Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
L'honorable Diane Finley
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Section 1 : Vue d'ensemble
Message du président
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Éléments communs
Activité de programme Protection des réfugiés
Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs
de détention
Activité de programme Appels en matière d'immigration
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Renseignements sur l'organisation
Aperçu du rendement financier
Section 4 : Autres points d'intérêt
Activité de programme Gestion et services généraux
Évaluation du cadre de responsabilisation de la gestion
Cadre de responsabilisation intégré
Renouvellement de la fonction publique
Renseignements et personnes-ressources
Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). C'est la première fois, en ma qualité de président nouvellement nommé, que j'ai l'occasion de présenter un examen exhaustif du rendement et des réalisations de la CISR par rapport aux plans et priorités énoncés pour 2006-2007.
La CISR est un tribunal indépendant auquel le Parlement a confié le mandat de trancher les cas en rendant des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés rapidement et équitablement. En agissant ainsi, la CISR contribue directement à perpétuer la tradition humanitaire et la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes. Le dévouement et l'intégrité de nos commissaires et de notre personnel sont essentiels pour que la CISR remplisse son mandat avec succès et préserve la confiance que placent en elle les personnes qui comparaissent devant nos tribunaux, le Parlement et le public canadien.
La dernière année a apporté d'importants changements à la CISR, notamment au niveau de la haute direction. Elle a en outre été marquée par le départ de commissaires chevronnés et par l'inversion de la baisse du nombre de demandes d'asile déférées. Une vision définie avec précision et la continuité sont importantes dans ce contexte. J'en ai fait une priorité depuis que j'ai été nommé président de la CISR en mars 2007, afin de consolider et de renforcer l'excellent travail entrepris par mon prédécesseur et aussi accroître la souplesse et l'intégration de la CISR. Parallèlement, je tiens fermement à une vision de la CISR où la promotion de l'excellence, de la cohérence, de l'efficience, de la responsabilité et de l'indépendance du processus décisionnel est l'étalon de mesure de toutes nos activités et initiatives. En gardant toujours à l'esprit cette vision, nous pouvons concentrer notre attention sur les principales activités de la CISR, qui consistent à régler les questions touchant les immigrants et le réfugiés équitablement, sans formalisme, dans la mesure ou les circonstances le permettent.
Il est primordial que la CISR soit en mesure de répondre efficacement dans un milieu complexe et en constante évolution sur lequel nous n'avons aucune prise quant au nombre et au genre de cas dont nous sommes saisis. En conséquence, nous poursuivons la mise en œuvre de notre programme de transformation à multiples facettes qui vise à renforcer davantage nos activités afin de garantir que tous nos commissaires, quelle que soit leur section, sont compétents, bien outillés et soutenus.
La mise en œuvre des propositions formulées dans le Plan d'innovation à la Section d'appel de l'immigration (SAI) a débuté en 2006-2007 et vise à transformer cette section en un tribunal plus souple et plus proactif qu'auparavant. Les mesures adoptées donnent déjà des résultats positifs : elles rationalisent les processus de règlement des cas et contribuent à l'efficacité opérationnelle sans compromettre l'équité. La CISR a également continué de s'efforcer d'obtenir une meilleure intégration des activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes ses sections. Cette initiative, dûment étayée par un plan intégré des ressources humaines (RH) conçu pour fournir à nos employés les habiletés et les compétences requises dans un tribunal intégré, a franchi un certain nombre d'étapes importantes au cours de la période visée, notamment la création d'un nouveau poste d'agent des tribunaux qui appuiera le travail de toutes les sections.
Pendant toute l'année, nous avons continué de renforcer un grand nombre de nos systèmes et de nos processus en vue d'améliorer l'efficacité opérationnelle et la responsabilité. Dans son évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2006-2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a félicité la CISR pour l'importance considérable qu'elle accorde à la responsabilisation et à la modernisation, et pour l'amélioration de ses méthodes de gestion.
Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada d'accroître la transparence et la responsabilisation, nous avons renforcé les contrôles de gestion dans les secteurs clés et mis en œuvre un plan de gestion pleinement intégré dans l'ensemble de l'organisation. De plus, nous avons accompli des progrès importants en améliorant les processus de gestion des cas à la CISR avec le lancement du Système de gestion des cas intégré (SGCI) à la fin de la période visée.
Le travail de nos commissaires exige une connaissance approfondie du droit de l'immigration et des réfugiés ainsi que du droit administratif et des principes qui s'y rattachent, comme la justice naturelle. Tous les jours, les commissaires de la CISR tiennent des audiences et rendent des décisions qui ont une profonde incidence sur la vie, la liberté et la sécurité des personnes qui comparaissent devant eux et sur les Canadiens en général. Les normes de sélection des nouveaux commissaires sont par conséquent élevées pour faire en sorte qu'ils possèdent l'expérience, les aptitudes et les compétences requises. Tout au long de l'exercice 2006-2007, la CISR a collaboré avec le gouvernement en vue d'examiner la possibilité de renforcer le processus actuel de sélection fondé sur le mérite des commissaires nommés par le gouverneur en conseil.
Le système canadien d'immigration et d'octroi de l'asile est considéré comme l'un des meilleurs et des plus novateurs au monde. Nos intervenants ont largement contribué à ce succès, à la fois par des échanges réguliers de vues et d'opinions et également grâce à leurs observations et à leurs conseils sur les nouvelles initiatives. Par exemple, en 2006-2007, nos intervenants ont participé de manière importante aux consultations tenues sur le projet Innovation à la SAI et sur les nouvelles Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (Directives no 8), diffusées en décembre 2006.
De plus, la CISR participe activement à des activités de réseautage avec d'autres tribunaux canadiens par l'entremise d'organisations telles que le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC).
La CISR a continué de créer des liens avec ses homologues internationaux pendant la période visée par le Rapport, tirant profit de l'échange d'expertises et des pratiques exemplaires en participant à des forums internationaux comme l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés (AIJAR), le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (COMEX) et le Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie (GCI). De plus, la CISR et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont conclu une entente qui a permis de confier à des employés de la CISR des affectations de courte durée en vue d'assurer la formation du personnel du HCR à l'étranger.
La Section de l'immigration (SI) a réglé un plus grand nombre de cas que prévu en 2006-2007 et la SAI a affiché des gains en productivité grâce à la mise en œuvre de stratégies décisionnelles et de pratiques de gestion des cas novatrices. Cependant, étant donné l'accroissement du nombre de nouveaux cas et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat de commissaires, la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la SAI n'ont pas été en mesure de régler autant de cas que prévu dans les plans de l'exercice visé. Malgré ces difficultés, seul un nombre infime - moins de un pour cent - des décisions de la CISR ont été annulées en contrôle judiciaire par la Cour fédérale pendant la période visée par le Rapport.
Les défis à relever seront nombreux pour la CISR au cours de la prochaine année. Si nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de commissaires, nous continuerons d'en ressentir les effets sur l'efficacité et la rapidité avec laquelle nous rendons nos décisions. Tout en prenant toutes les mesures à notre disposition pour en atténuer les effets sur les personnes qui comparaissent devant nous, nous espérons travailler avec le gouvernement au cours des prochains mois pour trouver une solution positive et durable à la situation des effectifs des commissaires à la SPR et à la SAI.
Nous continuerons également de chercher des moyens de promouvoir la cohérence des procédures et des résultats, tout en respectant l'indépendance décisionnelle. Parallèlement, nous sommes toujours déterminés à progresser pour mettre en œuvre le programme de transformation qui nous permettra d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. Nos commissaires et notre personnel jouent un rôle essentiel dans l'atteinte de nos objectifs, et compte tenu de leur dévouement, de leur créativité et de leur souplesse, je suis certain de notre succès.
Brian Goodman
Président
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de la CISR.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
Brian Goodman
Président
La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
En tant qu'organisation chargée d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses décisions conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent à façonner nos priorités et à cerner les qualités que nous nous efforçons d'incarner. Il oriente aussi nos décisions au jour le jour, afin que le travail de tous à la CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.
Tableau 1.1 : Mission, vision et valeurs de la CISR
MISSION | |
La CISR est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
VISION | VALEURS |
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activités et traiterons chacun simplement, rapidement et équitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, à tracer l'avenir du système d'immigration du Canada. |
|
La CISR s'emploie pleinement à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. C'est donc dire qu'elle respecte la loi et qu'elle se montre juste, honnête, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnaît que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vécu des situations très difficiles, et elle respecte la diversité des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la décision rendue dans chaque cas influe directement et profondément sur la vie des gens.
À titre de plus grand tribunal administratif fédéral du Canada, la CISR employait environ 942 personnes à son siège et dans ses bureaux régionaux en 2006-2007. La CISR se compose de trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conféré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
Tableau 1.2 : Mandats des sections de la CISR
Section de la protection des réfugiés (SPR) |
|
Section de l'immigration (SI) |
|
Section d'appel de l'immigration (SAI) |
|
Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR rend en général une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. La CISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignité humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.
Les processus décisionnels des trois sections sont appuyés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui inclut un éventail d'activités concernant les RH, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l'évaluation, la gestion du risque, les valeurs et l'éthique, les services financiers, la technologie de l'information ainsi que la gestion et qui fournit à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacité organisationnelle.
Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois importantes façons :
Grâce aux décisions qu'elle rend, la CISR contribue aussi, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect :
Nos activités, notre production et les répercussions de ces activités sont illustrées dans le diagramme qui suit. Ce diagramme représente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est diffusée au sein de la CISR afin de veiller à ce que tous à la CISR concentrent leurs efforts sur les activités et le travail permettant d'atteindre les résultats escomptés au profit des Canadiens.
