Formulaire pour le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Titre Formulaire pour le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Numéro (TBS/SCT 350-63)
Catégorie Accès à l’information

Instructions

Chaque année, les institutions doivent soumettre à la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels un rapport statistique sur leurs activités ayant trait à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les rapports doivent être produits en format XML ou XLS; toutefois, vous pouvez en consulter une version en format HTML ici pour voir les éléments de données qui doivent figurer dans le rapport.

Les données statistiques des années précédentes sont disponibles en format ouvert.

Formats disponibles


Assistance technique

Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire, veuillez consulter notre page d’aide ou communiquer avec nous.

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