condamnations relativement à des contrats de services de TI du gouvernement fédéral et a tenu 52 séances d’information, auxquelles ont assisté quelque 1 772 personnes, visant à décourager le trucage d’offres, en particulier dans le secteur public canadien.

En 2009-2010, le Bureau de la concurrence s’est attaqué au nombre croissant d’indications fausses ou trompeuses d’efficacité ayant une incidence sur les Canadiens dans les secteurs de la santé et de l’environnement. Il a fait équipe avec Santé Canada pour diffuser, en novembre 2009, une mise en garde aux consommateurs contre l’achat en ligne de produits frauduleux censés prévenir ou combattre la grippe H1N1. Le Bureau a enregistré neuf consentements auprès du Tribunal de la concurrence concernant des détaillants canadiens de cuves thermales et de spas qui auraient recouru à des indications associant leurs produits Dynasty Spas au programme ENERGY STAR. Grâce à l’intervention du Bureau, ces entreprises ont accepté de cesser d’associer ces produits à ce programme et de corriger l’information fausse ou trompeuse qui circule sur le marché.

Le Bureau de la concurrence a continué d’examiner les projets de fusion et d’acquisition et de contester ceux qui empêchaient la concurrence ou qui la diminuaient sensiblement. En juillet 2009, il a obtenu des sociétés Suncor Energy Inc. et Petro-Canada un consentement qui a permis de dissiper ses inquiétudes. Le Bureau craignait que la fusion diminue sensiblement la concurrence, ce qui aurait pu entraîner une hausse du prix de l’essence. Cet examen, un des plus complexes que le Bureau ait menés, a été réalisé en moins de quatre mois. En 2009-2010, le Bureau a reçu 206 avis de fusionnement. La Direction générale des fusionnements a respecté les normes de service dans plus de 90 % des cas, des plus simples aux plus complexes.

En février 2010, le Bureau de la concurrence a contesté auprès du Tribunal de la concurrence les règles anticoncurrentielles, imposées par l’Association canadienne de l’immeuble, qui limitent le choix des consommateurs et empêchent l’innovation dans le marché des services immobiliers résidentiels. La contestation porte sur les règles imposées aux vendeurs qui souhaitent inscrire leur propriété dans le système Service inter-agences/Multiple Listing Service (les vendeurs doivent acheter des services qu’ils ne veulent pas nécessairement). En décembre 2009, à la suite d’une consultation publique tenue en juillet 2009, le Bureau a publié les Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada », qui s’inscrivent dans les efforts soutenus qu’il déploie pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques d’application de la loi. De plus, conformément à son engagement de mettre en application les modifications à la Loi sur la concurrence le plus efficacement possible, le Bureau a tenu des tables rondes techniques pour discuter des lignes directrices sur les fusions et sur la collaboration entre concurrents avant de soumettre aux commentaires des parties intéressées les versions provisoires des Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions et des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. Le Bureau a également tenu des consultations générales et des séances d’information à l’intention des entreprises et des consommateurs pour leur expliquer l’incidence des modifications sur leurs activités. En septembre 2009, le Bureau a publié la version définitive des Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions, qui exposent sa démarche générale à l’égard de l’administration du nouveau processus à deux étapes d’examen des fusions.

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2.2 Résultat stratégique : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte


Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Indice d’innovation (mesure de l’adoption d’une nouvelle technologie, et interaction entre les secteurs des affaires et des sciences)	Conserver le 12^erang ou obtenir un meilleur rang État : Entièrement atteint	Parmi 133 pays, le Canada a conservé sa 12^e place au chapitre de l’innovation¹³. L’indice d’innovation reflète la capacité d’innover, la qualité des établissements de recherche scientifique, les dépenses des entreprises en R-D, la collaboration universités-industries en R-D, l’acquisition de produits de haute technologie par le gouvernement, la disponibilité des scientifiques et des ingénieurs, et l’utilité des brevets.	Aucun changement
Rang du Canada à l’échelle mondiale pour la collaboration universités-industries en R-D	Conserver le 2^e rang¹⁴ État : Atteint en grande partie	Le Canada se classe 3^e parmi 10 pays en ce qui concerne la collaboration universités-industries en R-D¹⁵.	Aucun changement (le Canada se classait 2^e de 2003 à 2006; il occupe le 3^e rang depuis 2007)
Nombre de personnes travaillant en R-D par rapport au nombre total d’emplois	8 sur 1 000 État : Dépassé	Les derniers résultats montrent que de 2004 à 2005, le nombre de chercheurs par millier d’habitants au Canada est passé de 8,1 à 8,3*¹⁶.	Amélioration

Figure 2.2 Répartition des dépenses pour le résultat stratégique Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte, par activité de programme

Figure 2.2 Répartition des dépenses pour le résultat stratégique Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte, par activité de programme D

Fait saillant du Plan d’action économique du Canada
Le Programme d’infrastructure du savoir a reçu 2 milliards de dollars sur deux ans pour des projets différés d’entretien, de réparation ou d’agrandissement d’établissements d’enseignement postsecondaire situés un peu partout au pays. Les provinces et les établissements ont à leur tour investi 3 milliards dans ces projets. Le Programme a assuré le financement de plus de 200 établissements et de plus de 500 projets. Citons notamment le projet de l’Université de Windsor, qui exploitera les forces de la région en génie industriel et en fabrication grâce à la construction du Centre d’innovation en ingénierie. Le Centre sera doté de salles de classe et de laboratoires de recherche qui pourront accueillir 400 étudiants supplémentaires par an, ainsi que 25 nouveaux enseignants et employés. Il abritera également un centre consacré à l’industrie, équipé de bureaux et de salles de réunion, qui facilitera la collaboration entre les industriels, les organismes gouvernementaux et les autres partenaires. L’Université vise ainsi à commercialiser de nouvelles connaissances en harmonisant l’enseignement, la recherche et l’économie, et à promouvoir le sens des affaires des chercheurs et des étudiants du Centre. L’objectif est de faire du Centre le plus grand bâtiment de la région à détenir la certification LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) de niveau or.

Fait saillant du Plan d’action économique du Canada

Le Programme d’infrastructure du savoir a reçu 2 milliards de dollars sur deux ans pour des projets différés d’entretien, de réparation ou d’agrandissement d’établissements d’enseignement postsecondaire situés un peu partout au pays. Les provinces et les établissements ont à leur tour investi 3 milliards dans ces projets. Le Programme a assuré le financement de plus de 200 établissements et de plus de 500 projets. Citons notamment le projet de l’Université de Windsor, qui exploitera les forces de la région en génie industriel et en fabrication grâce à la construction du Centre d’innovation en ingénierie. Le Centre sera doté de salles de classe et de laboratoires de recherche qui pourront accueillir 400 étudiants supplémentaires par an, ainsi que 25 nouveaux enseignants et employés. Il abritera également un centre consacré à l’industrie, équipé de bureaux et de salles de réunion, qui facilitera la collaboration entre les industriels, les organismes gouvernementaux et les autres partenaires. L’Université vise ainsi à commercialiser de nouvelles connaissances en harmonisant l’enseignement, la recherche et l’économie, et à promouvoir le sens des affaires des chercheurs et des étudiants du Centre. L’objectif est de faire du Centre le plus grand bâtiment de la région à détenir la certification LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) de niveau or.

Les politiques et les programmes visant les sciences, la technologie et l’innovation améliorent la capacité en R-D du Canada, en appuyant la recherche, la mise en application des résultats de la recherche et l’infrastructure de recherche, ainsi qu’en favorisant le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste de personnel hautement qualifié. Industrie Canada investit dans les S-T pour créer des connaissances et permettre aux Canadiens d’acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence dans une économie mondiale axée sur le savoir. Ces investissements font en sorte que les découvertes et les percées décisives aient lieu ici, au Canada, et que les Canadiens profitent des avantages sociaux et économiques qu’elles entraînent, ce qui leur permettra d’atteindre un niveau et une qualité de vie meilleurs.

Graphique des ressources financières pour le résultat stratégique 2 D

Graphique des ressources humaines pour le résultat stratégique 2 D

Leçons apprises
La récession mondiale a entraîné une augmentation des mises à pied et une diminution de la production dans bon nombre d’entreprises des secteurs de l’aérospatiale et de la défense. L’économie se redresse, mais les secteurs demeurent vulnérables. Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour optimiser ses processus opérationnels et ses cadres de gestion, l’Office des technologies industrielles (OTI) a établi trois nouvelles normes de service, présentées ci-dessous. Délai d’examen d’une demande de remboursement Examiner la demande de financement et communiquer la décision dans les six mois suivant la réception du projet. Les demandes excédant 10 millions de dollars requièrent l’approbation du Conseil du Trésor ou du Cabinet, ce qui peut entraîner une prolongation du délai. Délai de traitement d’une demande de règlement Traiter la demande complète et faire les paiements conformément à l’entente de contribution dans un délai de 45 jours civils. Délai de réponse à une demande d’aide pour la préparation d’un projet Communiquer avec le demandeur par téléphone (numéro sans fais) ou courriel dans un délai de 24 heures (un jour ouvrable).

