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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Tableau 10 : Initiatives horizontales
| Nom de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, anciennement appelée Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) | |
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Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada |
Activité de programme responsable : Politique du secteur financier |
| Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000 |
Date de clôture de l'initiative horizontale : 2009-2010 |
| Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en oeuvre à la clôture) : 433 700 $ (Milliers de $) | |
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Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée officiellement en l'an 2000 dans le cadre des mesures systématiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de recueillir et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour inclure des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RCLRPC/FAT). En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT afin que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) sur le blanchiment des capitaux et qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour traiter les infractions de moindre importance à la LRPCFAT. |
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| Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes | |
| Structures de gouvernance : Le RCLRPC/FAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'État. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le CANAFE, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l'État. Sécurité publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l'État. Un groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA), au sein duquel sont représentés tous les partenaires et qui est dirigé par le ministère des Finances Canada, dirige et coordonne les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, un comité consultatif composé de représentants du secteur public et du secteur privé a été mis sur pied et chargé de faciliter l'apport des participants du secteur privé au RCLRPC/FAT. | |
| Partenaires fédéraux | Activité de programme des partenaires fédéraux | Nom des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds affectés (de la mise en oeuvre à la clôture) | Dépenses prévues 2007-2008 | Dépenses réelles 2007-2008 | Résultats prévus pour 2007-2008 | Résultats obtenus en 2007-2008 | ||
| Ministère des Finances Canada | Politique du secteur financier | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 3 000 $ | 300 $ |
296 $
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1. Consultation auprès des parties prenantes des secteurs public et privé pour préciser les projets de règlement. | 1. Les consultations avec les secteurs public et privé se poursuivent. Un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé a été mis sur pied et chargé de faciliter les discussions entre les membres des secteur public et privé qui font partie du Régime. | ||
| 2. Publication de règlements conformément à la nouvelle LRPCFAT | 2. Trois règlements découlant du projet de loi C-25 ont été publiés en version finale en 2007-2008. Ces règlements renforcent le devoir de diligence relatif à la clientèle, la tenue de dossiers et les exigences en matière de rapport que doivent respecter les institutions financières et les intermédiaires; créent un nouveau régime d'inscription pour les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables; étendent les exigences de déclaration à trois autres secteurs d'activité; et créent un régime de sanctions administratives et pécuniaires. | ||||||||
| 3. Achèvement de l'évaluation mutuelle du GAFI au sujet du RCLRPC/FAT | 3. Le GAFI a achevé son évaluation du régime canadien et en a publié les conclusions en février 2008. | ||||||||
| 4. Surveillance efficace du RCLRPC/FAT | 4. Le Ministère des Finances Canada continue de diriger le régime et d'offrir des moyens de s'attaquer aux enjeux stratégiques et opérationnels pour faire en sorte que le Canada dispose d'un régime efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. | ||||||||
| 5. Soutien de la présidence du GAFI par le Canada en 2006-2007 | 5. Le mandat d'un an du Canada à la présidence du GAFI s'est terminé le 30 juin 2007. Sous la présidence canadienne, qui s'est révélée efficace, des évaluations ont été menées au sujet de six pays. Le nombre de membres du GAFI s'est accru et les communications avec le secteur privé se sont renforcées. | ||||||||
| Ministère de la Justice Canada (JUS) | L'Initiative nationale de la lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 9 300 $ | 100 $ | 100 $ | La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle primordial à l'égard du régime. Il est prévu qu'en 2007-2008, les ressources de la Section seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales, dont le nombre s'élèvera à cinq au cours de la période en question. Cette participation revêt une importance toute particulière en 2007 car le RCLRPC/FAT est évalué cette année à la lumière des 40 plus 9 recommandations du GAFI; l'apport de la Section se révèle donc essentielle pour qu'aient lieu les débats qui s'imposent sur le rapport d'évaluation du Canada. De plus, la Section du droit pénal constituera l'autorité compétente pour répondre à toutes les questions juridiques qui découleront de l'évaluation. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient être soulevées durant les poursuites. | Le RCLRPC/FAT a été évalué par le GAFI et un juriste de la Section du droit pénal a participé pleinement à toutes les réunions au Canada au sujet du rapport d'évaluation, en plus d'assister à deux réunions du GAFI et à une réunion intersession avec les évaluateurs. Un juriste de la Section du droit pénal a aussi assisté à une séance plénière du Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et a travaillé avec le ministère des Finances Canada lors de réunions préparatoires et plénières. Un juriste de la Section du droit pénal a également fait partie, à titre d'expert juridique du GAFI, de l'équipe qui a évalué le régime japonais de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. De plus, la Section du droit pénal constituait l'autorité compétente pour répondre à toutes les questions juridiques découlant de l'évaluation. Des ressources ont également été prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits s'est occupée des questions constitutionnelles connexes qui ont pu être soulevées durant les poursuites. | ||
| Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) | Aborder des questions pénales afin de créer un monde plus sécuritaire pour le Canada | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 6 900 $ | 2 300 $ | 2 000 $ | Le SPPC joue un rôle primordial à l'égard du régime. Pour l'exercice 2007-2008, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites qui sont fournis à ces organismes. De plus, davantage d'accusations seront portées pour le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relatives à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des requêtes en ordonnances de communication, une augmentation des saisies aux frontières et des confiscations liées aux produits présumés de la criminalité et des poursuites judiciaires relatives aux nouvelles infractions prévues dans la LRPCFAT. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales. | En 2007-2008, le SPPC a ouvert 51 dossiers comportant, entre autres, des accusations de blanchiment d'argent ou des poursuites en vertu de la LRPCFAT. Ces 51 dossiers représentaient 6 accusations de blanchiment d'argent et 62 accusations en vertu de la LRPCFAT, soit au total 68 accusations. De plus, les avocats de la Couronne se sont occupés de 83 dossiers reportés qui comprenaient notamment une accusation de recyclage des produits de la criminalité ou une accusation en vertu de la LRPCFAT. Ces dossiers représentent 16 accusations en vertu de la LRPCFAT et 285 accusations de blanchiment d'argent, soit 301 accusations au total. Pendant la même période, les juristes du SPPC ont également obtenu 11 ordonnances de communication en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT. | ||
| CANAFE | Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 269 085 $ | 38 595 $ | 35 800 $ |
L'analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas sont largement utilisées par les organismes de renseignements et d'exécution de la loi; un programme favorise la conformité des entités déclarantes. Mise en oeuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-25 |
Le CANAFE a continué de communiquer des renseignements financiers aux organismes d'exécution de la loi et aux organismes nationaux de sécurité. Les cas de plus en plus complexes qui ont été divulgués révélaient de nouveaux suspects et de nouvelles transactions financières, et ont suscité de nouvelles enquêtes ou ont contribué de façon importante à des enquêtes ou
poursuites en cours. Le CANAFE a également continué d'élargir ses activités de conformité et de sensibilisation, en organisant plus de 370 exposés, réunions et colloques avec des entités déclarantes et des associations. Au moyen d'une macroanalyse de ses divulgations de cas et des rapports de transactions connexes, le CANAFE a continué d'approfondir sa compréhension des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. En divulguant de l'information stratégique, le CANAFE a appuyé le travail des décideurs, des partenaires nationaux des domaines de l'exécution de la loi et de la sécurité nationale, de la collectivité financière et des partenaires internationaux. Le CANAFE a également entrepris de mettre en oeuvre et d'intégrer à ses activités les changements découlant du projet de loi C-25. Entre autres mesures, citons la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires comme outil secondaire pour amener les contrevenants à se conformer. |
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| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | Sécurité | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 55 952 $ | 7 525 $ | 7 500 $ | L'ASFC est responsable de l'administration de la Partie 2 de la LRPCFAT, « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l'importation et l'exportation d'espèces et d'effets dont la valeur égale ou excède 10 000 $CAN. La Partie 2 de la Loi prévoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'exécution de la loi, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées, ainsi que de produits présumés d'activités criminelles. |
Depuis janvier 2003, l'ASFC assume de nouvelles responsabilités en matière d'administration et d'exécution de la Partie 2 de LRPCFAT. En vertu de cette loi, toutes les espèces et tous les instruments monétaires importés ou exportés dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $CAN doivent être signalés à l'ASFC. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'ASFC a participé à
plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi, dont la valeur représentait plus de 39 millions de dollars. De ce montant, environ 6 millions ont été confisqués au profit de l'État.
