ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement

Office des transports du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

**Revenus non disponibles**
(en milliers de dollars)	2006–2007 Revenus r�els	2007–2008 Revenus r�els	2008–2009
(en milliers de dollars)	2006–2007 Revenus r�els	2007–2008 Revenus r�els	Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Autorisations totales	Revenus r�els
R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral
Remboursement de d�penses des ann�es ant�rieures	48,1	10,6	0,0	0,0	28,9	28,9
Sanctions administratives p�cuniaires	40,0	1,0	0,0	0,0	58,1	58,1
Vente de produits et services	4,1	30,1	0,0	0,0	15,0	15,0
Total des revenus non disponibles	92,2	41,7	0,0	0,0	102,0	102,0

**A) Loi sur les frais d'utilisation** (en milliers de dollars)
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2008–2009					Ann�es de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenu pr�vu	Revenu r�el	Co�t total	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu	Co�t total estimatif
Frais exig�s pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	< 1	< 1	14	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090804	Demandes trait�es dans un d�lai de : 30 jours – 56 % 31 - 60 jours – 33 % 121 jours ou plus – 11 %	2009-2010 2010-2011 2011-2012	< 1 < 1 < 1	14 14 14
Total (O)				1	1	14			2009-10	< 1	14
									2010-11	< 1	14
									2011-12	< 1	14

**B) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation**
Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090804	Demandes trait�es dans un d�lai de : 30 jours – 56 % 31 - 60 jours – 33 % 121 jours ou plus – 11 %	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.

R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, l'Office ne s'est pas fait demander de r�agir � une recommandation d'un comit� parlementaire.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, aucune recommandation de la v�rificatrice g�n�rale ou du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable n'a �t� dirig�e vers l'Office.

V�rifications externes (nota : Ceci fait r�f�rence aux autres v�rifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Aucune v�rification externe n'a �t� effectu�e dans l'exercice financier 2008–2009.

V�rifications internes et �valuations

En 2008-2009, l'Office des transports du Canada a pr�vu effectuer deux v�rifications en plus de la v�rification horizontale des petits minist�res et organismes assur�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral. En raison d'un d�part, le poste de dirigeant principal de la v�rification est rest� vacant pour une grande partie de l'exercice 2008-2009. La premi�re tentative pour doter le poste n'a pas donn� de r�sultats. Toutefois, la deuxi�me tentative a donn� lieu � la nomination d'un dirigeant principal de la v�rification au d�but de 2009-2010. Par cons�quent, l'Office a report� les deux v�rifications pr�vues jusqu'en 2009-2010. La haute direction a d�termin� que, comme l'Office avait �t� choisi pour subir deux v�rifications horizontales par le contr�leur g�n�ral en cours d'exercice, l'�tendue de la v�rification serait suffisante.

L'Office est un organisme de r�glementation quasi judiciaire ind�pendant dont le mandat est de mettre en œuvre une politique de r�glementation r�gissant le r�seau f�d�ral de transport. Par cons�quent, l'Office ne poss�de pas de programme d'�valuation. En vertu de l'article 53 de la Loi sur les transports au Canada, le ministre des Transports doit �valuer l'efficacit� de la loi dans l'atteinte des r�sultats strat�giques et des activit�s de programme de l'Office.