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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
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Section 1 : Vue d'ensemble
Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). C'est la première fois, en ma qualité de président nouvellement nommé, que j'ai l'occasion de présenter un examen exhaustif du rendement et des réalisations de la CISR par rapport aux plans et priorités énoncés pour 2006-2007.
La CISR est un tribunal indépendant auquel le Parlement a confié le mandat de trancher les cas en rendant des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés rapidement et équitablement. En agissant ainsi, la CISR contribue directement à perpétuer la tradition humanitaire et la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes. Le dévouement et l'intégrité de nos commissaires et de notre personnel sont essentiels pour que la CISR remplisse son mandat avec succès et préserve la confiance que placent en elle les personnes qui comparaissent devant nos tribunaux, le Parlement et le public canadien.
La dernière année a apporté d'importants changements à la CISR, notamment au niveau de la haute direction. Elle a en outre été marquée par le départ de commissaires chevronnés et par l'inversion de la baisse du nombre de demandes d'asile déférées. Une vision définie avec précision et la continuité sont importantes dans ce contexte. J'en ai fait une priorité depuis que j'ai été nommé président de la CISR en mars 2007, afin de consolider et de renforcer l'excellent travail entrepris par mon prédécesseur et aussi accroître la souplesse et l'intégration de la CISR. Parallèlement, je tiens fermement à une vision de la CISR où la promotion de l'excellence, de la cohérence, de l'efficience, de la responsabilité et de l'indépendance du processus décisionnel est l'étalon de mesure de toutes nos activités et initiatives. En gardant toujours à l'esprit cette vision, nous pouvons concentrer notre attention sur les principales activités de la CISR, qui consistent à régler les questions touchant les immigrants et le réfugiés équitablement, sans formalisme, dans la mesure ou les circonstances le permettent.
Notre programme de transformation
Il est primordial que la CISR soit en mesure de répondre efficacement dans un milieu complexe et en constante évolution sur lequel nous n'avons aucune prise quant au nombre et au genre de cas dont nous sommes saisis. En conséquence, nous poursuivons la mise en œuvre de notre programme de transformation à multiples facettes qui vise à renforcer davantage nos activités afin de garantir que tous nos commissaires, quelle que soit leur section, sont compétents, bien outillés et soutenus.
La mise en œuvre des propositions formulées dans le Plan d'innovation à la Section d'appel de l'immigration (SAI) a débuté en 2006-2007 et vise à transformer cette section en un tribunal plus souple et plus proactif qu'auparavant. Les mesures adoptées donnent déjà des résultats positifs : elles rationalisent les processus de règlement des cas et contribuent à l'efficacité opérationnelle sans compromettre l'équité. La CISR a également continué de s'efforcer d'obtenir une meilleure intégration des activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes ses sections. Cette initiative, dûment étayée par un plan intégré des ressources humaines (RH) conçu pour fournir à nos employés les habiletés et les compétences requises dans un tribunal intégré, a franchi un certain nombre d'étapes importantes au cours de la période visée, notamment la création d'un nouveau poste d'agent des tribunaux qui appuiera le travail de toutes les sections.
Amélioration de la gestion et du fonctionnement
Pendant toute l'année, nous avons continué de renforcer un grand nombre de nos systèmes et de nos processus en vue d'améliorer l'efficacité opérationnelle et la responsabilité. Dans son évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2006-2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a félicité la CISR pour l'importance considérable qu'elle accorde à la responsabilisation et à la modernisation, et pour l'amélioration de ses méthodes de gestion.
Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada d'accroître la transparence et la responsabilisation, nous avons renforcé les contrôles de gestion dans les secteurs clés et mis en œuvre un plan de gestion pleinement intégré dans l'ensemble de l'organisation. De plus, nous avons accompli des progrès importants en améliorant les processus de gestion des cas à la CISR avec le lancement du Système de gestion des cas intégré (SGCI) à la fin de la période visée.
