ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• Politiques concernant les voyages

Tableau 3 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau ci-après fait état des revenus internes et externes par activité de programme. En 2007-2008, les revenus du BSIF ont totalisé 90,5 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 374 000 $ au titre des pénalités pour production tardive ou erronée. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations versées par les institutions en fonction de leur actif ou de revenu-primes et les frais payés en contrepartie de certains services visant les demandes d'agrément. La plupart des services à frais recouvrés en rapport avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales ont trait à la mise en œuvre de la méthode fondée sur les notations internes de Bâle II.

Revenus disponibles

La hausse des revenus disponibles en 2007‑2008 par rapport à l'exercice précédent est en grande partie attribuable à une augmentation des revenus tirés des cotisations de base et des droits des régimes. Le droit des régimes en 2007‑2008 était de 24 $ par participant, soit 45 5 de plus que let aux de 2006‑2007. Cette hausse des taux s'avérait nécessaire pour recouvrer le déficit qui s'est accumulé a cours des trois derniers exercices, des ressources supplémentaires étant affectées aux régimes de retraite à problème.

(000 $)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007 - 2008
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Total des autorisations	Dépenses réelles
(1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Cotisations de base	67 726	60 375	70 489	70 489	70 489	70 080
Droits et frais d'utilisation	6 268	3 588	2 147	2 147	2 147	3 226
Services rémunérés	3 515	4 248	3 278	3 278	3 278	3 403
(2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Droits exigibles des régimes de retraite	3 809	5 281	6 513	6 513	6 513	7 220
(3) Aide internationale
Cotisations de base	-	93	519	519	519	-
Services rémunérés	1 378	1 610	1 507	1 507	1 507	1 582
(4) Bureau de l'actuaire en chef
Droits et frais d'utilisation	96	145	35	35	35	21
Services rémunérés	3 993	3 919	5 247	5 247	5 247	4 527
Total des revenus disponibles	86 784	79 259	89 735	89 735	89 735	90 059

 

Revenus non disponibles

Les revenus non disponibles se rapportent tous aux pénalités pour production tardive ou erronée. Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005. Ce règlement instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour certaines infractions prévues à l'annexe du règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du Règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour réduire le montant des cotisations qu'il perçoit auprès de l'industrie afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

(000 $)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Total des autorisations	Dé-penses réelles
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Pénalités pour production tardive et erronée	805	227	450	450	450	374
Total des revenus non disponibles	805	227	450	450	450	374

Tableau 4-A : Rapport sur les frais d'utilisation

 

Frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information

¹ D'après l'avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :

• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l'examen du Parlement.
• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes)
• Le résultat de rendement, s'il est fourni, n'est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

 

Tableau 4-B : Normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Le présent tableau est un formulaire type conçu pour répondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont très semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent également dans le tableau 4-A.

A. Frais externes	Norme de service2	Résultats de rendement3	Consultation des intervenants
Catégorie 2 - Sans présomption d'agrément du surintendant, sauf pour la catégorie 3			En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont été recueillis sur une période de trois mois, et chaque intervenant qui a donné son point de vue a bénéficié d'une rétroaction. Dans l'ensemble, les intervenants ont appuyé l'initiative, particulièrement en ce qui touche la rapidité avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale.  Le BSIF a reçu un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associés au contrôle du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les délais de traitement des demandes depuis quelques années, le BSIF ne s'attend pas à une augmentation des coûts relativement au contrôle du respect de ces normes de service. Cette attente s'est révélée être le cas.   Le BSIF poursuit l'examen des normes de manière continue et, une fois l'application des normes ayant donné des résultats, certaines modifications pourraient être apportées.
Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère	90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception	98 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Réservation d'une dénomination
Agrément d'un réassureur provincial
Catégorie 4 - Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution	80 % des demandes seront traitées moins de 90 jours civils après leur réception	99 % des demandes ont été traitées moins de 90 jours civils après leur réception
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Arrêté soustrayant une banque étrangère à l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l'une ou l'autre des activités visées à l'article 522.22 de la Loi sur les banques
Arrêté de désignation
Catégorie 5 - Précédents/décisions ayant valeur de précédent/interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	80 % des demandes seront traitées moins de 180 jours civils après leur réception	93 % des demandes ont été traitées moins de 180 jours civils après leur réception
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 - Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres	90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception	100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Catégorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale	90 % des demandes seront traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception	100 % des demandes ont été traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception
B. Autres renseignements :

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'accès à l'information

A. Frais externes	Norme de service2	Résultats de rendement3	Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. (LAI).	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivants la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. Renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1	Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 93 % des cas	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements Aucun

 

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² Ainsi qu'établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :

• les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
• les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).

³Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

Tableau 5 : Réponse aux rapports des comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux rapports des comités parlementaires

Sans objet en 2007 2008.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Sans objet en 2007-2008.