Leçons apprises

La récession mondiale a entraîné une augmentation des mises à pied et une diminution de la production dans bon nombre d’entreprises des secteurs de l’aérospatiale et de la défense. L’économie se redresse, mais les secteurs demeurent vulnérables.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour optimiser ses processus opérationnels et ses cadres de gestion, l’Office des technologies industrielles (OTI) a établi trois nouvelles normes de service, présentées ci-dessous.

Délai d’examen d’une demande de remboursement

Examiner la demande de financement et communiquer la décision dans les six mois suivant la réception du projet.
Les demandes excédant 10 millions de dollars requièrent l’approbation du Conseil du Trésor ou du Cabinet, ce qui peut entraîner une prolongation du délai.

Délai de traitement d’une demande de règlement

Traiter la demande complète et faire les paiements conformément à l’entente de contribution dans un délai de 45 jours civils.

Délai de réponse à une demande d’aide pour la préparation d’un projet

Communiquer avec le demandeur par téléphone (numéro sans fais) ou courriel dans un délai de 24 heures (un jour ouvrable).

Respect des engagements

Pour veiller à ce que les S-T, les connaissances et l’innovation soient des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte, Industrie Canada a appuyé la Stratégie pour le nord du Canada et le programme de l’Arctique, élaborés par le gouvernement fédéral et dirigés par Affaires indiennes et du Nord Canada.

Avantages pour les Canadiens

Renforcement du secteur des TIC par l’offre d’avis scientifiques axés sur l’avenir. Les programmes de recherche et de transfert de technologie ont accru la compétitivité des industries canadiennes sur la scène mondiale.
Offre de conseils techniques à d’autres ministères et organismes fédéraux, comme la Défense nationale, l’Agence spatiale canadienne et Sécurité publique Canada, pour les aider à créer des infrastructures, des systèmes et des applications d’information et de communication. Ces outils faciliteront l’accès des Canadiens à de l’information à jour sur la santé, la culture, l’éducation et la sécurité.
Élévation du Canada au rang de chef de file en sciences, en technologie et en innovation, en renforçant sa capacité en matière de recherches et d’innovation et en mettant l’accent sur la collaboration avec d’autres ministères et organismes à vocation scientifique, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, les établissements d’enseignement et les parties intéressées.
Contribution à la création d’un milieu favorable où les entreprises canadiennes peuvent mettre au point des technologies, des produits et des procédés de pointe grâce à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD). Ces efforts ont profité non seulement aux entreprises qui mènent des activités de R-D, mais aussi à d’autres entreprises de la chaîne d’approvisionnement de l’aérospatiale et de la défense, ainsi qu’à l’économie canadienne dans son ensemble par le transfert de technologie et l’innovation. L’ISAD a aidé les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur le marché mondial.

Analyse du rendement

Industrie Canada a continué de faire en sorte que les S-T, les connaissances et l’innovation soient des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte au moyen des activités de programme énumérées ci-dessous.

Capacité du Canada en matière de recherches et d’innovation

**Résultat prévu : Politiques-cadres en matière de sciences, de technologie et d’innovation pour améliorer la capacité du Canada en recherche et innovation**
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Nombre d’activités d’information en sciences, technologie et innovation avec d’autres ministères et organismes fédéraux et les intervenants externes	20 État : Dépassé	Industrie Canada a dirigé ou appuyé 21 grandes initiatives d’information avec d’autres ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique, ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que ses partenaires canadiens et étrangers. L’objectif était de promouvoir le programme canadien de S-T et de mettre à la disposition du gouvernement de puissants outils d’élaboration de politiques.	Nouvel indicateur

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
264,3	1 272,4	1 271,1*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
59	75	16**

* L’écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux fonds supplémentaires alloués aux initiatives suivantes du Plan d’action économique : Programme d’infrastructure du savoir, Institut de l’informatique quantique et Fondation canadienne pour l’innovation.

** L’écart est attribuable à une réorganisation interne et aux responsabilités supplémentaires qui découlent des initiatives du Plan d’action économique.

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Respect des engagements

Pour stimuler l’innovation et faire en sorte que les Canadiens profitent des avantages des découvertes scientifiques, Industrie Canada a coordonné et soutenu au sein de l’ensemble du gouvernement la stratégie des S-T, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. En tant que responsable des S-T, le Ministère a travaillé à la promotion de cette stratégie avec les provinces et les territoires, le milieu universitaire ainsi que les parties intéressées au Canada et à l’étranger. Le document Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada — Rapport d’étape 2009 décrit les principales réalisations de la stratégie, notamment le renforcement des partenariats en vue d’appuyer la commercialisation de technologies, de produits et de services.

Industrie Canada a travaillé avec les conseils subventionnaires fédéraux à accroître la participation du secteur privé à leurs programmes, tel le Programme de stage en recherche-développement industrielle. En 2009-2010, le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada et le Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier ont été créés pour attirer et retenir au pays des chercheurs de premier ordre. Pendant l’exercice, Industrie Canada a réussi, avec l’aide du ministère des Finances, à dégager 135 millions de dollars supplémentaires pour le programme des grappes technologiques au Canada, qui crée des partenariats ciblant certaines technologies, et 222 millions pour le programme TRIUMF, axé sur la science subatomique.

Le Ministère s’est aussi penché sur les pratiques exemplaires liées aux politiques de S-T lors de discussions multilatérales, notamment avec l’OCDE et le groupe Carnegie du G8. De plus, sa collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a permis de faire valoir le programme de S-T du Canada sur la scène mondiale. En tant que membre du comité directeur du Programme de partenariats internationaux en science et technologie, Industrie Canada a pu discuter des programmes de S-T d’autres pays, dont la Chine, l’Inde, le Brésil, Israël et les États-Unis (Californie). En outre, il s’est associé au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour répondre au rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 sur la propriété intellectuelle devant le Comité permanent des comptes publics, en novembre 2009. Le rapport fait état de la gestion de la propriété intellectuelle au sein du Conseil national de recherches du Canada et d’autres organismes fédéraux à vocation scientifique, ainsi que du rôle d’Industrie Canada et du SCT dans le suivi et l’évaluation des politiques liées à la propriété intellectuelle, par exemple la propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Dans le cadre de son plan d’action, le Ministère prévoit évaluer la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du Conseil du Trésor.

Industrie Canada gère les accords de financement conclus avec 17 organismes de recherche indépendants, dont un accord de 5 millions de dollars signé avec le Centre Ivey pour l’innovation et le leadership en santé visant à financer l’établissement du Centre. Ce financement encourage les projets de R-D et d’infrastructure qui permettent d’attirer et de retenir au Canada des chercheurs éminents.

Le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation (CSTI), qui relève du ministre de l’Industrie, a fourni au gouvernement des conseils stratégiques sur les S-T et l’innovation. Il a par ailleurs publié son premier rapport sur l’état des lieux, qui a permis de mesurer le rendement du Canada en matière de S-T par rapport aux normes internationales d’excellence.

Plan d’action économique du Canada

Par l’entremise du Plan d’action économique, 4,9 milliards de dollars ont été affectés aux S-T dans le budget de 2009, et un investissement supplémentaire de 1,4 milliard a été annoncé dans le budget de 2010. Parmi les initiatives du Plan d’action économique visées, citons le Programme d’infrastructure du savoir (2 milliards sur deux ans) et la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) (750 millions). Industrie Canada a travaillé rapidement et efficacement avec les provinces, les territoires et les établissements d’enseignement postsecondaire à évaluer les propositions de projet en vertu du Programme et à obtenir la signature des accords de financement. Par conséquent, en octobre 2009, la totalité des fonds du Programme avaient été affectés à 536 projets. De plus, le Ministère a créé un site Web qui décrit en détail les projets financés dans le cadre du Programme de l’infrastructure du savoir.

En 2009, Industrie Canada a conclu un accord de financement avec la FCI prévoyant des fonds supplémentaires de 150 millions de dollars, somme que la Fondation consacrera à 28 projets retenus dans le cadre du Concours 2009 du Fonds de l’avant-garde et du Fonds des initiatives nouvelles. Le Ministère a collaboré étroitement avec la FCI à la détermination des activités prioritaires à financer avec les 600 millions de dollars prévus dans le budget de 2009. En outre, Industrie Canada a signé avec l’Institut de l’informatique quantique un accord de financement qui octroie 50 millions de dollars à la mise sur pied de cet établissement de recherche à la fine pointe de la technologie. Les fonds sont notamment destinés à la construction d’un nouvel immeuble doté de matériel ultramoderne, qui incitera les enseignants et les étudiants à choisir le domaine de l’informatique quantique.

