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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION I : SURVOL

Message du Ministre

Jim Prentice

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada pour 2006-2007.

Mon but à titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorités du nouveau gouvernement du Canada consistent à maintenir la vitalité du contexte économique au pays pour favoriser ainsi la prospérité des Canadiens au sein de l'économie mondiale. Nous sommes témoins d'importants changements sur le marché mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les percées technologiques et l'émergence de pays en développement font tous partie de la réalité des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester à la hauteur.

Mon mandat consiste en partie à aider les Canadiens à être plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de bénéficier d'un niveau de vie parmi les plus élevés du monde.

À cette fin, le gouvernement s'est engagé à maintenir l'équité, l'efficacité et la compétitivité du marché - un marché qui stimule les investissements, ouvre la voie à une productivité accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du marché et ne faisons appel à la réglementation qu'en cas de nécessité absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activités de recherche de nouveaux produits et de nouvelles façons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un développement durable, en mettant l'accent sur leurs retombées sociales, environnementales et économiques.

Au cours du dernier exercice, le Ministère et le portefeuille de l'Industrie ont réalisé de nets progrès dans plus d'un domaine, notamment les télécommunications, les sciences et la recherche appliquée, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le développement économique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d'État et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent à assurer le développement industriel, scientifique et économique du Canada et à maintenir sa compétitivité sur le marché mondial.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. À l'aide d'Avantage Canada - le plan économique à long terme du gouvernement - qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de créer les conditions propices à une économie forte - des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils méritent bien.



Le ministre de l'Industrie,

Jim Prentice

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Stephen J. Callary's signature

_________________________________
Stephen J. Callary
Vice-président et premier dirigeant


Renseignements sommaires

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'oeuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'oeuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles oeuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant la gestion des oeuvres protégées par le droit d'auteur au Canada. Comme on l'indique dans le rapport Le rendement du Canada 2006 (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc02_f.asp), le gouvernement est déterminé, pour mettre en place une économie compétitive à l'échelle mondiale, à poursuivre son engagement à investir dans les travailleurs spécialisés du savoir, la recherche d'avant-garde, la science et l'innovation. L'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des oeuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en oeuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Dans tous les domaines de l'économie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel. L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les oeuvres musicales) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de télévision brouillés et la prolifération des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des oeuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.


Mandat de la Commission
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Total des ressources financières du ministère, 2006-2007

(en milliers de dollars)

Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
2 580 2 631 2 364

Total des ressources humaines du ministère, 2006-2007

(équivalents temps plein (ETP))

Prévues Réelles Différence
17 16 1

Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique, priorité et engagement

(en milliers de dollars)

Résultats Stratégiques 2006-2007
Priorités/
Engagements
Type Dépenses
prévues
Dépenses
réelles
Résultats prévus et
situation actuelle
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Réduire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une procédure et une décision équitables. Permanente 2 580 2 364 Conduit à une procédure plus efficace. Des pratiques alternatives sont évaluées, et certaines audiences ont été combinées.
Faciliter le déroulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses nécessaires. Permanente Améliore l'information aux parties. Des avis communiqués par téléphone et des réunions de gestion de cas ont été faits.
Prendre des décisions opportunes, équitables et cohérentes. Permanente Mène à une prise en compte de l'évolution constante des technologies, des événements mondiaux et des nouveaux modèles de conduite des affaires.
Accroître la satisfaction des participants à l'égard du déroulement des audiences. Permanente Mène à un processus de déroulement des audiences plus efficace. La collecte informelle d'information auprès de certains participants a été complétée.
Faire preuve d'initiative à l'échelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des décisions et le processus de réglementation concernant l'établissement de tarifs. Permanente Permet de jouer un rôle de premier plan dans des activités telles que le partage de procédés, des données, des analyses et d'autres renseignements. L'organisation de la prochaine rencontre internationale est en cours.
Relever le défi des nouvelles technologies et de leurs conséquences pour l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Permanente Assure un impact minimal des nouvelles technologies sur les industries pertinentes. Le suivi systématique est en cours.

Rendement global du ministère

Résumé

Ce rapport démontre comment la Commission du droit d'auteur contribue à veiller aux intérêts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

La Commission a tenu deux audiences en 2006-2007. La première, d'une durée de dix jours, en septembre 2006, visait à examiner le tarif proposé par CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne au cours des années 2005 à 2007. L'autre, qui s'est tenue en octobre 2006, concernait la copie pour usage privé au cours des années 2005 à 2007. À la fin de la période visée par le rapport, la décision relative à la copie pour usage privé était encore en délibéré.

