ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
Section I : Aperçu de l’organisme
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
- Sommaire des résultats
- Résumé des résultats
- Contribution des priorités au résultat stratégique
- Analyse du risque
- Profil des dépenses
- Postes budgétaires votés et législatifs
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Activité de programme 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- Activité de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- Activité de programme 3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du président
En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la Commission nationale des libérations conditionnelles (la CNLC ou la Commission) a un rôle clé à jouer dans le maintien d’une société juste, paisible et sûre. Elle est chargée en particulier de prendre des décisions concernant la mise en liberté sous condition et le pardon dans le but de contribuer à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la société.
La CNLC a fêté son cinquantième anniversaire en février 2009. Pour souligner l’occasion, elle a publié un document visant à faire connaître son nouvel énoncé de vision : « Vision 2020 – Sécurité publique, service à la population ». Cet énoncé de vision orientera toutes les activités de la Commission, qui pourra ainsi contribuer efficacement à garantir la sécurité publique tout en respectant les normes les plus élevées touchant le service à la population. Les renseignements qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2008-2009 de la CNLC révèlent que cette dernière a fait des progrès importants relativement à ses plans d’amélioration, même si la dernière année s’est révélée passablement ardue.
L’environnement de travail de la Commission est très complexe. Le profil des délinquants est en constante évolution, et ces derniers sont de plus en plus difficiles à gérer. Ils ont des antécédents criminels plus importants, ont commis davantage d’infractions violentes, sont plus nombreux à être associés à des gangs et ont des problèmes de toxicomanie et de santé mentale plus graves. Par ailleurs, les peines d’incarcération de ressort fédéral imposées ont tendance à être plus courtes, ce qui a une répercussion sur le nombre d’examens que la Commission doit effectuer. La Commission doit répondre aux besoins des délinquants autochtones et à ceux des délinquants d’autres origines ethniques et raciales, toujours plus nombreux, au moyen d’un processus décisionnel innovateur et efficace. Elle a d’ailleurs remarqué une hausse subite du nombre de demandes de pardon et doit prendre à l’interne des mesures pour composer avec l’augmentation du volume et de l’arriéré des demandes à traiter.
Le gouvernement a affirmé qu’il s’emploierait à répondre aux besoins des victimes, et la CNLC s’est efforcée d’améliorer les services d’information qu’elle fournit aux victimes et a collaboré étroitement avec les intervenants et ses partenaires pour assurer une prestation de services efficace et sans hiatus. À l’interne, la Commission s’est également heurtée à de nouveaux défis, entre autres le départ à la retraite d’un grand nombre de cadres et d’employés de longue date, ainsi que le transfert de connaissances que cela suppose. Au cours de l’exercice 2008-2009, la Commission a dû procéder à l’examen stratégique de ses programmes. Bien que cet exercice se soit révélé particulièrement difficile en raison de ses ressources limitées, le rapport de la CNLC a été cité en exemple par le Conseil du Trésor. La Commission a commencé à donner suite aux constatations tirées de cet examen.
Malgré toutes ces difficultés, la Commission a procédé à l’examen de 17 565 demandes de mise en liberté sous condition (présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale). Parmi les libérés conditionnels, 93 % n’ont pas commis de nouvelle infraction, et 99 % n’ont pas commis de nouvelle infraction avec violence. De plus, la Commission, qui a reçu 36 000 nouvelles demandes de pardon en 2008-2009, a réussi à améliorer de façon marquée le délai de traitement pour ce type de demande et a pu traiter en tout 40 428 demandes.
Ces résultats témoignent du dévouement sincère et de l’engagement des commissaires et des fonctionnaires, qui contribuent de façon importante à l’atteinte de l’objectif du portefeuille de la Sécurité publique, soit d’offrir à tous les Canadiens des collectivités sûres.
Harvey Cenaiko
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
Section I : Aperçu de l’organisme
Raison d’être
La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions au sujet du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Elle prend également des décisions concernant le pardon et formule des recommandations concernant la clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la CNLC, conformément à la loi; cette notion est réitérée par la mission, les politiques décisionnelles, la formation du personnel et les activités de la CNLC.
Responsabilités
Mission
La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
La mission de la CNLC établit quatre valeurs fondamentales :
- contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
- respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
- conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission de l'organisme;
- engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de son mandat.