Renforcer le processus de nomination des commissaires
Le travail de nos commissaires exige une connaissance approfondie du droit de l'immigration et des réfugiés ainsi que du droit administratif et des principes qui s'y rattachent, comme la justice naturelle. Tous les jours, les commissaires de la CISR tiennent des audiences et rendent des décisions qui ont une profonde incidence sur la vie, la liberté et la sécurité des personnes qui comparaissent devant eux et sur les Canadiens en général. Les normes de sélection des nouveaux commissaires sont par conséquent élevées pour faire en sorte qu'ils possèdent l'expérience, les aptitudes et les compétences requises. Tout au long de l'exercice 2006-2007, la CISR a collaboré avec le gouvernement en vue d'examiner la possibilité de renforcer le processus actuel de sélection fondé sur le mérite des commissaires nommés par le gouverneur en conseil.
Participation des intervenants
Le système canadien d'immigration et d'octroi de l'asile est considéré comme l'un des meilleurs et des plus novateurs au monde. Nos intervenants ont largement contribué à ce succès, à la fois par des échanges réguliers de vues et d'opinions et également grâce à leurs observations et à leurs conseils sur les nouvelles initiatives. Par exemple, en 2006-2007, nos intervenants ont participé de manière importante aux consultations tenues sur le projet Innovation à la SAI et sur les nouvelles Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (Directives no 8), diffusées en décembre 2006.
De plus, la CISR participe activement à des activités de réseautage avec d'autres tribunaux canadiens par l'entremise d'organisations telles que le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC).
Rôle du Canada à l'échelle internationale
La CISR a continué de créer des liens avec ses homologues internationaux pendant la période visée par le Rapport, tirant profit de l'échange d'expertises et des pratiques exemplaires en participant à des forums internationaux comme l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés (AIJAR), le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (COMEX) et le Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie (GCI). De plus, la CISR et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont conclu une entente qui a permis de confier à des employés de la CISR des affectations de courte durée en vue d'assurer la formation du personnel du HCR à l'étranger.
Donner des résultats aux Canadiens
La Section de l'immigration (SI) a réglé un plus grand nombre de cas que prévu en 2006-2007 et la SAI a affiché des gains en productivité grâce à la mise en œuvre de stratégies décisionnelles et de pratiques de gestion des cas novatrices. Cependant, étant donné l'accroissement du nombre de nouveaux cas et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat de commissaires, la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la SAI n'ont pas été en mesure de régler autant de cas que prévu dans les plans de l'exercice visé. Malgré ces difficultés, seul un nombre infime - moins de un pour cent - des décisions de la CISR ont été annulées en contrôle judiciaire par la Cour fédérale pendant la période visée par le Rapport.
Les défis de l'avenir
Les défis à relever seront nombreux pour la CISR au cours de la prochaine année. Si nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de commissaires, nous continuerons d'en ressentir les effets sur l'efficacité et la rapidité avec laquelle nous rendons nos décisions. Tout en prenant toutes les mesures à notre disposition pour en atténuer les effets sur les personnes qui comparaissent devant nous, nous espérons travailler avec le gouvernement au cours des prochains mois pour trouver une solution positive et durable à la situation des effectifs des commissaires à la SPR et à la SAI.
Nous continuerons également de chercher des moyens de promouvoir la cohérence des procédures et des résultats, tout en respectant l'indépendance décisionnelle. Parallèlement, nous sommes toujours déterminés à progresser pour mettre en œuvre le programme de transformation qui nous permettra d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. Nos commissaires et notre personnel jouent un rôle essentiel dans l'atteinte de nos objectifs, et compte tenu de leur dévouement, de leur créativité et de leur souplesse, je suis certain de notre succès.
Brian Goodman
Président
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de la CISR.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT.
- Il repose sur l'architecture des activités de programme et le(s) résultat(s) stratégique(s) de l'organisation qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les attributions qui lui sont confiées.
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres approuvés provenant du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Brian Goodman
Président
Renseignements sommaires
Raison d'être
Nature de la CISR
La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
En tant qu'organisation chargée d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses décisions conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent à façonner nos priorités et à cerner les qualités que nous nous efforçons d'incarner. Il oriente aussi nos décisions au jour le jour, afin que le travail de tous à la CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.