En 2006-2007, la Commission a rendu onze décisions. Quatre d'entre elles établissaient les redevances à verser à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en vertu du tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse) pour les années 1996 à 2006, du tarif 15.A (Musique de fond) pour l'année 2005, du tarif 23 (Services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel) pour les années 2001 à 2006, et du tarif 24 (Sonneries) pour les années 2003 à 2005. Une autre avait trait aux redevances que doit percevoir la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour la distribution et l'utilisation de musique d'ambiance (tarif 3) pour les années 2003 à 2009. Par ailleurs, la Commission a rétabli, à titre provisoire, le tarif de la SOCAN-SCGDV (2003-2007) visant les stations de radio commerciales, en attendant son réexamen par la Commission suite à une ordonnance de la Cour d'appel fédérale. Enfin, le 30 novembre 2006, la Commission a statué sur une requête de Standard Radio Inc. pour une décision relative au « Règlement sur la définition de recettes publicitaires ».

Deux décisions portaient sur les redevances à percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales; l'une par les stations de radio commerciales en 2007 et l'autre par les services de musique en ligne pour les années 2005 à 2007. Une autre décision établissait les redevances que doivent verser ? la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) les établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2007 à 2011. Une dernière décision de la Commission fixait, à titre provisoire, la redevance à verser pour la copie privée d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales en 2007.

En ce qui a trait aux oeuvres publiées de titulaires de droits d'auteur introuvables, la Commission a délivré 21 licences pour leur utilisation. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres littéraires ou artistiques.

En 2006-2007, la Commission a également entrepris des procédures qui mèneront à la tenue d'audiences plus tard au cours de l'année 2007 et au début de 2008. La première réexaminera le tarif de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales, suite à l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale. Une autre portera sur les tarifs déposés par la SOCAN, la SCGDV et CSI pour les services de radio par abonnement, et la dernière sur le tarif 16 de la SOCAN visant les distributeurs de musique de fond en 2007.

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une oeuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries dont le chiffre d'affaires global représentait, en 2004, 4,5 % du PIB du Canada, et dont la croissance entre 1997 et 2004 excédait celle de l'économie canadienne. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées.

La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'oeuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.

Mandat, rôles et responsabilités

Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

  • homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
  • homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
  • homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'oeuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une oeuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
  • examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
  • fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Décisions et licences

En 2006-2007, la Commission a tenu deux audiences et rendu onze décisions. De plus, d'importantes décisions ont été rendues par la Cour d'appel fédérale. Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique pertinent à chaque catégorie. Pour plus d'information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2006-2007 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Les droits d'exécution publique de la musique

En 2006-2007, la Commission a rendu six décisions portant sur des tarifs et statué sur une requête dans les domaines suivants :

  • Tarif 19 de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour les exercices physiques et cours de danse pour les années 1996 à 2006 (21 avril 2006).
  • Tarif 15.A de la SOCAN pour la musique de fond pour l'année 2005 (2 juin 2006).
  • Tarif 23 de la SOCAN pour les services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel pour les années 2001 à 2006 (30 juin 2006).
  • Tarif 24 de la SOCAN pour les sonneries pour les années 2003 à 2005 (18 août 2006).
  • Tarif 3 de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour l'utilisation et la distribution de musique d'ambiance pour les années 2003 à 2009 (20 octobre 2006).
  • Tarif provisoire de la SOCAN-SCGDV visant les stations de radio commerciales pour les années 2003 à 2007 (24 novembre 2006).
  • Décision portant sur la requête de Standard Radio Inc. à l'égard du « Règlement sur la définition de recettes publicitaires » (30 novembre 2006).

2. La copie pour usage privé

La Commission a tenu en octobre 2006 une audience portant sur la copie pour usage privé pour les années 2005 à 2007.

Le 14 décembre 2006, la Commission rendait une décision provisoire prolongeant pour 2007 l'application du Tarif pour la copie privée, 2003-2004.

3. Gestion collective (régime général)

En 2006-2007, la Commission a tenu une audience portant sur le tarif proposé par la CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne pour les années 2005 à 2007. L'audience, d'une durée de dix jours, s'est tenue en septembre 2006.

De plus, la Commission a rendu trois décisions homologuant des tarifs soit pour la reproduction d'oeuvres musicales, soit pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur.

La première, rendue le 16 février 2007, porte sur les redevances à percevoir par CSI pour la reproduction, au Canada, d'oeuvres musicales par les stations de radio musicales en 2007. La deuxième, rendue le 16 mars 2007, porte sur les redevances à percevoir par CSI pour la reproduction d'oeuvres musicales par les services de musique en ligne pour les années 2005 à 2007, et enfin la troisième, aussi rendue le 16 février 2007, porte sur les redevances à percevoir par la SCGDE pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres et autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunications pour les années 2007 à 2011.

