ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Commission du droit d’auteur Canada

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L’honorable Jim Prentice
Ministre de l’Industrie,

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Table des matières

Section I :  Survol

• Message du Ministre
• Déclaration de la direction
• Renseignements sommaires
• Rendement global du ministère

Section II :  Analyse des activités de programme par objectif stratégique

• Analyse par objectif stratégique

Section III :  Renseignements supplémentaires

• Renseignements sur l'organisation
• Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
• Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme
• Tableau 3 : Postes votés et législatifs
• Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
• Annexe A : États financiers 2006-2007 (non vérifiés)

SECTION I : SURVOL

Message du Ministre

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada pour 2006-2007.

Mon but à titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorités du nouveau gouvernement du Canada consistent à maintenir la vitalité du contexte économique au pays pour favoriser ainsi la prospérité des Canadiens au sein de l'économie mondiale. Nous sommes témoins d'importants changements sur le marché mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les percées technologiques et l'émergence de pays en développement font tous partie de la réalité des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester à la hauteur.

Mon mandat consiste en partie à aider les Canadiens à être plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de bénéficier d'un niveau de vie parmi les plus élevés du monde.

À cette fin, le gouvernement s'est engagé à maintenir l'équité, l'efficacité et la compétitivité du marché - un marché qui stimule les investissements, ouvre la voie à une productivité accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du marché et ne faisons appel à la réglementation qu'en cas de nécessité absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activités de recherche de nouveaux produits et de nouvelles façons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un développement durable, en mettant l'accent sur leurs retombées sociales, environnementales et économiques.

Au cours du dernier exercice, le Ministère et le portefeuille de l'Industrie ont réalisé de nets progrès dans plus d'un domaine, notamment les télécommunications, les sciences et la recherche appliquée, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le développement économique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d'État et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent à assurer le développement industriel, scientifique et économique du Canada et à maintenir sa compétitivité sur le marché mondial.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. À l'aide d'Avantage Canada - le plan économique à long terme du gouvernement - qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de créer les conditions propices à une économie forte - des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils méritent bien.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

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Stephen J. Callary
Vice-président et premier dirigeant

Renseignements sommaires

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'oeuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'oeuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles oeuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant la gestion des oeuvres protégées par le droit d'auteur au Canada. Comme on l'indique dans le rapport Le rendement du Canada 2006 (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc02_f.asp), le gouvernement est déterminé, pour mettre en place une économie compétitive à l'échelle mondiale, à poursuivre son engagement à investir dans les travailleurs spécialisés du savoir, la recherche d'avant-garde, la science et l'innovation. L'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des oeuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en oeuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Dans tous les domaines de l'économie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel. L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les oeuvres musicales) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de télévision brouillés et la prolifération des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des oeuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Total des ressources financières du ministère, 2006-2007

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 580	2 631	2 364

Total des ressources humaines du ministère, 2006-2007

Prévues	Réelles	Différence
17	16	1

Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique, priorité et engagement

Résultats Stratégiques	2006-2007 Priorités/ Engagements	Type	Dépenses prévues	Dépenses réelles	Résultats prévus et situation actuelle
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur.	Réduire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une procédure et une décision équitables.	Permanente	2 580	2 364	Conduit à une procédure plus efficace. Des pratiques alternatives sont évaluées, et certaines audiences ont été combinées.
	Faciliter le déroulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses nécessaires.	Permanente			Améliore l'information aux parties. Des avis communiqués par téléphone et des réunions de gestion de cas ont été faits.
	Prendre des décisions opportunes, équitables et cohérentes.	Permanente			Mène à une prise en compte de l'évolution constante des technologies, des événements mondiaux et des nouveaux modèles de conduite des affaires.
	Accroître la satisfaction des participants à l'égard du déroulement des audiences.	Permanente			Mène à un processus de déroulement des audiences plus efficace. La collecte informelle d'information auprès de certains participants a été complétée.
	Faire preuve d'initiative à l'échelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des décisions et le processus de réglementation concernant l'établissement de tarifs.	Permanente			Permet de jouer un rôle de premier plan dans des activités telles que le partage de procédés, des données, des analyses et d'autres renseignements. L'organisation de la prochaine rencontre internationale est en cours.
	Relever le défi des nouvelles technologies et de leurs conséquences pour l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur.	Permanente			Assure un impact minimal des nouvelles technologies sur les industries pertinentes. Le suivi systématique est en cours.