Figure 1.1 : Modèle logique de la CISR
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Les données sommaires sur l'ensemble des ressources financières et humaines de la CISR en 2006-2007 figurent dans les tableaux suivants.
Tableau 1.3 : Ressources financières et humaines totales pour 2006-2007
Ressources financières totales (en millions de dollars) | ||
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
116,8 | 119,3 | 110,4 |
Dépenses prévues pour l'exercice et présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. | Niveau de dépenses autorisé par le gouvernement. | Montant réellement dépensé pendant l'exercice 2006-2007, conformément aux Comptes publics. |
Ressources humaines totales | ||
Utilisation prévue | Utilisation réelle | Écart |
1 050 | 942 | (108) |
Équivalents temps plein prévus pour l'exercice et présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. | Équivalents temps plein réellement utilisés au cours de l'exercice 2006-2007. | Différence entre l'utilisation prévue et l'utilisation réelle des équivalents temps plein. |
Les pages qui suivent contiennent des renseignements sur l'aspect organisationnel du résultat stratégique, des priorités stratégiques et des activités de programme de la CISR.
Suivant le mandat que lui confère la loi, la CISR n'a qu'un seul résultat stratégique :
Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Afin d'atteindre son résultat stratégique, la CISR a établi quatre priorités stratégiques pour l'exercice 2006-2007. Ces priorités contribuent à la réalisation de cet objectif parce qu'elles font en sorte que les plans, les activités et les résultats attendus de la CISR mettent en valeur la grande qualité, la cohérence et l'efficacité à l'échelle de l'organisation, favorisent un milieu ouvert qui attache de l'importance à ses gens et préconisent la souplesse, la responsabilisation et l'amélioration constante.
Tableau 1.4 : Priorités stratégiques de la CISR pour 2006-2007
PRIORITÉS STRATÉGIQUES POUR 2006-2007 |
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. |
Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité. |
Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice qui favorise le soutien à son personnel. |
Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI. |
Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR. |
Fondé sur l'architecture des activités de programme (AAP), approuvée par le SCT, le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activités de programme, dont les trois premières englobent toutes les décisions rendues à la CISR.
Tableau 1.5 : Architecture des activités de programme de la CISR
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA |
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. |
Architecture des activités de programme de la CISR |
Activité de programme : Protection des réfugiés |
|
Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention |
|
Activité de programme : Appels en matière d'immigration |
|
Activité de programme : Gestion et services généraux |
|
Le tableau suivant résume les principaux résultats attendus et le rendement des quatre activités de programme de la CISR à l'appui du respect de ses priorités stratégiques et de l'atteinte du résultat stratégique.
Tableau 1.6 : État du rendement de la CISR
Priorités stratégiques 2006-2007 (en millions de dollars) | |
Dépenses prévues : 116,8 | Dépenses réelles : 110,4 |
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1 Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
|
Dépenses prévues: 87,7 | Dépenses réelles: 76,9 |
Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
|
Type : Engagement antérieur | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel |
|
Dépenses prévues: 1,4 | Dépenses réelles: 1,3 |
Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
|
Type : En cours | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
|
Dépenses prévues: 9,5 | Dépenses réelles: 10,9 |
Activité de programme : Protection des réfugiés, Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
|
Type : En cours | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 4 Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR |
|
Dépenses prévues: 18,2 | Dépenses réelles: 21,3 |
Activité de programme : Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
|
Type : En cours | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
*Remarque : Il s'agit de priorités stratégiques en cours et pluriannuelles
Au cours de l'exercice 2006-2007, la CISR a fait de grands progrès dans la réalisation des initiatives associées à chacune de ses priorités stratégiques, comme l'illustre le tableau ci dessus. Les activités de programme Appels en matière d'immigration et Enquêtes et contrôles des motifs de détention ont connu un accroissement de la productivité. Les efforts se poursuivent en vue d'intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes l'organisation. En outre, la CISR a terminé l'élaboration du SGCI. Par contre, la CISR doit relever des défis dans les trois activités de programme, en particulier en ce qui concerne les nominations et le renouvellement des mandats des commissaires et l'attrition des cadres supérieurs.
La CISR a aussi réalisé des progrès dans l'application d'un plan de gestion pleinement intégré en s'assurant que la gestion des risques demeure partie intégrante des activités de planification et de gestion, ainsi que dans la mise en œuvre d'un programme intégré d'apprentissage et de perfectionnement professionnel pour l'ensemble de son personnel.
Tout au long de l'exercice 2006-2007, la CISR s'est acquittée de son mandat dans un environnement complexe en constante évolution. Comme toujours, des facteurs nationaux et internationaux peuvent influer sur l'environnement et le contexte de travail de la CISR. Par exemple, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. Il en va de même des changements inattendus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à se faire admettre au Canada.
En ce qui a trait au nombre de demandes d'asile reçues et à la charge de travail dans les trois sections de la CISR, l'incertitude dans les prévisions a joué un rôle important dans le cadre de fonctionnement dans lequel la CISR a réalisé son mandat en 2006-2007. La tendance à la baisse du nombre de demandes d'asile remarquée au Canada pendant les quatre années précédentes a commencé à changer, et, maintenant, le nombre de demandes d'asile déférées est à la hausse. Stimulé par une augmentation du nombre d'appels en matière de parrainage, le nombre d'appels en matière d'immigration interjetés à la CISR a aussi augmenté. De plus, à la SI, il y a eu hausse du volume d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention.
Depuis trois ans, en général, les pays occidentaux constatent une baisse importante et constante du nombre de demandes d'asile qui leur sont présentées. Par contre, au Canada et aux États Unis, le contraire s'est produit : par rapport à 2005, la CISR s'est vu déférer 16 % de plus de demandes d'asile au cours de l'année civile 2006. Pour l'exercice 2006-2007, les demandes d'asile déférées ont dépassé de 12 % le total atteint en 2005-2006 et de 6 % les prévisions établies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR.
Figure 1.2 : Demandes d'asile présentées dans les pays occidentaux (2004-2006)
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
En 2006-2007, le Mexique était en tête des pays sources de demandes d'asile au Canada, suivi de la Chine, d'Haïti et de la Colombie. Toutefois, le nombre de demandeurs d'asile mexicains a dépassé de loin celui des autres pays sources : le nombre total de demandeurs d'asile du Mexique a été supérieur au total combiné des trois autres pays sources.
Figure 1.3 : Demandes d'asile présentées (2004-2006)
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Depuis 2004-2005, le nombre de demandes d'asile reçues au Canada et aux États Unis est en augmentation constante, principalement en raison de la hausse marquée des demandes d'asile présentées par des Mexicains, et contrairement à la tendance observée dans les autres pays occidentaux.
Conformément à la tendance observée au cours des dernières années, le nombre d'appels en matière d'immigration interjetés est demeuré élevé en 2006-2007, en hausse de 5 % par rapport aux niveaux de 2005-2006, et supérieur de 5 % aux prévisions tout d'abord établies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. Cette croissance est entièrement attribuable aux appels en matière de parrainage de la catégorie du regroupement familial.
Figure 1.4 : Appels en matière d'immigration interjetés (2004-2006)
Alors que le volume des appels sur l'obligation de résidence et des appels de mesure de renvoi a diminué, les appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont augmenté de 10 % par rapport à l'exercice précédent. Cette situation peut s'expliquer en partie par l'engagement du gouvernement du Canada en faveur de la réunification des familles et par les efforts que déploie CIC pour traiter un nombre accru de demandes de parrainage d'un membre de la famille. Par conséquent, un plus grand nombre d'appels ont été interjetés.
En 2006-2007, la charge de travail de la SI a augmenté : 15 300 contrôles des motifs de détention ont été finalisés (par rapport à 12 300 en 2005-2006), et 2 700 enquêtes ont été finalisées (par rapport à 2 300 en 2005-2006). Les contrôles des motifs de détention sont toujours effectués dans les délais prévus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Figure 1.5 : Contrôles des motifs de détention et enquêtes finalisés (2004-2006)
Le nombre de cas d'immigration dépend de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La croissance du nombre de contrôles des motifs de détention est principalement attribuable à la consignation des cas réglés avant l'ouverture, pratique établie en 2006-2007.
Le public continue de s'intéresser au travail de la CISR et exige davantage de transparence et de responsabilisation de la part du gouvernement. De plus, le gouvernement du Canada a pris un engagement ferme à l'égard de la responsabilisation en adoptant la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006. Comme il a été mentionné dans le discours du Trône du 4 avril 2006, cette loi transformera le régime actuel de surveillance et de gestion en renforçant les règles et les institutions qui assurent à la population canadienne transparence et responsabilisation. La CISR continue de répondre à ces exigences en améliorant ses rapports sur le rendement, en intégrant des pratiques exemplaires et en mettant en œuvre des processus innovateurs.
Au cours de l'exercice 2006-2007, la CISR a mis en œuvre des initiatives pangouvernementales visant à améliorer la gestion dans le secteur public. Elle a aussi renforcé ses méthodes de gestion dans le but d'accroître son rendement général. Parmi les initiatives prises, mentionnons la mise en œuvre de la politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), du CRG et des initiatives de modernisation des RH du gouvernement du Canada, ainsi que l'amélioration de la conformité à la Politique du gouvernement sur la sécurité. Ces mesures appuient les efforts déployés par la CISR en vue de développer la capacité organisationnelle nécessaire pour maintenir un volume de décisions élevé en s'assurant de la mise en place de l'infrastructure et des pratiques exemplaires de gestion nécessaires.
