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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3 : Pr�ts, placements et avances (non budg�taires)

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007–2008
(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Organisations financi�res internationales
�mission et paiement de billets � vue � l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270	0	0	318 280	318 280
�mission et paiement de billets � vue � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) – souscriptions au capital-actions	9 157	0	0	0	0	0
Paiement et encaissement d'effets �mis � la BERD – souscriptions au capital-actions	15 106	6 498	5 247	5 247	4 334	4 334
�mission de pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international	89 956	0	0	0	0	0
Politique du secteur financier
Avances conform�ment au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	4 500	5 000	0	0	4 000	4 000
Avances conform�ment au paragraphe 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada	0	0	0	0	3 840 000	3 840 000
Avances conform�ment � l'article 19 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada	0	0	0	0	1 000 000	1 000 000
Total*	436 990	329 768	5 247	5 247	5 166 614	5 166 614

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(Milliers de $)	Revenus r�els 2005-2006	Revenus r�els1 2006-2007	2007-2008
(Milliers de $)	Revenus r�els 2005-2006	Revenus r�els1 2006-2007	Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Autorisations totales	Revenus r�els
Politique de l'imp�t
Vente de documents minist�riels	0	0	128	128	128	18
Politiques �conomiques et fiscales
Vente de documents minist�riels	0	0	59	59	59	8
Politique du secteur financier
Vente de documents minist�riels	0	0	71	71	71	10
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Vente de documents minist�riels	0	0	32	32	32	5
Relations f�d�rales- provinciales et politique sociale
Vente de documents minist�riels	0	0	48	48	48	7
Finances et �changes internationaux
Vente de documents minist�riels	0	0	62	62	62	9
Total des revenus disponibles*	0	0	400	400	400	58

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1. Les revenus disponibles du Minist�re comprennent des sommes re�ues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le minist�re a touch� quelque 117 000 $, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles

Revenus non disponibles

(Milliers de $)	Revenus r�els 2005–2006	Revenus r�els 2006–2007	2007–2008
			Budget principal des d�penses		Revenus pr�vus	Autorisations totales		Revenus r�els
Politique de l'imp�t
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	31	6						28
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	296	64						271
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	11	35						19
Droits – Acc�s � l'information	1	4						2
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	0	11						50
Fonds renouvelable des services facultatifs	9	0						0
Produits de la vente de biens de surplus de la Couronne	2	6						2
Politiques �conomiques et fiscales
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	15	3					13
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	143	30					124
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	5	16					9
Droits – Acc�s � l'information	1	2					1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	0	5					23
Fonds renouvelable des services facultatifs	4	0					0
Produits de la vente de biens de surplus de la Couronne	1	3					1
Politique du secteur financier
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	16	4					16
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	158	43					150
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	6	23					10
Droits – Acc�s � l'information	1	3					1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	0	8					28
Fonds renouvelable des services facultatifs	5	0					0
Produits de la vente de biens de surplus de la Couronne	1	4					1
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – Banques � charte	27 120	46 004					60 048
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – D�p�ts � court terme	143 420	237 066					225 791
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – Solde du receveur g�n�ral � la Banque du Canada	41 598	68 160					74 822
Comptes d'op�rations de change – R�serves internationales d�tenues dans le compte du fonds des changes – Virement des b�n�fices	1 394 534	1 765 275					1 828 151
Comptes d'op�rations de change – Fonds mon�taire international – Souscriptions – Virement de b�n�fices	49 895	22 753					9 292
Pr�ts, donations en capital et avances – Banque du Canada – Virement de b�n�fices	1 735 610	1 983 529					1 921 014
Pr�ts, donations en capital et avances – Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	112	166					125
Diverses recettes non fiscales – Virement des comptes suivants qui n'ont pas �t� r�clam�s ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : compte d'avance fixe en souffrance, ch�ques non r�clam�s	31 057	25 929					30 087
Diverses recettes non fiscales – Soldes non r�clam�s re�us de la Banque du Canada � l'�gard des banques � charte	3 829	3 951					1 449
Diverses recettes non fiscales – Prime sur int�r�t hypoth�caire	8 836	10 517					13 851
Diverses recettes non fiscales – Autres	1 551	215					8
Financement agricole Canada	0	0					19 945
Banque de d�veloppement du Canada	0	0					1 870
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	8	2					7
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	75	16					69
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	3	9					5
Droits – Acc�s � l'information	0	1					0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	0	3					13
Fonds renouvelable des services facultatifs	2	0					0
Produits de la vente de biens de surplus de la Couronne	0	2					1
Pr�ts, donations en capital et avances – Corporation de d�veloppement des investissements du Canada – Dividende	199 000	156 000					234 200
Diverses recettes non fiscales – Vente de biens immobiliers � la Soci�t� immobili�re du Canada limit�e	2 126	2 070					5 184
Relations f�d�rales- provinciales et politique sociale
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	13	3					11
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	122	35					102
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	5	19					7
Droits – Acc�s � l'information	1	2					1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	0	6					19
Fonds renouvelable des services facultatifs	4	0					0
Produits de la vente de biens de surplus de la Couronne	1	3					1
Finances et �changes internationaux
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	16	3					14
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	152	32					131
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	6	17					9
Droits – Acc�s � l'information	1	2					1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	0	6					24
Fonds renouvelable des services facultatifs	5	0					0
Produits de la vente de biens de surplus de la Couronne	1	3					1
Dette publique
Diverses recettes non fiscales – Virement de dette �chue en circulation	4 965	2 463							5 436
Monnaie canadienne
Monnaie canadienne	212 942	226 843		233 517					203 566
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Pr�ts, donations en capital et avances – Arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces	59	59							59
Pr�ts, donations en capital et avances – Office du d�veloppement municipal et des pr�ts aux municipalit�s	173	42							5
Organisations financi�res internationales
Pr�ts, donations en capital et avances – Royaume-Uni – Loi sur l'accord financier avec le Royaume-Uni (1946) – Int�r�t diff�r�	1 013	335							0
Pr�ts, donations en capital et avances – Fonds mon�taire international – Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance	16 874	13 679							14 111
Gain net de change	1 088 319	74 444							44 420
Total des revenus non disponibles*	4 964 155	4 639 937		233 517					4 694 598

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

A. Frais d'utilisation	Cat�gorie de frais	Autorit� d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2007–2008					Exercices de planification
A. Frais d'utilisation	Cat�gorie de frais	Autorit� d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)	Recettes pr�vues (en Milliers de $)	Recettes r�elles (en Milliers de $)
Frais demand�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Autres biens et services (A)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	14	5	979	En conformit� avec la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement qui s'applique	Les d�lais fix�s par la loi ont �t� respect�s dans 92 % des cas	2008–2009 2009–2010 2010–2011	4 4 4	940 960 980
B. Date de la derni�re modification Sans objet
C. Renseignements suppl�mentaires Le Minist�re a pour pratique de renoncer aux frais inf�rieurs � 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut �galement renoncer � d'autres frais.