Rendement global du ministère

Résumé

Ce rapport démontre comment la Commission du droit d'auteur contribue à veiller aux intérêts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

La Commission a tenu deux audiences en 2006-2007. La première, d'une durée de dix jours, en septembre 2006, visait à examiner le tarif proposé par CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne au cours des années 2005 à 2007. L'autre, qui s'est tenue en octobre 2006, concernait la copie pour usage privé au cours des années 2005 à 2007. À la fin de la période visée par le rapport, la décision relative à la copie pour usage privé était encore en délibéré.

En 2006-2007, la Commission a rendu onze décisions. Quatre d'entre elles établissaient les redevances à verser à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en vertu du tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse) pour les années 1996 à 2006, du tarif 15.A (Musique de fond) pour l'année 2005, du tarif 23 (Services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel) pour les années 2001 à 2006, et du tarif 24 (Sonneries) pour les années 2003 à 2005. Une autre avait trait aux redevances que doit percevoir la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour la distribution et l'utilisation de musique d'ambiance (tarif 3) pour les années 2003 à 2009. Par ailleurs, la Commission a rétabli, à titre provisoire, le tarif de la SOCAN-SCGDV (2003-2007) visant les stations de radio commerciales, en attendant son réexamen par la Commission suite à une ordonnance de la Cour d'appel fédérale. Enfin, le 30 novembre 2006, la Commission a statué sur une requête de Standard Radio Inc. pour une décision relative au « Règlement sur la définition de recettes publicitaires ».

Deux décisions portaient sur les redevances à percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales; l'une par les stations de radio commerciales en 2007 et l'autre par les services de musique en ligne pour les années 2005 à 2007. Une autre décision établissait les redevances que doivent verser ? la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) les établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2007 à 2011. Une dernière décision de la Commission fixait, à titre provisoire, la redevance à verser pour la copie privée d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales en 2007.

En ce qui a trait aux oeuvres publiées de titulaires de droits d'auteur introuvables, la Commission a délivré 21 licences pour leur utilisation. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres littéraires ou artistiques.

En 2006-2007, la Commission a également entrepris des procédures qui mèneront à la tenue d'audiences plus tard au cours de l'année 2007 et au début de 2008. La première réexaminera le tarif de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales, suite à l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale. Une autre portera sur les tarifs déposés par la SOCAN, la SCGDV et CSI pour les services de radio par abonnement, et la dernière sur le tarif 16 de la SOCAN visant les distributeurs de musique de fond en 2007.

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une oeuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries dont le chiffre d'affaires global représentait, en 2004, 4,5 % du PIB du Canada, et dont la croissance entre 1997 et 2004 excédait celle de l'économie canadienne. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées.

La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'oeuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.

Mandat, rôles et responsabilités

Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

• homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
  
• homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
  
• fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
  
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
  
• fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'oeuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
  
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une oeuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
  
• examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
  
• fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Décisions et licences

En 2006-2007, la Commission a tenu deux audiences et rendu onze décisions. De plus, d'importantes décisions ont été rendues par la Cour d'appel fédérale. Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique pertinent à chaque catégorie. Pour plus d'information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2006-2007 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Les droits d'exécution publique de la musique

En 2006-2007, la Commission a rendu six décisions portant sur des tarifs et statué sur une requête dans les domaines suivants :

• Tarif 19 de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour les exercices physiques et cours de danse pour les années 1996 à 2006 (21 avril 2006).
  