La CNLC, qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique, s'efforce constamment de respecter les priorités du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité publique. Elle contribue à la mise en œuvre de ces priorités en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
Les pouvoirs décisionnels de la CNLC lui sont conférés par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions concernant la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. En outre, la Commission doit assumer des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilité dans les domaines suivants : communication de renseignements et assistance aux victimes d'actes criminels, présence d’observateurs aux audiences, accès au registre des décisions, prestation d'un programme d'information publique. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le Gouverneur Général ou le Gouverneur en Conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale.
La Commission exerce ses activités dans cinq régions (six bureaux) et à son bureau national, à Ottawa. Des décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et à d'autres personnes visées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour que ces personnes puissent assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant le pardon et des décisions sur la mise en liberté sous condition qui sont portées en appel. Le personnel du bureau national exécute le programme d'octroi des pardons et d'exercice de la prérogative royale de clémence, élabore des politiques sur la mise en liberté sous condition et le pardon, coordonne la formation des commissaires et gère un programme d'information du public. Le bureau national est également chargé d'assurer la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources et la surveillance du rendement et d'offrir divers services internes.
Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CNLC, les commissaires prennent leurs décisions de manière indépendante, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont guidés par des lois et des politiques et ils sont chargés :
- d'examiner tous les renseignements pertinents des demandes de mise en liberté sous condition et de pardon;
- d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
- d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de voter de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
- de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.
Le président de la CNLC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CNLC en respectant les plans et les priorités du gouvernement, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CNLC. Le président est aidé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Le résultat stratégique et l’architecture des activités de programme (AAP) de la Commission nationale des libérations conditionnelles témoignent des principaux aspects des responsabilités législatives qui incombent à l’organisation en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition et aux pardons et représentent les domaines de responsabilité et de rendement auxquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l’égard du public. L’AAP comprend un résultat stratégique et trois activités opérationnelles de programme.
Sommaire des résultats1
Les tableaux suivants donnent un aperçu des ressources financières et humaines de la CNLC en 2008-2009.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 45 911 $ | 53 355 $ | 48 534 $ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Différence |
|---|---|---|
| 455 | 426 | 29 |
Résumé des résultats
Le tableau suivant présente une comparaison entre le budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles pour le dernier exercice, de même que les données historiques pour les dépenses réelles.
| Activité de programme | Dépenses réelles (en milliers de dollars) 2007-2008 | 2008-09 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada5 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses 2008-2009 |
Dépenses prévues2 | Total des autorisations3 | Dépenses réelles totales4 | |||
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition |
34 330 | 36 065 | 36 065 | 40 789 | 38 360 | Des collectivités sûres6 |
Processus transparents et responsables touchant la mise en liberté sous condition |
6 208 | 8 042 | 8 042 | 9 023 | 7 095 | |
Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence |
2 892 | 1 804 | 1 804 | 3 543 | 3 079 | |
| Total | 43 430 | 45 911 | 45 911 | 53 355 | 48 534 | |
| Moins : Recettes non disponibles |
1 483 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 | |
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux7 | 5 064 | S.O. | 5 819 | S.O. | 6 154 | |
| Total des dépenses de l’organisation | 47 055 | S.O. | 50 930 | S.O. | 53 351 | |
| Équivalents temps plein | 426 | S.O. | 455 | S.O. | 426 | |
Contribution des priorités au résultat stratégique
Le tableau suivant présente les grandes priorités opérationnelles et administratives de la
CNLC pour 2008-2009, leur situation actuelle
et leurs liens avec les résultats stratégiques de la Commission.
| Priorité opérationnelle | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Voici quelques indicateurs clés :
|
|
État : Engagement respecté Conformément à la LSCMLC, 17 565 examens relatifs à la mise en liberté sous condition ont été effectués (délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale).