Tableau 5–B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation externes	Norme de service	Rendement	Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	En conformit� avec la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement qui s'applique (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1)	Les d�lais fix�s par la loi ont �t� respect�s dans 92 % des cas	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement qui s'applique. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties prenantes pour les modifications qui ont �t� apport�es en 1986 et en 1992.
B. Renseignements suppl�mentaires Sans objet

Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Les tableaux qui suivent pr�sentent, par activit� de programme, les programmes de paiements de transferts dont le montant d�passe les 5 millions de dollars (les paiements l�gislatifs sont indiqu�s par la lettre L) qui ont �t� g�r�s par le minist�re des Finances Canada au cours de l'exercice 2007-2008 :

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires^[1]

P�r�quation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fiducie de transition (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Paiement � la Colombie-Britannique — For�t pluviale Spirit Bear (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fonds en fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Places en garderie (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Paiement � l'Ontario (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fiducie pour le d�veloppement communautaire (L)

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Indemnit�s � des entit�s ou � des organismes en vertu d'une loi du Parlement au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs (Cr�dit 5)
Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux (Cr�dit 5)
Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (L)

Note : Outre les transferts �num�r�s ci-dessus, d'autres paiements de transfert qui ont fait l'objet d'un engagement dans le budget de 2008 n'avaient pas encore re�u la sanction royale � la fin de l'exercice et n'ont donc �t� imput�s � aucun cr�dit en 2007-2008. Toutefois, comme l'engagement a �t� pris avant la fin de l'exercice, ces paiements figurent � titre de charges dans les �tats financiers du Minist�re. Les paiements de transfert suivants seront signal�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2008-2009 :

Paiement de protection transitoire � la Saskatchewan pour le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Paiement de protection transitoire au Nunavut pour le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Paiement � la Saskatchewan pour le captage et le stockage du carbone (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Paiement � la Nouvelle-�cosse pour le captage du carbone (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Fonds de recrutement des policiers (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)
Fiducie d'investissement pour les transports en commun (Loi d'ex�cution du budget de 2008) (L)