• Tarif 15.A de la SOCAN pour la musique de fond pour l'année 2005 (2 juin 2006).
  
• Tarif 23 de la SOCAN pour les services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel pour les années 2001 à 2006 (30 juin 2006).
  
• Tarif 24 de la SOCAN pour les sonneries pour les années 2003 à 2005 (18 août 2006).
  
• Tarif 3 de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour l'utilisation et la distribution de musique d'ambiance pour les années 2003 à 2009 (20 octobre 2006).
  
• Tarif provisoire de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales pour les années 2003 à 2007 (24 novembre 2006).
  
• Décision portant sur la requête de Standard Radio Inc. à l'égard du « Règlement sur la définition de recettes publicitaires » (30 novembre 2006).

2. La copie pour usage privé

La Commission a tenu en octobre 2006 une audience portant sur la copie pour usage privé pour les années 2005 à 2007.

Le 14 décembre 2006, la Commission rendait une décision provisoire prolongeant pour 2007 l'application du Tarif pour la copie privée, 2003-2004.

3. Gestion collective (régime général)

En 2006-2007, la Commission a tenu une audience portant sur le tarif proposé par la CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne pour les années 2005 à 2007. L'audience, d'une durée de dix jours, s'est tenue en septembre 2006.

De plus, la Commission a rendu trois décisions homologuant des tarifs soit pour la reproduction d'oeuvres musicales, soit pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur.

La première, rendue le 16 février 2007, porte sur les redevances à percevoir par CSI pour la reproduction, au Canada, d'oeuvres musicales par les stations de radio musicales en 2007. La deuxième, rendue le 16 mars 2007, porte sur les redevances à percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales par les services de musique en ligne pour les années 2005 à 2007, et enfin la troisième, aussi rendue le 16 février 2007, porte sur les redevances à percevoir par la SCGDE pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres et autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunications pour les années 2007 à 2011.

4. Procédures d'arbitrage

En vertu de l'article 70.2 de la Loi, la Commission a le pouvoir d'établir les redevances et modalités afférentes à une licence permettant l'utilisation du répertoire d'une société de gestion visée à l'article 70.1, en cas de mésentente entre cette société et un utilisateur et à la demande de l'un d'eux.

En juillet 2005, MusiSélect inc. avait déposé une telle requête auprès de la Commission visant la reproduction d'enregistrements sonores faisant partie du répertoire de la Audio-Video Licensing Agency (AVLA). Le 18 mai 2006, MusiSélect informait la Commission qu'une entente était intervenue avec AVLA. En vertu du paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission a été dessaisie de l'affaire.

5. Les titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2006-2007, 43 demandes de licences ont été déposées auprès de la Commission et 21 licences non exclusives ont été délivrées pour l'utilisation de pareilles oeuvres. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres littéraires ou artistiques.

6. Ententes déposées auprès de la Commission

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, 93 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui gère les droits de reproduction, telles la numérisation et la photocopie, au nom d'auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 61 ententes autorisant diverses institutions et entreprises, par voie de licence, à faire des copies des oeuvres publiées inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues avec divers établissements d'enseignement, écoles de langues, organismes à but non lucratif et centres de photocopies.

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé 19 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des oeuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2006-2007 ont été conclues avec des organismes divers, municipalités ainsi que Bibliothèque et archives nationales du Québec.

La Audio-Video Licensing Agency (AVLA), qui est une société de gestion de droits d'auteur pour le compte de propriétaires d'enregistrements originaux de musique et de musique sur vidéocassettes, a déposé six ententes.

L'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), qui est un organisme canadien centralisé qui octroie des licences et perçoit les droits de reproduction d'oeuvres musicales au Canada a, pour sa part, déposé quatre ententes, soit celles avec Warner Music Canada, EMI Music Canada, SONY BMG Canada et Universal Music Canada.

Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé trois ententes portant sur la veille médiatique par des services non commerciaux, soit le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l'Ontario. CBRA représente divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont auteurs et titulaires d'émissions d'actualités et de signaux de communication.

7. Les jugements des tribunaux

Le 14 octobre 2005, la Commission homologuait le Tarif SOCAN-SCGDV pour la radio commerciale, 2003-2007. Ce tarif augmentait de beaucoup les redevances que ces stations versent pour diffuser des oeuvres musicales et des enregistrements sonores. L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a demandé la révision judiciaire de cette décision pour deux motifs : l'omission de la Commission de tenir compte d'un moyen soulevé par l'ACR à l'égard des tarifs proposés par les sociétés de gestion et le caractère inadéquat des motifs de la Commission.

La Cour a rejeté le premier motif invoqué par l'ACR, mais a conclu que la Commission n'avait pas fourni de motifs adéquats au soutien des conclusions voulant qu'une sous-évaluation historique nécessite une augmentation de 10 pour cent et que l'efficacité accrue des radiodiffuseurs dans leur utilisation de musique justifie une augmentation du tarif de 7,5 pour cent. La Cour a donc annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la Commission pour qu'elle tranche à nouveau les questions litigieuses à l'égard desquelles les motifs avaient été jugés insuffisants.

En octobre 2006, la Cour d'appel fédérale a rejeté une demande de révision judiciaire présentée par l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA). Cette dernière visait à contester une décision de la Commission qui lui ordonnait de communiquer certains renseignements à ses membres dans le contexte de la procédure devant mener à l'examen du tarif proposé par la CSI pour les services de musique en ligne.

Fonction de contrôleur moderne

La Commission a continué de mettre en oeuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada. Ce regroupement a travaillé principalement à la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, et plus particulièrement au développement du système de gestion informelle des conflits et à la préparation de l'Évaluation du cadre de responsabilisation de gestion, prévue pour l'automne 2007.

La Commission a également mis l'accent sur la mise en place d'un cadre de mesure du rendement. Ce cadre, encore à l'état d'ébauche, permettra à la Commission de créer et d'obtenir les informations nécessaires à l'égard de ses objectifs et de ses résultats, attendus et obtenus.

La Commission a préparé et mis en oeuvre un Plan de continuité des opérations. L'objectif premier de ce plan est de permettre à l'organisation de survivre à un désastre et de rétablir les opérations normales.

Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Commission a travaillé avec d'autres petits organismes à la mise en place d'un comité de consultation patronale-syndicale, une structure qui chapeaute plusieurs petits et micros organismes. Ce comité est maintenant pleinement fonctionnel.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME
PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse par objectif stratégique

L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Activité de programme

L'activité de programme suivante contribue à l'atteinte de cet objectif stratégique : Rendre des décisions et délivrer des licences.

Priorités

Six priorités sont associées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent à :

1. réduire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une procédure et une décision équitables;
   
2. faciliter le déroulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses nécessaires;
   
3. prendre des décisions opportunes, équitables et cohérentes;
   
4. accroître la satisfaction des participants à l'égard du déroulement des audiences;
   
5. faire preuve d'initiative à l'échelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des décisions et le processus de réglementation concernant l'établissement de tarifs;
   
6. relever le défi des nouvelles technologies et de leurs conséquences pour l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

La réduction des coûts de participation au processus de réglementation devrait avoir pour effet de favoriser la participation des parties concernées, d'alléger la procédure, et de rendre en temps opportun des décisions plus satisfaisantes pour les participants. Pour vérifier si les résultats prévus sont atteints, on procède à un sondage informel auprès des participants aux audiences, puis à un suivi permettant d'envisager de nouvelles formes de procédures susceptibles d'améliorer l'efficacité du processus de réglementation. Le fondement de cette priorité est en rapport direct avec le programme fédéral d'amélioration de l'efficacité de la réglementation. Dans la mesure où cette priorité débouche également sur des décisions plus justes, la capacité globale d'innovation des parties concernées par le processus des tarifs de droits d'auteur s'en trouvera améliorée.