Centre de recherches sur les communications Canada

Résultat prévu : Industrie Canada et d’autres organismes gouvernementaux reçoivent des avis techniques de grande qualité et axés sur la recherche pour élaborer des politiques, des règlements et des normes en matière de télécommunication et appuyer le fonctionnement du gouvernement
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Degré de satisfaction de la clientèle (contenu, actualité et utilité) à l’égard des évaluations et des avis techniques du CRC utilisés pour élaborer des politiques, des règlements, des programmes et des normes en matière de télécommunication	80 % ou plus État : Sans objet	Aucun sondage officiel sur la satisfaction de la clientèle n’a été effectué durant l’exercice. Cependant, le CRC a contribué plus de 40 fois aux activités d’Industrie Canada et d’organismes internationaux de normalisation (comme l’Institute of Electrical and Electronics Engineers et l’UIT) par la rédaction de mémoires techniques et la participation aux groupes de travail.	Sans objet

**Résultat prévu : Les entreprises canadiennes utilisent les technologies développées par le CRC pour améliorer leurs produits**
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Augmentation tous les 5 ans du chiffre d’affaires des entreprises de communications canadiennes ayant un lien avec le CRC comparativement aux moyennes du marché	20 % État : Sans objet	Une étude de l’incidence économique du CRC est réalisée tous les 5 ans; la prochaine est prévue pour 2010-2011. La dernière étude (2005-2006), effectuée par un consultant externe, a fait état de 1,6 milliard de dollars en chiffre d’affaires annuel associé aux entreprises dérivées du CRC, et de 520 millions de dollars (total cumulatif) en ventes résultant des licences de propriété intellectuelle du CRC dans l’industrie.	Sans objet

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
35,4	49,3	48,7*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
398	383	15

* L’écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à l’initiative Modernisation des laboratoires fédéraux (découlant du Plan d’action économique), aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver et au sommet du G8.

Respect des engagements

Industrie Canada est déterminé à favoriser la concurrence au sein du secteur canadien des TIC. Par l’entremise du CRC, il a collaboré avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’évaluation de l’accès aux services sans fil à large bande au pays, dans le cadre du programme Large bande Canada : Un milieu rural branché. Le Ministère a également fourni au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada des avis scientifiques concernant l’évaluation de nombreux programmes et subventions, en plus d’accueillir 19 étudiants diplômés et 49 étudiants de premier cycle de différentes universités canadiennes en vue d’encourager l’échange du savoir et de la technologie.

Le CRC a appuyé les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. De plus, il a fourni à la région du Pacifique neuf appareils de surveillance du spectre (cinq appareils fixes, trois mobiles et un portatif) pour favoriser la conformité aux exigences de contrôle et de surveillance des services sans fil. Enfin, le personnel du CRC était disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, pour fournir une aide immédiate.

Par l’intermédiaire du CRC, le Ministère a apporté à l’Agence spatiale canadienne une expertise technique sur les composantes terrestres du satellite Anik F2 fonctionnant dans la bande Ka. Le CRC a obtenu pour l’Agence un crédit de 50 millions de dollars destiné à l’exploitation de la bande Ka par les utilisateurs gouvernementaux et institutionnels du nord du Canada sur une période de 10 ans qui a commencé en 2005.

Par diverses études et démonstrations, le CRC a contribué à des programmes militaires tels que l’évaluation des applications sans fil fonctionnant dans des bandes et des environnements différents (p. ex. l’analyse des services de radiocommunication à bord de véhicules aériens sans équipage, volant à 300 mètres d’altitude).

Plan d’action économique du Canada

Les fonds alloués dans le budget de 2009 à l’initiative Modernisation des laboratoires fédéraux sont notamment destinés à l’entretien, à la réparation et à la réfection du campus de Shirley’s Bay du CRC, qui abrite six laboratoires gouvernementaux différents et compte quelque 150 immeubles. Ce financement permettra de protéger les immobilisations en réduisant le coût des réparations futures et la probabilité de réparations ponctuelles majeures en raison d’une défaillance. L’investissement réduira aussi les risques de fermeture et de défaillance du matériel au CRC, tout en augmentant le rendement des laboratoires en R-D. Une telle modernisation atténuera les risques pour la santé, la sécurité et l’environnement, de même que la responsabilité du Ministère en cas d’incident. Tous les travaux de construction prévus pour 2009-2010 ont été exécutés.

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Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées

Résultat prévu : Engagement solide, mise en commun des connaissances et prestation de programmes pour renforcer la capacité de recherche-développement, d’adaptation technologique, de commercialisation et d’innovation dans les industries ciblées
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Pourcentage des initiatives réalisées* destinées à améliorer les connaissances et l’innovation dans les industries canadiennes ciblées par rapport aux initiatives définies dans le plan d’activités du secteur	80 % État : Dépassé	100 % Toutes les initiatives visant à améliorer les connaissances et l’innovation dans les industries canadiennes ciblées ont été réalisées comme prévu.	Nouvel indicateur

* Comme exemples d’initiatives, citons les initiatives mixtes en matière de politiques, les cadres, les stratégies, les consultations, les salons commerciaux, les produits du savoir, les publications et les sites Web.

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévus	Total des autorisations	Dépenses réelles
131,0	137,0	58,9*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
127	113	14

* En raison du ralentissement économique mondial, les entreprises des secteurs de l’aérospatiale et de l’automobile ont dépensé moins d’argent que prévu en R-D. Cette situation a entraîné une diminution des demandes reçues par les deux programmes de subventions et de contributions qui relèvent de cette activité de programme, de même que des retards dans l’exécution des projets. C’est pourquoi plus de 68 millions de dollars ont été reportés aux exercices ultérieurs.

Respect des engagements

En 2009-2010, Industrie Canada a contribué à la création de six cartes technologiques (CT) pour renforcer la capacité d’innovation des industries ciblées : véhicules électriques, énergie éolienne, médias numériques, logement durable, environnement aérospatial et revêtements protecteurs destinés au marché canadien de l’aérospatiale. La CT de l’industrie textile, qui était prévue pour 2009-2010, a été terminée plus tôt que prévu, soit vers la fin de l’exercice 2008-2009. De plus, Industrie Canada a entrepris l’élaboration de la CT des systèmes du soldat, avec l’aide de la Défense nationale et de Recherche et développement pour la défense Canada. Cette CT est le fruit d’une collaboration unique entre l’industrie, le milieu universitaire et d’autres établissements de recherche qui vise à donner à ces intervenants un rôle prépondérant dans les efforts que déploie le Canada pour moderniser le soldat. En 2009-2010, quatre ateliers visant l’échange des connaissances sur les systèmes du soldat ont réuni plus de 850 participants, dont 70 % provenaient de l’industrie. L’élaboration de la carte technologique devrait être terminée en 2010-2011. Industrie Canada a conçu et réalisé un site wiki (Environnement d’échanges, de collaboration et d’innovation) qui favorise la collaboration parmi les participants du projet de CT des systèmes du soldat.

Industrie Canada a participé activement à cinq groupes de travail du Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat : aluminium, ciment, énergie fossile propre, énergie renouvelable et production décentralisée, et acier. Les sept pays partenaires veulent réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à la création de nouvelles technologies et au transfert de technologies des pays développés aux pays en développement. Au cours de l’exercice 2009-2010, le gouvernement du Canada a financé 10 projets : 6 projets pour l’énergie renouvelable, 3 pour le ciment et 1 pour l’aluminium.

En outre, le Ministère a contribué à accélérer la commercialisation des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans le cadre de forums stratégiques nationaux et internationaux. Au nom du gouvernement fédéral, Industrie Canada a présidé deux réunions du Partenariat international pour l’économie de l’hydrogène; la première a eu lieu en Australie, en mai 2009, et la seconde aux États-Unis (Washington), en décembre de la même année. À la suite de ces rencontres, les pays partenaires ont approuvé un communiqué recommandant aux secteurs public et privé de prendre des mesures en vue d’exploiter tous les avantages qu’entraîne l’adoption des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène sur le plan de la sécurité énergétique et de la réduction des émissions.

En 2008, Industrie Canada a lancé le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile et le Programme CSeries de Bombardier pour stimuler l’innovation dans les industries de l’automobile et de l’aérospatiale. En 2009-2010, le gouvernement a signé un accord de financement qui prévoit, par le truchement du Fonds, un investissement maximal de 54,8 millions de dollars dans le développement et la commercialisation d’un vaste éventail de pièces et de modules de groupes motopropulseurs plus durables, plus légers et de meilleure qualité. Le nombre d’emplois directs créés dans le secteur privé aux fins du programme CSeries de Bombardier est passé de 436 en décembre 2008 à 861 au 31 décembre 2009, ce qui représente une hausse de 425 emplois.

Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial

**Résultat prévu : L’OTI financera en partie la recherche et le développement de pointe dans les industries canadiennes ciblées**
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Valeur des investissements du secteur privé obtenus par dollar investi par l’organisme dans les projets qu’il appuie	2,00 $ État : Atteint en grande partie	100 % L’OTI a obtenu un effet de levier de 1,95 $ en 2009-2010.	Recul par rapport au montant du dernier exercice (2,00 $)

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
221,4	346,3	218,8

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
99	75	24*

* L’écart est attribuable à une rotation élevée du personnel, conséquence de la baisse du nombre de projets réalisés par rapport au nombre prévu en raison des pressions économiques mondiales, et à des gains d’efficacité au sein de l’organisme.

Respect des engagements

Pour favoriser l’innovation dans le secteur de l’aérospatiale et de la défense, l’OTI a consenti des investissements remboursables, par le truchement de l’ISAD, à huit entreprises canadiennes pour qu’elles fassent de la R-D sur des nouveaux produits ou services qui devraient améliorer la compétitivité de ces secteurs dans les années à venir. Ces entreprises collaborent avec des universités et avec des éléments de la vaste chaîne d’approvisionnement des PME au Canada.

L’OTI cherche à devenir un organisme de premier ordre reconnu pour son excellence dans la prestation de programmes et l’administration d’investissements publics. C’est pourquoi il a entrepris un projet ambitieux, certes, mais réalisable : redéfinir ses processus de base pour accroître son efficacité et sa rentabilité. Pour ce faire, il a adopté de nouvelles normes de service à la clientèle qui prévoient, entre autres, le traitement des demandes et le versement des fonds dans un délai de 45 jours civils.

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation a terminé l’évaluation du Programme de projets stratégiques industriels en juin 2009. Elle conclut que le programme a réussi à atteindre les bénéficiaires visés (communautés, industrie, travailleurs, etc.) et a entraîné des retombées économiques et technologiques positives.

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2.3 Résultat stratégique : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable


Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Pourcentage du produit intérieur brut (PIB) correspondant à la contribution des petites et moyennes entreprises (PME)	Maintenir ou améliorer le pourcentage actuel (26 %) État : Dépassé	Les petites entreprises canadiennes ont généré 29 % du PIB en 2008-2009¹⁷, une hausse par rapport à la contribution de 26 % en 2007-2008¹⁸. Les petites entreprises représentent 97,8 % de tous les établissements commerciaux au Canada¹⁹ *.	Amélioration
Rapport entre les PME en régions rurales et celles des régions urbaines (définies par les subdivisions de recensement)	1:3 État : Passablement atteint	Au Canada, le rapport entre les PME en régions rurales et celles des régions urbaines est de 1:5,6. Les PME des régions rurales représentent 15,2 % de l’activité économique des PME, comparativement à 84,8 % pour les PME des régions urbaines²⁰.	Recul

** La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante définit une petite entreprise comme une entreprise qui compte moins de 50 employés.

Figure 2.3 Répartition des dépenses pour le résultat stratégique Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable, par activité de programme

Figure 2.3 Répartition des dépenses pour le résultat stratégique Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable, par activité de programme D

Fait saillant du Plan d’action économique du Canada

Le Fonds d’adaptation des collectivités (FAC) est une initiative de stimulation économique conçue pour créer des emplois et appuyer les mesures d’adaptation dans les collectivités touchées par la récession. À l’échelle nationale, le Plan d’action économique a accordé 1 milliard de dollars sur deux ans au FAC. FedNor est chargé de la prestation du FAC dans le Nord de l’Ontario. En août 2009, 55 projets, représentant un investissement fédéral pouvant atteindre 31,4 millions de dollars sur deux ans, ont été annoncés. La ville de Dryden, par exemple, a reçu 1,47 million de dollars pour agrandir le Norwill Industrial Park. Dryden a été fortement touchée par le déclin du secteur forestier; elle a perdu quelque 1 000 emplois directs depuis 2003. Cet investissement devrait permettre la création d’emplois correspondant à 41 mois-personnes pendant la phase de construction. En outre, le projet permettra à la ville, qui aura davantage à offrir aux investisseurs commerciaux et industriels, de favoriser la croissance économique et la création d’emplois.

Industrie Canada a pour mandat d’aider les industries canadiennes à être plus productives et plus concurrentielles dans l’économie mondiale. Le Ministère offre une vaste gamme de programmes et de services pour appuyer les industries canadiennes, et veille à ce que les points de vue des entreprises soient pris en compte dans l’élaboration de politiques économiques et sociales. Industrie Canada est déterminé à soutenir de diverses façons les entreprises canadiennes, notamment les industries de la construction automobile et aérospatiale. En outre, le Ministère fait la promotion du développement économique dans les collectivités pour favoriser l’éclosion des compétences, des idées et des possibilités dans l’ensemble du pays.

Respect des engagements

Pour s’assurer qu’Industrie Canada participe à la création de la richesse durable en veillant à ce que les entreprises soient concurrentielles, le Ministère a entrepris une analyse détaillée des principaux moteurs, acteurs et tendances en R-D et dans l’industrie. Industrie Canada a suivi de très près la crise qui a frappé le secteur de l’automobile pour bien comprendre son incidence et déterminer si le gouvernement devait intervenir. Le Ministère a analysé les plans de restructuration soumis par Chrysler et GM pour faciliter les négociations du gouvernement du Canada avec ces entreprises et avec les provinces. Au moment de l’élaboration des mesures d’assistance, Industrie Canada a analysé les ententes et les engagements de GM et de Chrysler, et a conseillé les décideurs pour assurer la compétitivité et la durabilité à long terme des entreprises et du secteur de l’automobile en général. Le Ministère a aussi travaillé avec la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada pour garantir des fonds et créer des programmes pour le secteur de l’automobile en général, de façon à compléter l’aide offerte à Chrysler et à GM.

Leçons apprises

Industrie Canada modernise la façon dont il fournit aux PME de l’information sur les programmes, services et règlements des gouvernements. Lors de son renouvellement en 2009, le Réseau Entreprises Canada (REC) a lancé une nouvelle stratégie pour moderniser sa prestation de services en vue de répondre aux besoins futurs des clients tout en s’assurant de l’efficience et de l’efficacité des programmes. En 2009-2010, le REC a simplifié sa présence sur le Web, passant de 14 sites Web fédéral, provinciaux et territoriaux à un seul site Web intégré. Le lancement du nouveau site a eu lieu le 19 octobre 2009. Le fait d’administrer un seul site Web a permis au Ministère de réduire le contenu répétitif, de diminuer les coûts de maintenance et d’instaurer des mécanismes d’assurance de la qualité rigoureux, tout en améliorant l’expérience des clients.

Graphique des ressources financières pour le résultat stratégique 3 D

Graphique des ressources humaines pour le résultat stratégique 3 D

Avantages pour les Canadiens

Les efforts concernant les priorités économiques stratégiques du Canada dans le contexte nord-américain se sont poursuivis par le maintien du dialogue avec les partenaires nord-américains, par la promotion des intérêts économiques canadiens dans les discussions bilatérales et trilatérales ainsi que par la création d’une base de données concernant l’incidence des mesures frontalières sur la compétitivité du Canada.
En 2009-2010, l’Initiative jeunesse du Programme d’accès communautaire a fourni un emploi à 1 402 jeunes. On parle ici d’expérience de travail et de développement de compétences en TIC par des placements dans divers sites du PAC.
Dans le cadre d’une étude d’évaluation du programme (2009), les coûts et les avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada ont été analysés, ce qui a permis de révéler d’importants avantages pour la société canadienne. D’après une analyse sur neuf ans, de 1999 à 2008, le total des coûts a été estimé à 728,5 millions de dollars, et le total des avantages, à 5,6 milliards de dollars, ce qui représente des avantages nets de 4,9 milliards de dollars.
Grâce au Programme de développement du Nord de l’Ontario, FedNor a contribué à créer, à agrandir ou à maintenir plus de 600 entreprises et organismes, rehaussant ainsi leur potentiel de réussite dans l’économie du savoir.
Grâce au Programme de développement des collectivités, FedNor a contribué à créer, à agrandir, à maintenir ou à consolider plus de 1 000 entreprises, de façon à les rendre plus viables et plus concurrentielles.
Grâce à des programmes de financement, Industrie Canada a fourni une aide financière directe à des entreprises. Par de rigoureux travaux de recherche et d’analyse, le Ministère a ciblé des industries directement touchées par la crise économique mondiale et a défini des options stratégiques pour remédier à la situation. Le Ministère a fourni de l’aide financière aux entreprises par des initiatives comme le Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, ce qui a permis de garder des emplois au Canada.
Des employés d’Industrie Canada ont travaillé avec des entreprises ayant des prêts à rembourser au Ministère. Exceptionnellement, pendant la crise économique, les calendriers de remboursement des entreprises en très mauvaise situation financière ont été revus pour leur permettre de poursuivre leurs activités.

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Analyse du rendement

Au moyen des activités de programme énumérées ci-après, Industrie Canada a contribué à la création de richesse durable en veillant à ce que les entreprises soient concurrentielles.