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Titre du programme de paiements de transfert : P�r�quation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1957				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Des paiements de p�r�quation sont vers�s aux gouvernements provinciaux pour qu'ils puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics � des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2007–2008, sept provinces ont touch� des paiements en vertu du programme.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les provinces canadiennes � fournir des services publics.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	10 900 000 $	11 535 064 $	11 676 353 $		12 924 677 $	12 924 677 $	(1 248 324) $
Commentaires sur les �carts : Tous les �carts d�coulent du budget de 2007, qui annon�ait une nouvelle formule de p�r�quation, tout en pr�voyant le maintien de l'ancienne formule pour la Nouvelle-�cosse et Terre-Neuve-et-Labrador (annonce de janvier 2007). En effet, ces deux provinces ont eu le choix entre le maintien de l'ancienne formule ou l'adoption de la nouvelle formule. Les cr�dits �taient pr�vus dans la Loi d'ex�cution du budget de 2007, qui a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Une �valuation de ce programme de transfert est � l'origine de la nouvelle formule annonc�e dans le budget de 2007. L'�valuation a tenu compte du rapport de juin 2006 du groupe d'experts qui a �tudi� le programme (Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires), rapport qu'on peut consulter sur le site Web du groupe : http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp. (Les conclusions de l'�valuation, qui repr�sentent les param�tres du nouveau programme, sont examin�es dans la Section II.)
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1985				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Paiements de transfert vers�s aux administrations territoriales � l'appui de leurs revenus budg�taires.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les territoires canadiens � fournir des services publics.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2006-2007	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	2 000 000 $	2 118 264 $	2 142 450 $		2 221 297 $	2 221 297 $	(78 847) $
Commentaires sur les �carts : Tous les �carts d�coulent du budget de 2007, qui annon�ait une nouvelle formule de financement des territoires. Des cr�dits totalisant 2 221 milliards de dollars (hausse de pr�s de 79 millions) �taient pr�vus dans la Loi d'ex�cution du budget de 2007, qui a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Une �valuation de ce programme de transfert est � l'origine de la nouvelle formule annonc�e dans le Budget de 2007. L'�valuation a tenu compte du rapport de juin 2006 du groupe d'experts qui a �tudi� le programme (Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires), rapport qu'on peut consulter sur le site Web du groupe : http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp. (Les conclusions de l'�valuation, qui repr�sentent les param�tres du nouveau programme, sont examin�es dans la Section II.)
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 2004				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) fournit un soutien �gal par habitant au titre des soins de sant� gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et les crit�res nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des services de sant� conformes aux principes de la Loi canadienne sur la sant�.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	19 000 000 $	20 139 876 $	21 348 400 S		21 474 272 $	21 474 272 $	(125 872) $
Commentaires sur les �carts : �tant donn� l'interaction entre le TCS et le programme de p�r�quation, la nouvelle formule de p�r�quation a eu des r�percussions n�gatives pour certaines provinces. Le budget de 2007 pr�voyait des mesures de protection pour veiller � ce que les paiements des provinces et aux territoires ne soient pas inf�rieurs aux montants qu'ils auraient touch�s avant les propositions du budget de 2007. Le reste des �carts s'explique par des d�ductions faites en vertu de la Loi canadienne sur la sant�, � la demande de Sant� Canada.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet.Une v�rification interne de l'ancien Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux a �t� faite en mai 2002 et on peut la consulter sur le site Web de Finances Canada : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 2004				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) offre un soutien �gal par habitant gr�ce � des virements en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance, ainsi que les services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. Le TCPS offre aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour r�partir les cr�dits entre les secteurs en fonction de leurs propres priorit�s et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire les exigences de r�sidence minimale pour les b�n�ficiaires de l'aide sociale.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens � offrir des programmes et des services ax�s sur l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, ainsi que des programmes pour enfants.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	8 225 000 $	8 500 000 $	8 800 000 $		9 590 219 $	9 590 219 $	(790 219) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait un financement de base suppl�mentaire de 687 millions de dollars par ann�e � compter de 2007-2008 pour faciliter la transition vers la nouvelle r�partition par habitant de la composante en esp�ces et un volet de financement � long terme jusqu'en 2013-2014, avec un taux de croissance annuelle de 3 % � compter de 2009–2010. �tant donn� l'interaction entre le TCS et le programme de p�r�quation, la nouvelle formule de p�r�quation a eu des r�percussions n�gatives pour un certain nombre de provinces et de territoires. Le budget de 2007 pr�voyait des mesures de protection pour veiller � ce que les paiements des provinces et des territoires ne soient pas inf�rieurs aux montants qu'ils auraient touch�s avant les propositions du budget de 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet.Une v�rification interne de l'ancien Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux a �t� faite en mai 2002 et on peut la consulter sur le site Web de Finances Canada : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Titre du programme de paiements de transfert : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
Date de d�but : 1867				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Les subventions l�gislatives constituent une source de financement pour les provinces en conformit� avec leurs conditions d'adh�sion � la Conf�d�ration.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour assurer du soutien financier aux provinces.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	31 819 $	31 821 $	32 000 $		31 822 $	31 822 $	178 $
Commentaires sur les �carts : Les paiements varient selon les changements dans les donn�es d�mographiques utilis�es dans la formule; il est donc impossible de pr�voir un montant qui correspondra pr�cis�ment aux d�penses r�elles.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1964				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (3 points) au-del� des points d'imp�t que repr�sentent le Transfert canadien en mati�re de sant� et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des clauses de retrait de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes repr�sentent ce qu'il est convenu d'appeler � l'abattement du Qu�bec �. Conform�ment � ces arrangements, les provinces et les territoires sont trait�s de la m�me fa�on, gr�ce � destransferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t � l'appui des programmes de sant� et des programmes sociaux.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	(596 447) $	(706 788) $	(661 000) $		(943 805) $	(943 805) $	(282 805) $
Commentaires sur les �carts : Ce recouvrement se base seulement sur des donn�es relatives � l'imp�t sur le revenu, qui font l'objet d'estimations plusieurs fois dans l'ann�e. La diminution s'explique par la baisse de la valeur des points d'imp�t des particuliers par rapport aux donn�es utilis�es au moment o� les chiffres ayant servi � planifier les d�penses ont �t� estim�s.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
Date de d�but : 1977			Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (13,5 points) au-del� des points d'imp�t que repr�sentent le Transfert canadien en mati�re de sant� et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des clauses de retrait de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement f�d�ral. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes repr�sentent ce qu'il est convenu d'appeler � l'abattement du Qu�bec �. Conform�ment � ces arrangements, les provinces et les territoires sont trait�s de la m�me fa�on gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t � l'appui des programmes de sant� et des programmes sociaux.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007		D�penses pr�vues 2007-2008	Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	(2 731 180) $	(3 177 016) $		(3 010 000) $	(2 719 889) $	(2 719 889) $	(290 111) $
Commentaires sur les �carts : Ce recouvrement se base seulement sur des donn�es relatives � l'imp�t sur le revenu, qui font l'objet d'estimations plusieurs fois dans l'ann�e. La diminution s'explique par la baisse de la valeur des points d'imp�t des particuliers par rapport aux donn�es utilis�es au moment o� les chiffres ayant servi � planifier les d�penses ont �t� estim�s.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant � r�duire les �missions de gaz � effet de serre et les polluants atmosph�riques. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour les puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		1 518 925 $	1 518 925 $	(1 518 925) $
Commentaires sur les �carts : Le 12 f�vrier 2007, le gouvernement du Canada annon�ait cette nouvelle fiducie dot�e de fonds totalisant 1,519 milliard de dollars r�partis de fa�on th�orique sur trois ans � compter de 2007-2008. Les fonds ont �t� r�partis selon un montant �gal par habitant; chaque province a eu droit � un montant de base minimum de 15 millions de dollars et chaque territoire, de 5 millions de dollars. Les fonds ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'offrir des garanties aux patients qui attendent de recevoir des traitements dans l'un des cinq grands domaines prioritaires (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'une articulation et le r�tablissement de la vue). Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour les puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		612 000 $	612 000 $	(612 000) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait des fonds de 612 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires � concr�tiser leur engagement d'offrir aux patients des garanties en mati�re de temps d'attente. Les provinces et les territoires ont tous pris les engagements n�cessaires. Une premi�re tranche de 112 millions de dollars repr�sente le financement de base (10 millions de dollars � chaque province et 4 millions � chaque territoire), qui sera r�parti th�oriquement entre 2007-2008 et 2009–2010. Le solde, soit 500 millions de dollars, a �t� r�parti th�oriquement sur la m�me p�riode, selon un montant par habitant. Les fonds ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fiducie de transition (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement transitoire ponctuel pour des engagements en cours � l'�gard de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan au titre de la formation et de l'enseignement postsecondaire. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les trois provinces ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier � l'Ontario, au Manitoba et � la Saskatchewan.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		614 038 $	614 038 $	(614 038) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait une fiducie dot�e de 614 millions de dollars qui se r�partiraient entre l'Ontario (574 millions au titre de l'enseignement postsecondaire et de la formation), le Manitoba (21,6 millions au titre de la formation) et � la Saskatchewan (18,4 millions au titre de la formation). Les fonds ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement � Colombie-Britannique —For�t pluviale Spirit Bear (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel � la Colombie-Britanniquepour appuyer la gestion du d�veloppement durable des terres et des ressources naturelles dans la for�t pluviale Great Bear, sur la c�te centrale de la province
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier � la Colombie-Britannique.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		30 000 $	30 000 $	(30 000) $
Commentaires sur les �carts : En janvier 2007, le gouvernement annon�ait un paiement ponctuel de 30 millions de dollars qui allait servir � prot�ger la for�t pluviale Great Bear en Colombie-Britannique. Le projet de loi C-42 (Loi d'ex�cution du budget de 2007) autorisait le gouvernement � faire ce paiement, qui a �t� vers� au cours de l'exercice 2007-2008.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Indemniser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la partie du remboursement de l'imp�t des soci�t�s que les TNO ont vers�e jusqu'� maintenant. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux Territoires du Nord-Ouest.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		54 400 $	54 400 $	(54 400) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait une indemnisation de 54,4 millions de dollars aux TNO parce que les montants auxquels ceux-ci avaient droit en vertu de la formule de financement des territoires avaient �t� r�duits � la suite des remboursements de l'Agence du revenu du Canada. Les fonds ont �t� vers�s le 3 juillet 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement destin� au Yukon au titre des obligations ponctuelles du Canada en vertu de l'Accord de transfert d'attributions au Yukon. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier au Yukon.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		3 500 $	3 500 $	(3 500) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait un versement de 3,5 millions de dollars au Yukon au titre des obligations ponctuelles du Canada en vertu de l'Accord de transfert d'attributions au Yukon. Les fonds ont �t� vers�s le 3 juillet 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires aux fins du lancement d'un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) afin de prot�ger les femmes et les filles contre le cancer du col de l'ut�rus. Les fonds ont �t� comptabilis�s en 2006-2007 et ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers en 2007-2008, d�s que la loi habilitante a re�u la sanction royale. Les fonds sont th�oriquement r�partis sur trois ans (2007-2008 � 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manoeuvre n�cessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorit�s, jusqu'� l'�ch�ance de la fiducie.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		300 000 $	300 000 $	(300 000) $
Commentaires sur les �carts : Le budget de 2007 annon�ait la mise sur pied d'une fiducie pour aider les provinces et les territoires � assumer les co�ts de l'indemnisation contre le VPH, virus qui peut provoquer le cancer du col de l'ut�rus. Une fiducie administr�e par des tiers dot�e d'un financement de 300 millions de dollars a �t� mise sur pied et les fonds ont �t� th�oriquement r�partis entre 2007-2008 et 2009–2010. Les fonds ont �t� distribu�s aux provinces et aux territoires selon un montant �gal par habitant. Ils ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2007-2008				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la cr�ation de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux � compter de 2008–2009.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		250 000 $	250 000 $	(250 000) $
Commentaires sur les �carts : Le Budget de 2007 annon�ait un financement de 250 millions de dollars � l'appui de la cr�ation de places en garderies. Les fonds, qui allaient �tre distribu�s directement aux provinces et aux territoires selon un montant par habitant, ont �t� vers�s le 28 juin 2007.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement � l'Ontario (Loi d'ex�cution du budget de 2007) (L)
Date de d�but : 2006-2007				Date de cl�ture : 2007-2008
Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario afin de faciliter la transition au r�gime d'administration unique de l'imp�t des soci�t�s, conform�ment � l'Accord Canada-Ontario.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Simplification du fardeau d'observation des r�gles fiscales pour les entreprises ontariennes, gr�ce � une assiette fiscale f�d�rale et provinciale commune dans le cadre de l'Entente Canada-Ontario