Le degré de complexité et le nombre de participants sont différents pour chaque processus de réglementation, qui parfois nécessite de nouvelles recherches ou de nouvelles données. Cependant, la Commission est de plus en plus efficace, notamment lorsqu'un tarif a déjà été établi et qu'il est possible de s'appuyer sur l'expérience des audiences précédentes.

En 2006-2007, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des économies.

Le résultat escompté de la priorité qui consiste à faciliter le processus d'audience en fournissant des directives, des informations et des analyses pertinentes est une meilleure information des parties concernées et une meilleure qualité des décisions sur les tarifs. La tenue d'audiences dans des délais raisonnables et l'absence d'interruption des procédures pour cause de retards administratifs ou techniques attestent directement de l'obtention de ce résultat. Les initiatives visant à l'obtenir comprennent des rencontres avec les parties concernées avant les audiences et des séances de gestion des instances auxquelles participent des mandataires. Par ailleurs, la mise en oeuvre, avant l'audience, d'un énoncé conjoint des faits non contestés et le traitement exclusif des questions juridiques par des présentations écrites améliorent l'efficacité du processus. Le fondement de cette priorité est le souci de limiter les frais administratifs que l'établissement des tarifs impose aux Canadiennes et aux Canadiens et d'alléger le processus en raison de la complexité croissante des sujets à traiter. En 2006-2007, la Commission a tenu des séances de gestion des instances qui ont permis aux parties d'être mieux informées et qui ont augmenté l'efficacité du processus.

La priorité de la Commission qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes est mise à l'épreuve par un environnement technologique en évolution constante, par les événements mondiaux et par les nouveaux modèles du monde des affaires. Pour relever le défi et limiter les risques, la Commission entend continuer de tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures devraient l'aider à tenir des délibérations bien organisées où seront abordées les questions essentielles auxquelles font face les industries visées par le droit d'auteur.

La Commission se base sur la preuve présentée par les participants ainsi que sur ses propres ressources (recherches et analyses effectuées à l'interne et par des contractuels) pour bien comprendre le contexte dans lequel elle doit prendre une décision. Les mesures du rendement qui pourraient être utilisées sont le degré de cohérence verticale et horizontale ainsi que le caractère opportun des décisions, le degré de précision des preuves exigées ou suggérées par la Commission, et l'impact économique des décisions sur les secteurs qui créent ou utilisent des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manoeuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n'est prévu en ce qui concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.

La priorité concernant la satisfaction des participants est étroitement liée à l'opportunité et au bon déroulement des délibérations officielles. La Commission continuera de structurer et d'organiser les auditions de témoins et les phases d'audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l'essentiel du temps d'audience à des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties à se préparer à la deuxième ronde d'établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.

En outre, la Commission continuera d'évaluer des options alternatives à l'égard de ses procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l'équité du processus.

La Commission a continué de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux préparatoires réalisés dans le passé, comme le signalent les rapports ministériels de planification passés. Elle entend continuer à jouer son rôle de chef de file en organisant et en renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des procédures, des données, des analyses et de l'information. À cet égard, la Commission a eu le plaisir d'accueillir une délégation du Patent Office du Royaume-Uni, qui avait pour objectif de revoir le mandat du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), le Président du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), une délégation japonaise du droit d'auteur, et la délégation régionale Asie-Pacifique de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) accompagnée d'une délégation du Taiwan Copyright Office (novembre 2006). Les commissaires et le personnel de la Commission ont également tenu une journée d'information avec les juges du Copyright Royalty Board des Etats-Unis à Washington (novembre 2006).