Tableau 1.1 : Mission, vision et valeurs de la CISR
| MISSION | |
| La CISR est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
| VISION | VALEURS |
| Nous viserons l'excellence dans toutes nos activités et traiterons chacun simplement, rapidement et équitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, à tracer l'avenir du système d'immigration du Canada. |
|
La CISR s'emploie pleinement à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. C'est donc dire qu'elle respecte la loi et qu'elle se montre juste, honnête, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnaît que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vécu des situations très difficiles, et elle respecte la diversité des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la décision rendue dans chaque cas influe directement et profondément sur la vie des gens.
Mandat
À titre de plus grand tribunal administratif fédéral du Canada, la CISR employait environ 942 personnes à son siège et dans ses bureaux régionaux en 2006-2007. La CISR se compose de trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conféré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
Tableau 1.2 : Mandats des sections de la CISR
| Section de la protection des réfugiés (SPR) |
|
| Section de l'immigration (SI) |
|
| Section d'appel de l'immigration (SAI) |
|
Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR rend en général une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. La CISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignité humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.
Les processus décisionnels des trois sections sont appuyés par l'activité de programme Gestion et services généraux, qui inclut un éventail d'activités concernant les RH, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l'évaluation, la gestion du risque, les valeurs et l'éthique, les services financiers, la technologie de l'information ainsi que la gestion et qui fournit à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacité organisationnelle.
Avantages pour les Canadiens
Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois importantes façons :
- les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent à faire en sorte que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
- les enquêtes et les contrôles des motifs de détention qu'elle effectue contribuent à assurer la sécurité des Canadiens;
- le mécanisme indépendant qu'elle applique pour régler les appels en matière de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi et les appels sur l'obligation de résidence assure l'équité du processus pour les appelants et leur famille.
Grâce aux décisions qu'elle rend, la CISR contribue aussi, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect :
- des droits de la personne
- de l'égalité
- de l'équité
- de la paix
- de la primauté du droit
Modèle logique de la CISR
Nos activités, notre production et les répercussions de ces activités sont illustrées dans le diagramme qui suit. Ce diagramme représente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est diffusée au sein de la CISR afin de veiller à ce que tous à la CISR concentrent leurs efforts sur les activités et le travail permettant d'atteindre les résultats escomptés au profit des Canadiens.
Figure 1.1 : Modèle logique de la CISR
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Ressources financières et humaines totales
Les données sommaires sur l'ensemble des ressources financières et humaines de la CISR en 2006-2007 figurent dans les tableaux suivants.
Tableau 1.3 : Ressources financières et humaines totales pour 2006-2007
| Ressources financières totales (en millions de dollars) | ||
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
| 116,8 | 119,3 | 110,4 |
| Dépenses prévues pour l'exercice et présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. | Niveau de dépenses autorisé par le gouvernement. | Montant réellement dépensé pendant l'exercice 2006-2007, conformément aux Comptes publics. |
| Ressources humaines totales | ||
| Utilisation prévue | Utilisation réelle | Écart |
| 1 050 | 942 | (108) |
| Équivalents temps plein prévus pour l'exercice et présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. | Équivalents temps plein réellement utilisés au cours de l'exercice 2006-2007. | Différence entre l'utilisation prévue et l'utilisation réelle des équivalents temps plein. |
Résultat stratégique, priorités stratégiques et activités de programme de la CISR
Les pages qui suivent contiennent des renseignements sur l'aspect organisationnel du résultat stratégique, des priorités stratégiques et des activités de programme de la CISR.
Résultat stratégique de la CISR
Suivant le mandat que lui confère la loi, la CISR n'a qu'un seul résultat stratégique :
Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Priorités stratégiques de la CISR
Afin d'atteindre son résultat stratégique, la CISR a établi quatre priorités stratégiques pour l'exercice 2006-2007. Ces priorités contribuent à la réalisation de cet objectif parce qu'elles font en sorte que les plans, les activités et les résultats attendus de la CISR mettent en valeur la grande qualité, la cohérence et l'efficacité à l'échelle de l'organisation, favorisent un milieu ouvert qui attache de l'importance à ses gens et préconisent la souplesse, la responsabilisation et l'amélioration constante.