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des autres paiements de transfert :	0 $	0 $	0 $		250 000 $	250 000 $	(250 000) $
Commentaires sur les �carts : Les dispositions concernant le versement de 250 millions de dollars � l'Ontario en 2007-2008 ne figuraient pas dans le budget principal des d�penses.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Titre du programme de paiements de transfert : Fiducie pour le d�veloppement communautaire (L)

Date de d�but : 2007-2008

Date de cl�ture : 2007-2008

Description : La Fiducie pour le d�veloppement communautaire aide les provinces et les territoires � venir au secours des collectivit�s et des travailleurs qui subissent les contrecoups de la volatilit� actuelle des march�s financiers et des march�s des produits dans le monde.

R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

R�sultats obtenus : Des paiements exacts r�pondant � toutes les exigences l�gislatives ont �t� vers�s en temps opportun pour fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires.

Milliers de $

D�penses r�elles 2005-2006

D�penses r�elles 2006-2007

D�penses pr�vues 2007-2008

Autorisations totales

2007-2008

D�penses r�elles

2007-2008

�cart

(d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)

Activit� de programme (AP) : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Total des autres paiements de transfert :

0 $

1 000 000 $

(1 000 000) $

Commentaires sur les �carts : Conform�ment � une annonce faite le 10 janvier 2008, une loi a �t� adopt�e pour verser des paiements � une fiducie afin de fournir aux provinces et aux territoires des fonds � l'appui de leurs initiatives d'adaptation destin�es aux collectivit�s durement touch�es par la volatilit� �conomique mondiale.

Une premi�re tranche de 109 millions de dollars repr�sente le financement de base (10 millions de dollars � chaque province et 3 millions de dollars � chaque territoire), qui sera r�parti th�oriquement entre 2008–2009 et 2010–2011. Le solde, soit 891 millions de dollars, a �t� r�parti th�oriquement sur la m�me p�riode de trois ans, selon un montant par habitant. Les fonds ont �t� vers�s le 2 avril 2008.

Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet

Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Sans objet

Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

36 829 192 $

38 441 221 $

40 328 203 $

47 211 456 $

(6 883 253) $

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Titre du programme de paiements de transfert : Indemnit�s � des entit�s ou � des organismes canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs (Cr�dit 5)
Date de d�but : 1991-1992				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Ce programme indemnise Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl� (CCB) au titre de la r�duction de la dette des pays d�biteurs.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts � EDC et � la CCB pour compenser l'all�gement de la dette de pays d�biteurs

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
Total des subventions	579 242 $	203 405 $	125 000 $		125 000 $	231 $	124 769 $
Total des contributions	68 799 $	66 587 $	45 000 $		44 990 $	42 646 $	2 354 $
Total	648 041 $	269 992 $	170 000 $		169 990 $	42 877 $	127 123 $
Commentaires sur les �carts : Les �carts sont presque exclusivement attribuables au fait que certains pays n'ont pas satisfait aux exigences de leurs programmes du Fonds mon�taire international (FMI), ce qui a donn� lieu � des retards dans l'annulation de leur dette. Une petite partie des �carts est attribuable aux fluctuations des taux d'int�r�ts et de la valeur des monnaies, qui ne pouvaient pas �tre pr�vues.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Le Minist�re a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription dont les constatations ont �t� les suivantes : - Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et des souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles. - Les calendriers de paiement et les types de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives. - Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitt� de leurs responsabilit�s administrative. - Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement, tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques. - Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux (Cr�dit 5)
Date de d�but : 2005-2006				Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par les pays du G8.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
R�sultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale

Milliers de $	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	D�penses pr�vues 2007-2008		Autorisations totales 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	�cart (d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)
Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
Total des subventions	16 586 $	45 605 $	51 200 $		51 200 $	50 490 $	710 $
Commentaires sur les �carts : Un montant de 600 000 $ au titre du remboursement des arri�r�s de la dette des Comores explique les �carts. � cause de leur instabilit� politique et de la d�t�rioration de leur gouvernance, les Comores n'�taient plus admissibles au programme de soutien du Fonds mon�taire international (FMI). Le minist�re des Finances Canada n'a donc pas particip� � l'exercice de remboursement des arri�r�s.
Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet
Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Le Minist�re a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription dont les constatations ont �t� les suivantes : - Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et des souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles. - Les calendriers de paiement et les types de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives. - Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitter de leurs responsabilit�s administratives. - Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques. - Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (L)

Date de d�but : 1960-1961

Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme pr�voit l'encaissement de billets � vue pour permettre � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres du globe.

R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

R�sultats obtenus :

� Administration responsable des obligations financi�res envers l'IDA;

� Publication d�taill�e des activit�s de l'IDA dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et les accords connexes, lequel est pr�sent� tous les ans au Parlement.

Milliers de $

D�penses r�elles 2005-2006

D�penses r�elles 2006-2007

D�penses pr�vues 2007-2008

Autorisations totales

2007-2008

D�penses r�elles

2007-2008

�cart

(d�penses pr�vues/d�penses r�elles, 2007-2008)

Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales

Total des autres paiements de transfert :

239 741 $

318 270 $

0 $

Commentaires sur les �carts : Sans objet

Conclusions importantes et URL de la derni�re �valuation : Sans objet

Conclusions importantes et URL de la derni�re v�rification : Le Minist�re a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription dont les constatations ont �t� les suivantes :

- Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et des souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles.

- Les calendriers de paiement et les types de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives.

- Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitter de leurs responsabilit�s administratives.

- Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques.

- Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Total des paiements aux organisations financi�res internationales

904 368 $

633 867 $

539 470 $

539 460 $

411 637 $

127 833 $

Tableau 7 : Strat�gie de d�veloppement durable

La Strat�gie de d�veloppement durable^[2] (SDD) du minist�re des Finances Canada pour la p�riode de 2007 � 2009 constitue la troisi�me r�vision de la SDD initiale que le Minist�re a d�pos�e devant le Parlement en d�cembre 1997. Elle prend appui sur les assises jet�es par les strat�gies ant�rieures, ce qui comprend des r�alisations cl�s au chapitre de la r�duction de la dette, l'�valuation des propositions fiscales de nature environnementale, l'�valuation environnementale strat�gique et l'intendance �cologique. Il es possible de consulter les strat�gies du Minist�re pour 1998–2000, 2001–2003, 2004–2006 et 2007–2009 � http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

La strat�gie de gestion de la SDD du Minist�re r�unit un champion minist�riel du d�veloppement durable, un groupe de travail form� de fonctionnaires et de repr�sentants de toutes les directions, et elle comprend des examens des progr�s r�alis�s au chapitre du d�veloppement durable, ainsi que la planification par la haute direction. Le Minist�re continue �galement � faire conna�tre le processus qui lui permet de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

R�sultats strat�giques

La vision du Minist�re en mati�re de d�veloppement durable est la suivante : � Instaurer un cadre �conomique et financier et prendre des d�cisions qui favorisent l'�quit� et permettent d'accro�tre le bien-�tre �conomique, social et environnemental des g�n�rations actuelles et � venir. � Elle met en lumi�re l'id�al � long terme que poursuivra le Minist�re.

Principaux enjeux

Pour la SDD de 2007-2009, le Minist�re a �tabli cinq buts � long terme qui ciblent les secteurs cl�s � l'�gard desquels il peut, dans le cadre de son mandat, contribuer au d�veloppement durable : 1) viabilit� financi�re et niveau de vie �lev� pour les g�n�rations � venir; 2) solides assises sociales; 3) int�gration des enjeux du d�veloppement durable au processus d'�laboration des politiques; 4) int�gration des enjeux du d�veloppement durable � l'�conomie; 5) respect de l'engagement du Minist�re sur le plan du d�veloppement durable dans le cadre des activit�s op�rationnelles.

En regard de chacun des cinq buts, le plan d'action du Minist�re pour le d�veloppement durable �tablit un certain nombre d'objectifs et de mesures cibl�es pour la p�riode de planification. En prenant ces mesures au cours des trois prochaines ann�es, le Minist�re reconna�t que la concr�tisation de sa vision du d�veloppement durable prendra du temps et n�cessitera des efforts soutenus, une approche � long terme et l'engagement syst�matique de prendre des mesures � court terme.

Cibles et rapports

On trouvera un expos� d�taill� des objectifs, des mesures, des r�sultats pr�vus et des r�sultats atteints du Minist�re en mati�re de d�veloppement durable en 2007-2008 � http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Tableau 8 : R�ponses aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponses aux comit�s parlementaires

Aucune

R�ponses � la V�rificatrice g�n�rale du Canada et � la Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

Aucune

V�rifications externes (Nota : Il s'agit d'autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.)

Aucune

Tableau 9: V�rifications internes et �valuations

V�rifications internes (2007-2008)

Au cours du dernier exercice, le Minist�re a pris des mesures significatives pour renforcer et stabiliser sa capacit� de v�rification et ses m�canismes d'ex�cution. Un examen annuel du plan de v�rification triennal fond� sur le risque a �t� approuv� au printemps 2008.