4. Procédures d'arbitrage

En vertu de l'article 70.2 de la Loi, la Commission a le pouvoir d'établir les redevances et modalités afférentes à une licence permettant l'utilisation du répertoire d'une société de gestion visée à l'article 70.1, en cas de mésentente entre cette société et un utilisateur et à la demande de l'un d'eux.

En juillet 2005, MusiSélect inc. avait déposé une telle requête auprès de la Commission visant la reproduction d'enregistrements sonores faisant partie du répertoire de la Audio-Video Licensing Agency (AVLA). Le 18 mai 2006, MusiSélect informait la Commission qu'une entente était intervenue avec AVLA. En vertu du paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission a été dessaisie de l'affaire.

5. Les titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2006-2007, 43 demandes de licences ont été déposées auprès de la Commission et 21 licences non exclusives ont été délivrées pour l'utilisation de pareilles oeuvres. Il s'agissait, entre autres, de plans architecturaux et d'oeuvres littéraires ou artistiques.

6. Ententes déposées auprès de la Commission

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, 93 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui gère les droits de reproduction, telles la numérisation et la photocopie, au nom d'auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 61 ententes autorisant diverses institutions et entreprises, par voie de licence, à faire des copies des oeuvres publiées inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues avec divers établissements d'enseignement, écoles de langues, organismes à but non lucratif et centres de photocopies.

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé 19 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des oeuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2006-2007 ont été conclues avec des organismes divers, municipalités ainsi que Bibliothèque et archives nationales du Québec.

La Audio-Video Licensing Agency (AVLA), qui est une société de gestion de droits d'auteur pour le compte de propriétaires d'enregistrements originaux de musique et de musique sur vidéocassettes, a déposé six ententes.

L'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), qui est un organisme canadien centralisé qui octroie des licences et perçoit les droits de reproduction d'oeuvres musicales au Canada a, pour sa part, déposé quatre ententes, soit celles avec Warner Music Canada, EMI Music Canada, SONY BMG Canada et Universal Music Canada.

Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé trois ententes portant sur la veille médiatique par des services non commerciaux, soit le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l'Ontario. CBRA représente divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont auteurs et titulaires d'émissions d'actualités et de signaux de communication.

7. Les jugements des tribunaux

Le 14 octobre 2005, la Commission homologuait le Tarif SOCAN-SCGDV pour la radio commerciale, 2003-2007. Ce tarif augmentait de beaucoup les redevances que ces stations versent pour diffuser des oeuvres musicales et des enregistrements sonores. L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a demandé la révision judiciaire de cette décision pour deux motifs : l'omission de la Commission de tenir compte d'un moyen soulevé par l'ACR à l'égard des tarifs proposés par les sociétés de gestion et le caractère inadéquat des motifs de la Commission.

La Cour a rejeté le premier motif invoqué par l'ACR, mais a conclu que la Commission n'avait pas fourni de motifs adéquats au soutien des conclusions voulant qu'une sous-évaluation historique nécessite une augmentation de 10 pour cent et que l'efficacité accrue des radiodiffuseurs dans leur utilisation de musique justifie une augmentation du tarif de 7,5 pour cent. La Cour a donc annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la Commission pour qu'elle tranche à nouveau les questions litigieuses à l'égard desquelles les motifs avaient été jugés insuffisants.

En octobre 2006, la Cour d'appel fédérale a rejeté une demande de révision judiciaire présentée par l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA). Cette dernière visait à contester une décision de la Commission qui lui ordonnait de communiquer certains renseignements à ses membres dans le contexte de la procédure devant mener à l'examen du tarif proposé par la CSI pour les services de musique en ligne.

Fonction de contrôleur moderne

La Commission a continué de mettre en oeuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada. Ce regroupement a travaillé principalement à la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, et plus particulièrement au développement du système de gestion informelle des conflits et à la préparation de l'Évaluation du cadre de responsabilisation de gestion, prévue pour l'automne 2007.

La Commission a également mis l'accent sur la mise en place d'un cadre de mesure du rendement. Ce cadre, encore à l'état d'ébauche, permettra à la Commission de créer et d'obtenir les informations nécessaires à l'égard de ses objectifs et de ses résultats, attendus et obtenus.

La Commission a préparé et mis en oeuvre un Plan de continuité des opérations. L'objectif premier de ce plan est de permettre à l'organisation de survivre à un désastre et de rétablir les opérations normales.

Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Commission a travaillé avec d'autres petits organismes à la mise en place d'un comité de consultation patronale-syndicale, une structure qui chapeaute plusieurs petits et micros organismes. Ce comité est maintenant pleinement fonctionnel.