La CISR a été le premier tribunal administratif fédéral à instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives à la conduite des décideurs nommés à la CISR par le gouverneur en conseil. Institué en octobre 1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires reconnaît que le respect de normes de conduite élevées est exigé des titulaires de charges publiques, comme les décideurs de la CISR, dont les décisions affectent profondément la vie des gens.
En 2006-2007, 12 plaintes ont été déposées en vertu du Protocole. De ce nombre, une plainte était irrecevable en vertu du Protocole, huit plaintes n'étaient pas fondées, deux plaintes étaient partiellement fondées, et une plainte n'est pas encore réglée. Aucun appel n'a été interjeté.
Les Canadiens s'attendent à ce que les personnes qui exercent des fonctions officielles possèdent des niveaux élevés de compétence et fassent preuve d'éthique. Un processus de nomination des titulaires de charges publiques fondé sur le mérite constitue un moyen important pour les institutions fédérales de faire preuve de crédibilité.
Même si, depuis de nombreuses années, les candidats susceptibles d'être nommés à la CISR étaient présélectionnés au moyen d'examens écrits et d'entrevues, en mars 2004, la CISR a instauré un nouveau processus exhaustif de sélection fondé sur le mérite pour les personnes nommées par décret (PND). En novembre 2006, le ministre de CIC a demandé au Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) d'examiner le processus de sélection fondé sur le mérite des commissaires nommés par décret et de formuler des recommandations visant à l'améliorer. Les modifications proposées permettront de renforcer l'approche axée sur les compétences du processus de sélection de la CISR et rendront le processus plus transparent et plus équitable.
À la suite de l'acceptation, par le ministre, des recommandations contenues dans le rapport du SCNP (Harrison) présenté à la fin de mars 2007, la CISR a commencé la mise en œuvre du processus de sélection révisé. En vertu de ce processus révisé, le président de la CISR est pleinement responsable de la sélection de candidats qualifiés qui sont recommandés au ministre.
Il s'agira toujours d'un processus de sélection indépendant, transparent et fondé sur le mérite, qui garantit que seuls les candidats qualifiés sont retenus en vue d'une nomination. Les candidats seront évalués en fonction de normes élevées de compétences de manière à s'assurer qu'ils possèdent les compétences, les habiletés et les qualités personnelles requises. Tous les commissaires actuellement en poste ont été et continueront d'être évalués en fonction des normes de compétences.
En 2006-2007, la CISR, l'ASFC et CIC ont poursuivi leur collaboration pour les questions relatives aux opérations et au portefeuille, dans le respect de leurs mandats respectifs distincts et de l'indépendance des fonctions décisionnelles de la CISR.
Les domaines de collaboration comprennent les suivants, sans y être limités :
Figure 1.6 : Portefeuille de la CISR, de l'ASFC et de CIC
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
La CISR continue de collaborer étroitement avec des organismes centraux, dont le Bureau du Conseil privé pour ce qui est de la nomination par décret des commissaires de la CISR et des projets de réglementation, et le SCT en ce qui a trait à la gestion des programmes et à la responsabilisation. De plus, elle travaille avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les questions liées aux approvisionnements et aux locaux et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada en ce qui touche les questions de gestion des RH. La CISR a également contribué aux conférences tenues en 2006 et en 2007 par le CTAC. Ces réunions permettent à tous les tribunaux administratifs canadiens de découvrir des pratiques exemplaires et des nouvelles manières d'aborder les questions de l'heure, et d'échanger sur ces sujets.
Le Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP) de la CISR a pour but d'encourager des rapports systématiques, à l'échelle nationale, entre la Commission et les intervenants de l'extérieur du gouvernement. Ce comité se compose de représentants du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), de l'Association du Barreau canadien, de la Refugee Lawyers Association, de l'Association québécoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration et du HCR. Le CCPP constitue une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'échanger des renseignements et de discuter des questions d'intérêt commun en matière de procédures et de pratiques.
La CISR a tenu deux réunions avec le CCPP en plus d'organiser des téléconférences sur des questions précises. Les intervenants ont été consultés au sujet des initiatives de la CISR, et les bureaux régionaux ont tenu des réunions à l'échelle locale avec des consultants en immigration, des avocats, des associations d'avocats, des associations de défense des réfugiés et de droit des réfugiés, ainsi que des organisations non gouvernementales.
En 2006-2007, la CISR a participé à divers événements internationaux qui lui ont permis de mieux connaître les pratiques exemplaires de ses partenaires et de présenter son expertise. Notamment, elle a participé aux événements du COMEX, du GCI, de l'AIJAR et du Réseau de l'Union européenne pour les praticiens de l'asile.
Les points saillants de l'année incluent aussi la tenue de séances d'information sur les activités de la CISR à l'intention de délégations étrangères, y compris des délégations gouvernementales du Royaume-Uni, du Mexique, des Pays-Bas et de la Russie. De plus, la CISR a participé à des échanges d'information bilatéraux avec des organismes homologues en Argentine, au Danemark, en Suède et aux États-Unis.
Pour répondre à un besoin cerné par le HCR, la CISR a aussi organisé des affectations dans les bureaux régionaux du HCR à l'étranger dans le cadre du Programme d'affectations internationales de la CISR et du HCR. Cette initiative a permis à des employés de la CISR de former le personnel du HCR sur les questions relatives à l'octroi de l'asile. En 2006-2007, la CISR et le HCR ont organisé quatre affectations : Ankara (Turquie), New Delhi (Inde), Moscou (Russie) et Nairobi (Kenya). La formation offerte à l'occasion de ces affectations était axée sur les techniques d'entrevue, l'évaluation de la crédibilité, l'analyse des questions d'inclusion et d'exclusion, la rédaction de notes d'entrevue, la rédaction de rapports d'évaluation pour l'octroi de l'asile et l'utilisation de renseignements sur les pays d'origine.
Les organismes fédéraux du Canada jouent un rôle important dans la qualité de vie des Canadiens et ils parviennent à tenir ce rôle parce que l'ensemble des politiques et des résultats du gouvernement, de même que les mandats et les programmes des ministères, sont conçus à cette fin. La CISR contribue grandement aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, présentés dans le diagramme qui suit.
Tableau 1.7 : Liens des programmes d'activité de la CISR avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE DES CANADIENS |
RÉSULTAT STRATÉGIQUE DE LA CISR Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. |
SECTEURS DE RÉSULTATS DU GOUVERNEMENT DU CANADA |
Sur la scène internationale Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale |
Par le biais de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada accepte les personnes à protéger. Le Canada offre l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés, ainsi qu'à ceux qui sont exposés à une menace à leur vie, à un risque d'être soumis à la torture ou à des traitements ou peines cruels et inusités. |
Sur le plan social Des collectivités sécuritaires et protégées |
Par le biais de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention, la CISR reconnaît que ses décisions ont des conséquences sur l'amélioration de la sécurité des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilités que la CISR assure un équilibre entre les droits des personnes et la sécurité de la population canadienne. |
Sur le plan social Société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale |
Par le biais de l'activité de programme Appels en matière d'immigration, la CISR reconnaît les contributions des immigrants à la vigueur et au dynamisme de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du Canada à l'égard de la réunification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversité des origines de sa population. |
La présente section fournit de l'information détaillée sur le rendement relativement aux plans et aux résultats attendus énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. L'information détaillée se fonde sur l'AAP ainsi que sur la SGRR de la CISR approuvées par le SCT.
En 2006-2007, la CISR a redéfini le cadre de mesure du rendement associé à l'AAP. Le cadre appuie la CISR relativement à l'élaboration de normes de rendement communes pour le tribunal ainsi qu'à la mise en place d'indicateurs de rendement sélectionnés, qui sont présentés dans cette section pour les résultats stratégiques de la CISR et les trois activités de programme de la CISR liées au processus décisionnel.
Pour la première fois, dans le cadre de son Rapport sur le rendement pour 2006-2007, la CISR utilise un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre des comptes sur les résultats qu'elle a obtenus. La CISR tient à préciser qu'elle met l'accent sur les résultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorités fédérales et qu'elle continue de remplir son mandat.
En 2007-2008, la CISR mettra à jour son AAP ainsi que le cadre de mesure du rendement correspondant en incorporant le sous-sous-programme et les activités du sous programme dans ses activités de programme. Cela permettra à la CISR de se doter d'une SGRR et d'une AAP simplifiées et efficaces pour se conformer pleinement aux exigences du SCT.
Les rapports sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités de la CISR se fondent sur les plans et les résultats attendus présentés dans le plan d'activités intégré annuel de la CISR. L'une des principales caractéristiques de ces rapports est d'indiquer, parmi les plans et les résultats attendus, les éléments communs aux trois activités de programme liées au processus décisionnel et qui contribuent principalement au respect des deux premières priorités stratégiques de la CISR. Ces plans et résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Les principales activités communes pour 2006-2007 comprennent l'élaboration et la diffusion de politiques et/ou de directives importantes, la divulgation des mesures de rendement clés, l'établissement des profils de compétences pour le personnel de soutien du tribunal, la réaffectation des décideurs (y compris la formation polyvalente) et un programme international intégré.