Titre de la v�rification interne	Type de v�rification	�tat	Date d'ach�vement	Hyperlien du rapport
Aucune

Autres projets :

Examen des obligations internationales et des paiements de souscription (voir l'activit� de programme 10 dans la Section II, Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique)
Examen des services de traduction et de r�vision
Examens s�lectionn�s des comptes cr�diteurs
Plan de v�rification triennal fond� sur le risque

�valuations (2007–2008)

Un plan annuel d'�valuation fond� sur le risque a �t� approuv� en septembre 2007. Le Minist�re s'est concentr� particuli�rement sur le renforcement de sa capacit� d'�valuation en pr�vision des exigences que comporteront la nouvelle Politique d'�valuation du Conseil du Tr�sor.

Titre de l'�valuation	Activit� de programme	Type d'�valuation	�tat	Date d'ach�vement	Hyperlien du rapport
Aucune
Hyperlien du plan d'�valuation : S.O.

Autres projets :

Un rapport de recherche sur l'effet des r�ductions de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s sur les investissements commerciaux a �t� publi� dans le rapport D�penses fiscales et �valuations 2007 � http://www.fin.gc.ca/taxexp/2007/taxexp07_4f.html. (Voir l'activit� de programme 1 dans la Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.)
Une �valuation externe du cadre de gestion du risque de tr�sorerie a �t� r�alis�e qui tenait compte des recommandations d'une �valuation externe de la gestion de tr�sorerie. On peut consulter les rapports de ces �valuations sur le site Web du Minist�re, � l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#�valuations. (Voir l'activit� de programme 3 dans la Section II, Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.)
En f�vrier 2008, le Groupe d'action financi�re (GAFI) sur le blanchiment d'argent a publi� les conclusions de son �valuation du r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/5/3/40323928.pdf). (Voir l'activit� de programme 3 dans la Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.)
Une �valuation des paiements de transfert au titre de la p�r�quation et du financement des territoires est � l'origine de la nouvelle formule annonc�e dans le budget de 2007. L'�valuation avait pris en consid�ration le rapport de juin 2006 du groupe d'experts sur la p�r�quation et sur la formule de financement des territoires, qu'on peut consulter sur le site Web du groupe � http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp. (Voir l'activit� de programme 5 dans la Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.)

Tableau 10 : Initiatives horizontales

Nom de l'initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, anciennement appel�e Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)
Nom du minist�re responsable : Minist�re des Finances Canada	Activit� de programme responsable : Politique du secteur financier
Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000	Date de cl�ture de l'initiative horizontale : 2009-2010
Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en oeuvre � la cl�ture) : 433 700 $ (Milliers de $)
Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e officiellement en l'an 2000 dans le cadre des mesures syst�matiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC �tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de recueillir et d'analyser des rapports sur ces op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'ex�cution de la loi et de renseignement. En d�cembre 2001, la LRPC a �t� modifi�e pour inclure des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et un nouveau titre lui a �t� donn�, Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT). L'INLBA, dont la port�e a �t� �largie, est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (RCLRPC/FAT). En d�cembre 2006, le projet de loi C-25 a modifi� la LRPCFAT afin que la l�gislation canadienne demeure conforme aux normes internationales en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes �nonc�es par le Groupe d'action financi�re (GAFI) sur le blanchiment des capitaux et qu'elle s'applique � des secteurs pr�sentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires pour traiter les infractions de moindre importance � la LRPCFAT.
R�sultats partag�s : D�tecter et d�courager le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes et faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes
Structures de gouvernance : Le RCLRPC/FAT est une initiative horizontale � laquelle participent des partenaires financ�s et non financ�s par l'�tat. Le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), le CANAFE, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financ�s par l'�tat. S�curit� publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF) et le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) sont les partenaires non financ�s par l'�tat. Un groupe de travail interminist�riel des sous-ministres adjoints (SMA), au sein duquel sont repr�sent�s tous les partenaires et qui est dirig� par le minist�re des Finances Canada, dirige et coordonne les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. De plus, un comit� consultatif compos� de repr�sentants du secteur public et du secteur priv� a �t� mis sur pied et charg� de faciliter l'apport des participants du secteur priv� au RCLRPC/FAT.

