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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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Tableau 4-A : Rapport sur les frais d'utilisation

Rapport sur les frais d'utilisation

 

Frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information

Frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information
1 D'après l'avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l'examen du Parlement.
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes)
  • Le résultat de rendement, s'il est fourni, n'est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

 

Tableau 4-B : Normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Le présent tableau est un formulaire type conçu pour répondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont très semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent également dans le tableau 4-A.


A. Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Catégorie 2 - Sans présomption d'agrément du surintendant, sauf pour la catégorie 3 En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont été recueillis sur une période de trois mois, et chaque intervenant qui a donné son point de vue a bénéficié d'une rétroaction.

Dans l'ensemble, les intervenants ont appuyé l'initiative, particulièrement en ce qui touche la rapidité avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale. 

Le BSIF a reçu un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associés au contrôle du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les délais de traitement des demandes depuis quelques années, le BSIF ne s'attend pas à une augmentation des coûts relativement au contrôle du respect de ces normes de service. Cette attente s'est révélée être le cas.  

Le BSIF poursuit l'examen des normes de manière continue et, une fois l'application des normes ayant donné des résultats, certaines modifications pourraient être apportées.

Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception 98 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Réservation d'une dénomination
Agrément d'un réassureur provincial
Catégorie 4 - Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution 80 % des demandes seront traitées moins de 90 jours civils après leur réception 99 % des demandes ont été traitées moins de 90 jours civils après leur réception
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Arrêté soustrayant une banque étrangère à l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l'une ou l'autre des activités visées à l'article 522.22 de la Loi sur les banques
Arrêté de désignation
Catégorie 5 - Précédents/décisions ayant valeur de précédent/interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres 80 % des demandes seront traitées moins de 180 jours civils après leur réception 93 % des demandes ont été traitées moins de 180 jours civils après leur réception
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 - Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception 100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Catégorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale 90 % des demandes seront traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception 100 % des demandes ont été traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception
B. Autres renseignements :

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'accès à l'information


A. Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. (LAI). Une réponse est fournie dans les 30 jours suivants la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

Renseignements :

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1

 

Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 93 % des cas La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

Aucun


 


2 Ainsi qu'établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :
  • les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
  • les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).

3Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.