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| Agence du revenu du Canada (ARC) | Programme spécial d'exécution | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 11 000 $ | 2 200 $ | 2 228 $ | Le nombre prévu de vérifications s'élève à 105, et le montant d'impôt fédéral recouvré devrait atteindre 8 956 905 $. | Le nombre total de vérifications s'élève à 99, et le montant d'impôt fédéral recouvré à 11 304 163 $. | ||
| GRC (unités de lutte contre le blanchiment d'argent) | Unités de lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 57 103 $ | 7 117 $ | 6 704 $ |
Accroître, aux échelles nationale et internationale, les occasions de déceler les activités de blanchiment d'argent et de mener des enquêtes à leur sujet. Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d'autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies. Augmenter les ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) afin d'y renforcer la capacité d'enquêter sur des pistes relatives au RCLRPC/FAT. |
Les unités de lutte contre le blanchiment d'argent continuent d'étudier les diverses occasions que les criminels ont de blanchir l'argent qu'ils ont obtenu illégalement, tant au Canada qu'à l'étranger. Elles produisent notamment un rapport sur les casinos au Canada, la monnaie électronique, les guichets automatiques privés et les cartes de crédit prépayées. Ces unités reçoivent aussi des renseignements de différentes autres sources, notamment l'information communiquée par le CANAFE et les déclarations des mouvements transfrontaliers d'espèces de l'ASFC. Les unités communiquent cette information aux UMPC, qui s'en servent dans le cadre d'enquêtes en cours, pour amorcer de nouvelles enquêtes ou qui la conservent pour le cas où elle serait utile à l'avenir. En 2007–08, les UMPC ont saisi plus de 400 biens dont la valeur était estimée à 15 070 923 $. Les niveaux des ressources ont augmenté à Vancouver, à Montréal et à Toronto. Les unités de lutte contre le blanchiment d'argent comptent maintenant 10 enquêteurs |
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| GRC (Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes —ELFAT) | Unités de lutte contre le financement des activités terroristes | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 21 360 $ | 5 340 $ | 3 258 $ | L'ELFAT s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour des enquêtes proactives, renforçant ainsi la capacité de la GRC de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes. |
L'ELFAT continue d'appuyer 7 enquêtes de type « projet majeur » sur le financement d'activités terroristes au Canada et 15 autres enquêtes, en plus de répondre aux demandes d'assistance d'autres organismes. L'ELFAT continue d'offrir de la formation à la GRC et à des organismes partenaires. La GRC et l'ARC ont animé conjointement 4 colloques au sujet de l'application de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) à des unités sur le terrain d'Ottawa, de Halifax, de Montréal et de Toronto. La GRC, le SCRS et l'ARC ont mis sur pied un groupe de travail chargé de repérer les organismes de bienfaisance qui ont des liens avec le financement d'activités terroristes et ont recours au « processus de certification » en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité). La GRC a participé à la rédaction de la réponse à l'évaluation du régime canadien que le GAFI a publiée en février 2008. La GRC continuera d'aider les groupes de travail du GAFI sur la typologie qui s'intéressent au financement et à la prolifération des activités terroristes. Des représentants de l'ELFAT ont assisté à la plénière du GAFIC qui s'est tenue en Haïti en mai 2008. |
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| Total 433 700 $ | Total 63 477 $ | Total 57 886 $ | |||||||
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Commentaires sur les écarts GRC – Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes : La différence entre les dépenses prévues et les différences réelles s'explique par le fait que six postes réguliers ne sont pas encore dotés. Les unités sur le terrain disposent de tous les effectifs prévus et n'affichent aucune dépense exceptionnelle. Les postes vacants devraient être dotés en septembre ou en octobre 2008. |
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| Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : Sans objet | |||||||||
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18. Personne-ressource : Lynn Hemmings, chef Téléphone : 613 992 0553 |
19. Approuvé par : Jeremy Rudin, sous ministre adjoint p.i. Téléphone : 613 992 5885 |
20. Date d'approbation : Juillet 2008 |
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[1]. En plus des paiements de transfert énumérés ici, des paiements au titre de la réduction des temps d’attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) ont été versés à une fiducie administrée par des tiers au nom des provinces et des territoires en 2004, pour la période de 2004-2005 à 2008-2009. Ils n’ont donc été imputés à aucun crédit en 2007-2008. Un transfert annuel visant la réduction des temps d’attente sera versé en espèces aux provinces et aux territoires à compter de 2009-2010 jusqu’en 2013–2014 et il sera signalé dans le Rapport ministériel sur le rendement à partir de 2009-2010.
[2]. Le « développement durable » s’entend du développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire les besoins des générations futures. Il s’agit d’un engagement clé de tous les ministères fédéraux.