Partenaires f�d�raux	Activit� de programme des partenaires f�d�raux	Nom des programmes des partenaires f�d�raux		Total des fonds affect�s (de la mise en oeuvre � la cl�ture)	D�penses pr�vues 2007-2008	D�penses r�elles 2007-2008	R�sultats pr�vus pour 2007-2008		R�sultats obtenus en 2007-2008
Minist�re des Finances Canada	Politique du secteur financier	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		3 000 $	300 $	296 $	1. Consultation aupr�s des parties prenantes des secteurs public et priv� pour pr�ciser les projets de r�glement.		1. Les consultations avec les secteurs public et priv� se poursuivent. Un comit� consultatif compos� de repr�sentants des secteurs public et priv� a �t� mis sur pied et charg� de faciliter les discussions entre les membres des secteur public et priv� qui font partie du R�gime.
							2. Publication de r�glements conform�ment � la nouvelle LRPCFAT		2. Trois r�glements d�coulant du projet de loi C-25 ont �t� publi�s en version finale en 2007-2008. Ces r�glements renforcent le devoir de diligence relatif � la client�le, la tenue de dossiers et les exigences en mati�re de rapport que doivent respecter les institutions financi�res et les interm�diaires; cr�ent un nouveau r�gime d'inscription pour les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables; �tendent les exigences de d�claration � trois autres secteurs d'activit�; et cr�ent un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires.
							3. Ach�vement de l'�valuation mutuelle du GAFI au sujet du RCLRPC/FAT		3. Le GAFI a achev� son �valuation du r�gime canadien et en a publi� les conclusions en f�vrier 2008.
							4. Surveillance efficace du RCLRPC/FAT		4. Le Minist�re des Finances Canada continue de diriger le r�gime et d'offrir des moyens de s'attaquer aux enjeux strat�giques et op�rationnels pour faire en sorte que le Canada dispose d'un r�gime efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.
							5. Soutien de la pr�sidence du GAFI par le Canada en 2006-2007		5. Le mandat d'un an du Canada � la pr�sidence du GAFI s'est termin� le 30 juin 2007. Sous la pr�sidence canadienne, qui s'est r�v�l�e efficace, des �valuations ont �t� men�es au sujet de six pays. Le nombre de membres du GAFI s'est accru et les communications avec le secteur priv� se sont renforc�es.
Minist�re de la Justice Canada (JUS)	L'Initiative nationale de la lutte contre le blanchiment d'argent	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		9 300 $	100 $	100 $	La Section du droit p�nal du minist�re de la Justice Canada joue un r�le primordial � l'�gard du r�gime. Il est pr�vu qu'en 2007-2008, les ressources de la Section seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales, dont le nombre s'�l�vera � cinq au cours de la p�riode en question. Cette participation rev�t une importance toute particuli�re en 2007 car le RCLRPC/FAT est �valu� cette ann�e � la lumi�re des 40 plus 9 recommandations du GAFI; l'apport de la Section se r�v�le donc essentielle pour qu'aient lieu les d�bats qui s'imposent sur le rapport d'�valuation du Canada. De plus, la Section du droit p�nal constituera l'autorit� comp�tente pour r�pondre � toutes les questions juridiques qui d�couleront de l'�valuation. Des ressources seront �galement pr�vues afin que la Section continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les cr�dits n�cessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient �tre soulev�es durant les poursuites.		Le RCLRPC/FAT a �t� �valu� par le GAFI et un juriste de la Section du droit p�nal a particip� pleinement � toutes les r�unions au Canada au sujet du rapport d'�valuation, en plus d'assister � deux r�unions du GAFI et � une r�union intersession avec les �valuateurs. Un juriste de la Section du droit p�nal a aussi assist� � une s�ance pl�ni�re du Groupe d'action financi�re des Cara�bes (GAFIC) et a travaill� avec le minist�re des Finances Canada lors de r�unions pr�paratoires et pl�ni�res. Un juriste de la Section du droit p�nal a �galement fait partie, � titre d'expert juridique du GAFI, de l'�quipe qui a �valu� le r�gime japonais de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. De plus, la Section du droit p�nal constituait l'autorit� comp�tente pour r�pondre � toutes les questions juridiques d�coulant de l'�valuation. Des ressources ont �galement �t� pr�vues afin que la Section continue de contribuer � l'�laboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activit�s terroristes. Finalement, la Section des droits s'est occup�e des questions constitutionnelles connexes qui ont pu �tre soulev�es durant les poursuites.
Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC)	Aborder des questions p�nales afin de cr�er un monde plus s�curitaire pour le Canada	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		6 900 $	2 300 $	2 000 $	Le SPPC joue un r�le primordial � l'�gard du r�gime. Pour l'exercice 2007-2008, on s'attend � ce que l'information communiqu�e aux organismes d'ex�cution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en mati�re de poursuites qui sont fournis � ces organismes. De plus, davantage d'accusations seront port�es pour le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes, ce qui entra�nera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilit�s relatives � la LRPCFAT. Les travaux pr�vus comprennent des requ�tes en ordonnances de communication, une augmentation des saisies aux fronti�res et des confiscations li�es aux produits pr�sum�s de la criminalit� et des poursuites judiciaires relatives aux nouvelles infractions pr�vues dans la LRPCFAT. En outre, des cr�dits seront affect�s � la formation des procureurs et du personnel charg� de l'ex�cution de la loi, ainsi qu'� l'�laboration et � la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacr�es � l'ex�cution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation � ses r�unions internationales.		En 2007-2008, le SPPC a ouvert 51 dossiers comportant, entre autres, des accusations de blanchiment d'argent ou des poursuites en vertu de la LRPCFAT. Ces 51 dossiers repr�sentaient 6 accusations de blanchiment d'argent et 62 accusations en vertu de la LRPCFAT, soit au total 68 accusations. De plus, les avocats de la Couronne se sont occup�s de 83 dossiers report�s qui comprenaient notamment une accusation de recyclage des produits de la criminalit� ou une accusation en vertu de la LRPCFAT. Ces dossiers repr�sentent 16 accusations en vertu de la LRPCFAT et 285 accusations de blanchiment d'argent, soit 301 accusations au total. Pendant la m�me p�riode, les juristes du SPPC ont �galement obtenu 11 ordonnances de communication en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.
CANAFE	Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		269 085 $	38 595 $	35 800 $	L'analyse des renseignements financiers effectu�e au moyen de la technologie et la divulgation de cas sont largement utilis�es par les organismes de renseignements et d'ex�cution de la loi; un programme favorise la conformit� des entit�s d�clarantes. Mise en oeuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-25		Le CANAFE a continu� de communiquer des renseignements financiers aux organismes d'ex�cution de la loi et aux organismes nationaux de s�curit�. Les cas de plus en plus complexes qui ont �t� divulgu�s r�v�laient de nouveaux suspects et de nouvelles transactions financi�res, et ont suscit� de nouvelles enqu�tes ou ont contribu� de fa�on importante � des enqu�tes ou poursuites en cours. Le CANAFE a �galement continu� d'�largir ses activit�s de conformit� et de sensibilisation, en organisant plus de 370 expos�s, r�unions et colloques avec des entit�s d�clarantes et des associations. Au moyen d'une macroanalyse de ses divulgations de cas et des rapports de transactions connexes, le CANAFE a continu� d'approfondir sa compr�hension des cas pr�sum�s de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes. En divulguant de l'information strat�gique, le CANAFE a appuy� le travail des d�cideurs, des partenaires nationaux des domaines de l'ex�cution de la loi et de la s�curit� nationale, de la collectivit� financi�re et des partenaires internationaux. Le CANAFE a �galement entrepris de mettre en oeuvre et d'int�grer � ses activit�s les changements d�coulant du projet de loi C-25. Entre autres mesures, citons la cr�ation d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires comme outil secondaire pour amener les contrevenants � se conformer.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)	S�curit�	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		55 952 $	7 525 $	7 500 $	L'ASFC est responsable de l'administration de la Partie 2 de la LRPCFAT, � D�claration des esp�ces et effets �. Le programme � D�claration des mouvements transfrontaliers des esp�ces � (DMTE) exige que les voyageurs d�clarent l'importation et l'exportation d'esp�ces et d'effets dont la valeur �gale ou exc�de 10 000 $CAN. La Partie 2 de la Loi pr�voit la mise en application des dispositions du DMTE relatives � l'ex�cution de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es, ainsi que de produits pr�sum�s d'activit�s criminelles.		Depuis janvier 2003, l'ASFC assume de nouvelles responsabilit�s en mati�re d'administration et d'ex�cution de la Partie 2 de LRPCFAT. En vertu de cette loi, toutes les esp�ces et tous les instruments mon�taires import�s ou export�s dont la valeur est �gale ou sup�rieure � 10 000 $CAN doivent �tre signal�s � l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'ASFC a particip� � plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur repr�sentait plus de 39 millions de dollars. De ce montant, environ 6 millions ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat.
Agence du revenu du Canada (ARC)	Programme sp�cial d'ex�cution	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		11 000 $	2 200 $	2 228 $	Le nombre pr�vu de v�rifications s'�l�ve � 105, et le montant d'imp�t f�d�ral recouvr� devrait atteindre 8 956 905 $.		Le nombre total de v�rifications s'�l�ve � 99, et le montant d'imp�t f�d�ral recouvr� � 11 304 163 $.
GRC (unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent)	Unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		57 103 $	7 117 $	6 704 $	Accro�tre, aux �chelles nationale et internationale, les occasions de d�celer les activit�s de blanchiment d'argent et de mener des enqu�tes � leur sujet. Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en g�n�ral, de sorte que les ressources des unit�s mixtes de contr�le des produits de la criminalit� ou d'autres unit�s au sein de la GRC soient consacr�es aux enqu�tes en vue de multiplier les saisies. Augmenter les ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montr�al) afin d'y renforcer la capacit� d'enqu�ter sur des pistes relatives au RCLRPC/FAT.		Les unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent continuent d'�tudier les diverses occasions que les criminels ont de blanchir l'argent qu'ils ont obtenu ill�galement, tant au Canada qu'� l'�tranger. Elles produisent notamment un rapport sur les casinos au Canada, la monnaie �lectronique, les guichets automatiques priv�s et les cartes de cr�dit pr�pay�es. Ces unit�s re�oivent aussi des renseignements de diff�rentes autres sources, notamment l'information communiqu�e par le CANAFE et les d�clarations des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de l'ASFC. Les unit�s communiquent cette information aux UMPC, qui s'en servent dans le cadre d'enqu�tes en cours, pour amorcer de nouvelles enqu�tes ou qui la conservent pour le cas o� elle serait utile � l'avenir. En 2007–08, les UMPC ont saisi plus de 400 biens dont la valeur �tait estim�e � 15 070 923 $. Les niveaux des ressources ont augment� � Vancouver, � Montr�al et � Toronto. Les unit�s de lutte contre le blanchiment d'argent comptent maintenant 10 enqu�teurs
GRC (�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes —ELFAT)	Unit�s de lutte contre le financement des activit�s terroristes	R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		21 360 $	5 340 $	3 258 $	L'ELFAT s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour des enqu�tes proactives, renfor�ant ainsi la capacit� de la GRC de d�celer et de pr�venir le financement des activit�s terroristes.		L'ELFAT continue d'appuyer 7 enqu�tes de type � projet majeur � sur le financement d'activit�s terroristes au Canada et 15 autres enqu�tes, en plus de r�pondre aux demandes d'assistance d'autres organismes. L'ELFAT continue d'offrir de la formation � la GRC et � des organismes partenaires. La GRC et l'ARC ont anim� conjointement 4 colloques au sujet de l'application de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) � des unit�s sur le terrain d'Ottawa, de Halifax, de Montr�al et de Toronto. La GRC, le SCRS et l'ARC ont mis sur pied un groupe de travail charg� de rep�rer les organismes de bienfaisance qui ont des liens avec le financement d'activit�s terroristes et ont recours au � processus de certification � en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�). La GRC a particip� � la r�daction de la r�ponse � l'�valuation du r�gime canadien que le GAFI a publi�e en f�vrier 2008. La GRC continuera d'aider les groupes de travail du GAFI sur la typologie qui s'int�ressent au financement et � la prolif�ration des activit�s terroristes. Des repr�sentants de l'ELFAT ont assist� � la pl�ni�re du GAFIC qui s'est tenue en Ha�ti en mai 2008.
				Total 433 700 $	Total 63 477 $	Total 57 886 $
Commentaires sur les �carts GRC – �quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes : La diff�rence entre les d�penses pr�vues et les diff�rences r�elles s'explique par le fait que six postes r�guliers ne sont pas encore dot�s. Les unit�s sur le terrain disposent de tous les effectifs pr�vus et n'affichent aucune d�pense exceptionnelle. Les postes vacants devraient �tre dot�s en septembre ou en octobre 2008.
R�sultats que doivent atteindre les partenaires non f�d�raux (s'il y a lieu) : Sans objet
18. Personne-ressource : Lynn Hemmings, chef Section des crimes financiers T�l�phone : 613 992 0553			19. Approuv� par : Jeremy Rudin, sous ministre adjoint p.i. Direction de la politique du secteur financier T�l�phone : 613 992 5885					20. Date d'approbation : Juillet 2008