L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de l'évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l'expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2006); la rencontre de l'International Publishers' Association (IPA) (Montréal, avril 2006); la conférence annuelle de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Barcelone, juin 2006); et le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Singapour, juillet 2006). La Commission a envoyé également des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d'auteur.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Rôle

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut établir l'indemnité à verser par un titulaire de droits à un utilisateur lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier.

La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorité de tenir des audiences et d'émettre des subpoenas.

Responsabilités et organisation

Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.

La Loi précise que le président doit être un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.

La Loi désigne le vice-président comme le premier dirigeant de la Commission. À ce titre, il assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.

La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies dans les articles 66 et suivants de la Loi.

Le personnel de la Commission

La Commission dispose d'un personnel de douze employés, dont deux se rapportent directement au vice-président : le secrétaire général et l'avocat général.

Le secrétaire général assure la planification des travaux de la Commission. Il en est également le greffier, agit comme porte-parole de la Commission auprès des députés, des gouvernements provinciaux, des médias et du public et coordonne la préparation des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement fédéral. Le secrétaire général gère et dirige également la recherche économique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.

L'avocat général conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il représente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa compétence est mise en cause.

La structure organisationnelle de la Commission

La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en conseil et 12 employés).

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
(équivalents temps plein compris)

	2004-05 Dépenses réelles	2005-06 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Rendre des décisions et délivrer des licences	2 268	2 342	2 580	2 580	2 631	2 364
Total	2 268	2 342	2 580	2 580	2 631	2 364
Total	2 268	2 342	2 580	2 580	2 631	2 364
Moins : revenus non disponibles	-	-	-	-	-	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	341	348	333	333	333	333
Coût net pour le ministère	2 609	2 690	2 913	2 913	2 964	2 697
Équivalents temps plein *	15	15				16

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

2006-2007
Activité de programme (AP)	Budgétaire						Plus : Non budgétaire	Total
	Fonction- nement	Immobi- lisations	Subven- tions et contri- butions	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investis- sements et avances
Rendre des décisions et délivrer des licences
Budget principal	2 580	-	-	2 580	-	2 580	-	2 580
Dépenses prévues	2 580	-	-	2 580	-	2 580	-	2 580
Total des autorisations	2 631	-	-	2 631	-	2 631	-	2 631
Dépenses réelles	2 364	-	-	2 364	-	2 364	-	2 364

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
50	Dépenses du Programme	2 274	2 274	2 408 *	2 141
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	306	306	223	223
	Total	2 580	2 580	2 631	2 364

* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 110 300 $) reporté du budget de 2005-2006 et 23 000 $ pour les conventions collectives.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

	Dépenses réelles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	230
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ( à l'exception des fonds renouvelables)	103
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	-
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	333

ANNEXE A
ÉTATS FINANCIERS 2006-2007 (non vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Stephen J. Callary Le sous-chef

Claude Majeau L'agent financier supérieur

Commission du droit d'auteur du Canada État des résultats (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2007	2006
Charges
Salaires et avantages sociaux	1 691 440	1 771 613
Services professionnels et spéciaux	386 837	320 534
Hébergement	230 000	224 500
Déplacement	168 794	122 586
Location	63 295	67 517
Services d'information	56 099	62 005
Services de télécommunications	46 224	68 136
Commodités, matériels et fournitures	44 288	37 446
Autres	28 109	37 578
Amortissement	11 039	11 039
Réparations et entretien	2 314	18 545
Dépenses totales	2 728 439	2 741 499
Revenus
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés	0	376
Revenus totaux	0	376
Résultats d'exploitation nets	2 728 439	2 741 123
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État de la situation financière Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
ACTIF Actif financier	2007	2006
Débiteurs (note 8)	84 572	90 353
Total de l'actif financier	84 572	90 353
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 5)	86 192	97 231
Total de l'actif non financier	86 192	97 231
TOTAL	170 764	187 584
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4)	114 194	122 444
Vacances et congés compensatoires	149 546	124 119
Avantages sociaux futurs (note 6)	179 001	180 080
Total du passif	439 741	426 643
Avoir du Canada	(268 977)	(239 059)
TOTAL	170 764	187 584
Obligations contractuelles (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État de l'avoir du Canada (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(239 059)	(279 772)
Résultats d'exploitation nets	(2 728 439)	(2 741 123)
Crédits alloués pour le présent exercice (note 3)	2 363 564	2 342 224
Revenu non disponible pour les dépenses	(76)	0
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	2 469	92 506
Services fournis gratuitement (note 8)	332 564	347 106
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(268 977)	(239 059)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)	2007	2006
Activités de fonctionnement    Coût de fonctionnement net	2 728 439	2 741 123
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (note 8)	(332 564)	(347 106)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(11 039)	(11 039)
Gain (perte) sur disposition d'actifs non immobilisés	0	376
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) du passif	(13 098)	66 659
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs	(5 781)	(14 907)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 365 957	2 435 106
Activités de financement
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés	0	(376)
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 365 957	2 434 730
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