Tableau 1.4 : Priorités stratégiques de la CISR pour 2006-2007
| PRIORITÉS STRATÉGIQUES POUR 2006-2007 |
| RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. |
| Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité. |
| Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice qui favorise le soutien à son personnel. |
| Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI. |
| Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR. |
Activités de programme de la CISR
Fondé sur l'architecture des activités de programme (AAP), approuvée par le SCT, le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activités de programme, dont les trois premières englobent toutes les décisions rendues à la CISR.
Tableau 1.5 : Architecture des activités de programme de la CISR
| COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA |
| RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. |
| Architecture des activités de programme de la CISR |
| Activité de programme : Protection des réfugiés |
|
| Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention |
|
| Activité de programme : Appels en matière d'immigration |
|
| Activité de programme : Gestion et services généraux |
|
Le tableau suivant résume les principaux résultats attendus et le rendement des quatre activités de programme de la CISR à l'appui du respect de ses priorités stratégiques et de l'atteinte du résultat stratégique.
Tableau 1.6 : État du rendement de la CISR
| Priorités stratégiques 2006-2007 (en millions de dollars) | |
| Dépenses prévues : 116,8 | Dépenses réelles : 110,4 |
| RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. | |
| PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1 Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité |
|
| Dépenses prévues: 87,7 | Dépenses réelles: 76,9 |
| Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
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| Type : Engagement antérieur | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
| PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel |
|
| Dépenses prévues: 1,4 | Dépenses réelles: 1,3 |
| Activité de programme : Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
|
| Type : En cours | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
| PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI |
|
| Dépenses prévues: 9,5 | Dépenses réelles: 10,9 |
| Activité de programme : Protection des réfugiés, Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
|
| Type : En cours | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
| PRIORITÉ STRATÉGIQUE 4 Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité de la CISR |
|
| Dépenses prévues: 18,2 | Dépenses réelles: 21,3 |
| Activité de programme : Gestion et services généraux | |
Résultats :
|
|
| Type : En cours | Sommaire du rendement : Satisfait à toutes les attentes* |
*Remarque : Il s'agit de priorités stratégiques en cours et pluriannuelles
Au cours de l'exercice 2006-2007, la CISR a fait de grands progrès dans la réalisation des initiatives associées à chacune de ses priorités stratégiques, comme l'illustre le tableau ci dessus. Les activités de programme Appels en matière d'immigration et Enquêtes et contrôles des motifs de détention ont connu un accroissement de la productivité. Les efforts se poursuivent en vue d'intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes l'organisation. En outre, la CISR a terminé l'élaboration du SGCI. Par contre, la CISR doit relever des défis dans les trois activités de programme, en particulier en ce qui concerne les nominations et le renouvellement des mandats des commissaires et l'attrition des cadres supérieurs.
La CISR a aussi réalisé des progrès dans l'application d'un plan de gestion pleinement intégré en s'assurant que la gestion des risques demeure partie intégrante des activités de planification et de gestion, ainsi que dans la mise en œuvre d'un programme intégré d'apprentissage et de perfectionnement professionnel pour l'ensemble de son personnel.
Cadre de fonctionnement
Tout au long de l'exercice 2006-2007, la CISR s'est acquittée de son mandat dans un environnement complexe en constante évolution. Comme toujours, des facteurs nationaux et internationaux peuvent influer sur l'environnement et le contexte de travail de la CISR. Par exemple, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. Il en va de même des changements inattendus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à se faire admettre au Canada.
En ce qui a trait au nombre de demandes d'asile reçues et à la charge de travail dans les trois sections de la CISR, l'incertitude dans les prévisions a joué un rôle important dans le cadre de fonctionnement dans lequel la CISR a réalisé son mandat en 2006-2007. La tendance à la baisse du nombre de demandes d'asile remarquée au Canada pendant les quatre années précédentes a commencé à changer, et, maintenant, le nombre de demandes d'asile déférées est à la hausse. Stimulé par une augmentation du nombre d'appels en matière de parrainage, le nombre d'appels en matière d'immigration interjetés à la CISR a aussi augmenté. De plus, à la SI, il y a eu hausse du volume d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention.