Économie de l’entrepreneuriat

Résultat prévu : Utilisation par les petites et moyennes entreprises (PME) de l’information, des programmes et des services gouvernementaux s’adressant aux entreprises et facilitation de la conformité des entreprises
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Nombre accru de clients utilisant le site Web du Réseau Entreprises Canada par rapport à l’exercice précédent	10 % État : Non atteint	Par le passé, les données sur le trafic Web du site du REC n’excluaient pas le trafic généré par des non-utilisateurs (les robots de recherche, par exemple). Une nouvelle méthode a été utilisée en 2009. Si on utilise cette méthode pour calculer les résultats de l’exercice précédent, le volume total aurait été de 3 077 921 en 2008 et de 2 660 588 en 2009, soit une diminution de 13,6 %. De plus, le REC a lancé son nouveau site Web en octobre 2009 (le nombre de sites est passé de 14 à 1). Ce changement s’est traduit par une diminution des renvois vers le site Web par les moteurs de recherche externes, ce qui est normal, et temporaire, à la suite de modifications importantes.	Recul Diminution de 13,6 % du nombre de clients ayant utilisé le site en 2008-2009 par rapport à l’exercice précédent

Résultat prévu : L’intégration de l’information de toutes les administrations publiques sur les permis et licences destinés aux entreprises ajoute de la valeur pour les clients de toutes les régions du pays
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Taux de satisfaction des clients à l’égard des services offerts	80 % État : Sans objet	En raison de restrictions concernant la recherche sur l’opinion publique, le service PerLE n’a pas pu effectuer une recherche sur la satisfaction de la clientèle pour 2009-2010 et ne peut présenter de données pour cet indicateur.	Sans objet

Résultat prévu : Sensibilisation des clients d’Industrie Canada et des autres ministères du gouvernement ainsi que des intervenants externes aux points de vue et aux conseils de la petite entreprise
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Nombre de mentions des enjeux pour la petite entreprise dans les documents de recherche, de politiques et de programmes (p. ex. mémoires au Cabinet, soumissions au Conseil du Trésor, rapports de conférences de recherche, rapports de consultation)	30 État : Dépassé	Il y a eu 34 mentions, soit une augmentation de 47 % par rapport aux 18 mentions de l’exercice précédent.	Amélioration

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
95,7	146,8	140,9*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
142	136	6

* L’écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux fonds supplémentaires reçus pour cette activité (d’une part, les sommes consenties dans les Budgets supplémentaires des dépenses, à savoir 10 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, 6,5 millions pour le REC et 3,5 millions pour le Programme de stages dans les petites entreprises, et, d’autre part, une augmentation nette de 31 millions de dollars des crédits législatifs accordés au Programme de financement des petites entreprises du Canada), compensés par de petits montants non utilisés dans diverses sous-activités.

Respect des engagements

Pour contribuer à rendre les entreprises concurrentielles et à créer une richesse durable, les partenaires ont poursuivi la mise en oeuvre du service PerLE auprès des administrations municipales et ont dépassé les attentes en offrant ce service à 428 collectivités, une augmentation de 65 % par rapport aux 278 collectivités de l’exercice précédent. Grâce à ces efforts, les partenaires ont pu offrir PerLE à 54,2 % de la population canadienne.

L’information offerte par le service PerLE est classée conformément au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)²¹, qui comporte 928 secteurs d’activité, comme le commerce de détail, la fabrication et les ressources naturelles. À l’heure actuelle, 795 des 928 secteurs se trouvent dans PerLE, soit une augmentation de 132 secteurs ou 19,9 % par rapport à avril 2009. Par conséquent, un plus grand nombre d’entreprises clientes dans les provinces, les territoires et les municipalités peuvent maintenant trouver leur secteur d’activité lorsqu’elles utilisent le service PerLE.

Plan d’action économique du Canada

Par suite d’une annonce dans le budget de 2009 prenant effet le 1^er avril 2009, le montant maximal admissible pour les prêts octroyés dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) est passé de 250 000 $ à 500 000 $, dont 350 000 $ au maximum peuvent être utilisés pour l’acquisition d’améliorations locatives ou d’équipement. Les institutions financières ayant un portefeuille de prêts admissibles de plus de 500 000 $ peuvent maintenant demander le remboursement de pertes représentant jusqu’à 12 %, plutôt que 10 %, de la valeur du portefeuille. De plus, des modifications réglementaires ont été adoptées pour alléger le fardeau administratif du Programme FPEC.

Le lancement du site Web amélioré du Réseau Entreprises Canada a officiellement eu lieu le 19 octobre 2009, mais la modernisation du service se poursuit. En outre, une nouvelle stratégie de marketing et de communication a été mise en oeuvre pour augmenter l’utilisation du site Web du REC.

Par ailleurs, la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) a dépassé l’objectif énoncé dans le RPP de 2009-2010. En effet, elle a accordé 494 prêts à de jeunes entrepreneurs, à même la contribution de 10 millions de dollars provenant du budget de 2009. La FCJE a également affecté un mentor à chaque bénéficiaire.

Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées

Résultat prévu : Engagement fort, partage des connaissances et prestation de programmes pour améliorer la capacité des entreprises canadiennes ciblées à se préparer et à réagir aux risques et aux possibilités de marchés en pleine mondialisation
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Pourcentage des initiatives* réalisées destinées à augmenter la compétitivité des industries canadiennes dans les marchés en pleine mondialisation, par rapport aux initiatives définies dans le plan d’activités du secteur	80 % État : Dépassé	100 % Les initiatives destinées à augmenter la compétitivité des industries canadiennes, comme les produits de veille commerciale, les analyses, le réseautage, les services à la clientèle de même que l’élaboration de programmes et de politiques, ont été mises en oeuvre comme prévu. À titre d’exemple, parmi les mesures instaurées en réponse aux rapports que le Comité permanent de l’industrie, de la science et de la technologie a rédigés sur le secteur de l’automobile et d’autres secteurs en crise, citons la modification de la Politique des retombées industrielles et régionales ainsi que la création et la mise en oeuvre d’un programme de gestion des relations avec la clientèle axé sur l’établissement de relations avec des sociétés dans les secteurs pharmaceutique, biopharmaceutique et bioindustriel, et dans le secteur des appareils médicaux.	Nouvel indicateur

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
61,4	126,4	108,1*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
307	258	49**

* Des fonds supplémentaires de plus de 47 millions de dollars, alloués à cette activité de programme dans le budget de 2009 (pour le Programme des manifestations touristiques de renom), ne sont pas reflétés dans les Dépenses prévues pour 2009-2010, mais sont compris dans le Total des autorisations et dans les Dépenses réelles. De plus, un montant de 9 millions de dollars a été assigné à cette activité de programme pour des contrats de diligence raisonnable dans le secteur de l’automobile en 2009-2010.

** L’écart est principalement attribuable à un changement et à une réorganisation au sein de la Direction générale des technologies de l’information et des communications.

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Respect des engagements

Au 31 mars 2010, les engagements d’importants entrepreneurs à investir au Canada par suite de la Politique des retombées industrielles et régionales dépassaient 20 milliards de dollars. En septembre 2009, le ministre Clement a annoncé la mise en oeuvre de sept améliorations à cette politique afin d’attirer davantage d’investissements importants, de mandats de production mondiaux et d’activités de R-D de calibre mondial au Canada. Les deux premières améliorations ont été mises en oeuvre en 2009, et les autres devraient l’être en 2010.

Afin d’encourager les partenariats avec des multinationales, Industrie Canada a organisé des rencontres axées sur le jumelage entre des sociétés de capital-risque et des entreprises et sur l’augmentation des occasions d’investissement. Le Ministère a par ailleurs coparrainé un atelier de l’OCDE, tenu à Montréal, sur l’évaluation de la durabilité environnementale et économique des bioproduits. Il a aussi participé activement aux comités de l’OCDE sur l’acier, la biotechnologie et la nanotechnologie, ainsi qu’au Comité nord-américain du commerce de l’acier.

Au moyen d’une série de cinq rapports et conférences, Industrie Canada a fourni de l’information précieuse aux chefs de file et aux entreprises de l’industrie sur la productivité et la compétitivité dans les principaux services (conception, logistique et gestion durable de la chaîne d’approvisionnement). La communication de cette information a pour but d’encourager l’adoption et l’utilisation de services à valeur ajoutée comme stratégie pour accroître la compétitivité des entreprises en ciblant les pratiques exemplaires, les indicateurs de rendement clés et les nouvelles tendances qui touchent les fabricants et les fournisseurs de services.

L’évaluation finale du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement (PICTV), réalisée en 2009-2010, a révélé que celui-ci était bien harmonisé avec les priorités du Ministère et du gouvernement fédéral. Le Programme a été mis en oeuvre de façon rentable, et il a contribué à cibler de nouveaux marchés, à faire la promotion à l’étranger des compétences canadiennes, à accroître la rentabilité, à faire la promotion des pratiques exemplaires et à concevoir des mécanismes pour atténuer l’incidence de la libéralisation des échanges sur le secteur.