Vérifications externes

En 2007-2008, l'Agence de la fonction publique du Canada a procédé à deux vérifications du BSIF. Une vérification des communications avec le public et de la prestation des services dans les deux langues officielles visant 51 établissements fédéraux de la région de la capitale nationale. Il s'agissait de visiter les locaux et les points de service du BSIF pour vérifier si : les employés accueillent le public dans les deux langues officielles pendant les heures d'affaires; si les panneaux sont dans les deux langues et si les messages écrits sont de qualité égale; si le symbole des langues officielles indiquant que les communications et les services sont disponibles dans en anglais et en français est présent et visible; si la documentation publiée par l'administration fédérale et mise à la disposition du public est présentée dans les deux langues officielles de manière à respecter l'égalité du français et de l'anglais. Sauf en ce qui a trait à l'accueil, qui ne s'est fait qu'en anglais, le vérificateur a constaté que le BSIF était conforme à tous les autres égards de l'offre active. Il a été recommandé à la direction de prendre des mesures pour garantir que le public est accueilli dans les deux langues officielles. Cette mesure a été prise. Une vérification de l'utilisation des deux langues officielles du Canada pour déterminer si les employés ont l'occasion d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix. La vérification ciblait les employés de la région de la capitale nationale et le questionnaire a été remis dans tous les ministères et organismes de l'administration fédérale. Au moment de la rédaction du présent document, le BSIF n'avait pas encore reçu les constatations et recommandations issues de la vérification.

Tableau 6-A : Vérifications internes

1. Nom de la vérification interne	2. Type de vérification	3. État d'avancement	4. Date d'achèvement	5. Lien au rapport
Secteur de la surveillance : Groupe des conglomérats financiers – Assurance vie	Surveillance – Évaluation des risques et interventions	En cours	2008-2009	Sera affiché sur le site Web du BSIF
Services intégrés : Planification des ressources humaines	Services intégrés – Ressources humaines	En cours	2008-2009	Sera affiché sur le site Web du BSIF
Services intégrés – Planification des services de technologie de l'information	Services intégrés – Technologie de l'information	En cours	2008-2009	Sera affiché sur le site Web du BSIF
Réglementation : Division de l'actuariat (soutien au Secteur de la surveillance)	Surveillance – Évaluation des risques et interventions	En cours	2008-2009	Sera affiché sur le site Web du BSIF
Secteur de la réglementation : Agréments législatifs	Secteur de la réglementation	En cours	2008-2009	Sera affiché sur le site Web du BSIF
Bureau du surintendant – Supervision de la direction	Superintendent's Office	En cours	2008-2009	Sera affiché sur le site Web du BSIF
Secteur de la surveillance : Groupe des institutions financières – Institutions de dépôts	Surveillance – Évaluation des risques et interventions	Terminée	Juin 2007	Affiché sur le site Web du BSIF
Secteur de la surveillance : Examen de la Division du risque de crédit	Surveillance – Groupe de soutien	Terminée	Avril 2008	Affiché sur le site Web du BSIF
Services intégrés – Processus de dotation	Services intégrés – Services humains	Terminée	Octobre 2007	Affiché sur le site Web du BSIF
Bureau du surintendant – Activités et processus de planification du BSIF	Bureau du surintendant	Terminée	Avril 2008	Affiché sur le site Web du BSIF

Nota : Les mesures prises par suite des vérifications terminées sont décrites à la Section I.4.4

Tableau 7 : Politiques sur les voyages

Le BSIF est un employeur distinct. Pour satisfaire aux exigences de son mandat, il a choisi de mettre en œuvre une politique sur les voyages spécifiquement conçue pour l'organisation. À quelques exceptions près, la politique du BSIF est pratiquement identique à celle du Conseil du Trésor.

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans leur application au groupe de la direction du BSIF

La Politique sur les voyages du BSIF est plus contraignante que les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor en ce qui touche le transport aérien en classe affaires pour les membres de la direction.

Comparaison avec les taux et indemnités prévus par la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor (ensemble des employés du BSIF)

Politique sur les voyages du Bureau du surintendant des institutions financières

Fondement : En vertu de l'article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le surintendant est autorisé à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment ce qui touche la détermination des conditions d'emploi et les relations entre employeurs et employés.

Champ d'application : La Politique sur les voyages du BSIF s'applique à tous les employés, y compris les employés occasionnels et ceux nommés pour une période déterminée ou indéterminée.

Principales différences entre les dispositions : La Directive sur les voyages du Conseil du Trésor permet de voyager en classe affaires lorsque le temps de déplacement dépasse neuf heures. Selon la Politique sur les voyages du BSIF, les membres du personnel autre que de direction peuvent voyager en classe affaires lorsque, selon le cas: l'employeur exige de l'employé qu'il voyage en vol ininterrompu d'une durée d'au moins cinq heures; l'employé a un handicap physique en raison duquel il ne peut voyager en classe économique régulière; il s'agit du tarif disponible le moins élevé il survient une situation exceptionnelle, par exemple, pour une raison de sécurité ou lorsque l'employé du BSIF voyage avec un client de l'extérieur qui a déjà réservé un vol en classe plus élevée.

Principales répercussions financières des différences : Pour 2007-2008, le coût estimatif net de cette différence est d'environ 191 000 $ sur la base de 73 voyages au coût supplémentaire moyen de 2 600 $ par voyage.

Le BSIF surveille efficacement ses frais de déplacement au moyen de communications à l'intention de tout le personnel, de communications dirigées sur l'interprétation de la politique et des consignes à cet égard, de communications directes avec les gestionnaires au sujet du remboursement des frais de voyage d'un contrôle mensuel en regard du budget et d'une analyse semestrielle détaillée des dépenses de voyage.