Tableau 2.1 : Éléments communs - Plans et résultats attendus
Éléments communs : Plans et résultats pour 2006-2007 |
|
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
|
Plans | Résultats |
Instruments de politiques et procédures | |
Élaborer des politiques et des procédures concernant les personnes vulnérables |
|
Élaborer une approche normalisée pour encadrer la manière dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas visés par l'art. 86) |
|
Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité pour la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections |
|
Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur le recours à la vidéoconférence |
|
Mesures de rendement | |
Mettre au point une approche normalisée pour la présentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs significatifs pour toutes les sections |
|
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel |
|
Plans | Résultats |
Culture décisionnelle | |
Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des procédures communes relativement à la conduite des conseils |
|
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une stratégie de gestion des RH axée sur les compétences, notamment élaborer pour les groupes fonctionnels des profils axés sur les compétences et des outils de soutien à leur utilisation |
|
Appliquer une politique sur la réaffectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les déplacements entre les deux sections |
|
Mettre en place une formation polyvalente entre les sections et des activités de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient |
|
Fournir des conseils de communication stratégique et de l'information qui reflètent les changements apportés aux activités procédurales, administratives et décisionnelles |
|
Activités internationales | |
Dans le cadre du Programme des activités internationales, demander aux sections et services opérationnels de définir leurs priorités d'ordre international respectives |
|
Coordonner la participation aux conférences internationales |
|
Le Plan d'activités intégré de la CISR indique aussi les plans, les résultats attendus et les opérations qui sont propres à chaque activité de programme et qui contribuent au respect des priorités stratégiques de la CISR pour 2006-2007; ils font l'objet des analyses détaillées suivantes pour les trois activités de programme de la CISR liées au processus décisionnel. L'analyse détaillée de l'activité de programme Gestion et services généraux est présentée à la section 4.
|
La Section de la protection des réfugiés est responsable de l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR et joue un rôle déterminant afin de permettre à la CISR de respecter ses priorités stratégiques et d'atteindre ses résultats stratégiques. Une part importante des ressources de la CISR est affectée à cette activité de programme, qui consiste surtout à rendre des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada. |
Tableau 2.2 : Protection des réfugiés - Ensemble des ressources financières et humaines
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
86,4 | 86,3 | 81,4 |
Ressources humaines (ETP) | ||
Utilisation prévue | Utilisation réelle | Écart |
825 | 706 | (119) |
Dans sa quête continuelle d'un processus décisionnel de qualité et uniforme, la SPR a mis l'accent sur la formation de ses commissaires relativement aux conditions dans les pays ainsi qu'aux questions de nature juridique qui prévalent dans les principaux pays sources de réfugiés, tout en renforçant ses directives sur la categorisation afin de mieux répondre aux tendances changeantes sur les types de demandes d'asile. En 2006-2007, la SPR a continué à rendre des décisions éclairées en matière d'asile, et ce, malgré le départ d'un grand nombre de commissaires d'expérience.
Tableau 2.3 : Protection des réfugiés - Plans et résultats
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
|
Plans | Résultats |
Éléments distincts et valeurs du tribunal | |
Continuer de surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution |
|
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR |
|
Réduire davantage l'arriéré des cas, les délais de traitement et le coût par demande d'asile en surveillant et en élargissant l'initiative de la voie rapide, en réduisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de catégorisation |
|
Continuer de mettre en œuvre et de surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur l'assurance de la qualité, de groupes de discussion, de cartables nationaux de documentation (CND), de guides jurisprudentiels et de décisions à caractère persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives n° 8 |
|
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun |
|
Élaborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'État, le prononcé des motifs, l'exclusion et les Directives n° 8 |
|
Réévaluer et dispenser la formation donnée aux nouveaux commissaires et dispenser une formation ciblée aux commissaires ayant de l'expérience dans tous les domaines précisés par la SPR |
|
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
|
Plans | Résultats |
SGCI | |
Développer et mettre en œuvre la version 4 |
|
Assurer la formation nécessaire et effectuer un exercice de simulation |
|
Faire une évaluation post-mise en œuvre axée sur les « leçons apprises » |
|
Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activité de programme Protection des réfugiés sont présentés dans le tableau suivant.
Tableau 2.4 : Protection des réfugiés - Indicateurs de rendement
Résultats | Indicateurs | Cible | Valeur réelle |
Décisions prises conformément à la loi | Nombre et nature des plaintes déposées et pour lesquelles il a été déterminé qu'elles étaient fondées ou partiellement fondées | Stabilité et tendance à la baisse du pourcentage de toutes les décisions rendues | 7 plaintes déposées, et aucune plainte fondée |
Nombre d'autorisations de contrôle judiciaire accordées par la Cour | < 1 % du total des décisions rendues | < 1 % | |
Décisions de qualité rendues avec équité | Compétence des commissaires | Évaluation de la compétence de tous les nouveaux commissaires | Tous les nouveaux commissaires ont été évalués |
Écart quant à la cohérence de la CISR par type de cas pour les pays sources les plus importants | < 30 % taux de variance | < 30 % | |
Écart quant à la cohérence par pays pour chaque région de la CISR | < 30 % taux de variance | < 30 % |
Voici les données de l'activité de programme Protection des réfugiés :
Figure 2.1 : Protection des réfugiés - Demandes d'asile déférées
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
*« RPP de 2006-2007 » s'entend du Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 de la CISR
Avec 5 490 demandes d'asile déférées, le Mexique a été le principal pays source de demandeurs d'asile en 2005-2006, suivi de loin par la Chine, avec 1 700 demandes d'asile, et la Colombie, avec 1 450 demandes d'asile. En 2006-2007, le Mexique a été le pays source dans 23 % des demandes d'asile déférées, ce qui représente une augmentation de 43 % par rapport aux demandes d'asile déférées en 2005-2006; ce pays source est le principal responsable de l'augmentation générale du nombre de demandes d'asile déférées.
Figure 2.2 : Protection des réfugiés - Demandes d'asile réglées
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
L'écart concernant les demandes d'asile réglées est attribuable au fait que moins de décideurs ont été nommés ou ont vu leur mandat renouvelé que ce qui avait été prévu.
Figure 2.3 : Protection des réfugiés - Demandes d'asile en attente
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
L'écart concernant les demandes d'asile réglées et l'augmentation connexe de l'arriéré de la SPR sont attribuables au fait que le nombre de décideurs est moins élevé que prévu. Soixante-six pour cent des demandes d'asile en attente à la fin de l'année dataient de neuf mois ou moins.
Le délai moyen de traitement était de 11,9 mois, en légère diminution par rapport aux 12,1 mois en 2005-2006 et aux 13,6 mois en 2004-2005. Par contre, ce délai était plus élevé que les 11,0 mois envisagés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, principalement en raison du nombre de décideurs moins élevé que prévu.
Le coût moyen par demande d'asile pour 2006-2007 s'est élevé à 4 117 $, comparativement à 3 175 $ en 2005-2006. Le coût unitaire par demande d'asile s'est chiffré entre 1 600 $ pour un cas simple et 5 700 $ pour un cas complexe.
L'augmentation du coût moyen par demande d'asile est attribuable à divers facteurs, dont une part plus élevée des frais fixes par unité causée par une chute du volume global à traiter par la CISR, les coûts de transition associés à l'ajustement des niveaux de dotation en fonction de la charge de travail réduite, la hausse des salaires en raison des conventions collectives, et une proportion légèrement plus grande du nombre de demandes d'asile réglées et motivées par écrit.
Pour les mêmes raisons que celles énoncées plus haut, le coût réel par demande d'asile est plus élevé que le coût moyen prévu de 3 500 $ dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. Le coût moyen prévu de 3 500 $ était fondé sur le nombre prévu de demandes d'asile réglées, qui s'élevait à 22 500, tandis que le nombre réel s'est chiffré à 17 300.
Le coût par demande d'asile comprend les coûts liés au processus décisionnel et aux activités connexes, comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation dans une langue étrangère, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des coûts extraordinaires comme les coûts de développement du projet SGCI. Il comprend aussi une partie des coûts associés à l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est affectée aux trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
|
La Section de l'immigration, dont les commissaires sont des fonctionnaires, est responsable de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Les enquêtes visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrôles des motifs de détention visent des résidents permanents ou des étrangers détenus en vertu de la LIPR. Un représentant de la SI doit rencontrer les détenus dans les 48 heures suivant leur arrivée, et d'autres contrôles doivent se tenir dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada. Le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention effectués par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont déférés par l'ASFC et CIC. |
Tableau 2.5 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention - Ressources financières et humaines
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
15,2 | 15,5 | 12,2 |
Ressources humaines (ETP) | ||
Utilisation prévue | Utilisation réelle | Écart |
90 | 92 | 2 |
Au cours de l'année 2006-2007, l'activité de programme enquêtes et contrôles des motifs de détention a connu une augmentation du nombre de cas déférés, tant pour les enquêtes que pour les contrôles des motifs de détention. Les commissaires de la si ont tenu 17 % de plus d'enquêtes et 24 % de plus de contrôles des motifs de détention qu'en 2005-2006.
Tableau 2.6 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention - Plans et résultats
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
|
Plans | Résultats |
Éléments distincts et valeurs du tribunal | |
Élaborer des processus harmonisés et informels pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler tous les cas déférés par l'ASFC et CIC |
|
En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, élaborer et déployer à la SI des approches innovatrices aux processus |
|
Continuer d'élaborer, de mettre à jour et de promouvoir des outils qui favorisent la qualité, l'uniformité et l'efficience du processus décisionnel dans les domaines de l'éthique, des communications, du contrôle de la qualité et de la prestation de services |
|
Continuer de surveiller les départs à la retraite afin de prévoir les besoins en dotation |
|
Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité afin de répondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualité (notamment le terrorisme et le crime organisé) |
|
Continuer de mettre en place une culture d'apprentissage et développer des outils de formation |
|
Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention sont présentés dans le tableau suivant.