|
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| Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine. |
|
État : Engagement respecté
|
|
| Gestion de l’information améliorée à l’appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau module de la CNLC dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). |
|
État : Engagement respecté
|
|
Gestion efficace des responsabilités imposées par la Loi concernant des processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables. Voici quelques indicateurs clés :
|
|
État : Engagement respecté
|
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|
||
| Introduction de mesures permettant aux victimes de participer plus activement au processus de mise en liberté sous condition. |
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État : Engagement respecté
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Gestion efficace des responsabilités imposées par la Loi concernant le traitement des demandes de pardon. Voici quelques indicateurs clés :
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État : Engagement respecté En 2008-2009, la CNLC a reçu 36 000 demandes de pardon et en a traité 40 428 pour réduire l’arriéré de travail
|
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| Priorité de gestion | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Mise en œuvre du nouveau partenariat en lien avec les systèmes d’information et de technologie, selon lequel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit à la CNLC des services en matière de systèmes d’information et de technologie. |
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État : Engagement respecté
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| Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour favoriser l’exécution efficace des programmes en vue de la retraite anticipée d’un nombre important de cadres de la Commission. |
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État : Engagement respecté
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Analyse du risque
La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les questions qui se posent dans le système de justice pénale, tenir compte des questions et des préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices et des améliorations pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe, malgré des ressources limitées. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission dans tous les aspects de la formation, des opérations et de l’établissement de politiques concernant la prise de décisions.
En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de pardon. Elle gère également une gamme de services internes qui sont essentiels à l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources, étant donné qu’environ 90 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L'exécution des programmes nécessite beaucoup de ressources humaines; les coûts salariaux représentent d’ailleurs près de 85 % des dépenses annuelles associées au programme. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour tenir des audiences de mise en liberté sous condition. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manœuvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail lourdes et complexes dans les limites du budget, conformément au principe de la sécurité du public, constitue un défi constant.
Mise en liberté sous condition
Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (notamment la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des audiences de mise en liberté sous condition, p. ex.). Le volume de travail dépend également délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la protection du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. Ainsi, en 2008-2009, la CNLC a examiné 17 565 demandes de mise en liberté sous condition présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale.
La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le durcissement de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui se caractérise par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs ainsi que des problèmes de toxicomanie et de santé mentale plus graves. Deuxièmement, les peines d'incarcération ont tendance à être plus courtes. Étant confrontée à une population carcérale plus difficile condamnée à des peines de plus courte durée (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes), la CNLC a plus de difficulté à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour la collectivité. Finalement, il y a la diversité croissante de la population de délinquants, comme en témoignent la surreprésentation continue des Autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de diverses collectivités ethnoraciales. Cette tendance exige que la Commission continue à élaborer des politiques, de la formation et des processus décisionnels lui permettant de recueillir et d'évaluer des renseignements pertinents concernant le risque que présentent certains groupes de délinquants ayant des besoins particuliers et leur réinsertion sociale en toute sécurité. Des processus comme des audiences tenues avec la participation d'un Aîné pour les délinquants autochtones est un exemple des efforts déployés par la CNLC dans ce domaine.
Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entraîner, pour la Commission, d'importants défis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès au registre des décisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, la charge de travail s'accroît de manière exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition.
Le gouvernement a annoncé de vastes plans d’action visant à lutter contre le crime et à renforcer la sécurité du public, ce qui comprend une réforme de la détermination de la peine, des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition. La CNLC doit poursuivre ses efforts pour soutenir ces initiatives avec efficacité. Elle devra faire face à l’accroissement de la charge de travail et des coûts, qui résultera de l’instauration de peines minimales obligatoires pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu (Loi sur la lutte contre les crimes violents). Elle devra également s’adapter aux mesures plus strictes qui sont prévues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents à l’égard des délinquants dangereux et des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la LSCMLC afin d’instituer un régime de « libération conditionnelle méritée » auraient une incidence considérable sur la Commission et, par conséquent, exigent une analyse soignée et une bonne planification.
Pardon et clémence
Concernant le programme de pardon, la CNLC doit faire face au grave problème qu’a créé l’augmentation marquée du nombre de demandes de pardon. Habituellement, la Commission reçoit de 15 000 à 20 000 demandes de pardon par année. Au cours des trois dernières années, cependant, le volume a augmenté rapidement, et 36 000 demandes ont été reçues en 2008-2009. Parmi les facteurs qui contribuent à cette hausse, mentionnons :
- l'examen plus attentif des candidats à l'emploi de la part du gouvernement et des secteurs privé et bénévole;
- le fait que les Canadiens accordent maintenant plus de valeur au pardon aux fins d'emploi ou de voyage;
- la publicité active des organismes du secteur privé qui offrent de l’aide touchant la présentation des demandes de pardon;
- le nombre croissant de personnes admissibles à présenter une demande de pardon – actuellement, on estime ce nombre à 1,5 million de personnes, et il s'accroît de 60 000 chaque année.