1 - Autorisation et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'oeuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'oeuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des oeuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces conventions sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - le ministère est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de présentation.

b) Somme à recevoir du Trésor ? En tant qu'établissement public, le ministère exerce ses activités à même les fonds du Trésor administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes reçues sont déposées dans le Trésor et tous montants déboursés par la Commission proviennent du Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement correspondent à l'écart entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor

d) Revenus - Ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

	Actif	Période d'amortissement
	Machines et matériel	10 ans

(i) i) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3 - Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement
net et des crédits parlementaires de l'exercice
en cours

(en dollars)	2007	2006
Résultats d'exploitation nets	2 728 439	2 741 123
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (note 8)	(332 564)	(347 106)
Indemnités de départ (note 6)	1 079	(30 872)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(11 039)	(11 039)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	(22 427)	(10 558)
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés	0	376
Autres	76	300
	(364 875)	(398 899)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 363 554	2 342 224

3b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)	2007	2006
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement	2 407 300	2 267 000
Sommes statutaires	223 607	247 970
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	0	(376)
Crédits annulés : Fonctionnement	(267 343)	(172 370)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 363 564	2 342 224

3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie
par le gouvernement et des crédits de
l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 365 957	2 434 730
Remboursement des dépenses de l'année précédente	76	0
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer	(8 250)	(66 659)
Variation des débiteurs et des avances	5 781	14 907
Autres ajustements	0	(40 754)
	(2 469)	(92 506)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 363 564	2 342 224

4. Créditeurs et charges à payer

	2007	2006
Externes
Charges à payer	62 975	79 790
Rémunérations dues	30 082	31 521
Total (externes)	93 057	11 311
Autres ministères fédéraux	21 137	11 133
Total des créditeurs et charges à payer	114 194	122 444

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Coût		Amortissement cumulé			2007	2006
Catégorie d'immobili- sation	Solde d'ouverture	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortisse- ment	Solde de clôture	Valeur comptable	Valeur comptable
Machines et matériel	158 827	158 827	61 596	11 039	72 635	86 192	97 231
Total	158 827	158 827	61 596	11 039	72 635	86 192	97 231

*La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 11 039 $ (2006 : 11 039 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés aussi bien que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006 2007, les charges s'élèvent à 223 231 $ (222 826 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	180 080	149 208
Charge pour l'exercice	10 740	30 872
Prestations versées durant l'exercice	11 819	0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	179 001	180 080

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Acquisition de biens et de services	427 785	6 353	9 041	5 417	5 560	454 156
Contributions de l'employeur	251 333	0	0	0	0	251 333
Total	679 118	6 353	9 041	5 417	5 560	705 489

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2007	2006
Installations	230 000	224 500
Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance	102 564	122 606
Total	332 564	347 106

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères fédéraux	84 572	90 353
Total	84 572	90 353