Tableau 2.7 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention - Indicateurs de rendement
Résultats | Indicateurs | Cible | Valeur réelle |
Décisions prises conformément à la loi | Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions rendues sont conformes à la législation et à la jurisprudence connexes | Élaboration et projet pilote | Non disponible |
Nombre d'autorisations de contrôle judiciaire accueillies | < 1 % du total des décisions rendues | < 1 % | |
Décisions de qualité rendues avec équité | Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions sont cohérentes | Élaboration et projet pilote | Non disponible |
Compétence des commissaires | Évaluation de la compétence de tous les nouveaux commissaires à leur nomination; évaluation annuelle par la suite | 100 % des recrues satisfont aux exigences minimales et aux points de référence établis (5 nouveaux commissaires) |
Voici les données de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention :
Figure 2.5 : Enquêtes conclues
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
Résultat des décisions :
Figure 2.6 : Contrôles des motifs de détention conclus
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
L'écart de 33 % entre la prévision du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et le nombre réel de contrôles des motifs de détention finalisés est surtout attribuable aux changements apportés au processus de gestion des cas, lesquels ont entraîné le règlement de cas sans décision réglement inclus dans les contrôles finalisés.
De plus, 3 634 contrôles des motifs de détention ont été réglés sans qu'une décision ne soit rendue en raison de la remise au rôle du cas ou en raison du renvoi, de la mise en liberté ou de la détention de la personne par les tribunaux avant le contrôle prévu. Le nombre de contrôles des motifs de détention qui ont abouti à une décision s'élève à 11 626.
Résultat des contrôles des motifs de détention qui ont abouti à une décision :
* Remarque : En 2006-2007, la SI a commencé à faire rapport sur deux types d'ordonnance de mise en liberté sous réserve de conditions.
Le coût moyen par enquête et par contrôle des motifs de détention finalisés est respectivement de 1 133 $ et de 751 $. Ces coûts sont légèrement plus élevés qu'en 2005-2006, où ils étaient de 1 015 $ pour une enquête et de 710 $ pour un contrôle des motifs de détention. Le coût moyen plus élevé est surtout attribuable à l'augmentation des salaires et de la part des frais fixes par unité causée par une chute du volume global à traiter par la CISR. Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR, le coût prévu était de 1 100 $ par enquête et de 800 $ par contrôle des motifs de détention.
Le coût par enquête et par contrôle des motifs de détention comprend les coûts du processus décisionnel et des activités connexes, comme la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation dans une langue étrangère, le soutien technique, les services de traduction, les services de transcription et le soutien administratif. Il comprend aussi une partie des coûts associés à l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est affectée aux trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.
Figure 2.7 : Enquêtes - Graphique principal
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Figure 2.8 : Contrôles des motifs de détention - Graphique principal
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
|
La Section d'appel de l'immigration est responsable de l'activité de programme Appels en matière d'immigration de la CISR. Elle entend les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage à l'égard de proches parents immigrant au Canada a été refusée. Elle a aussi comme fonction principale d'entendre les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers titulaires d'un visa de résident permanent et les personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les résidents permanents à l'étranger qui n'ont pas respecté leur obligation de résidence. |
Tableau 2.8 : Appels en matière d'immigration - Ressources financières et humaines
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
15,2 | 17,5 | 16,8 |
Ressources humaines (ETP) | ||
Utilisation prévue | Utilisation réelle | Différence |
135 | 144 | 9 |
L'année 2006-2007 a été une année de transformation pour la SAI. Des améliorations ont été apportées à la gestion des cas et aux services de soutien aux audiences grâce à la mise en œuvre continue de l'initiative d'innovation à la SAI, qui comprenait la catégorisation élargie des appels dans les bons processus de cas et la transition du mode alternatif de règlement des litiges à des agents des tribunaux qui sont des fonctionnaires. Ces changements ont permis d'accroître la capacité des commissaires de la SAI d'entendre et de trancher un plus grand nombre d'appels. La SAI a donc tranché un nombre record d'appels malgré un nombre insuffisant de commissaires.
Tableau 2.9 : Appels en matière d'immigration - Plans et résultats
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
|
Plans | Résultats |
Éléments distincts et valeurs du tribunal | |
Entreprendre une transformation majeure par le biais de l'innovation à la SAI; cette initiative se poursuit et devrait apporter des changements importants dans les processus des cas et les audiences à la SAI |
|
Examiner les pratiques et procédures du MARL et la sélection des cas |
|
Étendre et améliorer l'examen en début de processus |
|
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun |
|
Élaborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties plus tôt dans le processus afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement rapides |
|
S'assurer que les commissaires exercent un contrôle plus proactif sur le processus des audiences |
|
Analyser la nature et la portée des ajournements et des remises d'audiences; élaborer des plans d'action pour en réduire le taux |
|
Revoir la formation interne sur le MARL |
|
Élaborer des plans de formation personnalisée pour les nouveaux commissaires (au besoin) |
|
Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activité de programme Appels en matière d'immigration sont présentés dans le tableau suivant.
Tableau 2.10 : Appels en matière d'immigration réglés - Indicateurs de rendement
Résultats | Indicateurs | Cible | Valeur réelle |
Décisions prises conformément à la loi | Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions rendues sont conformes à la législation et à la jurisprudence connexes | Diminution du nombre de décisions qui soulèvent des questions juridiques | Inconnue |
Nombre d'autorisations de contrôle judiciaire accueillies par la Cour fédérale; nombre de décisions de la SAI cassées | < 1 % | < 1 % | |
Décisions de qualité rendues avec équité | Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions et les motifs satisfont aux normes de qualité (décisions éclairées, bien rédigées et compréhensibles) | Diminution du nombre de décisions et de motifs qui ne satisfont pas aux normes de qualité | Inconnue (les normes de qualité ne sont pas encore établies) |
Niveaux de compétence et évaluations des décideurs | Après évaluation, tous les commissaires sont compétents; augmentation des cotes d'évaluation du rendement | Inconnue | |
Mesure dans laquelle la rétroaction externe indique que les processus sont équitables, accessibles, transparents et efficaces | Augmentation de la rétroaction positive externe | Inconnue |
Voici les données de l'activité de programme Appels en matière d'immigration :
Figure 2.9 : Appels en matière d'immigration interjetés
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
Le nombre d'appels interjetés est demeuré élevé en raison d'une augmentation du nombre d'appels en matière de parrainage, qui constituent une partie de plus en plus grande des appels interjetés à la SAI.
Figure 2.10 : Appels en matière d'immigration finalisés
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
Le nombre d'appels finalisés en 2006-2007, soit 6 300, est le plus élevé de l'histoire de la CISR. La forte productivité continue des commissaires et la transition du MARL aux fonctionnaires ont contribué à ce niveau de rendement accru. Cette dernière activité qui a permis d'installer des fonctionnaires chargés du règlement des litiges au dernier trimestre de l'année, a permis aux commissaires disponibles de se concentrer uniquement sur les appels qui doivent être entendus pour être tranchés.
L'utilisation accrue et réussie du MARL (20 % plus d'appels finalisés par le biais du MARL en 2006-2007 qu'en 2005-2006), l'examen en début de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la catégorisation des cas ont été des mécanismes qui ont tous eu une incidence positive sur la productivité et que la CISR a utilisés pour gérer son nombre d'appels en matière d'immigration.
Bien que la SAI ait réussi à accroître sa productivité de 9 % comparativement à l'exercice précédent, elle a manqué de 3 % l'objectif prévu du nombre d'appels finalisés annoncé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. Ce résultat négatif était dû en grande partie au fait que l'effectif de commissaires de la SAI n'a pas augmenté, contrairement à l'hypothèse initiale sur laquelle la prévision était fondée. Les retards dans les nominations et le renouvellement de mandats dans toutes les régions ont contribué à la diminution du nombre d'appels finalisés. Les prévisions originales du Rapport sur les plans et les priorités de la CISR tablaient sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI, mais l'effectif de 32 commissaires au début de l'exercice a chuté à 26 en mars 2007.
Résultat des décisions :
Figure 2.11 : Appels en matière d'immigration en attente
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Remarque : Chiffres arrondis au 100e près
L'augmentation est directement attribuable au fait que le nombre d'appels interjetés dépasse le nombre d'appels finalisés pour une cinquième année consécutive; cependant, la proportion des appels finalisés par rapport aux appels interjetés est passée de 86 % en 2005-2006 à 93 % en 2006-2007.
Le délai moyen de traitement a augmenté de 8 % pour s'établir à 9,9 mois en 2006-2007 comparativement à 9,2 mois en 2005-2006. L'augmentation est attribuable en grande partie au fait que le nombre élevé d'appels interjetés continue de dépasser la capacité de la SAI de les entendre et de les régler.
Le coût moyen de 2 260 $ par appel finalisé en 2006-2007 est légèrement supérieur au coût moyen réel rajusté de 2 130 $ en 2005-2006, principalement en raison d'une part plus élevée des frais fixes par unité causée par une chute du volume global à traiter par la CISR et par des coûts de traduction plus élevés. Le coût unitaire moyen par appel variait de 2 200 $ pour un appel en matière de parrainage à 2 500 $ pour un appel d'une mesure de renvoi et un appel sur l'obligation de résidence.
Le coût moyen par appel finalisé est légèrement supérieur au coût prévu de 2 100 $ dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR en raison de coûts de traduction et d'infrastructure plus élevés.
Le coût par appel comprend les coûts du processus décisionnel et des activités connexes, comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation dans une langue étrangère, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des coûts extraordinaires comme les coûts associés au projet d'innovation à la SAI. Il comprend aussi une partie des coûts associés à l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est affectée aux trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.