Dans le cadre des efforts du gouvernement fédéral visant à améliorer la santé et la compétitivité du secteur de l’automobile, une assistance à la restructuration financière a été offerte à Chrysler et à GM. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont consenti une aide de quelque 3,77 milliards de dollars canadiens à Chrysler et de quelque 9,5 milliards de dollars américains à GM. Pour sa part, Industrie Canada a offert des analyses et du soutien tout au long du processus de restructuration, en plus d’assurer une supervision continue des ententes à cet égard. Les initiatives ont été fructueuses puisque ce soutien a contribué à éviter l’effondrement de ces entreprises, ce qui aurait probablement nui à l’ensemble du secteur de l’automobile.

En plus de l’aide à Chrysler et à GM, le gouvernement a augmenté la protection offerte aux fournisseurs de pièces d’automobile en versant 700 millions de dollars supplémentaires dans le programme d’assurance comptes clients d’Exportation et développement Canada. Par ailleurs, Industrie Canada a fourni de l’information aux consommateurs sur le Programme canadien de respect des garanties, une initiative fédérale dont l’objectif était de veiller à ce que General Motors du Canada et Chrysler Canada respectent les garanties couvrant les nouveaux véhicules dans l’éventualité où ces sociétés n’auraient pas réussi leur restructuration d’avril à septembre 2009.

Développement économique et régional des collectivités

**Résultat prévu : Une importante augmentation de la capacité de certaines collectivités et entreprises choisies en Ontario, pour les aider à se développer dans l’économie du XXI^e siècle**
Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Ratio du levier financier	1:2 État : Atteint en grande partie	Pour chaque dollar dépensé dans le cadre de programmes de FedNor, 1,90 $ a été obtenu d’autres sources.	Aucun changement
Nombre moyen d’accords de contribution et de subvention approuvés	35 État : Dépassé	Le nombre moyen d’accords de contribution approuvés en 2009-2010 est de 104. Note : Lorsque cet objectif a été établi, il s’appliquait à un seul programme; il en comprend maintenant 5*.	Sans objet

* Ces résultats visent Industrie Canada et FedDev Ontario. Plusieurs programmes d’Industrie Canada ont été transférés à FedDev Ontario le 13 août 2009. Dans les prochains rapports, FedDev Ontario fera état de ses résultats séparément d’Industrie Canada.

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
138,5	585,4	335,7*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
221	173	47**

* Les initiatives découlant du budget de 2009 ne sont pas comprises dans les Dépenses prévues pour 2009-2010, pas plus que la création de FedDev Ontario.

** Des éléments de Développement économique et régional des collectivités ont été transférés à FedDev Ontario. L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’équivalents temps plein est principalement attribuable à la réaffectation de postes liés aux activités transférées. Ces ETP ont été inclus dans la section sur FedDev Ontario.

Respect des engagements

Industrie Canada a adapté ses programmes pour favoriser la création d’emplois dans les régions touchées par la crise économique mondiale. FedNor a assuré la prestation du Fonds d’adaptation des collectivités dans le Nord de l’Ontario afin d’atténuer les effets à court terme de la crise économique en créant des emplois et en s’attaquant aux problèmes de transition et d’adaptation rencontrés par les secteurs ou les collectivités en restructuration.

FedNor a mis en oeuvre un plan d’action visant à stimuler les sociétés d’aide au développement des collectivités du Nord de l’Ontario, en réponse à l’augmentation du nombre de demandes de prêt provenant d’entreprises qui s’adressaient habituellement aux prêteurs traditionnels. De plus, FedNor a recentré le Programme de développement du Nord de l’Ontario sur les occasions et les défis propres à la conjoncture économique. C’était la première année d’existence de l’Initiative de développement économique, qui encourage le développement de l’expertise dans les nouvelles entreprises par l’innovation, le partenariat, la diversification des activités économiques et le soutien accru des petites entreprises.

Par suite de la création de FedDev Ontario, la majorité des programmes d’infrastructure pour les collectivités de même que les responsabilités d’Industrie Canada dans les régions rurales de l’Est et du Sud de l’Ontario ont été transférées à cette nouvelle agence. Pour assurer une continuité dans la prestation des programmes aux clients, Industrie Canada a fourni divers services et ressources à FedDev Ontario, comme des ressources financières et humaines, des services de facturation et de surveillance pour les dossiers de projet ainsi que des services liés aux technologies de l’information.

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Plan d’action économique du Canada

Le Fonds d’adaptation des collectivités est une initiative de relance économique visant la création d’emplois et le soutien des mesures d’adaptation dans les collectivités touchées par la crise économique. Le budget de 2009 lui a assigné 1 milliard de dollars sur deux ans pour tout le pays. En Ontario, le Fonds consacrera 348,9 millions de dollars sur deux ans au soutien des mesures d’adaptation dans des collectivités touchées par la crise économique mondiale. En 2009-2010, 10,7 millions de dollars ont été investis dans le Nord de l’Ontario.

L’initiative Large bande Canada : Un milieu rural branché a été mise sur pied pour permettre l’expansion de la couverture des services à large bande au plus grand nombre possible de ménages canadiens non desservis ou mal desservis. L’appel de propositions a connu un taux de réponse très élevé. L’étape de l’évaluation des demandes a été plus longue que prévu, mais elle est maintenant terminée. Le Ministère choisira les projets en 2010.

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité — Secrétariat canadien

**Résultat prévu : Le Canada réussit avec succès à promouvoir ses intérêts stratégiques et ses priorités dans le contexte nord-américain**
Indicateur de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Degré d’avancement de la promotion des intérêts du Canada dans le contexte des priorités de l’Amérique du Nord	Moyen* État : Entièrement atteint	La promotion des intérêts stratégiques du Canada s’est faite dans le contexte des priorités nord-américaines, notamment grâce au dialogue entre les trois pays de l’Amérique du Nord et aux résultats du 5^e Sommet des leaders nord-américains, tenu en août 2009, présentés dans la Déclaration conjointe des leaders. À ce sommet, les discussions ont porté sur quatre aspects prioritaires, à savoir l’économie et la compétitivité de l’Amérique du Nord, l’environnement et l’énergie, la sécurité ainsi que les enjeux mondiaux et régionaux.	Nouvel indicateur

* Le degré d’avancement est défini ainsi :

Élevé : tous les principaux intérêts stratégiques du Canada sont pris en compte dans les priorités nord-américaines;

Moyen : la plupart des principaux intérêts stratégiques du Canada sont pris en compte dans les priorités nord-américaines;

Faible : quelques-uns des principaux intérêts stratégiques du Canada sont pris en compte dans les priorités nord-américaines.

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2,2	1,6	1,1*

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
8	6	2**

* L’écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable au transfert de fonds découlant de plusieurs protocoles d’entente sur le financement et la réalisation de recherches et d’analyses sur les flux transfrontières.

** L’écart entre les ressources humaines prévues et réelles est attribuable à la rotation du personnel et à des départs imprévus.

Respect des engagements

Industrie Canada a offert des conseils sur le volet prospérité du Partenariat, en vue du Sommet des leaders nord-américains qui s’est tenu à Guadalajara, au Mexique, les 9 et 10 août 2009. Le Sommet s’est traduit par une déclaration conjointe des leaders qui reflétait les intérêts canadiens en matière de collaboration économique, de commerce et de frontières. Les intérêts du Canada sont aussi représentés dans la Déclaration des leaders nord-américains sur le changement climatique et l’énergie propre. Afin d’appuyer la collaboration nord-américaine, le Secrétariat a fourni plus de 20 notes d’information au ministre ou à la haute direction sur des questions liées aux affaires nord-américaines, y compris des notes d’information préparatoires pour des réunions ministérielles bilatérales et trilatérales.

Le Secrétariat est chargé de la coordination du Fonds de recherche sur les frontières nord-américaines, la sécurité et la prospérité, qui a déjà financé une quinzaine de projets et qui vise à améliorer notre connaissance actuelle de l’incidence des mesures frontalières sur la compétitivité canadienne. Les conclusions tirées de la première ronde de propositions ont été présentées dans le cadre d’un atelier d’une journée tenu à Ottawa en octobre 2009. Quarante-cinq participants des sphères gouvernementales et privées y assistaient (d’autres ministères fourniront des hyperliens vers des études). Un bon exemple de projet de recherche géré par Industrie Canada est l’Enquête sur la frontière canado-américaine. Réalisée par Statistique Canada, cette enquête a permis de recueillir des données sur les enjeux, les répercussions et les stratégies d’atténuation touchant la frontière canado-américaine auprès des 10 plus importantes industries exportatrices canadiennes.

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2.4 Services internes

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
82,9	179,0*	177,8

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)**
Prévues	Réelles	Écart
895**	1 457	562***

* La majeure partie du budget de fonctionnement d’Industrie Canada provient des Budgets supplémentaires des dépenses (contributions remboursées pendant l’exercice précédent). Pour assurer la bonne marche des activités, les Services internes avancent des fonds aux programmes et se font rembourser lorsque les Budgets supplémentaires des dépenses sont adoptés.

