ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME
PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse par objectif stratégique

L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Activité de programme

L'activité de programme suivante contribue à l'atteinte de cet objectif stratégique : Rendre des décisions et délivrer des licences.

Priorités

Six priorités sont associées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent à :

1. réduire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une procédure et une décision équitables;
   
2. faciliter le déroulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses nécessaires;
   
3. prendre des décisions opportunes, équitables et cohérentes;
   
4. accroître la satisfaction des participants à l'égard du déroulement des audiences;
   
5. faire preuve d'initiative à l'échelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des décisions et le processus de réglementation concernant l'établissement de tarifs;
   
6. relever le défi des nouvelles technologies et de leurs conséquences pour l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

La réduction des coûts de participation au processus de réglementation devrait avoir pour effet de favoriser la participation des parties concernées, d'alléger la procédure, et de rendre en temps opportun des décisions plus satisfaisantes pour les participants. Pour vérifier si les résultats prévus sont atteints, on procède à un sondage informel auprès des participants aux audiences, puis à un suivi permettant d'envisager de nouvelles formes de procédures susceptibles d'améliorer l'efficacité du processus de réglementation. Le fondement de cette priorité est en rapport direct avec le programme fédéral d'amélioration de l'efficacité de la réglementation. Dans la mesure où cette priorité débouche également sur des décisions plus justes, la capacité globale d'innovation des parties concernées par le processus des tarifs de droits d'auteur s'en trouvera améliorée.

Le degré de complexité et le nombre de participants sont différents pour chaque processus de réglementation, qui parfois nécessite de nouvelles recherches ou de nouvelles données. Cependant, la Commission est de plus en plus efficace, notamment lorsqu'un tarif a déjà été établi et qu'il est possible de s'appuyer sur l'expérience des audiences précédentes.

En 2006-2007, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des économies.

Le résultat escompté de la priorité qui consiste à faciliter le processus d'audience en fournissant des directives, des informations et des analyses pertinentes est une meilleure information des parties concernées et une meilleure qualité des décisions sur les tarifs. La tenue d'audiences dans des délais raisonnables et l'absence d'interruption des procédures pour cause de retards administratifs ou techniques attestent directement de l'obtention de ce résultat. Les initiatives visant à l'obtenir comprennent des rencontres avec les parties concernées avant les audiences et des séances de gestion des instances auxquelles participent des mandataires. Par ailleurs, la mise en oeuvre, avant l'audience, d'un énoncé conjoint des faits non contestés et le traitement exclusif des questions juridiques par des présentations écrites améliorent l'efficacité du processus. Le fondement de cette priorité est le souci de limiter les frais administratifs que l'établissement des tarifs impose aux Canadiennes et aux Canadiens et d'alléger le processus en raison de la complexité croissante des sujets à traiter. En 2006-2007, la Commission a tenu des séances de gestion des instances qui ont permis aux parties d'être mieux informées et qui ont augmenté l'efficacité du processus.

La priorité de la Commission qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes est mise à l'épreuve par un environnement technologique en évolution constante, par les événements mondiaux et par les nouveaux modèles du monde des affaires. Pour relever le défi et limiter les risques, la Commission entend continuer de tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures devraient l'aider à tenir des délibérations bien organisées où seront abordées les questions essentielles auxquelles font face les industries visées par le droit d'auteur.

La Commission se base sur la preuve présentée par les participants ainsi que sur ses propres ressources (recherches et analyses effectuées à l'interne et par des contractuels) pour bien comprendre le contexte dans lequel elle doit prendre une décision. Les mesures du rendement qui pourraient être utilisées sont le degré de cohérence verticale et horizontale ainsi que le caractère opportun des décisions, le degré de précision des preuves exigées ou suggérées par la Commission, et l'impact économique des décisions sur les secteurs qui créent ou utilisent des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manoeuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n'est prévu en ce qui concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.

La priorité concernant la satisfaction des participants est étroitement liée à l'opportunité et au bon déroulement des délibérations officielles. La Commission continuera de structurer et d'organiser les auditions de témoins et les phases d'audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l'essentiel du temps d'audience à des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties à se préparer à la deuxième ronde d'établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.

En outre, la Commission continuera d'évaluer des options alternatives à l'égard de ses procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l'équité du processus.

La Commission a continué de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux préparatoires réalisés dans le passé, comme le signalent les rapports ministériels de planification passés. Elle entend continuer à jouer son rôle de chef de file en organisant et en renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des procédures, des données, des analyses et de l'information. À cet égard, la Commission a eu le plaisir d'accueillir une délégation du Patent Office du Royaume-Uni, qui avait pour objectif de revoir le mandat du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), le Président du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), une délégation japonaise du droit d'auteur, et la délégation régionale Asie-Pacifique de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) accompagnée d'une délégation du Taiwan Copyright Office (novembre 2006). Les commissaires et le personnel de la Commission ont également tenu une journée d'information avec les juges du Copyright Royalty Board des Etats-Unis à Washington (novembre 2006).

L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de l'évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l'expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2006); la rencontre de l'International Publishers' Association (IPA) (Montréal, avril 2006); la conférence annuelle de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Barcelone, juin 2006); et le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Singapour, juillet 2006). La Commission a envoyé également des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d'auteur.