Figure 2.12 : Appel de l'immigration - Graphique principal
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Le président est le premier dirigeant de la CISR, son chef décideur et son porte-parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois sections décisionnelles de la CISR, et il lui revient d'établir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de régler des cas, y compris rendre des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, le plus tôt possible dans le processus, tout en maintenant l'équité et la qualité.
Outre les vastes responsabilités qui lui incombent relativement à la gestion des PND, le président exerce un large éventail de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, afin d'aider les décideurs à accroître la qualité, la cohérence et l'efficience du processus décisionnel. Le président rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de CIC.
Le secrétaire général fait fonction d'administrateur en chef des opérations de la CISR et rend des comptes au président. Il est responsable des opérations de la CISR et de l'administration des trois sections décisionnelles de la Commission. Le secrétaire général est responsable de l'effectif des fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activités décisionnelles de la CISR. Ce poste est actuellement vacant en attendant que des décisions soient prises en ce qui a trait à la gouvernance de la CISR.
Deux vice-présidents (nommés par décret) et un directeur général (nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus décisionnel dans les trois sections. Quatre directeurs généraux et un avocat général principal (tous nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables des opérations, des services juridiques, ainsi que de la gestion et des services généraux de la CISR.
Figure 3.1 : Organigramme de la CISR
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Les autorisations totales de la CISR (119,3 millions de dollars) ont augmenté de 2,5 millions de dollars, comparativement aux dépenses prévues de 116,8 millions de dollars. Cette augmentation est surtout attribuable :
L'augmentation globale nette de 2,5 millions de dollars a été affectée essentiellement aux besoins liés à l'activité de programme Appels en matière d'immigration.
Les dépenses réelles pour 2006-2007 se sont établies à 110,4 millions de dollars, soit 8,9 millions de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilisées étaient principalement attribuables à :
Ce tableau contient une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, des autorisations totales et des dépenses réelles pour 2006-2007 ainsi que des données historiques portant sur les dépenses réelles.
Tableau 3.1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)
(en millions de dollars) | 2004-2005 | 2005-2006 | 2006-2007 | |||
Dépen- ses réelles |
Dépen- ses réelles |
Budget principal des dépen- ses |
Dépen- ses prévues |
Total des autori- sations |
Total des dépen- ses réelles |
|
Protection des réfugiés | 104,4 | 90,6 | 86,8 | 86,4 | 86,3 | 81,4 |
Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 10,9 | 10,4 | 15,3 | 15,2 | 15,5 | 12,2 |
Appels en matière d'immig- ration |
10,6 | 11,7 | 15,2 | 15,2 | 17,5 | 16,8 |
Total | 125,9 | 112,7 | 117,4 | 116,8 | 119,3 | 110,4 |
Moins : revenus non disponibles | ||||||
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 19,3 | 20,3 | 19,5 | 19,5 | ||
Coût net pour la CISR | 145,2 | 133,0 | 136,3 | 129,9 | ||
Équivalents temps plein (ETPs) | 1 170 | 1 035 | 1 050 | 942 |
*Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Le tableau ci-dessous décrit l'utilisation des ressources, par activité de programme, pendant l'exercice 2006-2007.
Tableau 3.2 : Ressources par activité de programme
2006-2007 | ||||
(en millions de dollars) | Budgétaire | |||
Activité de programme | Fonction- nement |
Total : dépenses budgétaires brutes | Total : Dépenses budgétaires nettes | Total |
Protection des réfugiés | ||||
Budget principal | 86,8 | 86,8 | 86,8 | 86,8 |
Dépenses prévues | 86,4 | 86,4 | 86,4 | 86,4 |
Total des autorisations | 86,3 | 86,3 | 86,3 | 86,3 |
Dépenses réelles | 81,4 | 81,4 | 81,4 | 81,4 |
Enquêtes et contrôles des motifs de détention | ||||
Budget principal | 15,3 | 15,3 | 15,3 | 15,3 |
Dépenses prévues | 15,2 | 15,2 | 15,2 | 15,2 |
Total des autorisations | 15,5 | 15,5 | 15,5 | 15,5 |
Dépenses réelles | 12,2 | 12,2 | 12,2 | 12,2 |
Appels en matière d'immigration | ||||
Budget principal | 15,2 | 15,2 | 15,2 | 15,2 |
Dépenses prévues | 15,2 | 15,2 | 15,2 | 15,2 |
Total des autorisations | 17,5 | 17,5 | 17,5 | 17,5 |
Dépenses réelles | 16,8 | 16,8 | 16,8 | 16,8 |
Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve les postes votés; les postes législatifs sont fournis à titre informatif.
Tableau 3.3 : Postes votes et législatifs
2006-2007 | |||||
Postes votes et législatifs (en millions de dollars) |
Libellé du poste voté | Budget principal des dépenses | udget précédent | Poste voté ou législatif | Libellé du poste voté |
10 | Dépenses de fonctionnement | 103,3 | 102,7 | 108,1 | 99,2 |
(S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 14,1 | 14,1 | 11,2 | 11,2 |
Total | 117,4 | 116,8 | 119,3 | 110,4 |
Le tableau ci-dessous présente des détails sur les services reçus à titre gracieux par la CISR.
Tableau 3.4 : Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars) | 2006-2007 |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 14,0 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses connexes payées par le SCT. | 5,5 |
Salaires et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada | 0,0 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 19,5 |
Le tableau ci-dessous présente la répartition des fonds de la CISR selon l'organisation.
Tableau 3.5 : Besoins en ressources par direction générale ou secteur
2006-2007 | (en millions de dollars) | |||
Protection des réfugiés | Enquêtes et contrôle des motifs de détention | Appels en matière d'immigration | Total | |
Président, secrétaire général et secrétariat (incluant les salaires des PND) | ||||
Dépenses prévues | 24,6 | 0,2 | 4,6 | 29,4 |
Dépenses réelles | 16,4 | 0,2 | 4,8 | 21,4 |
Section de la protection des réfugiés | ||||
Dépenses prévues | 1,2 | 1,2 | ||
Dépenses réelles | 1,0 | 1,0 | ||
Section d'appel de l'immigration | ||||
Dépenses prévues | 0,9 | 0,9 | ||
Dépenses réelles | 0.9 | 0.9 | ||
Section de l'immigration | ||||
Dépenses prévues | 4,0 | 4,0 | ||
Dépenses réelles | 5,6 | 5,6 | ||
Direction générale des communications stratégiques et des partenariats (incluant le compte à des fins déterminées pour la traduction des décisions) |
||||
Dépenses prévues | 6,0 | 5,4 | 2,8 | 14,2 |
Dépenses réelles | 3,9 | 0,7 | 3,3 | 7,9 |
Ressources humaines et perfectionnement professionnel | ||||
Dépenses prévues | 3,3 | 0,4 | 0,4 | 4,1 |
Dépenses réelles | 3,5 | 0,5 | 0,5 | 4,5 |
Services juridiques | ||||
Dépenses prévues | 4,3 | 0,2 | 0,2 | 4,7 |
Dépenses réelles | 4,2 | 0,2 | 0,2 | 4,6 |
Planification et services intégrés | ||||
Dépenses prévues | 6,9 | 1,2 | 1,2 | 9,3 |
Dépenses réelles | 12,4 | 1,6 | 1,5 | 15,5 |
Opérations (y compris les bureaux régionaux et le SGCI) | ||||
Dépenses prévues | 40,1 | 3,8 | 5,1 | 49,0 |
Dépenses réelles | 40,0 | 3,4 | 5,6 | 49,0 |
Ce tableau indique les projets de la CISR, les projets en TI et les principaux projets de la Couronne en cours ou terminés au cours de la période de référence.
Ce projet pluriannuel vise à améliorer la gestion des cas, c'est-à-dire à simplifier et à automatiser les processus opérationnels appliqués à la CISR et à mettre en application un système de gestion des cas intégré qui soutiendra les opérations de la CISR. Une fois la mise en œuvre terminée, le SGCI permettra aux employés de la CISR d'accéder à toute l'information voulue pour gérer ou traiter les cas et donnera à la CISR la capacité d'automatiser les améliorations à apporter aux processus de traitement des cas. De plus, il permettra :
Tableau 3.6 : Renseignements sur les dépenses de projet (SGCI)
Coût total estimatif actuel (en millions de dollars) | Dépenses cumulatives au 31 mars 2007 (en millions de dollars) |
40,0 | 39,6 |
Plans | Résultats |
Phase 1 | |
Version 1 : Remplacer l'actuel Système de gestion des types de données concernant les demandes d'asile et automatiser l'examen initial et la catégorisation | Système plus efficace qui améliore la gestion des cas à la CISR - mise en œuvre en juin 2004 |
Version 2 : Automatiser les processus de recherche | Plus grande efficacité des processus de recherche grâce à l'automatisation des demandes de recherche - mise en œuvre en avril 2005 |
Version 3 : Créer un formulaire de renseignements personnels (FRP) électronique | Meilleurs services à la clientèle du fait que les conseils pourront envoyer les FRP par voie électronique - mise en œuvre en mai 2005 |
Version 4 : Automatiser les processus de la SPR | Exécution du programme grâce à l'automatisation des fonctions de la SPR et amélioration du processus décisionnel au moyen de renseignements opportuns intégrés, exhaustifs et exacts sur les cas - mise en œuvre en avril 2007 |
Phase 2 | |
Automatiser les processus de la SAI | Développement, à partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des cas de la SAI (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SAI) |
Phase 3 | |
Automatiser les processus de la SI | Développement, à partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des cas de la SI (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SI) |
*Bien que le SGCI ne réponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, à la définition de " grand projet " du SCT, il représente un investissement majeur pour la CISR.