** À compter du cycle du Budget des dépenses de 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées séparément. Elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas pour les exercices précédents.

*** L’écart entre les ressources humaines prévues et réelles est attribuable aux demandes accrues qui découlent du Plan d’action économique. Compte tenu des changements importants apportés à la structure de l’AAP d’Industrie Canada en 2009-2010, de même qu’à la méthode utilisée pour affecter les ETP aux activités de programme, il y a un écart entre les ressources humaines (ETP) prévues et réelles dans certains cas. Des mesures ont été prises pour assurer l’exactitude des données sur les ETP dans l’avenir.

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations d’un ministère ou organisme.

Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de supervision, services de vérification et d’évaluation, services de politiques publiques, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services liés aux technologies de l’information, services immobiliers, services liés au matériel, services d’acquisition, services liés aux déplacements et autres services administratifs.

Les Services internes ne regroupent que les activités et les ressources qui visent l’ensemble du Ministère, et non celles fournies à un programme en particulier.

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2.5 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario *

Résultat stratégique : L’économie du Sud de l’Ontario est concurrentielle et diversifiée ^


Indicateurs de rendement	Objectif et état du rendement	Résultat et sommaire du rendement	Tendance
Diminution du taux de chômage dans le Sud de l’Ontario	10 % État : Atteint en grande partie	Le taux de chômage désaisonnalisé a chuté, passant de 9,3 % en août 2009 à 8,8 % en mars 2010²².	Recul (diminution de 5 % en 7 mois)
Taux de croissance du PIB dans le Sud de l’Ontario	3 % État : Dépassé	Les comptes provinciaux montrent une croissance annualisée du PIB de 4,1 % au cours des 2 derniers trimestres de 2009²³.	Amélioration (la croissance du PIB s’est poursuivie au cours du premier trimestre de 2010)

**Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)^^**
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
51,1	460,7	222,8**

**Ressources humaines 2009-2010 (équivalents temps plein)^^**
Prévues	Réelles	Écart
112	117	5

^ Le résultat stratégique et les indicateurs de rendement sont présentés selon l’information fournie par FedDev Ontario dans le RPP de 2010-2011.

^^ Les ressources financières et humaines de FedDev Ontario sont intégrées aux activités de programme d’Industrie Canada présentées dans les pages précédentes. Elles sont indiquées séparément ici pour faciliter la comparaison avec les données des exercices à venir.

* Par suite du Plan d’action économique, FedDev Ontario a été créée le 13 août 2009.

** FedDev Ontario n’a pas pu dépenser les fonds comme prévu. Les fonds ont été engagés et devraient être dépensés en 2010-2011.

Respect des engagements

La création de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été annoncée dans le budget de 2009, et l’organisme a été officiellement fondé en août 2009. Depuis, FedDev Ontario a créé de nouveaux emplois et ouvert de nouvelles possibilités dans le Sud de l’Ontario en encourageant les idées novatrices, la commercialisation des travaux de recherche et les investissements dans des technologies de fabrication de pointe. Ces réalisations ont été accomplies dans le cadre des programmes, fonds et projet suivants :

Fonds d’adaptation des collectivités pour le Sud de l’Ontario;
Programme Infrastructure de loisirs du Canada;
Programme de développement du Sud de l’Ontario;
Programme de développement de l’Est de l’Ontario;
Programme de développement des collectivités;
Programme d’eau potable de l’Ontario;
Programme de développement des communautés minoritaires de langue officielle (Initiative de développement économique);
Projet d’assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford;
Programme d’infrastructures Canada-Ontario;
Fonds Chantiers Canada;
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique;
Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario;
Supplément du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale.

Plan d’action économique du Canada

Grâce au Programme de développement du Sud de l’Ontario et aux programmes découlant du Plan d’action économique, FedDev Ontario a aidé à stabiliser l’économie du Sud de l’Ontario tout en jetant les bases d’un avenir prospère. Le Fonds d’adaptation des collectivités pour le Sud de l’Ontario a consacré plus de 4 millions de dollars à l’agrandissement du Wright Business Park de Stratford, en Ontario. Ce projet vise la création de terrains industriels prêts à être aménagés par la transformation de 93 acres en un quartier commercial formé de rues, de lots avec accès aux services publics et d’une installation de gestion des eaux d’orage. Selon les prévisions, ce projet devrait créer 20 emplois à temps plein en construction dans l’immédiat et 425 emplois permanents dans l’avenir.

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Section 3 : Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Les principales données financières présentées dans ce document visent à donner un aperçu de la situation financière et des activités d’Industrie Canada. Les états financiers du Ministère sont affichés sur son site Web.

**(en milliers de dollars)**
État condensé de la situation financière Au 31 mars	Variation (en %)	2010	2009 (rajustées*)
Actifs
Actifs financiers	62	1 431 810	881 680
Actifs non financiers	-7	101 421	109 505
Total	55	1 533 231	991 185
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer	49	968 177	649 713
Revenus reportés	-12	4 376 729	4 957 325
Autres passifs	6	524 242	495 521
Total des passifs	-4	5 869 148	6 102 559

Capitaux propres	-15	(4 335 917)	(5 111 374)
Total	55	1 533 231	991 185

**(en milliers de dollars)**
État condensé des opérations financières Exercice terminé le 31 mars	Variation (en %)	2010	2009 (rajustées*)
Charges
Paiements de transfert	247	1 741 907	501 621
Frais d’exploitation	6	849 745	802 974
Total des charges	99	2 591 652	1 304 595
Revenus
Vente de services	43	1 103 940	771 734
Autres	-3	19 156	19 826
Total des revenus	42	1 123 096	791 560
Coût net des activités	186	1 468 556	513 035

* Industrie Canada a adopté la nouvelle norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor visant les états financiers des ministères. Cette modification s’est traduite par un rajustement des données comparatives de 2009.

Sommaire des résultats financiers de 2010

Les résultats présentés dans les états financiers d’Industrie Canada sont regroupés selon les trois objectifs stratégiques. Ceux-ci visent à rendre l’industrie canadienne plus productive et plus concurrentielle dans l’économie mondiale, et, par conséquent, à améliorer la situation économique et sociale des Canadiens.

En 2009-2010, Industrie Canada a administré de nombreux projets de subventions et de contributions de relance découlant du Plan d’action économique, ce qui a eu pour résultat une augmentation substantielle des charges, qui sont passées de 1,28 milliard de dollars en 2008-2009 à 2,59 milliards de dollars en 2009-2010. Le gouvernement du Canada a annoncé une série d’initiatives pour favoriser une reprise économique rapide, améliorer l’accès au financement, appuyer les petites entreprises, aider les municipalités à établir des collectivités plus fortes par des investissements dans les infrastructures et fournir une aide à court terme aux secteurs industriels et commerciaux clés.

Modifications comptables

Au cours de l’exercice, Industrie Canada a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor sur les états financiers des ministères. La première modification à la convention comptable d’Industrie Canada est la comptabilisation de montants dus du Trésor (750 millions de dollars en 2009-2010) à titre d’actifs dans l’état de la situation financière. Ce compte indique les montants qu’Industrie Canada obtiendra du Trésor dans les exercices à venir pour rembourser des éléments de passif. La deuxième modification est le retrait de l’investissement d’Industrie Canada dans la Banque de développement du Canada (BDC) et des dividendes connexes. Ces comptes ont été retirés parce qu’Industrie Canada n’est pas réputé diriger la BDC. Cette responsabilité incombe plutôt au portefeuille de l’Industrie du ministre de l’Industrie.

Actifs

Le total des actifs s’élevait à 1,5 milliard de dollars en 2009-2010, soit une hausse de 542 millions de dollars (55 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable aux modifications de convention comptable. La valeur des prêts octroyés au cours de l’exercice a augmenté d’environ 80 millions de dollars. Cette augmentation peut être partiellement attribuée à l’Office des technologies industrielles (OTI), qui a consenti des prêts, par le truchement de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD), à huit entreprises pour qu’elles fassent de la R-D sur des nouveaux produits ou services qui devraient améliorer la compétitivité du secteur de l’aérospatiale et de la défense dans les années à venir. L’augmentation peut aussi être attribuée aux contributions faites par le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, administré par l’activité de programme Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées. Une nouvelle entente a été signée pour appuyer le développement et la commercialisation d’un vaste éventail de pièces et de modules de groupes motopropulseurs plus durables, plus légers et de meilleure qualité. Les comptes créditeurs ont augmenté de 90 millions de dollars en raison de montants dus par diverses organisations pour des licences de radio relevant de l’activité de programme Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne.