Poursuite de la baisse du nombre de demandes d'asile
Depuis trois ans, en général, les pays occidentaux constatent une baisse importante et constante du nombre de demandes d'asile qui leur sont présentées. Par contre, au Canada et aux États Unis, le contraire s'est produit : par rapport à 2005, la CISR s'est vu déférer 16 % de plus de demandes d'asile au cours de l'année civile 2006. Pour l'exercice 2006-2007, les demandes d'asile déférées ont dépassé de 12 % le total atteint en 2005-2006 et de 6 % les prévisions établies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR.
Figure 1.2 : Demandes d'asile présentées dans les pays occidentaux (2004-2006)
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
En 2006-2007, le Mexique était en tête des pays sources de demandes d'asile au Canada, suivi de la Chine, d'Haïti et de la Colombie. Toutefois, le nombre de demandeurs d'asile mexicains a dépassé de loin celui des autres pays sources : le nombre total de demandeurs d'asile du Mexique a été supérieur au total combiné des trois autres pays sources.
Figure 1.3 : Demandes d'asile présentées (2004-2006)
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Depuis 2004-2005, le nombre de demandes d'asile reçues au Canada et aux États Unis est en augmentation constante, principalement en raison de la hausse marquée des demandes d'asile présentées par des Mexicains, et contrairement à la tendance observée dans les autres pays occidentaux.
Hausse des appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
Conformément à la tendance observée au cours des dernières années, le nombre d'appels en matière d'immigration interjetés est demeuré élevé en 2006-2007, en hausse de 5 % par rapport aux niveaux de 2005-2006, et supérieur de 5 % aux prévisions tout d'abord établies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. Cette croissance est entièrement attribuable aux appels en matière de parrainage de la catégorie du regroupement familial.
Figure 1.4 : Appels en matière d'immigration interjetés (2004-2006)
Alors que le volume des appels sur l'obligation de résidence et des appels de mesure de renvoi a diminué, les appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont augmenté de 10 % par rapport à l'exercice précédent. Cette situation peut s'expliquer en partie par l'engagement du gouvernement du Canada en faveur de la réunification des familles et par les efforts que déploie CIC pour traiter un nombre accru de demandes de parrainage d'un membre de la famille. Par conséquent, un plus grand nombre d'appels ont été interjetés.
Enquêtes et contrôles des motifs de détention
En 2006-2007, la charge de travail de la SI a augmenté : 15 300 contrôles des motifs de détention ont été finalisés (par rapport à 12 300 en 2005-2006), et 2 700 enquêtes ont été finalisées (par rapport à 2 300 en 2005-2006). Les contrôles des motifs de détention sont toujours effectués dans les délais prévus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Figure 1.5 : Contrôles des motifs de détention et enquêtes finalisés (2004-2006)
Le nombre de cas d'immigration dépend de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La croissance du nombre de contrôles des motifs de détention est principalement attribuable à la consignation des cas réglés avant l'ouverture, pratique établie en 2006-2007.
Modernisation et responsabilisation
Le public continue de s'intéresser au travail de la CISR et exige davantage de transparence et de responsabilisation de la part du gouvernement. De plus, le gouvernement du Canada a pris un engagement ferme à l'égard de la responsabilisation en adoptant la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006. Comme il a été mentionné dans le discours du Trône du 4 avril 2006, cette loi transformera le régime actuel de surveillance et de gestion en renforçant les règles et les institutions qui assurent à la population canadienne transparence et responsabilisation. La CISR continue de répondre à ces exigences en améliorant ses rapports sur le rendement, en intégrant des pratiques exemplaires et en mettant en œuvre des processus innovateurs.
Initiatives à l'échelle du gouvernement
Au cours de l'exercice 2006-2007, la CISR a mis en œuvre des initiatives pangouvernementales visant à améliorer la gestion dans le secteur public. Elle a aussi renforcé ses méthodes de gestion dans le but d'accroître son rendement général. Parmi les initiatives prises, mentionnons la mise en œuvre de la politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), du CRG et des initiatives de modernisation des RH du gouvernement du Canada, ainsi que l'amélioration de la conformité à la Politique du gouvernement sur la sécurité. Ces mesures appuient les efforts déployés par la CISR en vue de développer la capacité organisationnelle nécessaire pour maintenir un volume de décisions élevé en s'assurant de la mise en place de l'infrastructure et des pratiques exemplaires de gestion nécessaires.
Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires
La CISR a été le premier tribunal administratif fédéral à instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives à la conduite des décideurs nommés à la CISR par le gouverneur en conseil. Institué en octobre 1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires reconnaît que le respect de normes de conduite élevées est exigé des titulaires de charges publiques, comme les décideurs de la CISR, dont les décisions affectent profondément la vie des gens.
En 2006-2007, 12 plaintes ont été déposées en vertu du Protocole. De ce nombre, une plainte était irrecevable en vertu du Protocole, huit plaintes n'étaient pas fondées, deux plaintes étaient partiellement fondées, et une plainte n'est pas encore réglée. Aucun appel n'a été interjeté.
Processus de sélection fondé sur le mérite des commissaires nommés par décret
Les Canadiens s'attendent à ce que les personnes qui exercent des fonctions officielles possèdent des niveaux élevés de compétence et fassent preuve d'éthique. Un processus de nomination des titulaires de charges publiques fondé sur le mérite constitue un moyen important pour les institutions fédérales de faire preuve de crédibilité.
Même si, depuis de nombreuses années, les candidats susceptibles d'être nommés à la CISR étaient présélectionnés au moyen d'examens écrits et d'entrevues, en mars 2004, la CISR a instauré un nouveau processus exhaustif de sélection fondé sur le mérite pour les personnes nommées par décret (PND). En novembre 2006, le ministre de CIC a demandé au Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) d'examiner le processus de sélection fondé sur le mérite des commissaires nommés par décret et de formuler des recommandations visant à l'améliorer. Les modifications proposées permettront de renforcer l'approche axée sur les compétences du processus de sélection de la CISR et rendront le processus plus transparent et plus équitable.
À la suite de l'acceptation, par le ministre, des recommandations contenues dans le rapport du SCNP (Harrison) présenté à la fin de mars 2007, la CISR a commencé la mise en œuvre du processus de sélection révisé. En vertu de ce processus révisé, le président de la CISR est pleinement responsable de la sélection de candidats qualifiés qui sont recommandés au ministre.
Il s'agira toujours d'un processus de sélection indépendant, transparent et fondé sur le mérite, qui garantit que seuls les candidats qualifiés sont retenus en vue d'une nomination. Les candidats seront évalués en fonction de normes élevées de compétences de manière à s'assurer qu'ils possèdent les compétences, les habiletés et les qualités personnelles requises. Tous les commissaires actuellement en poste ont été et continueront d'être évalués en fonction des normes de compétences.
Gestion du portefeuille
En 2006-2007, la CISR, l'ASFC et CIC ont poursuivi leur collaboration pour les questions relatives aux opérations et au portefeuille, dans le respect de leurs mandats respectifs distincts et de l'indépendance des fonctions décisionnelles de la CISR.
Les domaines de collaboration comprennent les suivants, sans y être limités :
- rédaction d'un protocole d'entente trilatéral entre CIC, l'ASFC et la CISR qui, une fois finalisé, définira clairement la relation administrative qu'entretiennent les trois organisations, tout en soulignant l'indépendance de la CISR et de ses décideurs;
- travail continu sur le projet pilote de collecte simplifiée de renseignements. Lancé au bureau régional de l'Est, ce projet pilote vise à simplifier la collecte de renseignements, à éviter les chevauchements et à améliorer la qualité des renseignements recueillis par les partenaires de portefeuille au cours des premières étapes de la présentation des demandes d'asile au Canada;
- travail continu sur l'Innovation à la SAI concernant la réception en début de processus des dossiers d'appel envoyés par les fonctionnaires de CIC à l'étranger et la participation du conseil du ministre aux efforts informels faits en début de processus pour régler les appels en matière d'immigration.
Figure 1.6 : Portefeuille de la CISR, de l'ASFC et de CIC
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Partnaires et organismes
La CISR continue de collaborer étroitement avec des organismes centraux, dont le Bureau du Conseil privé pour ce qui est de la nomination par décret des commissaires de la CISR et des projets de réglementation, et le SCT en ce qui a trait à la gestion des programmes et à la responsabilisation. De plus, elle travaille avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les questions liées aux approvisionnements et aux locaux et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada en ce qui touche les questions de gestion des RH. La CISR a également contribué aux conférences tenues en 2006 et en 2007 par le CTAC. Ces réunions permettent à tous les tribunaux administratifs canadiens de découvrir des pratiques exemplaires et des nouvelles manières d'aborder les questions de l'heure, et d'échanger sur ces sujets.