Les états financiers suivants sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être conformes à la présentation des crédits à la note 3 des états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la CISR. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements prescrits, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la CISR.
Le Conseil de gestion du président (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui a la responsabilité de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des grandes initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée.
La direction reçoit l'appui et l'aide du Comité de vérification et d'évaluation (CVE), un sous-comité du CGP, dont le rôle principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en matière de vérification interne et d'évaluation.
L'agent financier supérieur est un membre de plein droit des deux comités, soit le CGP et le CVE.
Les états financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Le président, Brian Goodman |
L'agent financier supérieur, Jean Bélanger |
Ottawa, Canada
Le 2 août 2007
2007 | 2006 | ||||
Protection des réfugiés | Appels en matière d'immigra- tion |
Enquêtes et contrôles des motifs de détention | Total | Total | |
Charges de fonction- nement |
|||||
Salaires et avantages sociaux | 63 265 | 12 528 | 10 042 | 85 835 | 88 734 |
Location | 11 017 | 1 881 | 2 138 | 15 036 | 15 462 |
Services profes- sionnels et spéciaux |
10 359 | 3 899 | 1 697 | 15 955 | 11 747 |
Amortissement | 4 595 | 37 | 41 | 4 673 | 2 333 |
Transports et télécom- munications |
3 272 | 764 | 522 | 4 558 | 4 396 |
Acquisition de matériel (moins de 10 000 $) | 1 428 | 212 | 208 | 1 848 | 2 791 |
Réparation et entretien | 992 | 135 | 132 | 1 259 | 1 635 |
Services publics, fournitures et approvisi- onnements |
578 | 74 | 70 | 722 | 762 |
Information | 194 | 16 | 17 | 227 | 246 |
Autres | 37 | (2) | (3) | 32 | 95 |
Total des charges de fonction- nement |
95 737 | 19 544 | 14 864 | 130 145 | 128 201 |
Total des revenus | 7 | 1 | 1 | 9 | 4 |
Coût de fonction- nement net |
95 730 | 19 543 | 14 863 | 130 136 | 128 197 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007 | 2006 | ||
ACTIFS | |||
Actifs financiers | |||
Débiteurs et avances (note 4) | 3 576 | 2 717 | |
Actifs non financiers | |||
Charges payées d'avance | 129 | 23 | |
Immobilisations corporelles (note 5) | 23 307 | 22 798 | |
Total des actifs non financiers | 23 435 | 22 821 | |
TOTAL | 27 011 | 25 538 | |
PASSIFS | |||
Créditeurs et charges à payer | 9 723 | 8 299 | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 3 445 | 3 778 | |
Indemnités de départ (note 6) | 15 239 | 14 086 | |
Total du passif | 28 407 | 26 163 | |
AVOIR DU CANADA | (1 396) | (625) | |
TOTAL | 27 011 | 25 538 | |
Passif éventuel (note 7) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007 | 2006 | |
Avoir du Canada, début de l'exercice | (625) | (9 367) |
Coût de fonctionnement net | (130 136) | (128 197) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 110 438 | 112 733 |
Ajustements des créditeurs d'exercices précédents et revenus divers non disponibles pour dépenser | (55) | (397) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (542) | 4 261 |
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 8) | 19 524 | 20 342 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (1 396) | (625) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007 | 2006 | |
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 130 136 | 128 197 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (4 673) | (2 333) |
Radiation de créances irrécouvrables | - | (4) |
Correction d'exercices antérieurs | - | (444) |
Services reçus à titre gracieux | (19 524) | (20 342) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 859 | 243 |
Augmentation des charges payées d'avance | 105 | 23 |
Diminution (augmentation) du passif | (2 244) | 4 077 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 104 659 | 109 417 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) | 5 182 | 7 180 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 5 182 | 7 180 |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (109 841) | (116 597) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Créée en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la CISR est le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribuées des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est décrit à la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
En tant que tribunal indépendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :
En tant qu'organisme formé de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et souple lorsqu'il s'agit de rendre des décisions visant des particuliers et assure un traitement équitable à toutes les personnes appelées à comparaître devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a été confié, la CISR contribue directement à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires - La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CISR ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la CISR. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne et dans les frais imposés se rattachant aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
(f) Avantages sociaux futurs
(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations qui peuvent devenir réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
Matériel informatique | 4 ans |
Logiciels informatiques | 5 ans |
(j) Incertitude relative à la mesure - Préparer les présents états financiers conformément aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
La CISR reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Coût de fonctionnement net | 130 136 | 128 197 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits : | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Services reçus à titre gracieux (note 8) | (19 524) | (20 342) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (4 673) | (2 333) |
Correction d'exercices antérieurs | - | (444) |
Ajustement des créditeurs d'exercices précédents | 3 | 337 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 333 | 270 |
Renversement du passif éventuel | - | 150 |
Recouvrements des dépenses d'exercices antérieurs | 49 | 56 |
Dépenses liées au ministère de la Justice du Canada | (29) | (45) |
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit | - | (5) |
Radiation de créances irrécouvrables | - | (4) |
Indemnités de départ | (1 153) | (313) |
Revenu | 9 | 4 |
105 151 | 105 528 | |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits : | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 5 182 | 7 180 |
Charges payées d'avance | 105 | 28 |
Avances temporaires | - | (3) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 110 438 | 112 733 |
(b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement | 103 259 | 98 601 |
Crédit 10a - Supplémentaire | 3 829 | - |
Crédit 15 - Transfert du SCT | 1 049 | - |
Mandats spéciaux du gouverneur général | - | 6 498 |
Montants législatifs | 11 189 | 12 520 |
Moins : | ||
Crédits annulés : Fonctionnement | (8 888) | (4 886) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 110 438 | 112 733 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 109 841 | 116 597 |
Ajustement des créditeurs d'exercices précédents et revenus divers non disponible pour dépenser | 55 | 97 |
109 896 | 116 994 | |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et avances | (859) | (243) |
Variation des créditeurs et des charges à payer | 1 423 | (3 969) |
Autres ajustements | (22) | (49) |
542 | (4 261) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 110 438 | 112 733 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 3 472 | 2 677 |
Débiteurs de l'extérieur | 100 | 36 |
Avances permanentes | 4 | 4 |
Total | 3 576 | 2 717 |
Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Travaux en cours - Transfert | Solde de clôture |
Matériel informatique | 2 475 | 112 | - | 2 587 |
Logiciels informatiques | 12 300 | - | 5 125 | 17 425 |
Logiciels en développement | 12 609 | 5 070 | (5 125) | 12 554 |
Total | 27 384 | 5 182 | - | 32 566 |
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
Matériel informatique | 1 664 | 304 | 1 968 |
Logiciels informatiques | 2 922 | 4 369 | 7 291 |
Logiciels en développement | - | - | - |
Total | 4 586 | 4 673 | 9 259 |
Catégorie d'immobilisations | 2007 - Valeur comptable nette | 2006 - Valeur comptable nette |
Matériel informatique | 619 | 811 |
Logiciels informatiques | 10 134 | 9 378 |
Logiciels en développement | 12 554 | 12 609 |
Total | 23 307 | 22 798 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 4 673 $ (2006 - 2 333 $).
(a) Prestations de retraite : Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, lequel est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que la CISR versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 11 183 580 $ (12 517 527 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 14 086 | 13 773 |
Charge pour l'exercice | 2 981 | 1 266 |
Prestations versées pendant l'exercice | (1 828) | (953) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 15 239 | 14 086 |
(a) Réclamations et litiges : Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 616 000 $ (5 886 000 $ en 2006) étaient toujours en instance le 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune opération relative à des obligations n'a été nécessaire étant donné qu'aucun événement futur ne risquait de se produire.
En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Au cours de l'exercice, la CISR reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CISR :
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Installations | 13 986 | 14 586 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 5 533 | 5 753 |
Services juridiques | 5 | 3 |
Total | 19 524 | 20 342 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la CISR.
(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
Débiteurs - Autres ministères et organismes | 3 472 | 2 676 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes | 1 308 | 517 |
Tableau 3.7 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
RÉPONSE AUX COMITÉS PARLEMENTAIRES | |
Aucune recommandation n'a été reçue. | |
RÉPONSE AU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL | |
Aucune recommandation n'a été reçue. | |
VÉRIFICATIONS EXTERNES | |
Aucune recommandation n'a été reçue. | |
VÉRIFICATIONS INTERNES OU ÉVALUATIONS | |
Plans | Résultats |
Examens de rendement cycliques | |
Utilisation de la vidéoconférence, stratégie en matière de ressources humaines et catégorisation | On a assuré le suivi des plans d'action relatifs à la réponse de la direction à l'égard de l'examen et de l'évaluation de l'utilisation de la vidéoconférence et de la catégorisation. Les deux examens exigeaient le renouvellement des politiques respectives pour qu'elles cadrent avec la transition de la CISR vers l'intégration des tribunaux. La réponse de la direction à l'Examen de la stratégie en matière de RH a été terminée, et la question est close. |
Modèle logique et cadre de mesure du rendement | |
Innovation à la SAI | Un modèle logique et un cadre de mesure du rendement ont été créés aux fins de ce grand projet. Les deux instruments ont été perfectionnés pour donner suite aux résultats de la mise en œuvre de ce projet. |
Cadre des valeurs et de l'éthique | La création du modèle logique et du cadre de mesure du rendement connexe de cette fonction a été reportée jusqu'à l'élaboration des cadres appropriés des valeurs et de l'éthique en 2008-2009. |
Vérification interne | |
Pratiques en matière de passation de marchés | Une vérification des pratiques en matière de passation de marchés et la réponse de la direction ont été terminées à la fin de l'exercice 2006-2007. Le suivi de la vérification sera reporté à l'exercice 2007-2008. |
Auto-évaluation des contrôles | |
Élément du CRG : Étape 1 | Un projet d'auto-évaluation des contrôles de gestion fondamentaux a été conçu et planifié en 2006-2007. L'étape 1 comprenait une vaste consultation des cadres supérieurs aux échelles nationale et régionale pour évaluer l'état de l'environnement de contrôle de la CISR en utilisant le Cadre des contrôles de gestion fondamentaux du SCT. |
Vous pouvez consulter ces rapports ainsi que les réponses de la direction et les plans d'action associés à l'adresse suivante :
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/ausujet/transparence/evaluations/index_f.htm.