L’augmentation du nombre de demandes a entraîné un arriéré. La Commission s’efforce de traiter cet arriéré des demandes et a mis en place des mesures pour assurer la durabilité du programme de pardon. Ces mesures sont essentielles étant donné que l’on s’attend à ce que le nombre de demandes continue de croître.
Gestion stratégique des ressources
La Commission doit continuer d’assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, en information et en technologie afin de favoriser une bonne exécution des programmes.
Le défi de la Commission au chapitre des ressources humaines est en deux volets. Le premier a trait aux commissaires, qui sont nommés par le Gouverneur en Conseil. Selon la LSCMLC, la Commission se compose d’un nombre maximal de 45 membres à temps plein, ordinairement nommés pour un mandat de cinq ans. La Loi prévoit également la nomination de membres à temps partiel, pour une période de trois ans en général, afin de faciliter la gestion de la charge de travail relative à la mise en liberté sous condition. Chaque année, la Commission doit utiliser un nombre important de commissaires à temps partiel (entre 20 et 30 équivalents temps plein).
Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires expérimentés en raison de la durée déterminée du mandat. En outre, les commissaires nouvellement nommés ne peuvent commencer à exercer pleinement leurs fonctions en matière de prise de décision avant d’avoir suivi une période d’orientation initiale de cinq semaines, puis d’avoir eu une période de formation et de mentorat de trois à six mois. Pour cette raison, la Commission doit veiller à recruter un nombre suffisant de candidats qualifiés à des postes de commissaire, et leur donner une bonne formation afin qu’ils aient les connaissances nécessaires pour appliquer les politiques et évaluer le risque avant de rendre une décision.
Le défi est également de taille en ce qui touche le personnel. L’an dernier, un nombre important de cadres expérimentés ont pris leur retraite, et d’autres encore pourront bientôt le faire. Ces départs vont appauvrir la mémoire organisationnelle et diminuer le bagage de connaissances dans les domaines des lois, des politiques et des opérations, lequel est d’une importance capitale. La Commission, dont les membres sont nommés pour une période déterminée, doit compter sur son personnel pour assurer la continuité au chapitre des connaissances et des informations, qui sont indispensables à une bonne exécution des programmes. C’est pourquoi il était essentiel d’élaborer un plan de ressources humaines efficace pour pallier le roulement du personnel. L’accès en temps utile à l’information pertinente est le fondement même de la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon et, en fin de compte, de la constante contribution de la Commission à la protection du public. Qui plus est, la loi impose à la Commission la responsabilité de communiquer certains renseignements aux victimes d’actes criminels, aux délinquants, aux autres organismes de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l’information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s’occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements, de même que les politiques et les processus nécessaires à une gestion efficace de l’information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission devra avoir l’aide du SCC, parce que c’est lui qui fournit les services de technologie de l’information dont elle a besoin. La gestion efficace de ce partenariat pour la prestation de services doit demeurer une priorité de la Commission.
La gestion stratégique des ressources financières a elle aussi présenté d’importantes difficultés. La Commission a dû faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Par ailleurs, la Commission a participé au processus d’examen stratégique en 2008-2009. Bien que cet exercice se soit révélé particulièrement difficile en raison de ses ressources limitées, le rapport de la CNLC a été cité en exemple par le Conseil du Trésor. Dans ce contexte, la Commission doit mettre en œuvre des mesures pour réduire les dépenses prévues en fonction de l’examen stratégique tout en veillant à conserver la capacité de favoriser la qualité dans tous les aspects de l’exécution des programmes.
Profil des dépenses
En 2008-2009, la Commission disposait au total d’autorisations s’élevant à 53,4 M$, constituées par le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses, comprenant 47,9 M$ pour les ressources de fonctionnement et 5,4 M$ pour le régime d’avantages sociaux des employés.
Les dépenses réelles se sont élevées à 43,1 M8; il a donc été indiqué, dans les Comptes publics, qu’une somme de 4,8 M$ n’avait pas été dépensée. Une partie de cette somme, soit 2,8 M$ constituait une affectation spéciale, que la Commission ne pouvait pas dépenser. Les fonds non utilisés s’élevaient donc en réalité à 1,9 M$. Ce montant, qui représente environ 3,6 % du total des autorisations de la Commission, prouve que celle-ci a été capable de gérer ses ressources de manière satisfaisante en 2008-2009.
La Commission utilise ses ressources pour la prestation des trois domaines de programme suivants : décisions relatives à la mise en liberté sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence.9
Diagramme : courbe des dépenses
L’augmentation des ressources en 2007-2008 et 2008-2009 a été rendue possible grâce au financement reçu pour la mise en œuvre du plan national de gestion des locaux, le transfert à la CNLC des fonctions de gestion des mises en liberté sous condition touchant les détenus sous responsabilité provinciale de la Colombie-Britannique, l’augmentation de la capacité de la Commission de rendre des décisions relatives à la mise en liberté conditionnelle liée à l’augmentation du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale à qui l’on inflige une peine minimale pour infractions graves en matière de drogue, la rémunération pour les conventions collectives signées et l’amélioration des communications avec les victimes.
Diagramme : courbe des dépenses
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006-2007 Dépenses réelles |
2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Budget principal10 |
2008-2009 Dépenses réelles11 |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 | Dépenses de fonctionnement | 38 354 | 38 306 | 40 800 | 43 115 |
| (L) | Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 4 990 | 5 118 | 5 315 | 5 401 |
| (L) | Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs | 1 | - | - | - |
| Sommes dépensées provenant de l’aliénation de biens excédentaires de l’État | 3 | 5 | - | 18 | |
| Total | 43 346 | 43 430 | 45 911 | 48 534 | |
(L) indique les dépenses que l’organisation doit faire sans loi portant octroi de crédits.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
La CNLC a un seul résultat stratégique
Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Activités du programme par résultat stratégique
Les activités de programme et les priorités de la CNLC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. La section suivante décrit les activités de programme de la CNLC et précise pour chacune d’elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d’atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
La section renferme également une analyse des plans concernant les activités de programme suivantes :
- Activité de programme 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- Activité de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- Activité de programme 3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
Activité de programme 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
| Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Différence |
| 36 065 $ | 40 789 $ | 38 360 $ | 359 | 320 | 39 |
| Résultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | Résultat | Résumé des résultats |
|---|---|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réhabilitation et la réinsertion sociale. | ||||
Priorité (1) : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions relatives à la mise en liberté sous condition |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Priorité (2) : Planification stratégique visant à permettre à la CNLC de répondre aux annonces du gouvernement touchant la modification de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Priorité (3) : Gestion améliorée de l’information nécessaire à l’exercice des responsabilités de la CNLC touchant la mise en liberté sous condition grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau module de la CNLC dans le Système de gestion des délinquant(e)s |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Avantages pour les Canadiens
Le gouvernement a indiqué que son objectif principal était de créer « des collectivités sûres ». La sécurité publique est le principal objectif de la Commission. La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe que la libération graduelle, associée à des programmes et à des traitements efficaces, à une bonne évaluation du risque de récidive et à une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Les données sur les réadmissions après expiration du mandat qui fait suite à l'imposition d'une peine de ressort fédéral confirment cette théorie; elles donnent à penser que le processus détaillé de préparation et d'évaluation des cas qui est appliqué par la Commission et le SCC avant qu'une décision soit rendue en matière de mise en liberté sous condition permet de bien repérer les délinquants qui, très probablement, ne commettront pas de crime une fois de retour dans la collectivité.
Analyse du rendement
Les informations touchant les résultats montrent que la Commission a réalisé les priorités et engagements énoncés dans son Rapport sur les plans et priorités de 2008-2009. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué 17 565 examens touchant la mise en liberté sous condition à l’intention de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.
Les données continuent à montrer que la mise en liberté sous condition contribue à la sécurité publique. Dans plus de 93 % des cas, les libérés conditionnels n’ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n’ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.
Les renseignements sur la récidive après expiration de la peine, montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui ont terminé de purger leur peine et qui ont obtenu une libération totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.
La Commission a fait des progrès dans le dossier de la mise en place d’un nouveau système automatisé de gestion des informations sur la mise en liberté sous condition et d’échange de ces informations à l’intérieur de la Commission et avec la SCC. Le projet de renouvellement avance bien; le module de gestion des dossiers est en cours d’élaboration, et on met le point final aux exigences relatives au module de gestion des cas.
Pour plus d’information, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la Commission, à l’adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
Leçons retenues
En 2008-2009, la CNLC a réalisé un certain nombre d’activités visant à assurer la qualité du processus de prise de décisions :
- elle a soumis un rapport sur les résultats de l’évaluation du programme d’orientation et de formation de la CNLC à l’intention des commissaires et mis sur pied un comité consultatif chargé de faire avancer les initiatives et de répondre aux priorités;
- elle a adopté une nouvelle politique sur le recours à la technologie de la vidéoconférence de façon à permettre aux commissaires de participer de plus près aux audiences.
Activité de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
| Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Différence |
| 8 042 $ | 9 023 $ | 7 095 $ | 68 | 65 | 3 |
| Résultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | Résultat | Résumé des résultats |
|---|---|---|---|---|
| Processus de mise en liberté sous condition qui reflète l’intention de la LSCMLC en ce qui concerne la transparence et la responsabilisation | ||||
Priorité (1) : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant l’application transparente et responsable des processus de mise en liberté sous condition |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Ce résultat a été dépassé |
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Priorité (2) : Adoption de mesures permettant aux victimes de participer plus activement aux processus de mise en liberté sous condition |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Avantages pour les Canadiens
Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l’information avec efficacité pour assurer la sécurité du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.
Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des informations aux victimes d’actes criminels, permettre à des observateurs d’assister à ces audiences et donner accès à ses décisions par le truchement d’un registre des décisions.
Analyse des résultats
Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entraîner, pour la Commission, d'importants défis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès au registre des décisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, les charges de travail s'accroissent régulièrement depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition, mais elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L’efficacité du programme prend toute son importance du fait de l’intérêt intense du public et de l’attention soutenue des médias.
La Commission a eu 20 000 contacts avec des victimes. Dans la plupart des cas, il s’agissait de victimes d’actes de violence, par exemple des agressions sexuelles ou le meurtre d’un membre de la famille. La CNLC et le SCC ont élaboré ensemble un questionnaire sur les services offerts aux victimes, qui a été administré à l’été 2009. Les résultats seront bientôt accessibles. Un sondage similaire réalisé auprès des victimes, en 2003, a révélé que la majorité d’entre elles était satisfaite de la qualité des informations fournies par le personnel de la CNLC et de la rapidité du service.
En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs qui désiraient assister à ses audiences. C’est une augmentation de 62 % en cinq ans. Au cours du même exercice, les victimes ont fait lecture de 192 déclarations, dans le cadre de 112 audiences. La plupart étaient des membres de la famille d’une victime de meurtre avec préméditation (47 %) ou d’homicide involontaire (15 %). Dans la plupart des cas (94 %), les déclarations ont été lues en personne; dans les autres cas, elles ont été enregistrées sur bande audio ou vidéo ou ont été faites par vidéoconférence ou conférence téléphonique.
La LSCMLC prévoit que quiconque peut avoir accès à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche à partir du registre des décisions. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site suivant : http://www.npb-cnlc.gc.ca/infocntr/factsh/registr-fra.shtml/.
En 2008-2009, la Commission a donné accès à plus de 6 100 décisions faisant partie du registre. Ce sont habituellement les victimes qui demandent à y avoir accès (environ 52 % des demandeurs); les médias en demandent aussi fréquemment (environ 32 %).
Lorsqu’un délinquant en liberté sous condition est accusé d’une infraction grave avec violence perpétrée dans la collectivité, la CNLC peut mettre sur pied un comité mixte d’enquête nationale avec la collaboration du SCC. En 2008-2009, cela n’est arrivé qu’une seule fois.
Leçons retenues
La Commission a élaboré des lignes directrices sur le recours à la technologie des vidéoconférences afin d’améliorer l’accès des victimes aux audiences de la CNLC et elle a commencé à offrir aux bureaux régionaux des cours de formation sur ce sujet. Pour progresser dans ce dossier, la Commission doit travailler en partenariat avec le SCC pour s’assurer que l’équipement nécessaire sera installé dans les salles d’audience et dans différents sites des collectivités, de façon à ce que cette technologie soit utilisée de manière productive.
Activité de programme 3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
| Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Différence |
| 1 804 $ | 3 543 $ | 3 079 $ | 28 | 41 | (13) |
| Résultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | Résultat | Résumé des résultats |
|---|---|---|---|---|
Priorité (1) : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant le traitement des demandes de pardon |
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Tous les résultats ont été atteints |
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Avantages pour les Canadiens
Le pardon est une mesure officielle qui vise à effacer la honte associée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale et qui, après avoir purgé leur peine et attendu pendant une période déterminée, s’avèrent des citoyens responsables.
Cette activité de programme, qui consiste à rendre des décisions judicieuses relativement au pardon et à formuler des recommandations en matière de clémence, a donc pour objet d’assurer la sécurité des collectivités en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.
Le programme de pardon constitue une partie importante du mandat de la CNLC et présente notamment les avantages suivants :
- il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
- il aide les personnes ayant obtenu un pardon à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
- les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
- la plupart des personnes (plus de 96 %) à qui un pardon a été accordé ne commettent pas d’autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du pardon à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.
Analyse des résultats
La Commission recevait habituellement de 15 000 à 20 000 demandes de pardon par année; cependant, en 2008-2009, elle en a reçu 36 000. Les répercussions de cette augmentation sur la charge de travail sont importantes, et c’est pourquoi, en 2007, un arriéré des demandes non traitées s’est créé. Pour traiter ce volume de demandes en retard, la Commission a transféré de façon temporaire des ressources entre le secteur des mises en liberté sous condition et le secteur des pardons. Elle a aussi élaboré un plan d’action dans le but d’augmenter la productivité à court terme et d’assurer la durabilité du programme de pardon. Ce plan exige un vaste éventail d’améliorations. Il faudra ainsi peaufiner les politiques, assurer la mise à niveau de la technologie, simplifier les processus, mettre sur pied une équipe qui sera chargée de traiter les demandes en retard, définir des normes de service pour le traitement des demandes et augmenter les frais d’utilisation, compte tenu de la réalité actuelle des activités et des programmes.
La CNLC demande 50 $ en frais d’utilisation pour le traitement d’une demande de pardon. Elle touche en réalité 70 % de ce montant, la GRC touchant l’autre tranche de 30 %. Ces droits d’utilisation ne couvrent pas tout le coût de traitement d’une demande de pardon. Les droits ont été fixés à 50 $ pour ne pas empêcher un Canadien de se prévaloir du programme. Cependant, face au volume croissant de demandes de pardon et dans le but d’assurer la durabilité du programme, la Commission a proposé l’augmentation des droits relatifs au pardon et espère qu’elle prendra effet en 2009-2010.
Si vous désirez obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la CNLC à l’adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
Leçons retenues
La Commission a récemment adopté des normes de service pour le traitement des demandes de pardon. Conformément à l’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission a défini ces normes avant de présenter sa proposition d’augmentation des frais de service relatifs aux demandes de pardon. La Commission essaie déjà depuis un an d’être à la hauteur de ces normes, mais, en raison de l’arriéré des demandes de pardon, elle n’y est arrivée qu’après avoir transféré des ressources entre le programme des mises en liberté sous condition et le programme de pardon. Ce transfert de ressources, cependant, n’est pas viable. C’est pourquoi il faudra augmenter les droits relatifs au pardon.
Section III : Renseignements supplémentaires
Grandes lignes de la situation financière
| Résumé de l’état de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2009 |
Différence (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| ACTIFS | |||
| Total des actifs | 6,8 % | 2 168 | 2 030 |
| Total | 6,8 % | 2 168 | 2 030 |
| PASSIF | |||
| Total du passif | 26,8 % | 13 523 | 10 668 |
| AVOIR | |||
| Total de l’avoir | 31,5 % | (11 355) | (8 638) |
| Total | 6,8 % | 2 168 | 2 030 |
| Résumé de l’état des résultats (non
vérifié) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009 |
Différence (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| DÉPENSES | |||
| Total des dépenses | 14,6 % | 54 892 | 47 909 |
| ReCETTES | |||
| Total des recettes | (6,0) % | 1 357 | 1 444 |
| COÛTS NETS DES ACTIVITÉS | 15,2 % | 53 535 | 46 465 |
Graphique des grandes lignes de la situation financière
Le graphique ci-dessous montre la répartition du financement de la CNLC par activité de programme pour 2008-2009.
Graphique des grandes lignes de la situation financière
Plus des trois quarts (79 %) du financement de la CNLC en 2008-2009 sont affectés à l’activité de programme 1 (décisions relatives à la mise en liberté sous condition); une tranche de 15 % est affectée à l’activité de programme 2 (transparence et responsabilité touchant la mise en liberté sous condition). Au total, les activités de la Commission qui concernent la mise en liberté sous condition accaparent 94 % des dépenses annuelles des programmes. La dernière tranche de 6 % est consacrée aux décisions relatives au pardon et aux recommandations relatives à la clémence.
États financiers
Pour obtenir de plus amples informations sur les états financiers de la Commission pour 2008-2009, veuillez consulter
le site suivant :
http://www.npb-cnlc.gc.ca/rprts/dpr/2008/dpr08-fra.shtml
Liste des tableaux d’information supplémentaires
Les tableaux suivants sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor :
- Tableau 1 : Sources de recettes disponibles et de recettes non disponibles
- Tableau 2 : Frais d’utilisation/frais externes
- Tableau 2B : Politique sur les frais d’utilisation et les frais externes
- Tableau 7 : Initiatives horizontales
- Tableau 9 : Approvisionnement écologique
Tous les tableaux d’information supplémentaire qui ont trait au Rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 peuvent être obtenus par voie électronique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/index-fra.asp.
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Structure de la prestation des programmes
La Commission exerce ses activités dans six bureaux, répartis sur le territoire, et dans son bureau national, à Ottawa. Le bureau national s’occupe des recommandations relatives à la clémence, des décisions relatives au pardon et de l’élaboration des politiques connexes. Il est également responsable de toute une gamme d’activités liées à la mise en liberté sous condition, et des décisions qui sont portées en appel, de l’élaboration des politiques et de la formation des commissaires. Le bureau national assure aussi la direction des activités qui concernent la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services internes.
Les décisions relatives aux mises en liberté sous condition sont prises par les commissaires, dans les régions. Les commissaires peuvent s’appuyer sur le personnel de la CNLC, qui met les audiences au rôle, s’assure que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions ont été reçus et qu’ils ont été transmis aux délinquants concernés, fournit des conseils stratégiques et communique les décisions relatives à la mise en liberté sous condition au délinquant visé, au SCC et aux autres intervenants, au besoin. Le personnel des régions transmet aussi des informations aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour que des observateurs puissent assister aux audiences et gère les demandes d’accès aux registres des décisions de la Commission. Il assure aussi la formation de commissaires.
Partenariat touchant la prestation des programmes
Le partenariat est un aspect intégral de l’efficacité des activités de la CNLC. En tant que partenaire principal de la Commission, le SCC lui fournit des informations utiles à la prise de décisions (renseignements générés à l’interne ou fournis par des sources externes). Lorsque la Commission accorde une mise en liberté sous condition à un délinquant, le SCC assure la supervision du délinquant dans la collectivité. Il est évident que la Commission a une part de sa responsabilité au regard des « résultats ». Lorsque les libérés conditionnels obtiennent de bons résultats, cette « réussite » est le fruit des efforts de nombreux intervenants du système tout comme de ceux du délinquant.
| Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en liberté sous condition | |||
|---|---|---|---|
| Responsabilités du SCC (délinquants) | Responsabilités de la CNLC (décisions) | ||
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La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de pardon. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent un pardon. Lorsque la Commission délivre ou accorde un pardon, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du délinquant réhabilité. Dans le cas d’une révocation du pardon, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
Le site Web de la Commission nationale des libérations conditionnelles se trouve à l’adresse suivante : http://www.npb-cnlc.gc.ca/.
1 On compte également
deux priorités de gestion, mais elles ne figurent pas dans ce tableau.
2 Rapport sur les plans et priorités,
2008-2009.
3 Comptes publics, 2008-2009.
4 Comptes publics, 2008-2009.
5 Pour de plus amples renseignements sur le cadre
de travail et les résultats du gouvernement du Canada, consultez le site suivant :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
6 Des explications sur le rôle de la mise en liberté
sous condition et des recommandations touchant les pardons et la clémence et leur incidence sur la sécurité des Canadiens
se trouvent à l’adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/index-fra.shtml.
7 Les services reçus à titre gracieux comprennent
en général les installations fournies par TPSGC,
la part des cotisations du régime d’assurance-emploi des employés payées par l’employeur, le régime d’indemnisation des
travailleurs fourni par Développement social Canada et les services reçus du ministère de la Justice du Canada.
8 Ce montant ne comprend pas les dépenses liées
au régime d’avantages sociaux des employés.
9 Les services internes sont inclus dans ces trois
domaines de programme.
10 Rapport sur les plans et priorités,
2008-2009.
11 Comptes publics, 2008-2009.
12 La nouvelle vision est affichée sur le site
suivant : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/infocntr/vision2020-fra.shtml.