Partenaires
Le Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP) de la CISR a pour but d'encourager des rapports systématiques, à l'échelle nationale, entre la Commission et les intervenants de l'extérieur du gouvernement. Ce comité se compose de représentants du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), de l'Association du Barreau canadien, de la Refugee Lawyers Association, de l'Association québécoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration et du HCR. Le CCPP constitue une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'échanger des renseignements et de discuter des questions d'intérêt commun en matière de procédures et de pratiques.
La CISR a tenu deux réunions avec le CCPP en plus d'organiser des téléconférences sur des questions précises. Les intervenants ont été consultés au sujet des initiatives de la CISR, et les bureaux régionaux ont tenu des réunions à l'échelle locale avec des consultants en immigration, des avocats, des associations d'avocats, des associations de défense des réfugiés et de droit des réfugiés, ainsi que des organisations non gouvernementales.
Contexte international
En 2006-2007, la CISR a participé à divers événements internationaux qui lui ont permis de mieux connaître les pratiques exemplaires de ses partenaires et de présenter son expertise. Notamment, elle a participé aux événements du COMEX, du GCI, de l'AIJAR et du Réseau de l'Union européenne pour les praticiens de l'asile.
Les points saillants de l'année incluent aussi la tenue de séances d'information sur les activités de la CISR à l'intention de délégations étrangères, y compris des délégations gouvernementales du Royaume-Uni, du Mexique, des Pays-Bas et de la Russie. De plus, la CISR a participé à des échanges d'information bilatéraux avec des organismes homologues en Argentine, au Danemark, en Suède et aux États-Unis.
Pour répondre à un besoin cerné par le HCR, la CISR a aussi organisé des affectations dans les bureaux régionaux du HCR à l'étranger dans le cadre du Programme d'affectations internationales de la CISR et du HCR. Cette initiative a permis à des employés de la CISR de former le personnel du HCR sur les questions relatives à l'octroi de l'asile. En 2006-2007, la CISR et le HCR ont organisé quatre affectations : Ankara (Turquie), New Delhi (Inde), Moscou (Russie) et Nairobi (Kenya). La formation offerte à l'occasion de ces affectations était axée sur les techniques d'entrevue, l'évaluation de la crédibilité, l'analyse des questions d'inclusion et d'exclusion, la rédaction de notes d'entrevue, la rédaction de rapports d'évaluation pour l'octroi de l'asile et l'utilisation de renseignements sur les pays d'origine.
Liens avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Les organismes fédéraux du Canada jouent un rôle important dans la qualité de vie des Canadiens et ils parviennent à tenir ce rôle parce que l'ensemble des politiques et des résultats du gouvernement, de même que les mandats et les programmes des ministères, sont conçus à cette fin. La CISR contribue grandement aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, présentés dans le diagramme qui suit.
Tableau 1.7 : Liens des programmes d'activité de la CISR avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
| AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE DES CANADIENS |
| RÉSULTAT STRATÉGIQUE DE LA CISR Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. |
| SECTEURS DE RÉSULTATS DU GOUVERNEMENT DU CANADA |
| Sur la scène internationale Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale |
| Par le biais de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada accepte les personnes à protéger. Le Canada offre l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés, ainsi qu'à ceux qui sont exposés à une menace à leur vie, à un risque d'être soumis à la torture ou à des traitements ou peines cruels et inusités. |
| Sur le plan social Des collectivités sécuritaires et protégées |
| Par le biais de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention, la CISR reconnaît que ses décisions ont des conséquences sur l'amélioration de la sécurité des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilités que la CISR assure un équilibre entre les droits des personnes et la sécurité de la population canadienne. |
| Sur le plan social Société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale |
| Par le biais de l'activité de programme Appels en matière d'immigration, la CISR reconnaît les contributions des immigrants à la vigueur et au dynamisme de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du Canada à l'égard de la réunification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversité des origines de sa population. |