L'activité de programme Gestion et services généraux fournit un appui aux trois activités de programme liées au processus décisionnel de la CISR grâce à un éventail d'activités concernant les RH, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l'évaluation, la gestion des risques, les valeurs et l'éthique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion. Elle fournit également à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficaces tout en favorisant l'efficacité de l'organisation, et met en œuvre divers projets à l'échelle du gouvernement. De plus, l'activité de programme Gestion et services généraux veille à ce que tous les services de gestion généraux soient intégrés aux activités de la CISR.
Les dépenses réelles et les ETP de l'activité de programme Gestion et services généraux sont alloués proportionnellement aux trois activités de programme liées au processus décisionnel.
Les réalisations importantes de 2006-2007 comprennent la transition des ressources de TI du SGCI de la direction générale des opérations de la CISR à la direction générale de la planification et des services intégrés, la mise en œuvre des priorités clés de la stratégie de gestion des rh, la rédaction des chartes de vérification interne et du Comité ministériel de vérification, ainsi que la mise en œuvre d'une nouvelle politique de passation des marchés à l'échelle de l'organisation.
Tableau 4.1 : Activité de programme Gestion et services généraux - Plans et résultats
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
|
Plans | Résultats |
Gestion et services généraux | |
Assurer la maintenance permanente des applications du SGCI après leur mise en œuvre |
|
Transférer les ressources de TI, les outils, les procédures et l'infrastructure du SGCI à la Direction des systèmes informatisés |
|
Mettre en œuvre, dans le cadre du projet du SGCI, une stratégie de gestion du changement qui comprend un plan de communication et un plan de formation complets |
|
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR |
|
Plans | Résultats |
Planification et responsabilisation organisationnelles | |
Mettre à jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des priorités stratégiques et du Programme de gestion du gouvernement; mettre en œuvre le Système de gestion des risques juridiques |
|
Exécuter une planification financière et une budgétisation efficaces en utilisant la budgétisation par activités, la révision des services votés et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR |
|
Élaborer un outil de planification des RH pour faciliter l'intégration de la planification des RH à la planification des activités |
|
Vérification et évaluation | |
Mettre à jour le plan d'action triennal de manière à ce que la CISR se conforme à la nouvelle Politique de vérification interne |
|
Gestion des RH | |
Mettre en œuvre les priorités retenues de la Stratégie de gestion des RH, notamment un programme d'apprentissage et de perfectionnement professionnel intégré pour tout le personnel de la CISR |
|
Mettre en œuvre des mesures et des objectifs de modernisation des RH, notamment ceux qui visent à assurer l'observation des nouvelles Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et Loi sur la modernisation de la fonction publique |
|
Recevoir et analyser les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et élaborer un plan d'action pour donner suite aux résultats obtenus |
|
Passer en revue le processus de recrutement des PND afin de bien l'aligner sur les profils de compétences des commissaires, et réexaminer notamment l'examen de présélection et le guide d'entrevue utilisés dans le cadre de ce processus |
|
Examiner la possibilité d'élaborer une norme de classification unique pour la CISR |
|
Gestion financière | |
Mettre en place une fonction formelle de surveillance de la gestion et procéder à des évaluations de l'état de préparation pour la vérification des états financiers |
|
Sécurité | |
Mettre en œuvre un programme complet de sécurité qui comprend un plan de continuité des activités (PCA) mis à jour annuellement et le Plan d'action sur la gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI) |
|
Approvisionnement et gestion des biens | |
Mettre en œuvre un programme complet d'approvisionnement et de gestion des biens |
|
Élaborer des régimes de passation des marchés et de mesures de contrôle appropriés en ce qui a trait au dossier des interprètes |
|
Gestion de l'information | |
Mettre en œuvre les éléments pertinents du Plan d'action de la gestion de l'information (GI) après l'évaluation des capacités de la GI |
|
À l'aide d'infonet, fournir à tous les employés de l'information qui fait autorité, est complète et bien structurée, pour les aider à s'acquitter de leurs obligations et à atteindre leurs objectifs opérationnels respectifs |
|
Systèmes informatisés | |
Soutenir les activités de la CISR au moyen d'une infrastructure, d'une bureautique et d'un environnement réseau appropriés |
|
Soutenir tous les utilisateurs des systèmes (externes et internes) efficacement et en conformité avec les normes de service |
|
À la fin de l'exercice 2006-2007, le SCT a procédé à la Ronde IV des évaluations du CRG. Le SCT a créé le CRG pour renforcer de saines pratiques de gestion ainsi que la responsabilisation dans tous les organismes de la fonction publique. Le CRG illustre bien la vision du SCT d'une bonne gestion publique en dix attentes des sous-ministres et renforce le message du besoin d'une gestion axée sur les résultats et de l'amélioration des fonctions de gestion intégrées.
Dans l'ensemble, les observations du SCT sur le rendement en matière de responsabilisation de gestion de la CISR étaient favorables. Les efforts de la CISR en vue d'améliorer la gestion ainsi que l'importance accrue qu'elle accorde à la responsabilisation et à la modernisation ont été reconnus par le SCT. Au total, pour les dix-huit indicateurs évalués, la CISR a reçu les cotes suivantes : une cote « fort », treize cotes « acceptables », trois cotes « possibilité d'amélioration » et une cote « attention requise ». La CISR a également été reconnue pour l'information ciblée, pertinente et concise qu'elle a fournie en temps opportun au SCT dans le cadre du processus d'évaluation du CRG.
Malgré ce qui précède, le SCT a déterminé que des progrès restent à faire dans certains secteurs. La CISR doit notamment terminer la mise en œuvre du SGCI et en assurer une maintenance adéquate, renforcer les fonctions de vérification interne et d'évaluation et bâtir une infrastructure en vue de promouvoir davantage les valeurs et l'éthique. En outre, il sera important que la CISR gère minutieusement la stabilité de l'organisation pendant cette période de transition.
En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le président devient l'administrateur des comptes de la CISR. À ce titre, il est responsable de questions comme le respect des politiques et des procédures pour la prestation de programmes, les systèmes de contrôle interne, la signature des rapports et l'assurance qu'il y a une capacité suffisante de vérification interne à la CISR. En 2006-2007, la CISR a commencé l'élaboration d'un cadre de responsabilisation intégré qui, en 2008-2009, donnera au président de la CISR une assurance de ce respect.
Figure 4.1 : Modèle d'intégration de gestion de la CISR
Le Quatorzième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada a été publié le 16 avril 2007 et porte sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Dans ce rapport, le greffier du Conseil privé expose l'orientation future de la fonction publique fédérale et décrit le sentier qui mène au renouvellement de la fonction publique. L'Initiative de renouvellement est motivée par un certain nombre de facteurs, dont l'effectif vieillissant de la fonction publique, le besoin de refléter la diversité des Canadiens dans la fonction publique, la nature changeante du travail de la fonction publique et des attentes du public ainsi que les facteurs liés à la nature concurrentielle du recrutement et de la rétention des employés.
Le renouvellement de la fonction publique s'échelonnera sur plusieurs années. Comme première étape, le greffier a établi quatre priorités pour le programme de renouvellement :
Ces quatre priorités se sont traduites et continueront de se traduire par des attentes et des objectifs nouveaux ou améliorés dans le domaine de la gestion des RH de la part de tous les intervenants du milieu des RH dans l'ensemble de la fonction publique, notamment les cadres, les gestionnaires, les employés et les agents négociateurs.
À la CISR, plusieurs initiatives qui résultent de la Stratégie de gestion des RH (p. ex. la planification intégrée des RH et des activités, la relance du programme d'équité en matière d'emploi et la gestion des RH axée sur les compétences) ont déjà été mises en œuvre et respectent les objectifs de l'Initiative de renouvellement. En outre, la CISR continue à moderniser et à renforcer ses pratiques de gestion des RH pour s'occuper des priorités de la CISR et du gouvernement.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(L.C. 2001, chap. 27, version modifié)
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
(DORS/2002-227, version modifié)
Règles de la Section de la protection des réfugiés
(DORS/2002-228)
Règles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)
Règles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration
(CISR)
(DORS/2002-231)
Consultez ces liens pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :
Site Web du HCR : www.unhcr.org/home.html
Pour obtenir de l'information supplémentaire, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca
ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR au (613) 947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR figurant ci-après.
Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Tél. : (613) 995-6486 Télécopieur : (613) 943-1550
Bureau régional de l'Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, pièce 102
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Tél. : (514) 283-7733 Télécopieur : (514) 283-0164
Bureau régional du Centre
74, rue Victoria, pièce 400
Toronto (Ontario) M5C 3C7
Tél. : (416) 954-1000 Télécopieur : (416) 954-1165
Bureau régional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
Tél. : (604) 666-5946 Télécopieur : (604) 666-3043