[1]. En plus des paiements de transfert �num�r�s ici, des paiements au titre de la r�duction des temps d’attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) ont �t� vers�s � une fiducie administr�e par des tiers au nom des provinces et des territoires en 2004, pour la p�riode de 2004-2005 � 2008-2009. Ils n’ont donc �t� imput�s � aucun cr�dit en 2007-2008. Un transfert annuel visant la r�duction des temps d’attente sera vers� en esp�ces aux provinces et aux territoires � compter de 2009-2010 jusqu’en 2013–2014 et il sera signal� dans le Rapport minist�riel sur le rendement � partir de 2009-2010.

[2]. Le � d�veloppement durable � s’entend du d�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins de la g�n�ration actuelle sans compromettre la capacit� de satisfaire les besoins des g�n�rations futures. Il s’agit d’un engagement cl� de tous les minist�res f�d�raux.

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Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

Table des matières

Tableau 3 : Pr�ts, placements et avances (non budg�taires)

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

Tableau 5–B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires[1]

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Tableau 7 : Strat�gie de d�veloppement durable

R�sultats strat�giques

Principaux enjeux

Cibles et rapports

Tableau 8 : R�ponses aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Tableau 9: V�rifications internes et �valuations

V�rifications internes (2007-2008)

�valuations (2007–2008)

Autres projets :

Tableau 10 : Initiatives horizontales

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires^[1]