Graphique des actifs par type D

Passifs

Le total des passifs s’élevait à 5,87 milliards de dollars en 2009-2010, soit une baisse de 219 millions de dollars (4 %) par rapport à l’exercice précédent. Les comptes créditeurs ont augmenté de 50 %, principalement en raison de hausses temporaires de programmes de paiement de transfert pour le Plan d’action économique. À titre d’exemple, citons les fonds devant être versés aux provinces aux termes du Programme infrastructures Canada, mais impayés au 31 mars. Pour faire contrepoids à cette hausse des comptes créditeurs, on note une diminution de 400 millions de dollars en revenus reportés provenant de la vente de licences de radio (spectre) dans la bande de 2 GHz, administrée par l’activité de programme Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne. Cette diminution représente des revenus reportés provenant de la vente aux enchères du spectre, qui sont comptabilisés comme revenus gagnés sur une période de 10 ans.

Graphique des passifs par type D

Charges

Le total des charges s’élevait à 2,59 milliards de dollars en 2009-2010, soit une hausse de 1,28 milliard de dollars (99 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des charges liées aux paiements de transfert. À ce chapitre, le Plan d’action économique a fourni 1,41 milliard de dollars à Industrie Canada dans le cadre de divers programmes de paiements de transfert temporaires conçus pour stimuler l’économie canadienne. Dans les états financiers, un montant de 1,26 milliard de dollars est comptabilisé comme des charges. La prestation de programmes est reflétée par l’augmentation de ces charges et comprend des paiements de transfert pour le Programme d’infrastructure du savoir (2 milliards de dollars sur deux ans) sous l’activité de programme Capacité du Canada en matière de recherches et d’innovation. Ce programme a été créé pour améliorer l’infrastructure des collèges et des universités du Canada. Un milliard de dollars ont été dépensés en 2009-2010 et sont reflétés dans cette augmentation des charges liées aux paiements de transfert. Le Fonds d’adaptation des collectivités, sous l’activité de programme Développement économique et régional des collectivités, a enregistré des charges de 116 millions de dollars pour répondre aux besoins économiques à court terme des collectivités canadiennes touchées par la récession mondiale. Le Programme des manifestations touristiques de renom, sous l’activité de programme Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées (46 millions de dollars), a contribué à créer des emplois et à accroître le tourisme en améliorant des manifestations touristiques annuelles d’envergure mondiale au Canada. De plus, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a assuré la prestation du Programme Infrastructure de loisirs du Canada (30 millions de dollars), un fonds qui a aidé à renouveler et à augmenter les infrastructures récréatives publiques au Canada.

Graphique des charges selon le type D

Revenus

Le total des revenus s’élevait à 1,12 milliard de dollars en 2009-2010, soit une hausse de 332 millions de dollars (42 %) par rapport à l’exercice précédent. La majorité des revenus présentés dans les états financiers est attribuable à la comptabilisation de revenus liés au spectre (radio), sous l’activité de programme Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne. L’augmentation de ces revenus reflète la comptabilisation de frais de licence de radio par suite de la vente aux enchères du spectre reçus au cours d’exercices financiers précédents, notamment un montant de 4,26 milliards de dollars reçu et reporté en 2008-2009 pour la bande de 2 GHz. La vente d’autres services désigne des honoraires juridiques et des permis liés à des organismes comme Corporations Canada (12 millions de dollars), le Bureau du surintendant des faillites (42 millions de dollars), le Bureau de la concurrence (23 millions de dollars) et Mesures Canada (1 million de dollars), qui relèvent de l’activité de programme Cadre et réglementation du marché.

Graphique des revenus selon le type D

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3.2 Liste des tableaux de renseignements supplémentaires (en ligne)

3.3 Autres points d’intérêt (en ligne)

Gouvernance de la gestion de l’information et des technologies de l’information et responsabilités connexes à Industrie Canada

3.4 Information supplémentaire sur le rendement et l’analyse des risques (en ligne)

OCDE, indicateurs de réglementation des marchés de produits, 2008. Voir www.oecd.org/dataoecd/33/12/42136008.xls (en anglais seulement).
Groupe de la Banque mondiale, Doing Business 2010, 2010. Voir http://francais.doingbusiness.org/ExploreEconomies/default.aspx?economyid=35.
Forum économique mondial, The Global Competitiveness Report 2009-2010. Voir www.weforum.org/pdf/GCR09/Report/Countries/Canada.pdf (en anglais seulement).
Conference Board du Canada, Exploring Canada’s Innovation Character: Benchmarking Against Global Best, 2004, p. 13-14. Voir www.conferenceboard.ca/e-Library/abstract.aspx?did=813 (en anglais seulement).
OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie, édition 2009/2, p. 71.
OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie, édition 2009/2, p. 31.
BC Stats, Le Profil de la petite entreprise 2009 : Profil de la petite entreprise en Colombie-Britannique, octobre 2009, p. 17. Voir www.bcstats.gov.bc.ca/data/bus_stat/busind/sm_bus/SBP2009F.pdf.
Industrie Canada, Principales statistiques relatives aux petites entreprises, juillet 2009. Voir www.ic.gc.ca/eic/site/sbrp-rppe.nsf/fra/rd02406.html.
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Profil des PME : Un aperçu du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) au Canada, octobre 2009, p. 1. Voir www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/rr3093f.pdf.
Statistique Canada, Structure des industries canadiennes, décembre 2009. Publié sur CD-ROM.
OCDE, indicateurs de réglementation des marchés de produits, 2008. Voir www.oecd.org/dataoecd/33/12/42136008.xls (en anglais seulement).
Groupe de la Banque mondiale, Doing Business 2010, 2010. Voir http://francais.doingbusiness.org/ExploreEconomies/default.aspx?economyid=35.
Forum économique mondial, The Global Competitiveness Report 2009-2010. Voir www.weforum.org/pdf/GCR09/Report/Countries/Canada.pdf (en anglais seulement).
Conference Board du Canada, Exploring Canada’s Innovation Character: Benchmarking Against Global Best, 2004, p. 13-14. Voir www.conferenceboard.ca/e-Library/abstract.aspx?did=813 (en anglais seulement).
OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie, édition 2009/2, p. 71.
OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie, édition 2009/2, p. 31.
BC Stats, Le Profil de la petite entreprise 2009 : Profil de la petite entreprise en Colombie-Britannique, octobre 2009, p. 17. Voir www.bcstats.gov.bc.ca/data/bus_stat/busind/sm_bus/SBP2009F.pdf.
Industrie Canada, Principales statistiques relatives aux petites entreprises, juillet 2009. Voir www.ic.gc.ca/eic/site/sbrp-rppe.nsf/fra/rd02406.html.
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Profil des PME : Un aperçu du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) au Canada, octobre 2009, p. 1. Voir www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/rr3093f.pdf.
Statistique Canada, Structure des industries canadiennes, décembre 2009. Publié sur CD-ROM
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord. Voir www.statcan.gc.ca/subjects-sujets/standard-norme/naics-scian/2002/naics-scian02l-fra.htm
Gouvernement de l’Ontario, Ministère des Finances, Mise à jour de la situation économique, 16 avril 2010
Gouvernement de l’Ontario, Ministère des Finances, Comptes économiques de l’Ontario — Quatrième trimestre de 2009, Tableau 3 : Produit intérieur brut réel de l’Ontario

Information archivée dans le Web

2009-2010 Rapport ministériel sur le rendement

Industrie Canada

Section 1 : Survol du Ministère

Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section 3 : Renseignements supplémentaires

1.1 Raison d’être et responsabilités

Mission

Mandat

Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Privilégier le marché

Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

Promouvoir l’économie du savoir

Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

Appuyer les entreprises

Responsabilités

Changements organisationnels au sein d’Industrie Canada

Budget de 2009 et Plan d’action économique du Canada

Changements à l’appareil gouvernemental

Architecture des activités de programme

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Activités de programme

Cadre et réglementation du marché

Sous-activités

Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne

Sous-activités

Programme des consommateurs

Sous-activités

Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur

Sous-activités

Résultat stratégique : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

Activités de programme

Capacité du Canada en matière de recherches et d’innovation

Sous-activités

Centre de recherches sur les communications Canada

Sous-activités

Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées

Sous-activités

Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial

Sous-activités

Résultat stratégique : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

Activités de programme

Économie de l’entrepreneuriat

Sous-activités

Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées

Sous-activités

Développement économique et régional des collectivités

Sous-activités

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité — Secrétariat canadien

Projet gazier Mackenzie

Services internes

Tableau de concordance de l’Architecture des activités de programme

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Activités de programme

Cadre et réglementation du marché

Sous-activités

Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l’économie en ligne

Sous-activités

Programme des consommateurs

Sous-activités

Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur

Sous-activités

Résultat stratégique : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

Activités de programme

Capacité du Canada en matière de recherches et d’innovation

Sous-activités

Centre de recherches sur les communications Canada

Sous-activités

Avantage du savoir pour les industries canadiennes ciblées

Sous-activités

Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial

Sous-activités

Résultat stratégique : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

Activités de programme

Économie de l’entrepreneuriat

Sous-activités

Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées

Sous-activités

Développement économique et régional des collectivités

Sous-activités

2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement