ARCHIVÉ - Commission des revendications particulières des Indiens
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des revendications particulières des Indiens
La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Table des matières
Message du ministre
Section I : Survol
Raison d’être et
responsabilités
Architecture des activités de
programme
Sommaire de la planification
Résultat stratégique : Règlement équitable des
revendications particulières des Indiens
Rendement du Ministère
Postes votés et législatifs
Section II : Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
Résultat stratégique
Section III : Principales données financières
Message du ministre
Les revendications particulières ont pour origine d’anciens griefs des Premières nations liés aux obligations qui échoient au gouvernement du Canada relativement à l’administration des terres et d’autres biens des Premières nations ainsi que du respect des traités conclus avec les Indiens.
Mise sur pied en 1991 en vertu d’une loi fédérale, la Loi sur les enquêtes, la Commission des revendications des Indiens a pour mission première d’offrir, aux Premières nations dont les revendications particulières ont été rejetées par le Canada, une solution autre que le recours aux tribunaux.
La Commission se voulait toutefois une solution provisoire. Dans les rapports annuels qu’elle a déposés au Parlement au cours des dix dernières années, la Commission a répété qu’elle recommandait qu’un organisme indépendant doté de véritables pouvoirs décisionnels la remplace. Cet organisme a vu le jour le 16 octobre 2008, par suite de l’adoption de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
Par conséquent, la Commission a mis fin à ses activités et a fermé ses portes le 31 mars 2009.
Les services de médiation et de facilitation offerts par la Commission pendant 18 ans ont grandement aidé le gouvernement du Canada et les Premières nations. Nous devons une fière chandelle aux nombreuses personnes qui ont contribué aux travaux de la Commission.
La Commission étant désormais fermée, le Canada s’engage dans la phase subséquente du processus visant à accélérer la résolution des revendications particulières au pays, et ce, au bout d’un long chapitre de demandes et d’efforts déployés en vue d’obtenir un tribunal indépendant. Pour le gouvernement du Canada, les négociations demeureront la voie privilégiée afin de résoudre les revendications particulières. Toutefois, lorsque les efforts pour s’entendre n’auront pas abouti, les Premières nations pourront désormais demander à un tribunal indépendant d’examiner leurs revendications et de rendre une décision exécutoire.
Les travaux de la Commission s’effectuaient conformément à la politique sur les revendications particulières du Canada. Aujourd’hui, nous poursuivons la résolution des revendications particulières à l’échelle du pays afin d’offrir justice aux Premières nations qui présentent des demandes ainsi que certitude à la population canadienne.
L’honorable Chuck Strahl, c. p., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non
inscrits
Section I : Survol
Raison d’être et responsabilités
La Commission des revendications des Indiens (CRI), une commission d’enquête, a été établie par décret en 1991 en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Le mandat de la Commission était double : faire enquête sur les revendications particulières des Premières nations, à leur demande, et offrir des services de médiation, avec le consentement des parties, pour les revendications particulières à toutes les étapes du processus. Une enquête avait lieu lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien rejetait une revendication d’une Première nation, lorsque le ministre acceptait la revendication aux fins de la négociation, mais que des différends survenaient au sujet des critères d’indemnisation utilisés pour le règlement de la revendication.
Dans le cadre de son mandat de trouver de nouveaux moyens d’améliorer le traitement des revendications particulières, la Commission avait créé un processus qui lui permettait d’examiner les décisions prises par le gouvernement au sujet du bien-fondé des revendications et des principes d’indemnisation applicables lorsque les négociations aboutissaient à une impasse. Étant donné que la Commission n’était pas un tribunal, elle n’était pas tenue d’appliquer strictement les règles de la preuve, les délais de prescription et les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement des griefs présentés contre la Couronne. Grâce à ces règles plus souples, la Commission avait donc la latitude nécessaire pour mener ses enquêtes de façon objective, neutre et rapide. Au terme de l’enquête, elle pouvait proposer aux parties des solutions novatrices permettant de résoudre toute une série de questions litigieuses et complexes de politiques et de droit. En outre, ce mécanisme reposait sur les principes d’équité et de justice et visait à favoriser la réconciliation des Canadiens et des Canadiens membres des Premières nations et la réparation des erreurs passées.
La Commission offrait toute une gamme de services de médiation et de facilitation à la demande conjointe de la Première nation et du gouvernement du Canada. De concert avec le médiateur, les parties décidaient du déroulement de la médiation. Cette méthode permettait de s’assurer que le processus répondait à la situation unique de chaque négociation.
La Commission traitait les revendications particulières de manière à en assurer le règlement le plus efficace possible. Le processus d’enquête, qui comportait cinq étapes, et le processus de médiation, qui en comptait quatre, débutaient avec la réception d’une demande de la part d’une Première nation.
En novembre 2007, le mandat de la Commission des revendications des Indiens a été modifié par décret qui a mis un terme aux travaux de la Commission le 31 mars. En vertu du mandat modifié :
- la Commission ne pouvait plus accepter de nouvelles revendications aux fins d’enquête;
- la Commission était tenue de cesser toutes ses activités liées à une enquête dont elle était saisie si l’enquête n’en était pas à l’étape de l’audience publique dans la collectivité, ou si la Première nation en faisait la demande;
- elle devait avoir terminé toutes les enquêtes, y compris les rapports d’enquête, rendus à l’étape de l’audience publique dans la collectivité au plus tard le 31 décembre 2008;
- elle devait cesser toutes ses activités, y compris celles qui étaient liées à la médiation, au plus tard le 31 mars 2009.
Architecture des activités de programme
Le résultat stratégique qui guide les travaux de la CRI est le « règlement équitable des revendications particulières des Indiens ». La description de l’activité de programme a été changée de « Commission des revendications particulières des Indiens » à « mener des enquêtes et offrir des services de médiation », de façon à mieux décrire le mandat de la Commission.
| Résultat stratégique | Activité de programme |
|---|---|
| Règlement équitable des revendications particulières des Indiens | Mener des enquêtes et offrir des services de médiation |
Sommaire de la planification
| Ressources
financières de 2008–2009 (en milliers de dollars) |
Ressources
humaines de 2008–2009 (en équivalents temps plein) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépenses prévues |
Total
des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 4 229 | 5 430 | 4 994 | 37 | 22 | 15 |
Résultat stratégique : Règlement équitable des revendications particulières des Indiens
| Activité de programme | Dépenses réelles de 2007–2008 | 2008-2009 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | 6 106 | 4 229 | 4 229 | 5 430 | 4 994 | Les résultats stratégiques de la CRI sont liés au résultat stratégique du gouvernement du Canada suivant : une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale. |
| Total | 6 106 | 4 229 | 4 229 | 5 430 | 4 994 | |
| Les dépenses réelles pour 2008-2009 représentent une diminution d’environ 0,4 M$ de dollars ou de 8 % par rapport au total des autorisations pour 2008-2009 de 5,4 M$. Cet écart est attribuable au fait que les activités de la Commission se sont terminées le 31 mars 2009. | ||||||
Rendement du Ministère
Par décret, la Commission des revendications des Indiens a cessé officiellement ses activités le 31 mars 2009, après 18 ans d’existence. Pendant la dernière année, la Commission a terminé 7 enquêtes et publié 9 rapports d’enquêtes; dans le domaine de la médiation, elle a traité 12 dossiers et publié 5 rapports.
Postes votés et législatifs
| Postes votés et législatifs | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Dépenses réelles de 2006–2007 | Dépenses réelles de 2007–2008 | Budget principal des dépenses de 2008–2009 | Dépenses réelles de 2008–2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| 50 | Dépenses du programme | 5 936 | 5 561 | 3 867 | 4 696 |
| (L) | Contributions aux primes du régime d’assurance des employés | 598 | 545 | 362 | 298 |
| Les dépenses réelles pour 2008-2009 représentent une diminution d’environ 1,1 M$ ou de 18 % par rapport à celles de 2007-2008. Cet écart est attribuable au fait que toutes les activités de la Commission se sont terminées le 31 mars 2009 | |||||
Section II : Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
Règlement équitable des revendications particulières des Indiens
Activité de programme
Mener des enquêtes et offrir des services de
médiation
La Commission a terminé 7 enquêtes et publié 9 rapports
d’enquêtes; dans le domaine de la médiation, elle a
traité 12 dossiers et publié 5 rapports. Pour obtenir plus
d’information, veuillez consulter le Rapport annuel de
la Commission des revendications des Indiens de
2008–2009.
Section III : Principales données financières
| Variation en % | (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|---|
| 2009 | 2008 | ||
| État condensé de la situation financière — à la fin de l'exercice (31 mars 2009) | |||
| Total de l'actif | −50 % | 70 | 141 |
| Total du passif | 85 % | 1 170 | 634 |
| Total des capitaux propres | 123 % | (1 100) | (493) |
| Total | −50 % | 70 | 141 |
| État condensé des opérations — de l'exercice terminé le 31 mars 2009 | |||
| Total des dépenses | −24 % | 5 083 | 6 678 |
| Total des revenus | −94 % | 1 | 16 |
| Coût net des opérations | −24 % | 5 082 | 6 662 |